{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-148\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nDirecteur Territorial de la Police Nationale /\nR03-2025-05-01-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature DTPN au\n01-05-2025 (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un\ncordon d'enrochement devant servir de terrasse \u00e0 usage commercial\npour une activit\u00e9 de restauration \u00e0 l'Auberge des Plages sis parcelle\nAP389 route des plages, sur le territoire de la commune de\nR\u00e9mire-Montjoly (5 pages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-31-009 relatif \u00e0 l'exploitation d'une\nstation de transit, tri, regroupement et de traitement de d\u00e9chets\ndangereux et non dangereux situ\u00e9 au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU\net exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPES (2 pages) Page 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au personnel de\nl'association AGE de d\u00e9rangement, de capture et de d\u00e9placement des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux\net de mammif\u00e8res et de coupe, de cueillette et de transport d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (4 pages) Page 15\n2\nDirecteur Territorial de la Police Nationale\nR03-2025-05-01-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature DTPN au 01-05-2025\nDirecteur Territorial de la Police Nationale - R03-2025-05-01-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature DTPN au 01-05-2025 3\nMINISTERE ' POLICEDE L'INT\u00c9RIEUR NATIONALEET DES OUTRE-MER J/Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection generale de la police nationaleDirection territoriale de la police nationale de Guyane\nD\u00c9CISION.portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur territorial adjoints, aux chefs de services territoriauxet \u00e0 leurs adjoints au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1475 du 27 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsterritoriales de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1497 du 28 d\u00e9cembre 2019 modifiant diverses dispositions r\u00e9glementaires relativesaux directions territoriales de la police nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2023-09-11-00001 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian NUSSBAUM, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane ;le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Christophe FOISSEY, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la policenationale;- Mme El\u00e9onore BENARD, commissaire de police, chef du service territorial de s\u00e9curit\u00e9 publique ;- Mme Anne LE DANTEC, commissaire divisionnaire de police, chef du service du renseignementterritorial ;- M. Jos\u00e9 SZLOWIENIEC, commissaire de police, chef du service territorial de police aux fronti\u00e8res ;- Mme Romy LAGUENS, commissaire de police, chef du service territorial de la police judiciaire ;- M. Philippe BOUBEL, commandant de police, chef d'\u00e9tat-major; :- Mme Emmanuelle GRASSARD-GUERIN, attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, en charge desaffaires r\u00e9serv\u00e9es ; ;- Mme M\u00e9lanie GILBERT-ALLAOUI, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, chef du service de gestion desressources;- M. St\u00e9phane FLEURAT, commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de laformation ;pour signer les documents se rapportant aux affaires trait\u00e9es dans le cadre de leurs attributions, etnotamment:les correspondances courantes et notes de service internes ;les ordres de missions des agents de service d\u00e8s lors qu'ils n'impliquent pas d'engagementfinancier imputable sur des cr\u00e9dits autres que ceux pour lesquels ils disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation designature ;les cong\u00e9s annuels et de maladie, \u00e0 l'exclusion des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e et de longue maladie ;\nN 4\u00e024, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 7007 \u2014 97305 CAYENNE CedexStandard : 05 94 29 98 00Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr\nDirecteur Territorial de la Police Nationale - R03-2025-05-01-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature DTPN au 01-05-2025 4\n> s'agissant de M. FOISSEY, les actes se rapportant \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses du budgetd\u00e9concentr\u00e9 de leur service territorial respectif dans la limite de 50 000,00 \u20ac et \u00e0 l'exception desmarch\u00e9s et des r\u00e9quisitions de passage ;Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des subd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\", la subd\u00e9l\u00e9gationde signature pr\u00e9vue \u00e0 cet article est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 :- M. Eric CHANTEGREL, commandant divisionnaire de police \u00e0 I'\u00e9chelon fonctionnel, chef adjoint duservice territorial de s\u00e9curit\u00e9 publique ;- M. Mehdi EMBARK, commandant divisionnaire de police \u00e0 l'\u00e9chelon fonctionnel, adjoint au chef duservice territorial de la police aux fronti\u00e8res ;- M. Christophe CLAUSTRE, commandant de police, adjoint au chef du service du renseignementterritorial ;- M. Thierry DEJEAN, commandant divisionnaire de police \u00e0 I'\u00e9chelon fonctionnel, adjoint au chef duservice territorial de police judiciaire ;- Mme Sonia BETTINELLI, commandant de police, adjointe au chef d'\u00e9tat-major.