{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2025-029\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation\ndu tunnel du Vuache de l'A40. (8 pages) Page 3\n74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier 2025\nportant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire\n896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE BOUVERET\n(entre les PK 211,603 et 233,515) (19 pages) Page 12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0011 portant sur la\nnomination d'un comit\u00e9 de gestion provisoire pour l'ACCA de Cercier et\nsuspendant l'exercice de la chasse sur le territoire  (2 pages) Page 32\n74-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0301 portant\nr\u00e9glementation de la circulation et le stationnement des personnes au\nsein de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et de\nson p\u00e9rim\u00e8tre de protection (6 pages) Page 35\n74-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou diff\u00e9r\u00e9,\ntransport de sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport, utilisation,\nd\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0:\nAsters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) (8\npages) Page 42\n74-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0382 autorisant des travaux\nde r\u00e9fection de la toiture d'un chalet d'alpage au sein de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 51\n74-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0391 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4938 ha de bois situ\u00e9s \u00e0 Ballaison dans le cadre du\nprojet de cr\u00e9ation d'un parc \u00e0 chevaux au lieu-dit \"Bois de Tan\" (4\npages) Page 55\n74-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0393 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4870 ha de bois situ\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2tel,\ndans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de protection d'un\nb\u00e2timent contre la chute de blocs (5 pages) Page 60\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-01-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A 40 pendant les essais des portiques\nde pr\u00e9-signalisation du tunnel du Vuache de\nl'A40.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40.\n3\nE n Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET _ de l'AinDE LA REGION Direction d\u00e9partementale des territoiresAUVERGNE- de la Haute-SavoieRHONE-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain Le pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-02portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais desportiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40.\nVU le code de la Route ;VU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de la circulation sur les autoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation \u00e9tablipar la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n\u00b0 94-14du 6 f\u00e9vrier 1996 ;\n23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 74 45 62 37 T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@ain.gouv.fr 1/6 M\u00e9l. : ddt@haute-savoie gouv.frwww.ain.gouv.fr www. haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024, d\u00e9signant Madame S\u00e9verineFEBVRE directrice d\u00e9partementales des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame S\u00e9verine FEBVRE directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1499 du 09 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;VU la demande de M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement ATMB en date du 11 d\u00e9cembre2024 ;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 09 janvier 2025;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain en date du 02 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motoris\u00e9 de Saint-Julien-en-Genevois en date du13 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 28 janvier2025;VU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 02 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 08janvier 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis du SIDPC de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie en date du 06 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le directeur r\u00e9seau et client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en date du 13 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 09 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 20 d\u00e9cembre 2024;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 13 janvier 2025 ;2/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40.\n5\nVU l'avis de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 16 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 24 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 09 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 15 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 09 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vers en date du 27 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Musi\u00e8ges en date du 09 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Sallen\u00f4ves en date du 20 d\u00e9cembre 2024;VU l'avis de M. le maire de la Commune de Sillingy en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessanaz en date du 15 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de L\u00e9az en date du 07 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserh\u00f4ne en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les essais des portiques depr\u00e9-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40 ;\nARR\u00caTENT\nArticle ter: Pour permettre la r\u00e9alisation d'essais techniques sur la pr\u00e9-signalisation du tunnel duVuache, l''A40 est ferm\u00e9e dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n\u00b011 (Eloise) et le diffuseurn\u00b013 (Saint-Julien-en-Genevois), except\u00e9 pour les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement destravaux, durant la nuit du O5 au 06 f\u00e9vrier 2025 de 20h30 \u00e0 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Macon et Macon-Chamonix :> Tous les v\u00e9hicules circulant dans le sens Chamonix-M\u00e2con sont d\u00e9vi\u00e9s par le diffuseur n\u00b013 de SaintJulien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n\u00b010 de Bellegarde enempruntant l'itin\u00e9raire de substitution \u00ab S1 \u00bb (annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).3/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40.\n6\n> Tous les v\u00e9hicules circulant dans le sens Macon-Chamonix sont d\u00e9vi\u00e9s par le diffuseur n\u00b011 deFrangy par l'itin\u00e9raire de substitution \u00ab S8 \u00bb puis \u00ab S8-a \u00bb pour rejoindre le r\u00e9seau autoroutier A40au diffuseur n\u00b013 de Saint Julien en Genevois ou \u00ab S8-b \u00bb pour rejoindre le r\u00e9seau autoroutier \u00e0l'\u00e9changeur d'Annecy Nord (annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nArticle 2: Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-\u00eatre rendue \u00e0 la normale avant lesdates et heures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0.Selon l'avancement du chantier et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les phases d'exploitation pr\u00e9vues \u00e0l'article 1\u00b0 peuvent \u00eatre annul\u00e9es ou d\u00e9cal\u00e9es \u00e0 une nuit de la semaine 07 du 10 f\u00e9vrier au 14 f\u00e9vrier2025. