{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)\nR02-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+\nannexes 03022026 (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC /\nR02-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes listes \u00e9lectorales dans les communes de la Martinique (7 pages) Page 12\n2\nARS\nR02-2026-02-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+ annexes\n03022026\nARS - R02-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+ annexes 03022026 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEaire @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Aer\u00c9valit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b00 du OZ / Q2// 2026\nPortant modification sur l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 34 du 24 f\u00e9vrier 2025 sur les contrats-typesr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistesdans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Martinique n\u00b0 421 du30/12/2024 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisanteou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement\u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Martinique n\u00b0 34 du24/02/2025 portant sur les contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien deschirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9esVu le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YVES SERVANT, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier2025;\nConsid\u00e9rant le changement de direction de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale deMartinique ;Consid\u00e9rant que ces contrats tripartites sont sign\u00e9s entre le chirurgien-dentiste, la CGSSMartinique et l'ARS Martinique ;Consid\u00e9rant la fin du d\u00e9lai permettant \u00e0 un chirurgien-dentiste ayant sign\u00e9 entre le 30d\u00e9cembre 2023 et le 29 d\u00e9cembre 2024 un CAICD ou un CAMCD r\u00e9gi par l'ancienneconvention, de solliciter l'actualisation de ce contrat par la signature d'un avenant permettantde b\u00e9n\u00e9ficier des mesures mieux-disantes des nouveaux contrats ;\nSi\u00e8geCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de l'Etang Z'Abricot \u2014 Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+ annexes 03022026 4\nARRETE\nARTICLE 1:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 34 du 24 f\u00e9vrier 2025.ARTICLE 2:Les contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistesdans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es sont annex\u00e9s pour mod\u00e8le au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:Les contrats-types r\u00e9gionaux entrent en vigueur a compter de leur date de publication aurecueil des actes administratifs.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionMartinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 f\u00e9vrier 2026\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Martinique\nMme t r\nYves SERVANT\nARS - R02-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+ annexes 03022026 5\nANNEXE 1Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistesdans les zones tr\u00e9s sous-dot\u00e9es en offre de soins dentaires (CAICD2023)Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Martinique n\u00b0 421 du30/12/2024 relatif ala d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisanteou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement\u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Martinique n\u00b0 20 du 3 f\u00e9vrier2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b034 du 24/02/2025 portant sur les contrats-types d'aide \u00e0 l'installationet au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;Il est conclu entre, d'une part :La Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Yann ROUAULTL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l' ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :Num\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD2023) dans les zonesidentifi\u00e9es en zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e.