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur territorial de la police nationale, les fonctions\u00e9tant assur\u00e9es par le directeur territorial adjoint de la police nationale, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea M. Christophe FOISSEY aux fins de signer les documents administratifs et budg\u00e9taires en lieu et placedu directeur territorial de la police nationale et dans la limite des attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 ce dernier sousr\u00e9serve des dispositions de l'article 8.Article 4 : Restent soumis \u00e0 la signature du Directeur Territorial de la Police Nationale :> les d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale ainsi que toutes lescorrespondances destin\u00e9es aux administrations centrales et comportant propositions de d\u00e9cisionsou comptes-rendus d'activit\u00e9, une copie \u00e9tant transmise simultan\u00e9ment au pr\u00e9fet (Directeur desServices du Cabinet) ;> les recours en demande et en d\u00e9fense devant les juridictions administratives et toutes actionsdevant les tribunaux judiciaires.Article 5 : Les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 qui ne sauraient souffrir d'un retard de transmission sontsign\u00e9s par le DTPN adjoint conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3.Il en va de m\u00eame des propositions de sanction ou des d\u00e9cisions de sanction (avertissement oubl\u00e2me) \u00e0 l'encontre des fonctionnaires du corps de ma\u00eetrise et d'application dans le cadre des proc\u00e9durespr\u00e9-disciplinaires cl\u00f4tur\u00e9es conduites par la cellule discipline, d\u00e9ontologie, m\u00e9diation et audit interne.Article 6 : La signature des fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires et leur qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de lamention suivante : \u00ab Pour le pr\u00e9fet de la Guyaneet par d\u00e9l\u00e9gation \u00bbArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Guyane.\nA Cayenne, le 1\" d\u00e9cembre 2024e contr\u00f4legr_gg'z_u\u00e9zapDirecteur territorialde la Police Nz\u00ffiona\nhristian NUSSBAUM\nDirecteur Territorial de la Police Nationale - R03-2025-05-01-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature DTPN au 01-05-2025 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour\nl'exploitation d'un cordon d'enrochement\ndevant servir de terrasse \u00e0 usage commercial\npour une activit\u00e9 de restauration \u00e0 l'Auberge des\nPlages sis parcelle AP389 route des plages, sur le\nterritoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse \u00e0 usage commercial pour une\nactivit\u00e9 de restauration \u00e0 l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'uncordon d'enrochement devant servir de terrasse \u00e0 usage commercial pour une activit\u00e9 derestauration \u00e0 l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de lacommune de R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national etles modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisanceslumineuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur en chefdes ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1174/SIRACEDPC du 25 juillet2001 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ivan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de Monsieur Pasquale SANTERAMO, en date du 10 juillet 2023, avec accord sur lemontant de la redevance en date du 07 mai 2025 ;VU l'avis de la Gendarmerie, en date du 08 ao\u00fbt 2023VU l'avis du service milieux naturels, biodiversit\u00e9, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 21ao\u00fbt 2023 ;VU l'avis de publicit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 07 ao\u00fbt 2023 sur le site internet de la DGTM ;;VU l'avis des services fiscaux, en date du 24 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant l'avis technique sur la zone d'enrochement remblay\u00e9e en dehors de toute p\u00e9rioded'\u00e9rosion du bureau d'\u00e9tudes GINGER -LBTPG, en date du 07 Juillet 2023.Consid\u00e9rant l'absence d'installation de structure p\u00e9renne et d\u00e9finitive sur la zone d'enrochement del'auberge des plages situ\u00e9e sur le domaine public maritime.Consid\u00e9rant que le fonctionnement de l'Auberge des Plages n\u00e9cessite l'occupation de deux parcellescontigu\u00ebs (dont une est propri\u00e9t\u00e9 de la SCI IMMO), que cette caract\u00e9ristique g\u00e9ographique impose qu'ilsoit fait usage du 4\u00b0 de l'article L. 2122-1-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques afinde d\u00e9roger \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2122-1-1 du m\u00eame Code ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers et de I'environnement ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse \u00e0 usage commercial pour une\nactivit\u00e9 de restauration \u00e0 l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n7\nArticle 1\u00b0\" : Nature de 'occupationLe p\u00e9titionnaire, Monsieur Pasquale SANTERAMO g\u00e9rant du restaurant l'Auberge des plages, locataire dela SCI LS IMMO - Siret 441 717 584 000 11 - situ\u00e9e 2095 route des plages PK10,5 - 97354 R\u00e9mire-Montjoly,est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime pour l'utilisation de :- Un cordon d'enrochement d'environ 80 m (dans le cadre de la lutte contre l'\u00e9rosion du littoral)* la partie sup\u00e9rieure de l'enrochement remblay\u00e9e pour son utilisation de la zone commeterrasse \u00e0 exploitation commerciale de 23 m X 7m pour 46 place de restauration soit 161m\u00b0au droit de la parcelle AP 389, sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly, conform\u00e9ment \u00e0 sa demande (planannex\u00e9).