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoieet de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIRCentre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et la DDT de l'Ain.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la d\u00e9viation moins de 7jours francs avant la date de d\u00e9but des travaux, le Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit \u00eatre tenu inform\u00e9 de la date et de l'heure de coupure des axesmentionn\u00e9s d\u00e8s que celles-ci sont connues, ainsi que la r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation. Dans le cas o\u00f9 cesmodifications interviennent plus de 7 jours avant la date de d\u00e9but des travaux, la communication deces informations peut \u00eatre prise en compte par le SDIS \u00e0 l'adresse suivante: previsions.arretes-circulation@sdis.fr.\nArticle 3 : Les op\u00e9rations de pose de la signalisation (police, information et d\u00e9viation) sur l'A40 sontassur\u00e9es par les \u00e9quipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de m\u00eame pour l'entretien etla surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier \u00abRoutes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u00bb, document r\u00e9alis\u00e9 et diffus\u00e9 par le service d'\u00e9tudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont pr\u00e9sentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxet \u00e0 la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante oude bretelles d'\u00e9changeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la soci\u00e9t\u00e9gestionnaire d'autoroute est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser ces interventions seule.Les op\u00e9rations de pose de la signalisation (police, information et d\u00e9viation) sur le r\u00e9seaud\u00e9partemental sont assur\u00e9s par l'entreprise responsable des travaux sous le contr\u00f4le de l'agencerouti\u00e8re et technique Bellegarde-Pays de Gex.\nArticle 4 : Pendant les coupures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement destravaux sont autoris\u00e9s \u00e0 la circulation entre le diffuseur n\u00b011 d'Eloise et le diffuseur n\u00b013 de Saint-Julienen Genevois dans les deux sens de circulation, il en est de m\u00eame pour les v\u00e9hicules de secours et lesv\u00e9hicules de service du gestionnaire ATMB.L'accessibilit\u00e9 aux points d'eau incendie impact\u00e9s par les travaux est maintenue.\n4/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40.\n7\nArticle 5: Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifi\u00e9es pour lesbesoins de la s\u00e9curit\u00e9 ou pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9coulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesr\u00e9seaux parall\u00e8les.\nArticle 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux \u00e0 messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 1077 FM.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration-pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 8 :- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim, M. le colonel commandant du groupement de gendarmeriede la Haute-Savoie, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-en-Gen\u00e9vois, M. le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Haute-Savoie et Mmes et MM. Les maires des communes de Saint-Julien-en-Genevois, Viry, Valleiry, Vulbens, Vanzy, Frangy, Chaumont, Jonzier-Epagny, Vers, Musi\u00e8ges, Sallen\u00f4ves,Sillingy, Chessenaz et Marlioz,- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Ain, M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain, M. le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, la sous-pr\u00e9fecture de Nantua, M. le sous-pr\u00e9fet de Gex, Mme et M. les maires descommunes de L\u00e9az et de Valserh\u00f4ne,- M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. ledirecteur r\u00e9seau et client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 AREA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et diffus\u00e9 \u00e0 :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res (FCA),- M. le chef du SIDPC de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur r\u00e9gional des douanes,- M. le maire de la commune de Contamine-Sarzin,- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,5/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40.\n8\n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,\nAnnecy, le 2 8 JAN. 2025 Bourg-en-Bresse, l\u00e0 9 JAN. 2025Le pr\u00e9fet de Haute-Savoie, La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Par d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9f\u00e8te de l'AinLa directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim, Le directeur d\u00e9partemental des territoiresPour la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur,et par d\u00e9l\u00e9gation Le chef d'unit\u00e9 gestion de crise et transport,Le chef de la cellule d\u00e9placements,\n7\nad PUPPIS Georges WACRENIER\nAnnexes : Itin\u00e9raires de substitution \u00ab $1\u00bb, \u00ab S8 \u00bb, \u00ab S8b \u00bb et \u00ab $8a \u00bb\n6/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40.\n9\nANNEXE - Itin\u00e9raires de substitution $1, $8, S8a et S8bArr\u00e9t\u00e9 DDT-2025-01-74-02\n(AS BERGEN | Hp epqni|Or end spmdayag ap madarqy | 24pypotas vp seuil 1010 #1 sind +501 G #1 sapURAL: 093 PME \u00a2 ndeni MAI] LS} ap FUN Ap SAUT mo Oe OC LOU FI pro fas ap PAS \u00a3367 SNS SURO 0) ap np P 5 906 CY FAD \"ODI id 107 104 1 m6 OMC) BO BOREL 1S ? GTV AUIS FRERES RTE\n1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40.\n10\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-2025-01-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40.\n11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-02-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier 2025\nportant sur le classement des passages \u00e0 niveau\nde la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le\nBouveret, section PUBLIER - LE BOUVERET (entre\nles PK 211,603 et 233,515)\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n12\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9sLibert\u00e9 Cellule observatoire d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9 routi\u00e8reFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le f 3 FEV, 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire896 000 Longeray \u2014 Le Bouveret, section PUBLIER \u2014 LE BOUVERET(entre les PK 211,603 et 233,515)\nVU le code des transports ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;VU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement despassages \u00e0 niveau, notamment l'article 1er portant sur son champ d'application ;VU les propositions de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer Fran\u00e7ais (Infrapdle Alpes) en date 20janvier 2025.CONSID\u00c9RANT que la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret n'est plus exploit\u00e9e sur lasection PUBLIER - LE BOUVERET entre les PK 211,603 et 233,515.CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'utilisation de cette ligne n'est envisag\u00e9 \u00e0 court terme ;SUR proposition de M le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-stem-csr@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n13\nARRETEArticle 1er :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge ceux en date du:- 22/04/1985 en ce qui concerne les PN 84 et 87- 03/07/1985 en ce qui concerne les PN 83, 85, 86a, 88, 88a, 89, 90, 92, 93, 94 et 95- 15/12/1989 en ce qui concerne le PN 86bis- 13/06/1990 en ce qui concerne les PN 86 et 96- 20/12/1996 en ce qui concerne le PN 91Article 2 :Les passages \u00e0 niveau (P.N) n\u00b0 83, 84, 85, 86, 86 bis, 86a, 87, 88, 88a, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95 et 96 deligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET sont class\u00e9s conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur les fichesindividuelles ci-annex\u00e9es.