\n \n \n \n \n \n \n \nARS - R02-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+ annexes 03022026 6\nArticle 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationCe contrat vise a favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dansles zones d\u00e9finies comme \u00e9tant tr\u00e8s sous-dot\u00e9es par le biais d'une aide forfaitaire, vers\u00e9e al'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es. Cette aide vise \u00e0accompagner le professionnel dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9butd'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s quis'installent en exercice lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9finie par l'ARS comme \u00e9tant tr\u00e8s sous-dot\u00e9e.Sont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux qui exercent \u00e0 titre principal(cabinet principal) dans les zones susvis\u00e9es :- soit \u00e0 titre individuel- soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e et li\u00e9sentre eux par:- Un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL)ou de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ;- Ou tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre deschirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans leszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat.Celui-ci \u00e9tant conclu intuitu personae, il est incessible.Il peut n\u00e9anmoins conclure et b\u00e9n\u00e9ficier au-del\u00e0 du pr\u00e9sent contrat (CAICD2023) d'un contratde maintien de l'activit\u00e9 (CAMCD2023) en zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :\u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipementinformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 48.1 de la conventionnationale des chirurgiens-dentistes ;\u00e0 exercer \u00e0 titre principal son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (d\u00e9c\u00e8s,invalidit\u00e9...) ;\u00e0 informer la CGSS sans d\u00e9lai de toute intention de cesser son activit\u00e9 dans la zoneavant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de la CGSS et de l'ARSEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, laCGSS s'engage \u00e0 verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'\u00e9quipement ducabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.\n \n \n \n \n \n \n \n    \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \nARS - R02-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+ annexes 03022026 7\nCette aide est vers\u00e9e en deux fois :- 25000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (ann\u00e9e N) ;- 25000 euros avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile N+2 (3\u00b0\"\u00b0 ann\u00e9e du contrat) \u00e0 compterde la signature du contrat par l'ensemble des parties.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 |'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de sa signature parl'ensemble des parties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la CGSS de la lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La CGSS informera l'ARS decette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la CGSS proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide\u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliationdemand\u00e9e par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le d\u00e9c\u00e8s ou uneinvalidit\u00e9).Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la CGSSDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part dela zone ou chirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0l'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionlui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pourfaire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion aucontrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La CGSS informera en parall\u00e8lel'ARS de cette d\u00e9cision.Dans ce cas, la CGSS proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes indUment vers\u00e9es au titre de l'aide\u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliationnotifi\u00e9e par la caisse.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones des zones caract\u00e9ris\u00e9es par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentisteadh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme saufdemande de r\u00e9siliation par le chirurgien-dentiste.