\n\u20140\u2014\n.sE \u2014. \u00cb\u00bb \u20ac2= \u00cb 30s\u00eb k\n\u00ef 2*exs \u2014>  [\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014s p d t A c0 rs 2 A \u2014-  (VIR\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation domaniale et ne dispense en aucun cas leb\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires.Article 2 : Clauses Financi\u00e8resLa redevance annuelle \u00e0 verser \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficieconcern\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 52 314 \u20ac par an (Cinquante Deux Mille Trois cent Quatorze euros) et sera r\u00e9visabledans les conditions pr\u00e9vues aux articles R-2125 \u00e0 R-2125-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse \u00e0 usage commercial pour une\nactivit\u00e9 de restauration \u00e0 l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n8\nArticle 3 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et en cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulairede l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de l'occupation.Cette autorisation \u00e9tant situ\u00e9e dans une zone d'exposition sujette \u00e0 un al\u00e9a \u00e9lev\u00e9 de recul de trait dec\u00f4te, toute construction ou am\u00e9nagement \u00e0 caract\u00e8re perenne y est interdit conform\u00e9ment aur\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques. Sans pr\u00e9judice des poursuites donn\u00e9es, I'exploitant estinform\u00e9 que s'il d\u00e9cidait sans l'accord des services de l'\u00c9tat, d'\u00e9difier sur le site de nouvelles structuresnon autoris\u00e9es, il serait non seulement responsable des dommages que pourraient subir ou cr\u00e9er cesouvrages mais devrait \u00e9galement \u00e0 ses frais exclusifs supporter leur destruction et remettre le domainepublic maritime en l'\u00e9tat.Article 4 : PaiementEn cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance \u00e9chue portera int\u00e9r\u00eats de plein droit auxtaux de 8 % l'an sans qu'ii soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle quesoit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es dans le calcul de ces int\u00e9r\u00eats.Article 5 : Imp\u00f4ts, BailLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et imp\u00f4ts auxquelssont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, les am\u00e9nagements ou lesinstallations exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette autorisation ne saurait constituer pour le p\u00e9titionnaire un droit sur la propri\u00e9t\u00e9 commercialeArticle 6 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rer\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisationpourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publique, encas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et dela mer, en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice, et s'il y a lieu, des poursuites pourd\u00e9lit de grande voirie, notamment si 'ouvrage et ses abords ne sont pas maintenus en bon \u00e9tat depropret\u00e9 et d'entretien. La pr\u00e9sente autorisation sera r\u00e9voqu\u00e9e et les lieux remis dans leur \u00e9tat primitifau frais du p\u00e9titionnaire.A partir du jour ou la r\u00e9vocation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la partie, la redevance, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, cessera decourir \u00e0 partir de la fin du trimestre en cours. Il ne lui sera rembours\u00e9 que la partie de la redevancecorrespondant aux trimestres restant \u00e0 courir jusqu'a la fin de l'ann\u00e9eArticle 7 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe p\u00e9titionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public et resteresponsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception, un d\u00e9faut d'entretien ou \u00e0une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant la construction ouI'exploitation desdits \u00e9quipements et ouvrages.Article 8 : Travaux nouveaux, modification et renouvellement des termes de l'occupationToute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autoris\u00e9e devra faire l'objet d'uneautorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du pr\u00e9fet, accord\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions que la pr\u00e9senteautorisation.Les travaux de grosses r\u00e9parations devront faire l'objet d'un dossier de pr\u00e9sentation un mois \u00e0 l'avanceadress\u00e9 \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM)En cas de retard dans l'\u00e9tablissement de la proc\u00e9dure de renouvellement ou de modification, lep\u00e9titionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'\u00e0 la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par lep\u00e9titionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es \u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet de Guyane ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer (DGTM)Article 9 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans (5} \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer les dates fix\u00e9es et l'occupation cessera de plein droit \u00e0Iissue de la p\u00e9riode autoris\u00e9e si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Article 10 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les d\u00e9lais prescrits, ler\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat primitif par les soins et aux frais du p\u00e9titionnaire pourra \u00e9tre\nrrrn  sm\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse \u00e0 usage commercial pour une\nactivit\u00e9 de restauration \u00e0 l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n9\nexig\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, sans pr\u00e9judice des poursuites pourcontravention de grande voirie dans le cas o\u00f9 le p\u00e9titionnaire ne d\u00e9f\u00e9rerait pas aux injonctions qui luiseraient adress\u00e9es.