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se fairepar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 4 :M le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et M. le Directeurde l'Infrap\u00f4le SNCF Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n14\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 83\nANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 03 FEY. 2025 sossssecees\nCommune : EVIAN-LES-BAINSKilom\u00e9tre : 213.220D\u00e9signation de la voie routi\u00e9re : Voie communale n\u00b0109Cat\u00e9gorie du PN: 2 Bis\nDispositions particuli\u00e9resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\nLe Pr\u00e9fet; |__Ler\u00e9tet,Fe )Yv\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n15\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 84\nANNEXEE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 2).A..FEY...2025............\nCommune : EVIAN-LES-BAINSKilometre : 213.418D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Route d\u00e9partementale n\u00b024Cat\u00e9gorie du PN : 2 Bis\nDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n16\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 85\nANNEX\u00c9E \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU ..U..A.\u00a3EY..2025..........\nCommune : NEUVECELLEKilom\u00e8tre : 214.254D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Voie communale n\u00b04Cat\u00e9gorie du PN : 2 Bis\nDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n17\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 86\nANNEX\u00c9E \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 20..3..EEY...2025...........\nCommune : NEUVECELLEKilom\u00e8tre : 214.581D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Voie communale n\u00b09Cat\u00e9gorie du PN : 2 Bis\nDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233,515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n18\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 86bis\n03 FEV. 2025ANNEX\u00c9E \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU ...\nCommune : MAXILLY-SUR-LEMANKilometre : 215.059D\u00e9signation de la voie routi\u00e9re : voie priv\u00e9eCat\u00e9gorie du PN: 2 BisDispositions particuli\u00e9resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n19\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 86a\nANNEX\u00c9E \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU \u00d9.3.FEV..2027.\nCommune : MAXILLY-SUR-LEMANKilom\u00e8tre : 215.217D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Sentier pi\u00e9ton priv\u00e9Cat\u00e9gorie du PN : 2 Bis\nDispositions particuli\u00e8res- La ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).- La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n20\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 87\nANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEN..2025...........\nCommune : MAXILLY-SUR-LEMANKilom\u00e8tre : 215.358D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Voie communale n\u00b01Cat\u00e9gorie du PN: 2 BisDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.575).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e9re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s a la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\ne R\u00c9ze Pr\u00e9fet,GF;\nes LE BRETON\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n21\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 88\nANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 03 FEY. 2025 usssasseuse\nCommune : MAXILLY-SUR-LEMANKilom\u00e8tre : 215.614D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Avenue du Ch\u00e2teau de MaxillyCat\u00e9gorie du PN : 2 Bis\n&\nDispositions particuli\u00e9resLa ligne de LONGERAY a LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233,515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\nV\u00e9s LE BRETON\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n22\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 88a\nANNEX\u00c9E \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00e9FECTORAL DU .O.S.FEY. 2023\nCommune : LUGRINKilom\u00e8tre : 216.865D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Chemin de desserte priv\u00e9 pi\u00e9tonCat\u00e9gorie du PN: 2 Bis\nDispositions particuli\u00e9res- La ligne de LONGERAY a LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).- La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n23\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 89\nANNEXEE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU \u00ce.3.FEV.0025\nCommune : LUGRINKilom\u00e8tre : 217.237D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Voie communale n\u00b02Cat\u00e9gorie du PN : 2 Bis\nDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233,515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\nes LE BRETON\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n24\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 90\nANNEX\u00c9E \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU ....3.FEV. 2029...\nCommune : LUGRINKilom\u00e8tre : 217.542D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Chemin communaleCat\u00e9gorie du PN : 2 BisDispositions particuli\u00e9resLa ligne de LONGERAY a LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e9re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s a la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n25\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 91\nANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 03 FEV. 2025 sais\nCommune : LUGRINKilom\u00e8tre : 218.145D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Route d\u00e9partementale n\u00b021Cat\u00e9gorie du PN : 2 BisDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n26\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 92\nANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 93 FEV, 2025 eus\nCommune : LUGRINKilom\u00e8tre : 218.794D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Chemin ruralCat\u00e9gorie du PN : 2 Bis\nDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n27\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 93\nANNEX\u00c9E \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU ...ULA.FEV,.2025.........\nCommune : MEILLERIEKilom\u00e8tre : 224.491D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Route nationale n\u00b05Cat\u00e9gorie du PN : 2 Bis\nDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n28\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 94\nANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEV. 2025 socseeeee\nCommune : MEILLERIEKilometre : 225.391D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Voie communale n\u00b05Cat\u00e9gorie du PN : 2 Bis\nDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n29\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 95\nANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 03 FEV. 2008 we eseees\nCommune : SAINT GINGOLPHKilometre : 226.377D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Voie communale n\u00b02Cat\u00e9gorie du PN: | 2 Bis\nDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n30\nLigne de LONGERAY a LE BOUVERETD\u00e9partement de Haute Savoie\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n\u00b0 96\nANNEXEE A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU. ....... 