{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-01-16-00009 - AP N\u00b02024-016-005 du 16/01/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire , COLONNA B\u00e9atrice, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simples en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus). (4 pages) Page 3\n04-2024-01-16-00002 - AP N\u00b02024-016-006 du 16/01/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire , COTTON Ren\u00e9, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simples en vue\nde la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis lupus).\n(4 pages) Page 8\n04-2024-01-16-00004 - AP N\u00b02024-016-008 du 16/01/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire , MISTRAL Guillaume, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simples en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus). (4 pages) Page 13\n04-2024-01-16-00005 - AP N\u00b02024-016-009 du 16/01/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire , VANNINI Herv\u00e9, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simples en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus). (4 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-16-00009\nAP N\u00b02024-016-005 du 16/01/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire , COLONNA B\u00e9atrice, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simples en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-16-00009 - AP N\u00b02024-016-005 du 16/01/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire ,\nCOLONNA B\u00e9atrice, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simples en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus).3\nLo N DIRECTION  DEPARTEMENTALE\nDE-HAUTE-  , DES TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\np Pastoralisme\nExairt\u00e9\nFraterait\u00e9\nDigne-ies\u2014\u2014baln.;l\u00eb  16 JAN. 2024\nX\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-0  12\" 065\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  COLONNA  B\u00e9atrice,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nd\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  fupus)\nLE PR\u00c9FET  DFS  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de ia PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de I'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 4274  et R 4274  ;\nVU le code rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que 5es\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le code rurai et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007 modifi\u00e9  ficant  la liste des mammif\u00e9res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article  L 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e9ces  de faune  et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chague  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022 relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la\npr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022 fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e8riel  du 23 octobre  2020 fixant\nles conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus}  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 12/01/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  COLONNA  Beatrice,  sollicitant  l'autorisation  pour\n\\a mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin, Caprin)\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  - CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-hayte-  nce.go\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et \"apr\u00e9s-midi  sur rendezvous,  du lundi  au vendreci\nhttp://win  je-hauteprovence  gouvfr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nMETE SRL  Ra sA  mTs  L1  o=  AN A A N\n1/4\n\n; l{,\nv\n#\n\u00a3\no\npn\n'CONSIDERANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  COLONNA  B\u00e9atrice,  contre  la\npr\u00e9dation  par e loup sur son troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,  Contention  en pare\n\u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, B0cm  de haut,  et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  COLONNA\nB\u00e9atrice,  au regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-\nProvence  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  COLONNA  B\u00e9atrice,  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre  solution\nsatisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  ol elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\natr\u00e9t\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  \u00c0 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  COLONNA  B\u00e9atrice,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nprotection  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9te  et\npar ram\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 susvis\u00e9,  ainsi que dans le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durani  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 !\nLes tirs de d\u00e9fanse  simple  peuvent  \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s  par !\ne |e b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ;\n\u00ab toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu''elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  I'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 26 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux\nop\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 ociobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux inierdictions  de destruction  peuvent  \u00e9tre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concemant  le loup\n(Canis  lupus)  ;\ns ainsi  que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB.\nToutefois,  les tirs ne peuvent  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par plus d'un tireur  pour chacun  des lots d'animaux  distants  les\nuns des autres  et constitu\u00e9s  dans  une logique  de conduite  du troupeau.\nArticle  4 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur le territoire  de Quinson  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9neficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'a\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e9s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  iumineuse.\n2/4\n\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec toute arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par FOFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuyent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur detection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technologie  d'amplification  de lumi\u00e9re  ou la d\u00e9tection  thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e  aux lieutenants  de louveterie,  aux agents  de l'OFB  et aux chasseurs  habilit\u00e9s  en vertu des arr\u00e9t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un lieutenant  de louveterie  ou d'un agent  de 'OFB.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de 'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  7 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  .\ne les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\ne ladate  et e lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  .\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observes  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\n\u00a2 la description  du comportement  du loup  s'il \u00e0 pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...  }.\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1 et le 31 janvier  de 'ann\u00e9e  N+1,\nArticle  8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai de 12h & compter  de sa r\u00e9alisation.  Pour un\ntir dont l'auteur  estime  qu'it n'a pas atteint  sa cible, l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'OFB  poura  se faire assister\nd'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9e.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Dans  I'attente  de\nl'arriv\u00e9e  des agents  de 'OF  B sur les lieux du tir, le cadavre  ne doit pas \u00eatre deplace  ou manipul\u00e9.