\nFait \u00e0 Fort de France, le\nLe chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale Le directeur de l'Agencede S\u00e9curit\u00e9 Sociale R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n  \nARS - R02-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+ annexes 03022026 8\nANNEXE 2Contrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistesdans les zones tres sous-dot\u00e9es (CAMCD2023)Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Martinique n\u00b0 421 du30/12/2024 relatif ala d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisanteou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement\u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Martinique n\u00b0 20 du 3 f\u00e9vrier2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b034 du 24/02/2025 portant sur les contrats-types d'aide \u00e0 l'installationet au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;\nIl est conclu entre, d'une part :La Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Yann ROUAULTL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l' ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom:Pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :Num\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s(CAMCD2023) install\u00e9s dans les zones identifi\u00e9es en zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e.\n \n \n \n \n \n \n \nARS - R02-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+ annexes 03022026 9\nArticle 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Ce contrat vise a favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dansles zones d\u00e9finies comme \u00e9tant tr\u00e9s sous-dot\u00e9es par la mise en place d'une aide forfaitaire,afin de limiter les contraintes financi\u00e9res pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leurpermettre de r\u00e9aliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi a am\u00e9liorer laqualit\u00e9 des soins dentaires.\n4Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Le pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s d\u00e9ja install\u00e9sdans une zone d\u00e9finie comme \u00e9tant tr\u00e8s sous-dot\u00e9e par l'ARS.Sont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent \u00e0 titre principal :- soit a titre individuel- soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e et li\u00e9sentre eux par:- Un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL)ou un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ;- O\u00d9 tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre deschirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans leszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation (CAICD2023) mais peut\u00eatre conclu \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce dernier.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :\u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipementinformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 48.1 de la conventionnationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurancemaladie;\u00e0 exercer et son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9escons\u00e9cutivement pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit trois ans ;a informer la CGSS sans d\u00e9lai de toute intention de cesser son activit\u00e9 dans la zoneavant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, la CGSS s'engage\u00e0 lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre de l'\u00e9quipementdu cabinet ou autres investissements professionnels.Elle est vers\u00e9e au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante.Le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.\n \n \n \n \n \n \n \n    \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \nARS - R02-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+ annexes 03022026 10\nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans cons\u00e9cutifs, renouvelable, \u00e0 compterde sa signature par l'ensemble des parties.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celuici. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la CGSS de la lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La CGSS informera l'ARS decette r\u00e9siliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au coursde laquelle il r\u00e9silie le contrat.