0.3. FEY. 2020...\nCommune : SAINT GINGOLPHKilometre : 226.623D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Voie communale n\u00b02Cat\u00e9gorie du PN : 2 BisDispositions particuli\u00e8resLa ligne de LONGERAY \u00e0 LE BOUVERET est ferm\u00e9e au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routi\u00e8re, avanc\u00e9e et de position, du PN peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routi\u00e8re sera r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s a la main parun agent habilit\u00e9 par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0396 du 3 f\u00e9vrier\n2025 portant sur le classement des passages \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 896\u00a0000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE\nBOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)\n31\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0011 portant sur la\nnomination d'un comit\u00e9 de gestion provisoire\npour l'ACCA de Cercier et suspendant l'exercice\nde la chasse sur le territoire \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0011 portant sur la\nnomination d'un comit\u00e9 de gestion provisoire pour l'ACCA de Cercier et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 32\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementmeFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 & JAN, 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0011portant sur la nomination d'un comit\u00e9 de gestion provisoire pour l'ACCA de CERCIERet suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L 422-2 \u00e0 L 422-4 et L 422-257;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;CONSID\u00c9RANT les dysfonctionnements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et les positions manifestement discriminatoires vis-\u00e0-vis de certains membres de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) de Cercier et l'opacit\u00e9de la gestion de l'association, une r\u00e9union de m\u00e9diation s'est tenue \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurset n'a pas abouti suite \u00e0 l'opposition du conseild'administration de l'ACCA aux solutions propos\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'organisation de la chasse ne garantit pas une participation \u00e9quitable de tous etne r\u00e9pond pas aux obligations l\u00e9gales de r\u00e9alisation du plan de chasse et de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibreagrosylvocyn\u00e9g\u00e9tique du territoire de l'ACCA de Cercier concern\u00e9 par de s\u00e9rieux d\u00e9g\u00e2ts de cervid\u00e9saux cultures fruiti\u00e8res ;SUR demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : en application de l'article L.422-25-1 du Code de l'environnement, l'exercice de la chasseest suspendu sur tout le territoire de l'ACCA de Cercier et le conseil d'administration actuel de l'ACCAde Cercier est dissous.\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 06M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frWEnvvonnamant Bodversite| 2 Chasse Faure\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0011 portant sur la\nnomination d'un comit\u00e9 de gestion provisoire pour l'ACCA de Cercier et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 33\nArticle 2: un comit\u00e9 de gestion provisoire est nomm\u00e9 pour administrer l'ACCA de Cercier. Il serapr\u00e9sid\u00e9 par M. Bernard NICOLLIN, assist\u00e9 de MM. Franck METRAL et Jose SOS MONTALBO, tous troisadministrateurs de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Savoie.Ce comit\u00e9 de gestion aura pour mission :e d'assurer la gestion de la chasse d'ici la fin de la saison,e de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres de l'ACCA,e d'organiser les \u00e9lections d'un nouveau conseil d'administration.Article 3: le comit\u00e9 de gestion rendra compte aux services de la direction d\u00e9partementale desterritoires du bon ach\u00e8vement de sa mission ou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Article 4 : les documents de l'ACCA seront remis au comit\u00e9 de gestion provisoire. Les cartes dechasses, carnets de pr\u00e9l\u00e8vements et bracelets plan de chasse seront conserv\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs jusqu'\u00e0 ach\u00e8vement de la mission du comit\u00e9 de gestion, constat\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 5 : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 6 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim, MM. le commandant le Groupement deGendarmerie de la Haute-Savoie, le chef de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de l'agenceterritoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le maire de la commune de Cercier, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0011 portant sur la\nnomination d'un comit\u00e9 de gestion provisoire pour l'ACCA de Cercier et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 34\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0301 portant\nr\u00e9glementation de la circulation et le\nstationnement des personnes au sein de la\nr\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac\nd'Annecy et de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0301 portant\nr\u00e9glementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy\net de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n35\n| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et environnement\nCellule milieux naturels, for\u00eat et chasse\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le 30 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0301\nportant r\u00e9glementation de la circulation et le stationnement des personnes\nau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy\net de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nCommune concern\u00e9e : Doussard\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 9, R. 332-23 \u00e0 27 et R. 332-70 ;\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0  74-1180 du 26 d\u00e9cembre 1974 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle dite\n\u00ab du Bout du lac d'Annecy \u00bb (Haute-Savoie), notamment son article 15 ;\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDAF/2007/SEGE/RN  n\u00b0  2  du  16  mars  2007 ,  n\u00b0  2011332-0001  du\n28 novembre 2011,  n\u00b0 DDT-2015-0288  du  20  juillet  2015  abrog\u00e9s,  r\u00e9glementant  successivement  la\ncirculation et le stationnement des personnes au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac\nd'Annecy ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDT-2015-0316  du  28  juillet  2015  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et notamment son article 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT-2020-0929 du 10 juillet 2020 r\u00e9glementant la circulation des pi\u00e9tons,\ndes cyclistes et des cavaliers ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT-2022-1371 du 22 novembre 2022 de renouvellement des membres du\ncomit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du bout du lac d'Annecy ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0497 du 19 mars 2024 portant autorisation pluriannuelle pour la\nr\u00e9alisation d'\u00e9tudes, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters \u2013 CEN 74\nau sein des r\u00e9serves naturelles nationales de Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0498 du 19 mars 2024 portant autorisation pluriannuelle pour la\nr\u00e9alisation de travaux d'entretien courants identifi\u00e9s dans les plans de gestion par le personnel de\nterrain d'Asters \u2013 CEN 74 au sein des r\u00e9serves naturelles nationales de Haute-Savoie ;\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 ANNECY CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 50 33 79 49\nM\u00e9l. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0301 portant\nr\u00e9glementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy\net de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n36\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SGCD/SLI/PAC/2024-041  du  19  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Mme S\u00e9verine FEBVRE, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par\nint\u00e9rim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1499 du 09 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;\nVU l'avis du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale recueilli lors de la r\u00e9union annuelle du\n4 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU les r\u00e9glementations s'appliquant aux manifestations sportives ;\nCONSID\u00c9RANT la fragilit\u00e9 de certaines esp\u00e8ces animales aux activit\u00e9s cr\u00e9pusculaires, nocturnes et/ou\nmatinales (dont le Castor d'Europe, la Rousserolle effarvate, la Rousserolle verderolle, le Bruant des\nroseaux, etc) pr\u00e9sentes au sein de la zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e du Bout du lac d'Annecy et la n\u00e9cessit\u00e9\nde les pr\u00e9server ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy est compos\u00e9e de sols\nhumides tr\u00e8s fragiles qui doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT l'am\u00e9nagement d'un sentier accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (\u00ab  sentier\npour  tous \u00bb) dont  la structure ne permet  pas de supporter  le passage des cavaliers \u00e0 cheval,  ni\nd'engins de d\u00e9placement personnel ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'un itin\u00e9raire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la randonn\u00e9e \u00e9questre \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de\nla r\u00e9serve naturelle nationale ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  r\u00e9serve  naturelle  nationale  ne  constitue  pas  un  passage  oblig\u00e9  pour  les\ncyclistes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT-2020-0929 du 10 juillet 2020 est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le\n31 d\u00e9cembre 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : objet de l'arr\u00eat\u00e9\nEn application de l'article 15 du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 74-1180 du 26 d\u00e9cembre 1974 portant cr\u00e9ation de\nla  r\u00e9serve  naturelle  dite  \u00ab  du  Bout  du  lac  d'Annecy  \u00bb  et  de  l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 DDT-2015-0316 du 28 juillet 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la r\u00e9serve\nnaturelle  nationale  du  Bout  du  lac  d'Annecy,  la  circulation  et  le  stationnement  des  personnes,\nnormalement autoris\u00e9s, peuvent faire l'objet de restrictions et d'interdictions, r\u00e9gies par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : dur\u00e9e d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nAvant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9, le comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle, ainsi que le gestionnaire de\nla  r\u00e9serve  naturelle  nationale  peuvent  demander  aux  services  de  l'\u00c9tat  d'\u00e9ventuelles  \u00e9volutions\nr\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour maintenir ou am\u00e9liorer la conciliation des usages avec les enjeux de\npr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des milieux naturels.\nLes services de l'\u00c9tat se r\u00e9servent \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'ajuster cette r\u00e9glementation sp\u00e9cifique,\napr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif et du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale.\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0301 portant\nr\u00e9glementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy\net de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n37\nArticle 3 : d\u00e9rogations\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas au gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle, aux\nservices de police, de s\u00e9curit\u00e9 publique, de surveillance, de secours, pour des op\u00e9rations de suivis\nscientifiques, de contr\u00f4le, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de sauvetage, ainsi qu'aux propri\u00e9taires fonciers et leurs\nayants-droits.\n\u00c0 l'exception des articles 4 \u00e0 6, ces dispositions ne s'appliquent pas non plus au gestionnaire des\nsentiers, dans le strict cadre de l'entretien de ces sentiers, aux prestataires et aux personnes d\u00fbment\nencadr\u00e9es et accompagn\u00e9es par le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle pour l'entretien des espaces\nnaturels. \u00c0 cet effet, les agents de la r\u00e9serve naturelle devront \u00eatre identifiables par les tiers en tant\nque  personnel  technique,  \u00e0  l'aide  de  v\u00eatements  d\u00e9di\u00e9s  ou  tout  autre  dispositif  de  visualisation\npersonnel.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas non plus au lieutenant de louveterie affect\u00e9 au\nsecteur (circonscription n\u00b024 \u2013 Bauges), ainsi qu'aux chasseurs \u00e0 l'arc d\u00fbment habilit\u00e9s par l'\u00c9tat, dans\nle cadre des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier au sein de la r\u00e9serve, dont les modalit\u00e9s sont \u00e9tablies\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 : circulation et stationnement cr\u00e9pusculaire, nocturne et \u00e0 l'aube des personnes\nSur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle et toute l'ann\u00e9e, la circulation, par quelque moyen\nque ce soit, ainsi que le stationnement des personnes sont interdits, de 21 heures \u00e0 7 heures du matin.\nArticle 5 : circulation des cavaliers\nChaque ann\u00e9e, du 1 er avril au 31 octobre, la circulation des cavaliers est interdite sur l 'ensemble du\np\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale.\nLa circulation est autoris\u00e9e entre le 1 er novembre et le 31 mars, uniquement sur l'itin\u00e9raire d\u00e9taill\u00e9 en\nANNEXE 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et signal\u00e9 par des pictogrammes sp\u00e9cifiques sur le site.\nArticle 6 : circulation des cycles et des engins de d\u00e9placement personnel\nLa circulation en v\u00e9lo, avec ou sans assistance \u00e9lectrique, ainsi que par tout engin de d\u00e9placement\npersonnel  motoris\u00e9s  ou  non  (dont  les  trottinettes,  skateboards,  rollers,  gyropodes,  monoroues,\nhoverboards, etc) sont interdits sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle, \u00e0 l'exception du\nparking de la r\u00e9serve et de la piste d'acc\u00e8s au parking via la route goudronn\u00e9e de la Vieille \u00c9glise.\nLes poussettes, bicycles tricycles et voitures non motoris\u00e9s pour enfant sont tol\u00e9r\u00e9s.