\nArticle  9 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au IIl de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ,\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00e9tre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00e9tre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\n3/4\n\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  12/01/2028.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n- \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00e8ne-Alpes  d''un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au II! de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  ie nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00e9tre autoris\u00e9e  chaque  annee.\nArticle  12:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticie  13 :\nCet arr\u00e9t\u00e9  est susceptible,  dans les deux mois \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca 13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  14 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de I'Office  National  des For\u00eats,  le Chef de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de 'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\npa'lf/ gation, Pour  le Pr\u00e9fat-efLa\u00ff\u00e4\u0153}1  D\u00e9partementale\n] rritoires,\n/C{herine  GAR.DRAUD\n4/4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-16-00002\nAP N\u00b02024-016-006 du 16/01/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire , COTTON Ren\u00e9, \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simples en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-16-00002 - AP N\u00b02024-016-006 du 16/01/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire ,\nCOTTON Ren\u00e9, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simples en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus).8\nP RLREL DIRECTION  DEPARTEMENTALE\nDE-HAUTE-  , DES TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\ni Pastoralisme\nFrrternit\u00e9\nDigne-les-bains  le 16 JAN  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-0  J\u00c9- oo@\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  COTTON  Ren\u00e9,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simpie  en vue de la\nd\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.4116  \u00e0 R.411-14  ; L 4276  et R 4274  ;\nVU le code rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007 modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code de l'environnement  portant  sur les esp\u00e9ces  de faune  et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  l\u00eb loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la\npr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00e8t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant\nles conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  {Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 12/01/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  COTTON  Rene,  sollicitant  l'autorisation  pour la\nmise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin,  Caprin)\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  - CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l: 04 97 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-,  rovence  souv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 8h 3 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nsw alpes-de  haute  provence  gouv  fr - Twitter  @prefet04  \u2014 Facebook  &Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1  e E  LA  111\n1j4\n\nCONSID\u00c9RANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  COTTON  Rene,  contre  ia\npr\u00e9dation  par le loup sur son troupeau  d'ovins/Caprins  pr\u00e9vus  dans le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des troupeaux,  consislant  er: Gerdiennage  du troupeau,  Contention  en parc \u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4\nfils, 80cm  de haut,  et 30004\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au I'OUpesu  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  COTTON  Rene,  au\nregard  notamment  du niveau  Sleve  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  imporianis  au{x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\np\u00e9n\u00e9ficiaire  COTTON  Rene,  par la mise en \u0153uvre  de firs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre  solution\nsatisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du ioup dans  un \u00e9lat de\nconservation  favorable  dans son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans la mesure  ol elle s'inscrit  dans le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\nafr\u00f4t\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octabre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9grent  ce\u00eete  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  .\nArticie  1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  COTTON  Rene,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nprotection  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e8vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et\npar l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 susvis\u00e9.  ainsi que dans le respect  des conditons  gencrales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nArticle  Z :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise &n \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des}\ntroupeau(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  cormme  non-prot\u00e9geables},  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs i \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticie  3 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alises  par :\n\u00bb le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ;\ns toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulgire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours  el\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ns l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectorat  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022 fixant\nia liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ef aux\nop\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de\nl'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 73 coctobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  ls loup\n{Canis  lupus)  |\ne ainsi  que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB,\nToutefois,  les tirs ne peuvent  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par plus d'un fireur  pour chacun  des lois d'animaux  distants  les\nuns des autres  et constitu\u00e9s  dans  une logique  de condulte  du troupeau.\nArticie  4 :\n| a r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de feu suivanies  |\n- sur le territoire  de Annot,  Entrevaux  |\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  |\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'a\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  du c\u0153ur  des parce  nationaux  dont le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticie  & :\nLes firs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e9s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse.\n\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Lutilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis  par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 .\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technologie  d'amplification  de lumi\u00e8re  ou la detection  thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e  aux lieutenants  de louveterie,  aux agents  de l'OFB  et aux chasseurs  habilit\u00e9s  en vertu  des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un lieutenant  de louveterie  ou d'un agent  de lOFB.