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la CGSSDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part dela zone ou chirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0l'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionlui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pourfaire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion aucontrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La CGSS informera en parall\u00e8lel'ARS de cette d\u00e9cision.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au coursde laquelle son contrat est r\u00e9sili\u00e9.\nFait \u00e0 Fort de France, le\nLe chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale Le directeur de l'Agencede S\u00e9curit\u00e9 Sociale R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n\u2010\nARS - R02-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020 contrats types+ annexes 03022026 11\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC\nR02-2026-01-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-28-00001\ndu 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales\ndans les communes de la Martinique\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de la Martinique\n12\nEuPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-07-28-00001 du 28juillet 2023 modifi\u00e9portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de la Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.19 et R.7 \u00e0 R.11;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant nominationdes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dansles communes de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralpour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la transmission, par courriel du Tribunal judiciaire des membres \u00e0 remplacer, au sein descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes deAjoupa bouillon, Bellefontaine, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivi\u00e8re, Marigot, Morne-vert etPr\u00e9cheur;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28juillet 2023 susvis\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTEArticle 1%: Le tableau en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 susvis\u00e9 est ainsimodifi\u00e9:1\u00b0 Pour la commission de la commune de Ajoupa Bouillon, les mots \u00ab M. CARPENTIER S\u00e9bastien(titulaire) \u00bb et \u00ab M. COLOMBANI Daniel (suppl\u00e9ant) \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab M. LEICK Jim(titulaire) \u00bb et \u00ab Mme SONCOURT Malaurie (suppl\u00e9ante) \u00bb.2\u00b0 Pour la commission de la commune de Bellefontaine, les mots \u00ab Mme ABRAMOVICI Claudia,(titulaire) et Mme NOIR Sophie (suppl\u00e9ante) \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Mme M'BUTA Sarah(titulaire) \u00bb et \u00ab Mme GUILHEM DUCLEON Laura (suppl\u00e9ante) \u00bb.3\u00b0 Pour la commission de la commune de Fond-Saint-Denis, les mots \u00ab Mme FREITAG Marion,(titulaire) \u00bb, \u00ab Mme PELATAN Amandine (suppl\u00e9ante) \u00bb et \u00ab Mme POTET S\u00e9phora (suppl\u00e9ante) \u00bbsont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Mme BOUDIAF Sofia (titulaire) \u00bb et \u00ab Mme PANCRATE C\u00e9line(suppl\u00e9ante) \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de la Martinique\n13\n4\u00b0 Pour la commission de la commune de Grand-Rivi\u00e9re, les mots \u00ab Mme PODEVIN Caroline,(titulaire) \u00bb et \u00ab M. RIVIER Thibault (suppl\u00e9ant) \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Mme LAGARDENina Louise (titulaire) \u00bb et \u00ab M. LARGANGE Olivier (suppl\u00e9ant) \u00bb.5\u00b0 Pour la commission de la commune du Marigot, les mots \u00ab Mme SALDUCCI Danielle,(titulaire) \u00bb et \u00ab Mme LAURIOL Alexa (suppl\u00e9ante) \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Mme BARRATCatherine (titulaire) \u00bb et \u00ab Mme VAN DEN BOSSCHE Maelle (suppl\u00e9ante) \u00bb.6\u00b0 Pour la commission de la commune du Morne-Vert, les mots \u00ab Mme LONY C\u00e9cile, (titulaire) \u00bbet \u00ab M. LAMORELLE Thomas (suppl\u00e9ant) \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Mme BALESTRERI Gina(titulaire) \u00bb et \u00ab M. BENSLIMANE Ahmed (suppl\u00e9ant) \u00bb.7\u00b0 Pour la commission de la commune du Pr\u00e9cheur, les mots \u00ab M. HAREL Alexandre, (titulaire) \u00bbet \u00abMme RUDANT C\u00e9line (suppl\u00e9ante) \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Mme PUPION Laura(titulaire) \u00bb, \u00ab Mme FOUZAI Myriam (suppl\u00e9ante) \u00bb et \u00ab Mme NOIR Sophie (suppl\u00e9ante) \u00bb.