\nArticle 7 : p\u00e9n\u00e9tration dans les roseli\u00e8res et les boisements humides\nAfin d'\u00e9viter  toute perturbation susceptible de nuire \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la flore,  de la faune et  des\nhabitats naturels, il est interdit en tout temps la circulation et le stationnement des personnes dans\nles roseli\u00e8res et boisements humides, \u00e0 l'exception des sentiers p\u00e9destres identifi\u00e9s en ANNEXE 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier l'itin\u00e9raire \u00ab  sentier pour tous  \u00bb et l'itin\u00e9raire reliant le belv\u00e9d\u00e8re de\n\u00ab l'Eau morte \u00bb \u00e0 la prairie centrale (sentier en terrain naturel).\nLes parcelles concern\u00e9es par cette interdiction sont les suivantes :\n\uf0b7 Commune de Doussard \u2013 section A     :  \n\u25aa 822 p, 823, 824 p, 826 p, 828 p ;\n\u25aa 926 p ;\n\u25aa 1019, 1020, 1033, 1159 p, 1160 \u00e0 1228, 1236 \u00e0 1248, 1291 \u00e0 1298, 1301 \u00e0 1304 ;\n\u25aa 2337 ;\n\u25aa 3036 p, 3815 p, 3816 p, 3818, 3819p\nLe p apr\u00e8s le n\u00b0 de la parcelle signifie que la parcelle est partiellement comprise dans la zone interdite.\nla circulation et le stationnement des personnes sont \u00e9galement interdits :\n\uf0b7 sur l'ensemble de l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la r\u00e9serve naturelle nationale ;\n\uf0b7 dans les lits des rivi\u00e8res \u00ab Eau morte \u00bb et \u00ab Ire \u00bb (bande 20 m\u00e8tres).\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0301 portant\nr\u00e9glementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy\net de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n38\nLes interdictions de circulation et de stationnement des personnes dans le lit mineur de l'Eau morte,\nen amont du belv\u00e9d\u00e8re \u00ab  castor \u00bb, ainsi que dans le lit mineur de l'Ire, en amont de la passerelle ne\ns'appliquent par aux pratiquants de la p\u00eache de loisirs en action de p\u00eache.\nLes  modalit\u00e9s  d'exercice  de  la  p\u00eache  dans  les  cours  d'eau  concern\u00e9s  sont  d\u00e9finies  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nArticle 8 : organisation d'\u00e9v\u00e9nements sportifs\nAu regard de la localisation de la r\u00e9serve naturelle, de son dimensionnement, ainsi que des enjeux de\npr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des habitats naturels, l'organisation de manifestation \u00e0 caract\u00e8re sportif\nest interdit, dans le p\u00e9rim\u00e8tre (ou le traversant) de la r\u00e9serve naturelle, ainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection.\nArticle 9 : contr\u00f4les, sanctions administratives et p\u00e9nales\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nvis\u00e9s aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du Code de l'environnement.\nSeront punies des peines pr\u00e9vues par les articles les articles R.  332-70 et R. 332-77 \u00e0 81 du Code de\nl'environnement, les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu \u00e0 des sanctions administratives\npr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et 8 du Code de l'environnement.\nArticle 10 : publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\uf0b7 affich\u00e9 dans la commune de Doussard pendant une p\u00e9riode de 2 mois ;\n\uf0b7 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\n\uf0b7 mis en ligne sur le site des services de l'\u00c9tat de la Haute-Savoie et du gestionnaire de la r\u00e9serve\nnaturelle.\nUne  information permanente  sera  mise  en place  aux  entr\u00e9es  principales  de  la  r\u00e9serve naturelle,\nconcernant  cette  r\u00e9glementation  sp\u00e9cifique.  Cette  information  devra  notamment  comprendre\nl'affichage de l'ANNEXE 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif  de  Grenoble,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  notification,\nd'affichage,  de  publication  requis  (saisine  possible  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0  l'adresse  internet  :\nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013\narticles L.  410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au premier paragraphe\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0301 portant\nr\u00e9glementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy\net de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n39\nSign\u00e9 par C\u00e9dric GODEFROY le 30/01/2025 aANNECY CEDEX 9\nA \u20ac /\n/\n/\nArticle 12\u00a0: ex\u00e9cution\nL'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 la charge de\u00a0:\n\u2022 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \u2013 sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Annecy\u00a0;\n\u2022 M.  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\n\u2022 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\n\u2022 Mme la maire de Doussard\u00a0;\n\u2022 M. le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\u00a0;\n\u2022 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB)\u00a0;\n\u2022 M. le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des for\u00eats (ONF)\u00a0;\n\u2022 M. le directeur du Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie (CEN 74).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim\nLe chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nContacts\u00a0:\nCONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE LA HAUTE-SAVOIE (ASTERS \u2013 CEN  \u00a0  74)  \nLise CAMUS-GINGER (conservatrice)\u00a0: 06 34 01 36 84\nCapucine PERNELET (garde-technicienne) \u00a0: 06 01 44 34 11\nNila SOUPRAYEN-CAVERY\n(responsable du service des r\u00e9serves naturelles de la Haute-Savoie)\u00a0: T\u00e9l\u00a0: 04 50 66 47 55 \u2013 06 23 86 58 37\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE (DDT  \u00a0  74)  \u00a0:\nS\u00e9bastien MALAN\u00a0: T\u00e9l. 04\u00a050\u00a033\u00a079\u00a046 \u2013 06\u00a064\u00a047\u00a096\u00a053\nCatherine GARDAVAUD\u00a0: T\u00e9l. 04 50 33 78 11\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0301 portant\nr\u00e9glementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy\net de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n40\nP\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationaleCours d'eauPlan de circulationSentiers p\u00e9destresItin\u00e9raire \u00e9questreZones interdites \u00e0 la circulationet au stationnement des personnes toute l'ann\u00e9eP\u00e9rim\u00e8tre de protection de la r\u00e9serve naturelle nationaleSecteurs de roseli\u00e8res, de boisements humides et de cours d'eau\n1 : 8 0001 : 8 000\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0301 portant\nr\u00e9glementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy\net de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n41\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-01-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article L.411-1 du Code de\nl'environnement pour capture suivie d'un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou diff\u00e9r\u00e9, transport\nde sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport,\nutilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction\nde mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Asters-Conservatoire d'Espaces\nNaturels de Haute-Savoie (CEN74)\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou\ndiff\u00e9r\u00e9, transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport, utilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)\n42\nExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 27/01/2025\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou diff\u00e9r\u00e9,\ntransport de sp\u00e9cimens morts ou vivants,\ntransport, utilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net