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  7 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\ne ladate  etle  lieu de 'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\nles mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  d\u00e9 loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de Yarme  et des  munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\n# la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\" et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04.92  30 55 03) de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.  Pour un\ntir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'OFB  pourra  se faire assister\nd'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  l& b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  & cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Dans  l'attente  de\nl'arriv\u00e9e  des agents  de 'OFB  sur les lieux  du tir, le cadavre  ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9  ou manipul\u00e9.\nArticle  9 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  Ter de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autorisee\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu-au  IIl de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00e9tre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chague  ann\u00e9e.\nArticle  10:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\n3/4\n\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  12/01/2028.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n- \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n\u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'articie  1 de I'arr\u00e9t\u00e9  du 23 octobre\n2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nannee  ;\nou\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au |l de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9rie!  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  12:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans les deux mois \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca 13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  14 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcem\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des For\u00e9ts,  le Chef de I'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de 'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour  ie Pr\u00e9fet  et p l\u00e9gation,\nLa-Directrice-D\u00e9partementale\nA  ');,,:-/  des  Territoires,\nCatherine  GAILDRAUD-\n4j4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-16-00004\nAP N\u00b02024-016-008 du 16/01/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire , MISTRAL Guillaume, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simples en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-16-00004 - AP N\u00b02024-016-008 du 16/01/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire ,\nMISTRAL Guillaume, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simples en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus).13\nE AI PER: DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nDE-HAUTE-  , DES TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nLt Pastoralisme\n\u00c9galit\u00e9\nFratersiir\nDigne\u2014ies-bain\u00ea  le 16 JAN. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024- 0 1 \u00c9 - ao\u00ff\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  MISTRAL  Guillaume,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nd\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  & R.411-14  ; L 427  \u00a3 ot R 4274  ;\nVU le code rural et de ia p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e9res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code de l'environnement  portant  sur les esp\u00e9ces  de faune  et de flore sauvages\nprotegees;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00e9tre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022 relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la\npr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022 fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant\nles conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le toup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 15/01/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  MISTRAL  Guillaume,  sollicitant  l'autorisation  pour\nla mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin, Capnn)\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectorai  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  - CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9| 04 32 3055  00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence  goyv  fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  ct l'apr\u00e8s  midi sur rendez-vous,  du lundi au vendredi\nen lls  alpes-de-haute-Drovence  gouv.fr  - Twiller  @prefetdd  \u2014 Facebook  @ Pr\u00e9fet-des-Alpos-de  Haute-Frovence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par e b\u00e9n\u00e9ficiaire,  MISTRAL  Guillaume,  contre  la\npr\u00e9dation  par le loup sur son troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,  Contention  en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, 80cm  de haut,  et 3000V,\nCOMSIDERANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  MISTRAL\nGuillaume,  au regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9parlement  des Alpes-de-Haule-\nProvence  :\nCONSID\u00c9RANT  qu'if convient  de pr\u00e9venir  des dommages  imporlants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenuis)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiair\u00e9e,  MISTRAL  Guillaume,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en Pabsence  d'autre\nsolution  satisfaisante  :\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  ol alle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  ia destruction  peut  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9grent  cette  pr\u00e9cecupation  ,\nSur  proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des  Terriloires  ;\nARRCTE  :\nArticie  \u00e0 :\nLe b\u00e9r\u00e9ficiaire,  MISTRAL  Guillaume,  est autoris\u00e9  \u00e0 meftre  en \u0153uvr\u00e9  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nprotection  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  selon  les modalt\u00e9s  prevues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  el\npar l'arr\u00e8t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  susvis\u00e9,  ainsi  que dans  le respect  des condilions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversite  (OFB).\nArticle  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  \u00e9ffective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite  des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs el \u00e0 l'exposition  du troupeeu  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par :\n\u00bb le b\u00e9n\u00e9ficisire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour\nFann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tr du ioup  ;\n\u00a2 fPensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste  des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  el aux\nop\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9verment  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de\nl'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 ociobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n{Canis  lupus)  ;\n\u00bb ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieuterants  de louveterie  ot les agents  de FOFB.\nToutefois,  les lirs ne peuvent  pas \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par plus  d'un  tireur  pour  chacun  des lois d'animaux  distants  les\nuns des autres  et constifu\u00e9s  dans  une logique  de conduite  du troupeau.\nArticle  4 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  'ensemble  des conditions  de lisu suivantes  :\n- sur le territoire  de Allans,  Annot,  Colmars,  Le Fugeret,  Thorame-Basse,  Thorame-Haule,  Villars-Colmars  ;\n- & proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ains!  qu'\u00e0\nlaur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  :\n- en dehors  du c\u0153ur  des parcs  nafionaux  dont  le d\u00e9cret  portent  cr\u00e9ation  intercit  la chasse.