{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-031\nPUBLI\u00c9 LE  8 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e /\n85-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n024/CAB/097 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \"sound system\", amplificateur, etc.)susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e (2 pages) Page 3\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-02-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n024/CAB/097 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \"sound\nsystem\", amplificateur, etc.)susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de\ntype teknival, rave ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n024/CAB/097 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \"sound system\", amplificateur, etc.)susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n3\nI '- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LA VEND\u00c9E | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuree et des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/097portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation,\u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9ede type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 221541 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 et ses alin\u00e9as 1 et 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 plusieurs reprises sur le d\u00e9partement de laVend\u00e9e et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; surla commune de Chauch\u00e9 le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur lacommune du Poir\u00e9-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissi\u00e8re-de-Montaigu le 23octobre 2021 ; 'Consid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et desusages de stup\u00e9fiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de forte tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils g\u00e9n\u00e8rent ; qu'ils sont en outre susceptibles de d\u00e9graderles lieux sur lesquels ils sont organis\u00e9s ; que d\u00e8s lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est \u00e9lev\u00e9 ;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieuxde d\u00e9sordres ;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l, : 02 51 36 70.85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n024/CAB/097 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \"sound system\", amplificateur, etc.)susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n4\nConsid\u00e9rant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 en Vend\u00e9e le week-end du vendredi 9 au dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 inclus ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du m\u00eame code sontsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans led\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation :Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales HSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTEArticle1: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e detype teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Vend\u00e9e du vendredi 9 au dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 inclus.Article2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laVend\u00e9e ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 779-2 du Code dejustice administrative.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, sous-pr\u00e9f\u00e8te de |'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte, le commandant de groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le: _ 8 FEYV 2024 Le pr\u00e9fet,\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 G\u00e9\u00cea\u00cfd GAVORYT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n024/CAB/097 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \"sound system\", amplificateur, etc.)susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n5","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-18T23:17:42+00:00","id":"e8fd00eb60bc2863651fa867dd476cc51db3a10028be2efb34fa493b842c1a36","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-031 (publi\u00e9 le 08/02/2024)","pdf_creation_date":"2024-02-08T11:36:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24241/155934/file/recueil-85-2024-031-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}