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ouparticuli\u00e8res, existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9espar les agents de l'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteautorisation.Les agents de l'\u00c9tat, auront constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 13 : Clauses particuli\u00e8res \u2014 S\u00e9curit\u00e9 publique - But de l'autorisation \u2014 Circulation du public \u2014accessibilit\u00e9 \u2014 Police du Plan d'eau - Propret\u00e9Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devraimp\u00e9rativement :\u2014 Fermer l'\u00e9tablissement au public dans le cadre des alertes m\u00e9t\u00e9o-oc\u00e9anographiques ;\u2014 \u00catre vigilant dans les modalit\u00e9s d'occupation du bord de mer, compte tenu des ph\u00e9nom\u00e8nes dehoule et d'\u00e9rosion, en v\u00e9rifiant l'\u00e9tat de l''enrochement de la zone remblay\u00e9e susceptible de lad\u00e9stabiliser ;\u2014- En cas de d\u00e9stabilisation de la zone en enrochement, cesser toute utilisation de la plate-formeremblay\u00e9e;\u2014 Ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient,m\u00eame provisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ou l'\u00e9cosyst\u00e8me; notamment en tenant lesite et ses abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien. Cela comprend notamment, une veilleet l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus vers les lieux appropri\u00e9s par la commune;\u2014 Installer des dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 la collecte et l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et veiller \u00e0 ce que les clientsne d\u00e9versent pas leurs d\u00e9chets en direction de la mer;\u2014 S'assurer que son syst\u00e8me d'assainissement ne g\u00e9n\u00e8re pas de risque sanitaire pour la baignade;\u2014 Limiter les nuisances sonores, lumineuses et \u00e9viter tout \u00e9clairage en orientant ces sourceslumineuses vers le restaurant et non vers la mer afin de limiter risque de d\u00e9sorientation des\u00e9mergences en installant des caches pour rabattre la lumi\u00e8re;\u2014 Adapter toutes les sources lumineuses, pour limiter l'impact sur les tortues marines (exemple:lumi\u00e8re rouge ou orientation de la source lumineuses vers le restaurant et pas vers la mer);\u2014 Pour l'\u00e9clairage ext\u00e9rieur, ne pas \u00e9clairer vers le ciel, utiliser des sources lumineuses avec deslongueurs d'onde comprises entre 580 et 650 nanom\u00e8tres, avec une intensit\u00e9 lumineuse inf\u00e9rieure \u00e0150 lux et une densit\u00e9 surfacique maximale de 25 lumens par m\" Ce spectre correspond \u00e0 deslumi\u00e8res de couleurs rouge ou orange. Pour l'\u00e9clairage ext\u00e9rieur ne pas utiliser d'autre couleur(bleue, blanche, verte, jaune, violette...) ;\u2014 Veiller \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de nuisances sonores de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 lasant\u00e9 du voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ;\u2014 _ Prendre toutes les pr\u00e9cautions pour que les usagers de cet am\u00e9nagement n'alt\u00e9rent pas la qualit\u00e9 del'eau en jetant leur d\u00e9chet sur la plage ;\u2014 Mettre en place des gardes corps pour \u00e9viter la chute en contrebas de l'enrochement\u2014 Conserver le caract\u00e8re temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur ;\u2014 Rester en ad\u00e9quation avec la capacit\u00e9 d'accueil des lieux, et par cons\u00e9quent du stationnement ;\u2014 R\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'autorisation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 par les agents asserment\u00e9s de ['Etat en cas d'infraction.Article 14 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.\ney  \u2014\u2014\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse \u00e0 usage commercial pour une\nactivit\u00e9 de restauration \u00e0 l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n10\nArticle 15 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane,Monsieur le maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie deGuyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 21 MN 202,45Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjoint \u00e0 a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de I'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement etgestion du domaine public\nSt\u00e9prangeMAZOUNIE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse \u00e0 usage commercial pour une\nactivit\u00e9 de restauration \u00e0 l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-31-009 relatif \u00e0\nl'exploitation d'une station de transit, tri,\nregroupement et de traitement de d\u00e9chets\ndangereux et non dangereux situ\u00e9 au lieu-dit\nPariacabo 97310 KOUROU et exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 IPES\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2020-08-31-009 relatif \u00e0 l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de d\u00e9chets dangereux et non\ndangereux situ\u00e9 au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPES\n12\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ns \u20140ARRETE n\u00b0R93 _ 2025/_05_/3_960057compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-31-009 relatif \u00e0 l'exploitation d'une station detransit, tri, regroupement et de traitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux situ\u00e9 aulieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPES\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 I'exploitation d'une station detransit, tri, regroupement et de traitement de d\u00e9chets dangereux et non-dangereux situ\u00e9e aulieu dit Pariacabo, 14 rue des Roches Grav\u00e9es, sur la parcelle AL-004 sur le territoire de lacommune de KOUROU et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-31-009 relatif \u00e0 l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et detraitement de d\u00e9chets dangereux et non-dangereux situ\u00e9e au lieu dit Pariacabo, 14 rue desRoches Grav\u00e9es, sur la parcelle AL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU etexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPES ;Vu le courrier de prorogation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 PRIE/RC/YL/n\u00b0222 du 24 mai 2022;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 IPES en date du 31 mars 2025 motivant et sollicitant un reportjusqu'au 30 ao\u00fbt 2026 de la mise en service de leur installation sise 14 rue des Roches Grav\u00e9es,sur le territoire de la commune de KOUROU ;Vu le rapport de I'inspection des installations class\u00e9es en date du 16 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que cette demande de prorogation est justifi\u00e9e par le caract\u00e8re impr\u00e9visible,irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur aux parties contractantes des \u00e9v\u00e9nements rencontr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9[PES;Consid\u00e9rant que pour l'application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, il ressortque la demande de la soci\u00e9t\u00e9 IPES est justifi\u00e9e et peut \u00eatre retenue ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il convient de modifier la date de mise en service del'\u00e9tablissement susvis\u00e9.