\nArticle  5 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour  cormme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut  \u00ea\u00e9tre effactu\u00e9  qu'apr\u00e9s  identification  formelle  de la cible  et de son environnement  \u00e0 Paide\nd'une  source  lumineuse.\n24\n\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  \u00c7 mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.31 1-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis  par le tir n'est  pas auforis\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par ies tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technologie  d'amplification  de lumi\u00e8re  ou la d\u00e9tection  thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e  aux lieutenants  de louveterie,  aux agents  de 'OFB  et aux chasseurs  habilit\u00e9s  en vertu  des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un lieutenant  de louveterie  ou d'un agent  de l'OFB.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  7 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\ne |adate  et le fieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ns les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\ne Ja description  du comportement  du loup s'il 2 pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\"  et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai  de 12h \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un\ntir dont  l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Le service\nd\u00e9partemental  de FOFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'OFB  pourra  se faire assister\nd'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Dans  l'attente  de\nl'arriv\u00e9e  des agents  de l'OFB  sur les lieux  du tir, le cadavre  ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9  ou manipul\u00e9.\nArticle  9 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de I'arr\u00e9t\u00e9  ministenel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au II! de l'article  1 de larr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  [a destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  du 23 cctobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\n3/4\n\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  15/01/2029.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n\u00bb \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00e9tre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au IIl de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  12:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  14 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Aipes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des For\u00e9ts,  le Chef  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation-\nLa Directrice  D\u00e9part\u00e9mentale\n( 4/'erritolres,\n>\n_f;atfi\u00e9rine  GAILDRAUD\n4/4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-16-00005\nAP N\u00b02024-016-009 du 16/01/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire , VANNINI Herv\u00e9, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simples en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-16-00005 - AP N\u00b02024-016-009 du 16/01/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire ,\nVANNINI Herv\u00e9, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simples en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus).18\nDES ALPES- DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nDE-HAUTE-  , DES  TERRITOIRESPROVENCE  SERVICE  \u00c9CONOMIE  AGRICOLE\nLibert\u00e9 Pastoralisme\nFraternit\u00e9\nDigne-les-\nbainsle  16 JAN.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 zoz\u00ff  od b~ 609\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  VANNINI  Herve,  \u00e0 effectuer  des  tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de la\nd\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  fa pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  fupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du plan\nstrategique  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue  d'un  soutien  de l''Union  financ\u00e9  par  le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ,\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses  articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R,411-14  ; L 427-6  et R 427-4  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses  articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi  que  ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime  et notamment  ses  articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  mammif\u00e9res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des  derogations  d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages\nprot\u00e9gees,;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 I'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et des  troupeaux  contre  la\npr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU ['arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin  2023  portant  nomination  des  lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le\nd\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant\nles conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  es  pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 10/01/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  VANNINI  Herve,  sollicitant  l'autorisation  pour  la\nmise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de la protection  de ses  troupeaux  (de type  Ovin,  Caprin)\ncontre  la pr\u00e9dation  par  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence  :\nDirection  D\u00e9partemertale  des  Territoires\nAvenue  Demontzey  - CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES  BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 82 30 55 00 - mel  : ddt@alpes-de-haute-crovence.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-mnidi  sur  rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haule-provence,gouv fr - Twitter  @prefer04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  VANNINI  Herve,  contre  la\npr\u00e9dation  par  le loup  sur  son  troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des  troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du trupeau,  Contention  en parc  \u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4\nfils, 8Gom  de haut,  et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  VANNINI  Herve,  au\nregard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence  -\nCONSIDERANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(}  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  VANNINI  Herve,  par  la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre  solution\nsatistaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9ferse  ne nuira  pas au maintien  du loup  dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son  aire  de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle  s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fic\u00e9  par  les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9grent  cette  pr\u00e9oceupation  |\nSur  proposition  de la Directrice  D\u00e9parternentale  des  Territoires  ;\nARRETE  :\nArticie  1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  VANNINI  Herve,  est autoris\u00e9  \u00e0 metire  en \u0153uvre  des  tirs de d\u00e9fense  simple  &n vue  de la\nprotection  de ses  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par  le foup  selon  les modaft\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et\npar  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  susvis\u00e9,  ainsi  que  dans  le respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonr\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des  mesures  de protection  du(des)\ntroupeaux)  (exception  faite  des  Troupeaux  reconnus  comme  non-profegeables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs el \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 :\nLes  tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par\nle  hen\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  fitulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour\nFarnn\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du ioup  ;\n\u00bb toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de Fautorisation  et mentionn\u00e9e  sur  le registre  de r d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  tilulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  :\ns l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux\nop\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  \u00a2t limites  dans  lesquelles  des\nderogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  o foup\n{Canis  lupus)  ;\n& ainsi  que,  le cas  ech\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de 'OFR.