\nArticle 2 : Est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le tableau actualis\u00e9 des membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour l'ensemble des communes de laMartinique.\nArticle 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 28juillet 2023 susvis\u00e9 sont inchang\u00e9es.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique et affich\u00e9 sur lespanneaux officiels d'informations municipales.\nFort-de-France, le 7 0 JAN 2026\nLe pr\u00e9fetPdur le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,lefsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,squs-pr\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de la Martinique\n14\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII\nCommuneConseiller municipalD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du T]\nAjoupa-BouillonMme IMBART \u00e9pseSELLAYE LaurenceSup : M. SABAN St\u00e9phan\nMme MOUNDRAS NadineSup : Mme VIRTOS-MONTREDON Pascale\nM. LEICK JimSup : Mme SONCOURTMalaurie.\nBellefontaineMme AMABLE MathildeMme VIRTOS-MONTREDONPascale Mme M'BUTA SarahSup : Mme GUILHEMDUCLEON Laura\nFonds-Saint-DenisM. JORITE JacquesSup : M. LABEAU FabriceMme RAVAUD GinaSup: M.LABEAU CharleryMme BOUDIAF SofiaSup : Mme PANCRATEC\u00e9line\nGrand-RiviereM. GABIN Aly Mme PIQUE MichelineMme LAGARDE NinaLouiseSup : M. LARGANGEOlivier\nM. FORTUNE JeanMme LEGROS Myrl\u00e8neMme BARRAT CatherineMarigot Sup : M. MAVILLE Guy- Sup : Mme VAN DENAlfred BOSSCHE Maelle\nMme BLANC Martine Mme BONHEUR Blandine Mme BALESTRERI GinaMorne-Vert Sup : M. BENSLIMANEAhmed\nM. CYRILLE Charles Mme NALIZA Josette Mme PUPION LauraPr\u00eacheur Sup : Mme FOUZAIMyriamSup : Mme NOIR Sophie\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de la Martinique\n15\nCOMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS\nConse\u00e9illers. municipaux'appartenant \u00e0 la liste ayantCommune | :ee si\u00e9ges lors du derniermunicipal\\U le grand.nombre-de ~ - obrenouvellement du conseil :\nConseill\u00e9r municipala8 appartenant 3 | la: 'hombre desi\u00e9ges lors[dudernier_... ['r\u00e9nouvellement du.a conseil municipalconseilHanaM. SAINT-AIM\u00c9 P\u00e9pin \u00c9mileM. BADINOS YvesAnses d'Arlet Mme LETUR Mirette(2 listes)Sup : Mme PORSAN Marie-H\u00e9l\u00e8neMme BOSQUI Sylvia\nMme HOPPELEY AnnyBasse-Pointe M. BONVEL Claude\nMme QUENNECARTLucieMme DINAL Michaelle || Sup : M. GROS-DESORMEAUX HenriM. JEAN-BAPTISTEJos\u00e9\n(8 listes) M. CESARINE Laurent\nMme ENAL MichelleCarbet . Mme ANTIOPE GENEVIEVE-(3 listes) : ANASTASIE MichelleM. MAIZEROI Symphor\nMme MANGATA ADLEYGeorgetteMme ETIENNE \u00e9pse PETIT-Case-Pilote CHARLES Marie-Line(3 listes) - Mme BONTE V\u00e9roniqueSup : Mme DOCIN-JULIENJosianeM. BIRON Alex\nDiamant Mme AZUR Annette(2 listes) M. LOUIS-ALEXANDRE HilaireMme VROUST Camille\nMme TORBAL LiseM. MARIE-SAINTE Jean-MareDucos Mme MITRAIL Fania(3 listes) ChristianeSup : M. NARCISSOT\nMme VELAYOUDON | M. GOLVET DidierEdtih\nM. GRIFFIT LouisGeorgesM. BOUTRIN Louis\nM. CARONIQUEHilaire Elie. M. EUGENE EdsonSup: Mme DORIN\u00e9pse FONTAINEChantal\nM. LAGRANDCOUJRTGabrielM. HON Robert\nMme PHAROSE M. MARIE-SAINTELouisSup: MmeMarius DORDONNE Ang\u00e8le\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de la Martinique\n16\nFort-de-France. (5 listes donc 3)\nMme CORDEMY GhislaineMme POURTOUT ElisabethMme MERANVILLE MireilleSup : M. BOULANGE EricMme MICHALON CatherineM. AGASSEAU Raymond\nFran\u00e7ois(3 listes)\nGros-Morne(6 listes donc 3)\nLe Lamentin_ (4 listes donc 3)\nM. LUCIEN Julien. Sup : Mme MONGINDominiqueMme CESAR HuguetteSup : Mme THIMON Nadine~ Mme TARRIEU LisetteSup :Mme MACABRE Marc\n\"Mme BURAC YolandeMme MICHANOL G\u00e9raldineMme MENIL Jacqueline: Sup: M. LORDELOT St\u00e9phaneMme MAVOUNZA Marie-H\u00e9l\u00e8neM. PAVADE Steeve\nMme CRASPAG MoniqueMme ZOBDA Eug\u00e9nieMme CAROLE MichelineSup : M. SAMOT