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\n1/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2020-08-31-009 relatif \u00e0 l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de d\u00e9chets dangereux et non\ndangereux situ\u00e9 au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPES\n13\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" : Prorogation de d\u00e9laisLe d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.41 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-31-009 du 30 ao\u00fbt 2020relatif \u00e0 l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de d\u00e9chetsdangereux et non-dangereux situ\u00e9e au lieu dit Pariacabo, 14 rue des Roches Grav\u00e9es, sur laparcelle AL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPESest prorog\u00e9 pour une mise en service au plus tard le 30 ao\u00fbt 2026.Article 2 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00e9des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer etle maire de Kourou sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 1 g MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\n. sous-pr\u00e9fete,secr\u00e9taife g\u00e9r\u00e9rdleldes services deI'Etat\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laGuyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans und\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision expliciteou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2020-08-31-009 relatif \u00e0 l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de d\u00e9chets dangereux et non\ndangereux situ\u00e9 au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPES\n14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au personnel de\nl'association AGE de d\u00e9rangement, de capture et\nde d\u00e9placement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et\nde mammif\u00e8res et de coupe, de cueillette et de\ntransport d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au personnel de l'association AGE\nde d\u00e9rangement, de capture et de d\u00e9placement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de\nmammif\u00e8res et de coupe, de cueillette et de transport d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\n15\nExPREFETDE LA GUYANEL_iberre'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation au personnel de l'association AGE de d\u00e9rangement, de capture et ded\u00e9placement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammif\u00e8res etde coupe, de cueillette et de transport d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9esLE PR\u00c9FETVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 \u00e0 L.412-1, R.411-1 \u00e0 R.411-14 et R.412-1 \u00e0 R.412-7;VU la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laR\u00e9union ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 modifi\u00e9, du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1987 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie duterritoire national des mesures de protection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2001 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Guyane ;\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9fai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00e9tre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ja Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de 53 notification, de sa publication ou \u00e0 compter de [a d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au personnel de l'association AGE\nde d\u00e9rangement, de capture et de d\u00e9placement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de\nmammif\u00e8res et de coupe, de cueillette et de transport d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\n16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 2006 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie duterritoire national des mesures de protection des mammif\u00e9res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de jaGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laGuyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer)de M. Ivan MARTIN, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. |Ivan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence GHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;VU la demande effectu\u00e9e par Monsieur Vincent PREMEL en date du 08 avril 2024;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que la demande constitue un renouvellement de d\u00e9rogation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R.411-10 du Code de l'environnement;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'\u00c9tat;\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1\" : TerminologieAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab sp\u00e9cimens \u00bb tout ou partie de l'esp\u00e8ce mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 ycompris les \u0153ufs. On entend par capture, une capture momentan\u00e9e en vue de rel\u00e2cher dans le milieunature! ou de d\u00e9p\u00f4t dans un centre de soin agr\u00e9\u00e9. Concernant les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, les