\nToutefois,  les tirs ne peuvent  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par plus  d'un  tireur  pour  chacun  des  lots  d'animaux  distants  les\nuns  des  autres  ot constitu\u00e9s  dans  une  logique  de conduite  du troupeau.\nArtisie  4 :\nLa r\u00e9alisation  des  tirs de d\u00e9fense  simple  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des  conditions  de lleu  suivantes\n- sur le territoire  de Cruis  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des  troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  :\n- sur  es paturages,  surfaces  et parcours  mis  en valeur  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi  qu'\u00e0\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- &n dehors  du c\u0153ur  des  parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  poriant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  6 :\nLes  tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lisu  de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit  ne peul  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son  environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse.\n2/4\n\nArticie  & :\nLes  tirs de defense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  loute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  nt\u00e9rieure,  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son  \u00e9mis  par  le tir r'est  pas  autoris\u00e9e.\nsous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFE,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des  participants\npeuvent  \u00eatre  utilises.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  MIS en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tection  par  les tireurs,\n- aftirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs  ou 'es contraindre  \u00e0 se rapprocher  des  fireurs.\nL'utilisation  de disposififs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technologie  damplification  de lumi\u00e9re  ou la d\u00e9tection  thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e  aux  lieutenants  de louveterie,  aux  agents  de l'OFE  et aux  chasseurs  habilit\u00e9s  en vertu  des  arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  Susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un  lieutenant  de louveteris  ou d'un  agent  de POFR.\nl'utifisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de \"OFB,  ainsi  qu'aux  lieufenants  de\nlouveteris,\nArticie  7 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  pr\u00e9cisant  .\n& les nom  &t pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que  le num\u00e9ro  de son  permis  de chasser  ;\n& |3 date  etle  lleu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  :\n\u00ab les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors  de l'op\u00e9ration  -\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nte nombre  de lirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir\nYestimation  de la distance  entre  le ioup  et le troupeau  au moment  du tir :\nla nature  de arme  el des  munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  -\nla description  du comportement  du loup  =H a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut.  ).\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de police.  Les  informations  qu'il  contient\nsont  adress\u00e9es  au Moins  une  fois  par  an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\" et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticie  8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son  mandataire  informe  la DDT  sur  le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e8l 04 92 30 55 03) de tout  tir en direction  d'un  foup  dans  un d\u00e9lai  de 12h  \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un\ntir dont  l''auteur  estime  qu'il  wa pas  atteint  sa cible,  FOFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des  recherches.\nSi unioup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  e b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 82 30 55 03).  Le service\nd\u00e9partemental  de lOFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'OFB  pourra  se faire  assister\nd'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e8\u00e9.\nSt un loup  est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur  le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9! 04 92 30 55 03).  Dans  l'attente  de\nl'arriv\u00e9e  des  agents  de l'OFB  sur  les lieux  du tir, le cadavre  ne doit  pas  \u00eatre  d\u00e9plac\u00e9  ou manipul\u00e9.\nArticie  $ :& & & & & & &\n&\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son  effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  auloris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  ast atteirt.  :\nElle  redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- & la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au il de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2070  fixant  le nombre\nmeximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chague  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site  internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Aipes  d'un  nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de Particle  1 de larr\u00eat\u00e9  du 23 octabre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9s  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas  les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\n34\n\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  10/01/2029.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n- \u00e0 la mise  en place  des  mesures  de protection  ;\net\n\" \u00e0 la publication  sur  le site  internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du ! de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00e9tre  autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n\u00bb \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au IIl de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  12:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers.\nArticle  13 :\nCet  arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  14 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des  arrondissements\nconcem\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des  Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des  For\u00eats,  le Chef  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des  Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui ie concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence.\n}Hour  ie Pr\u00e9fet  pa\u00ef'd\u00eb\u00ee\u00e8\u00ff\u00e4tkm./\u0152\u00e8 entale\nitoires,La Di ,fi/  partem\nL\nCatherine  GAILDRAUD\na/4","date":"2024-01-17","first_seen_on":"2024-08-21T16:13:53+00:00","id":"e905ad7710ec50e93acaa4a8707675ee071ccc73cbce2ef081c133bd0ac92aac","name":"recueil-04-2024-014-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2024-01-17T16:15:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-17T15:27:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/37837/224990/file/recueil-04-2024-014-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}