Fred. M. BURDY Max: M. VICTOIRE Lionel\nMme CURTON M. MALOUDA No\u00e9SylvianeSup : Mme JOSSup : M. CAROLE NathalieFrancis\nM. LAGIER Alain : Mme MOUSSEAUclaude KarineSup : Mme TINOTMarie-Frantz\nM. VAUGIRARD. . M. MELSAN ThierryRapha\u00eblSup: Mme THALY-Sup : Mme MORNIERE BARDOL AudreyMax\nM. M. ADELAIDE Mme CHARLOTTEPierre . NellySup : Mme PENDANT Sup: M. MARLINYolaine Claude\nLorrain(3 listes)\nMacouba(3 listes)\nMarin(2 listes)\nM. ABELKALON Lucien: M. HENRIETTE L\u00e9on RichardMme DESCAS Judith Denise- Sup: Mme DUCLOVELNo\u00e9mie Marie-ElisabethMme LEONIL Fr\u00e9d\u00e9riqueYollandeMme CABRIMOL Antoinette\nM. CHANTEUR HuguesPatrickMme BORVAL ValentineMireilleM. CANEVY G\u00e9rard Patrice\nM. CALCUL RogerM. MATHIEU Eric_M.ORLAY ErnestAndr\u00e9\nMme ONIER Corn\u00e9lie \u00a9 M. ANNONAYMarie Philippe GuySup: M. COLY G\u00e9rardRen\u00e9\nM. NALLAMOUTOU M. BORVAL-WILTORDEddy Jean-Fran\u00e7ois Joseph ElieXavier\nM. JANVIER RaymondM. ARMOUGON\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de la Martinique\n17\nRivi\u00e8re-Pilote(3 listes)\nM. ETIENNE Jo\u00ebl MichelM. GLONDU GeorgesMme D'ABADIE DE LURBESNathalieSup: MmeJEAN-LOUIS Val\u00e9riePierretteM. REINE-ADELAIDEJeanManuelMme LOUIS -SIDNEY Malika\nRivi\u00e8re-Sal\u00e9e(2 listes)M. SAINT-LOUIS-AUGUSTINMiguelMme NICAR MuguetteMme WILLIAM Danielle\nRobert(2 listes)\nM. CAPGRAS NikitaM. DULYMBOIS RobertM. BATARDOT BrunoSup : Mme ALSIF EpseRANGOLY MaryseMme BELLOISEAUX Jo\u00eblleMme BAUR Marie-H\u00e9l\u00e8ne\nMme JOACHIM Maguy M. VEILLEUR Victor\n_ Saint-Esprit- (5 listes donc 3)\nSaint-Joseph(3 listes)\nSaint-Pierre(2 listes)\nMme GOUJON MaryseM. DORVAN ThierryMme DIALLO Judtih\nSainte-Anne(4 listes donc 3)\nM.ARETO JosephMme CARIN JocelyneM. ROSELET Jean-ChristopheSup : Mme CAVALIER- DOURESandrineMme LAMIN Marie-Jos\u00e9\nVladimirSup : M. ALAINChristophe SUP : M. TAMARINSt\u00e9phane\nMme NORCASt\u00e9phanieMme LOWINSKIG\u00e9raldine\nM. HOCHE SylvainM. LABONNE Daniel\nM. BERISSON Olivier Mme PLANTINMaryse\nM. SAINT-HONORE Mme MARLETLaurent CamilleSup : M. ATHANASER\u00e9my\nMme BRAGANCE MarieMme DELYON G\u00e9raldineM. CAPRON OlivierM. HERY ArhturMme LARADELudmilla\nMme ADJUTOR Val\u00e9ryMme GEMIEUX JeannineM. DERIC JulesSup: M. DELBLOND DanielM. CABIT OctaviusMme CLAIRVOYANT Martine\nMme HAMOU AnnieSup :M. FERDINANDJ\u00e9r\u00e9mie\nSup: MARLET Daniel\nMme LACASTE-SAUBY Marie-GeorgesSup :M. ROLLIER jos\u00e9\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de la Martinique\n18\nSainte-LuceMme AGLAE JustineM. DASINI MichelM. SAINT-CYR SteeveMme DESMARES| Mme NOTOLAN Sabrina Fabienne(2 listes)\nMme GROUGI \u00e9pse M. RANGOM Saint-. LABRANCHE Fabienne Yves. Sup: M. RICHER Guy| : Sup : M. FRANCOIS-.. M. MOMPHIL\u00c9 Jean-Hugues =. ENDELMONT ThierrySainte-Marie Sup : Mme BAZAS-SILBANDE __(5 listes donc 3)ChantalMme ANGAMA SarahSup : M. CHAUBO Th\u00e9odoreRICHER Guy\nM. BODARD Noham M. HARPON GeorgesMme BAPTE VanessaM. MAVILLE Jean-Luc Sup : Mme SABINESchoelcher(4 listes donc 3)Sup : M. PAULIN WilliamM. CHARLEBOIS PatriceMme NAPOLY-PUJAR Josiane\nLa Trinit\u00e9(4 listes donc 3)\nM. SEJEAN Jean-CharlesMme PHANOR EvelyneMme LEPLUS LaureSup: M.BUVAL G\u00e9rardM. KIAYILOUCA Jos\u00e9M. CONSTANTIN Maxime\nJocelyne\n: Mme GERMANYNadine\nM. SAINTE-ROSE-ROSEMOND FranckSup : Mme BAUDINKarine\nMme CHARLECAnnickSup : M.BERETFr\u00e9d\u00e9rick\nLes Trois-lletsMme HABRAN NathalieMme LOPEZE Laurence. M SAINTE-ROSE Serge: Mme MA\u00cfKOOUVA(2 listes) M, PONCHATEAU Fred \u00a9 Marl\u00e8ne\nM. JEAN-LAMBERT Ernest M, AUGUSTE-Le Vauclin Mme BAPTE Elodie CHARLERY Alex(2 listes) M. MARGUERITE St\u00e9phan Mme VOLTINE Mireille\nM. BARTHELERYRichardSup: Mme HO SING. MING Marguerite\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifi\u00e9 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de la Martinique\n19","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T18:04:27+00:00","id":"e904bce65267664d86c0054e04dc3f4d908b0c0bddbac948a16abf6195664328","name":"recueil-r02-2026-043-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-03T21:04:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25842/199793/file/recueil-r02-2026-043-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}