actionsde coupe et cueillette seront limit\u00e9es afin de ne pas impacter le devenir de la station. Leur transportpermettra la d\u00e9termination ult\u00e9rieure de |'esp\u00e9ce et le d\u00e9p\u00f4t en herbier des exsiccata ainsi collect\u00e9s.Article 2 : Cadre des activit\u00e9s\u00c9tant donn\u00e9 que les bureaux d'\u00e9tudes en environnement interviennent dans des projets ayant un impactpotentiel sur l'environnement et la protection de la nature. Dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles(activit\u00e9s d'appui technique, activit\u00e9s de connaissance et de recherche), il est autoris\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaireslist\u00e9s dans l'article 3 :- le d\u00e9rangement intentionnel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es;p p p- la capture ou l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de 1a Guyane = Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex\u00ab soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9fai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au personnel de l'association AGE\nde d\u00e9rangement, de capture et de d\u00e9placement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de\nmammif\u00e8res et de coupe, de cueillette et de transport d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\n17\n- le transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;- la coupe, la cueillette et le transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es.Article 3 : B\u00e9n\u00e9ficiairesLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les salari\u00e9s d'AGE sous la responsabilit\u00e9 de leur direction.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont porteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es et ils sont tenus de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.Article 4 : Sp\u00e9cimens concern\u00e9s- Amphibiens et reptiles : I'ensemble des esp\u00e8ces cit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 ;- Oiseaux : 'ensemble des esp\u00e8ces cit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015 ;- Mammif\u00e8res terrestres : 'ensemble des esp\u00e8ces cit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 1986 modifi\u00e9 ;- V\u00e9g\u00e9taux : l'ensemble des esp\u00e8ces cit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2001.Article 5 : Dur\u00e9e de l'autorisationCet arr\u00eat\u00e9 est valable du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 6 : Zone g\u00e9ographiqueCet arr\u00eat\u00e9 est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane.Article 7 : Conditions particuli\u00e8resCette autorisation est soumise aux conditions suivantes :- Un compte-rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations sera \u00e9tabli et transmis aux services concern\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer;- La transmission en fin d'ann\u00e9e de la couche SIG de l'ensemble des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es animales et v\u00e9g\u00e9talescontact\u00e9es dans l'ann\u00e9e (date, lieu-dit, nom scientifique TaxRef V16, cd_nom, coordonn\u00e9es RGF95UTM22N) ;- Les b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9ciseront dans le cadre de leur publication etcommunications diverses que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale,s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;- Les b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent se conformer au protocole de Nagoya surl'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et au partage juste et \u00e9quitable des avantages d\u00e9coulant de leurutilisation, appel\u00e9e commun\u00e9ment APA ;- La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessairespar ailleurs pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, notamment les d\u00e9rogations relatives aux aires prot\u00e9g\u00e9es.Article 8 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infraction auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9vocation, les b\u00e9n\u00e9ficiaires entendus, dela pr\u00e9sente autorisation.Article 9 : Publicit\u00e9\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex \u2014 soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois 3 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au personnel de l'association AGE\nde d\u00e9rangement, de capture et de d\u00e9placement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de\nmammif\u00e8res et de coupe, de cueillette et de transport d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\n18\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires indiqu\u00e9s en l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. il estpubli\u00e9 dans le Recueil des actes administratifs.\nArticle10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de I'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9en Guyane sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxb\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 10/04/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversit\u00e9\nCamillg GILLOT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris \u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Labsence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au personnel de l'association AGE\nde d\u00e9rangement, de capture et de d\u00e9placement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de\nmammif\u00e8res et de coupe, de cueillette et de transport d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\n19","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-09-15T19:52:15+00:00","id":"e90bbcb66421fb10138a2ebae78cbf1b54dc3124be7bd7a7fafcc21e3e91b5c7","name":"recueil-r03-2025-148-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-05-23T00:22:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30866/240939/file/recueil-r03-2025-148-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}