{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-090\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n40-2024-04-29-00001 - Avis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement\ncommercial du jeudi 25 avril \n2024 relative \u00e0 la demande d'extension du\nmagasin \u00e0 l'enseigne U EXPRESS et la r\u00e9gularisation de son Drive sur\nla\ncommune de Moliets-et-Ma\u00e2 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-04-29-00001\nAvis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du jeudi 25 avril \n2024 relative \u00e0 la demande d'extension du\nmagasin \u00e0 l'enseigne U EXPRESS et la\nr\u00e9gularisation de son Drive sur la\ncommune de Moliets-et-Ma\u00e2\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du jeudi 25 avril \n2024 relative \u00e0 la demande d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne U EXPRESS et la r\u00e9gularisation de son Drive sur la\ncommune de Moliets-et-Ma\u00e2\n3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de I'am\u00e9nagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAET\u00e9l : 05 58 06 59 22Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement CommercialCommune de MOLIETS-ET-MAADemande d'extension du magasin U EXPRESSpour une surface de vente totale de 1 705 m?et la r\u00e9gularisation de son Drive pour une surface de 130 m\u00b0 (3 pistes)AVIS n\u00b0 2024/04\nAux termes du proc\u00e8s-verbal de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 25 avril 2024, prise sous lapr\u00e9sidence de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises (ACTPE) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b0 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b0 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant etportant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2024-93 du 25 mars 2024 pr\u00e9cisant lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pourl'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du jeudi 25 avril \n2024 relative \u00e0 la demande d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne U EXPRESS et la r\u00e9gularisation de son Drive sur la\ncommune de Moliets-et-Ma\u00e2\n4\nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te et enregistr\u00e9e le 12 mars 2024 sous le num\u00e9ro 481,d\u00e9pos\u00e9e par la SARL USUDIS, 4 avenue de la Gemme \u00e0 MESSANGES (40660),repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marielle GUILHEMJOUAN, pour l'extension de 706 m? d'unmagasin \u00e0 l'enseigne U EXPRESS et la r\u00e9gularisation de son Drive pour une surface de130 m? sur la commune de MOLIETS-ET-MAA ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdu 8 avril 2024, l'avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du 8 avril 2024 et l'avis de la chambre decommerce et d'industrie du 8 avril 2024 ;APRES d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune de MOLIETS-ET-MAA est inscrite dans le p\u00e9rim\u00e8tre duSch\u00e9ma de Coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de la communaut\u00e9 de communes MaremneAdour-C\u00f4te-sud (MACS), et qu'elle est identifi\u00e9e hors zacom ;CONSIDERANT que le projet permet d'affirmer le r\u00f4le du magasin dans l'animationcommerciale de proximit\u00e9 et r\u00e9pond \u00e0 une croissance de la population ;CONSIDERANT que le projet ne g\u00e9n\u00e8re aucune artificialisation suppl\u00e9mentaire dessols et qu'aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e ;CONSIDERANT que le projet est situ\u00e9 dans un site accessible par les transports etn'est pas de nature \u00e0 saturer les flux journaliers de circulation sur les axes de desserte ;CONSIDERANT que plusieurs solutions techniques concernant la constructionrenvoient vers un engagement pour une d\u00e9marche \u00e9co-responsable notamment lesdispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration d'\u00e9nergie sur l'installation de froid alimentaire ;CONSIDERANT que le projet int\u00e8gre 1 207 m? de panneaux photovolta\u00efques surombri\u00e8res et en toiture du b\u00e2timent avec une production auto-consomm\u00e9e sur le site ;CONSIDERANT que le projet induira la cr\u00e9ation de 4 emplois directs et 16 emploissaisonniers ;CONSIDERANT que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du codede commerce.\nLa p\u00e9titionnaire ayant \u00e9t\u00e9 entendue, et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la CDAC a\u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne U EXPRESS etr\u00e9gularisation de son Drive, sur la commune de MOLIETS-ET-MAA :\n8 votants : 8 voix favorables\n2/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du jeudi 25 avril \n2024 relative \u00e0 la demande d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne U EXPRESS et la r\u00e9gularisation de son Drive sur la\ncommune de Moliets-et-Ma\u00e2\n5\nOnt vot\u00e9 favorablement :- M. Patrick LABORDE, maire adjoint de Moliets-et-Ma\u00e2, commune d'implantation ;- M. Jean-Fran\u00e7ois MONET, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes MaremneAdour C\u00f4te-Sud, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale(EPCI) en charge du ScoT ;- Mme Salima SENSOU, conseill\u00e8re d\u00e9partementale des Landes ;- M. Alan BACHE, conseiller r\u00e9gional Nouvelle Aquitaine ;- M. Julien BAZUS, maire de Saint-Paul-l\u00e8s-Dax, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne gqualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Gilles VAXELAIRE, ADEIC, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Jacques DUHART, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire.\nLa pr\u00e9sidente certifie l'exactitude de cet avis.\nMont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9tai -\nphanie MONTEUIL\nIl est rappel\u00e9 que les recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesd\u00e9cisions de la CDAC doivent \u00eatre adress\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois au pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 121 - Batiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol\u2014 75703 PARIS cedex 13.\n3/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du jeudi 25 avril \n2024 relative \u00e0 la demande d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne U EXPRESS et la r\u00e9gularisation de son Drive sur la\ncommune de Moliets-et-Ma\u00e2\n6\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 20000 m'Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AL 200, 202, 204\nPoints d'acc\u00e8s (A) etde sortie (S) du site Nombre de Aki Nombre de Sprojet Nombee de A(cf. b, c et d du 2\u00b0 duI de l'article R. 752-6) Nombre de AApr\u00e8s Nombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m?) 7094 m?surfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 49du ! de l'articleAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,facades, autre(s), en m?) 0R. 752-6)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s325 m? - pav\u00e9s drainantsPanneaux photovoltaiques :m? et localisation658 m\" sur ombri\u00e8res + 549 m\u00b0 en toiture\nEnergiesEoliennes (nombre et localisation)N\u00e9antrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\" de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de venteAvantSurface de vente (SVprojet ) totale | 999\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du jeudi 25 avril \n2024 relative \u00e0 la demande d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne U EXPRESS et la r\u00e9gularisation de son Drive sur la\ncommune de Moliets-et-Ma\u00e2\n7\n(cf. a,ob, dou e du Magrslis Nonibre | 11\u00b0 du I de de SV ;l'article R. 752- \u2014A L SV/magasin | 9996) = Secteur (1 ou 2) | 1Et Surface de vente (SV) totale | 1705Secteurs d'activit\u00e9 Nomb 1(cf. a, b, detedu | Apr\u00e9s | Magasins e1\u00b0 du I de projet | de SV in! | 1705l'article R.752-6) >300 m? s itSecteur (1ou2) | 1Total 127Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de mc ek, \u00c0 T4stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 du !de l'article R.752- Total 1286) Electriques/hybrides | 2Apr:\u00e8s Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 26POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de I'article R.752-44 du code de commerce)Avant; 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8s | ;projetEmprise au sol AV\u00ca\"t 0affect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet 30\n+Cf, @\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du jeudi 25 avril \n2024 relative \u00e0 la demande d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne U EXPRESS et la r\u00e9gularisation de son Drive sur la\ncommune de Moliets-et-Ma\u00e2\n8","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2025-09-02T06:31:34+00:00","id":"e8fa9dbca08f19f2bd82ec28045819ee9ebc901b40f4f9eeb71a841bd95cba1d","name":"recueil-40-2024-090-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-29T12:24:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/29602/249041/file/recueil-40-2024-090-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}