r\u00e9colte, transport et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nsur l'ensemble du Territoire national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en\nr\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou\ndiff\u00e9r\u00e9, transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport, utilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)\n43\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la\nprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la\nnature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur\nle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme S\u00e9verine FEBVRE, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;\nVUles lignes directrices de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des d\u00e9cisions individuelles,\nnotamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises ou non \u00e0 participation\ndu public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des\nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 17 juin 2022 par Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de\nHaute-Savoie (CEN74) pour :\n\ue12c la capture d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9,\n\ue12c le transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\ue12c le transport, l'utilisation, la d\u00e9tention, l'exposition et la destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\ue12c la r\u00e9colte, l'utilisation et le transport d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 5 avril 2023 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du Conseil National de Protection de la Nature d\u00e9pos\u00e9 par Asters-\nConservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) le 17 octobre 2023 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 23 juillet 2024 au p\u00e9titionnaire, et la r\u00e9ponse du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation du public \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de\nparticipation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 24 octobre\nau 09 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e :\n\ue12c dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats\nnaturels ;\n\ue12c pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans une\nmesure limit\u00e9e, la prise ou la d\u00e9tention d'un nombre limit\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 de certains sp\u00e9cimens ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT, compte tenu des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, que la\nd\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT l'accompagnement et la validation pr\u00e9alable du Conservatoire Botanique Alpin en\namont de tout pr\u00e9l\u00e8vement de flore prot\u00e9g\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es, en r\u00e9ponse \u00e0 la condition du CNPN ;\nSUR proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou\ndiff\u00e9r\u00e9, transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport, utilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)\n44\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\nDans le cadre de ses activit\u00e9s de protection et gestion d'espaces naturels, d'am\u00e9lioration des\nconnaissances scientifiques et naturalistes et d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement, Asters-Conservatoire\nd'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 ANNECY (74370 \u2013 n 84 rue\ndu Vi\u00e9ran) est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\ue12c la capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou diff\u00e9r\u00e9,\n\ue12c le transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\ue12c le transport, l'utilisation, la d\u00e9tention, l'exposition et la destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es :\n\uf03e\nAMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude,\n\u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es\nd'extinction)\n\uf03e\nINSECTES\nL\u00e9pidopt\u00e8res, col\u00e9opt\u00e8res, odonates et orthopt\u00e8res potentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'\u00e9tude\n\uf03e\nMAMMIFERES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude,\n\u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es\nd'extinction)\n\uf03e\nMOLLUSQUES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n\uf03e\nOISEAUX\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude,\n\u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es\nd'extinction)\n\uf03e\nREPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude,\n\u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es\nd'extinction)\n\ue12c la r\u00e9colte, le transport et l'utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es :\n\uf03e\nFLORE\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\nR\u00e9colte limit\u00e9e de graines ou de quelques\nindividus/fragments d'individus\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou\ndiff\u00e9r\u00e9, transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport, utilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)\n45\n1\nMiaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0\ndestination des op\u00e9rateurs de terrain. Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de\nSavoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.\nARTICLE 2 : Prescriptions techniques\nLieu d'intervention :d\u00e9partement de la Haute-Savoie.\nProtocole :\nL'autorisation est accord\u00e9e dans le cadre des missions d'Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de\nHaute-Savoie (CEN74), notamment pour les programmes d'animation p\u00e9dagogiques, de veilles sanitaires\net de suivis, inventaires, sauvetages, \u00e9tudes scientifiques.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages, dans le cadre de :\n\ue12c l'\u00e9valuation pr\u00e9alable et du suivi des impacts sur la biodiversit\u00e9 de projets de travaux, d'ouvrages et\nd'am\u00e9nagements.\n\ue12c l'\u00e9laboration ou du suivi de plans, de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de planification\nn\u00e9cessitant l'acquisition de connaissances ou visant \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine naturel pr\u00e9vus\npar des dispositions du code de l'environnement.\nLes op\u00e9rations de capture et de r\u00e9colte sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre\nl'objectif recherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance\nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur\nbiologie et de leurs cycles biologiques.\nModalit\u00e9s :\nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes :\n\ue12c dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires :\n\uf03e capture de l\u00e9pidopt\u00e8res, amphibiens et odonates r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 des fins de d\u00e9termination d'esp\u00e8ces,\nen cas d'impossibilit\u00e9 de le faire \u00e0 vue ou \u00e0 l'\u00e9coute ;\n\uf03e capture manuelle \u00e0 l'aide de filet pour l'entomofaune et d'une \u00e9puisette pour les amphibiens ;\n\uf03e les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le filet\npour ne pas endommager leurs \u00e9cailles ;\n\uf03e aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e ;\n\uf03e les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte.\n\uf03e les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s. Les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque\nutilisation, afin qu'ils ne comportent aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus ;\n\uf03e pour les amphibiens, et afin de limiter la diss\u00e9mination de chytridiomycose et d'autres maladies\n(ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des\namphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1, sont scrupuleusement\nrespect\u00e9es ;\n\uf03e le marquage \u00e9ventuel des animaux est r\u00e9alis\u00e9 selon des techniques et \u00e0 l'aide de mat\u00e9riels limitant\nle stress et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le mat\u00e9riel de marquage est adapt\u00e9 \u00e0 la taille\net au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers apr\u00e8s leur rel\u00e2cher.\nLes modalit\u00e9s de transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants sont les suivantes :\n\ue12c transport apr\u00e8s accord du coordinateur SAGIR de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\n\ue12c transport des animaux bless\u00e9s ou affaiblis, dans les plus brefs d\u00e9lais, vers un centre de soins et de\nsauvegarde de la faune sauvage ou un v\u00e9t\u00e9rinaire reconnu pour ses capacit\u00e9s \u00e0 intervenir sur la faune\nsauvage ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou\ndiff\u00e9r\u00e9, transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport, utilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)\n46\n\ue12c transfert des animaux morts vers le laboratoire v\u00e9t\u00e9rinaire comp\u00e9tent le plus proche du lieu de\ncapture ou de l'enl\u00e8vement, pour analyses et recherche des causes de mortalit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\ue12c si le coordinateur SAGIR ou les centres de soins contact\u00e9s ne peuvent prendre en charge le sp\u00e9cimen\nd\u00e9couvert, d\u00e9placement de ce dernier dans un endroit permettant de mettre fin au trouble \u00e0 l'ordre\npublic qu'il peut constituer, en attendant sa prise en charge.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9colte, utilisation et transport de sp\u00e9cimens de flore prot\u00e9g\u00e9e sont les suivantes :\n\ue12c r\u00e9colte manuelle et limit\u00e9e de graines ou de quelques individus/fragments d'individus (notamment\nrameaux, feuilles, fleurs) pour les besoins d'identification ou d'\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques le cas \u00e9ch\u00e9ant, en\nvue d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques et/ou d'organiser des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques\nd'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement, sous r\u00e9serve d'un accompagnement et d'une validation pr\u00e9alable du\nConservatoire Botanique Alpin (CBNA -cbna@cbn-alpin.fr).\nAucune op\u00e9ration d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es n'est autoris\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 3 : Personnes habilit\u00e9es\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations, salari\u00e9es au sein d'Asters-Conservatoire d'Espaces\nNaturels de Haute-Savoie (CEN74), sont list\u00e9es en annexe 1.\nElles sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenues de la pr\u00e9senter\n\u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour tenir compte des mouvements de personnel, Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de\nHaute-Savoie (CEN74) devra communiquer annuellement, avant le 30 septembre, la liste des personnels\nen charge de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, et la nature de leur habilitation. Chaque\nann\u00e9e, Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) s'assure d'une pr\u00e9sentation\ndu contenu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au personnel concern\u00e9 et transmet \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) tout document permettant d'attester de la\nr\u00e9alisation de cette pr\u00e9sentation.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL dans les conditions\nd\u00e9finies par le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les\nr\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es\n\u00e9l\u00e9mentaire d'\u00e9change relatives aux occurrences d'observation d'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse par courriel \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr), chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapport sur la mise en \u0153uvre\nde la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport comprend :\n\ue12c le nombre et le type d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\ue12c les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\ue12c les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\ue12c le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable et,\ns'il y a lieu, le mode de marquage utilis\u00e9 ;\n\ue12c une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons cr\u00eat\u00e9s, en pr\u00e9cisant le nom\nde la commune et du lieu-dit ;\n\ue12c le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\ue12c le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de capture au\ncours des op\u00e9rations ;\n\ue12c le nombre de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9lev\u00e9s, leur localisation et leur utilisation.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e9galement les rapports aux animateurs r\u00e9gionaux des plans\nnationaux d'actions (PNA) concern\u00e9s.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou\ndiff\u00e9r\u00e9, transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport, utilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)\n47\nARTICLE 6 : Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les infractions\np\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, d'affichage, de\npublication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr\ncomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles\nL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de\nd\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre\nintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou\ndiff\u00e9r\u00e9, transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport, utilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)\n48\nANNEXE 1 : Liste du personnel permanent Asters-CEN74\nEn italique : Agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s\nNom Pr\u00e9nom Fonction\nAGERON\nCLEMENTINE\nConservatrice RNN Passy\nBAKHACHE CHRISTELLE Charg\u00e9e de projets Sports de nature (inventaires)\nBAL BERNARD Charg\u00e9 de mission \u00ab connaissance, veille et bases de donn\u00e9es \u00bb\nBILLANT OLIVIER Charg\u00e9 de mission Connaissance Flore et Habitats de Haute-Savoie\nBIRCK CAROLE Charg\u00e9e de mission scientifique RNN74\nBURET JULIETTE Charg\u00e9e de projet RandoNature et EcoTourisme (suivis faune, flore)\nCAMUS-GINGER\nLISE\nConservatrice RNN Bout du Lac, Roc de Ch\u00e8re, Delta de la Dranse\nCHAMPLY ILKA Charg\u00e9e de projets \u2013 Faune\nCOCHARD\nMAILYS Conservatrice RNN des Contamines-Montjoie\nCOCHARD PIERRICK Charg\u00e9 de projet \u00ab gestion de sites et Natura 2000 \u00bb\nDELOMEZ\nLAURENT\nGarde technicien RNN Aiguilles Rouges, de Carlaveyron et Vallon de\nB\u00e9rard\nDOLQUES\nREMY\nGarde-technicien RNN du Delta de la Dranse\nDURAND LAURELINE Charg\u00e9e d'\u00e9tudes faune et \u00e9cogarde\nGARCEL\nGEOFFREY\nGarde-technicien RNN des Contamines-Montjoie\nGEHANT CAROLINE \u00c9co-interpr\u00e8te RNN des Contamines-Montjoie et charg\u00e9e de projet en\ning\u00e9nierie\nGUITTENY\nMARION\nConservatrice RNN des Aiguilles Rouges, de Carlaveyron et Vallon de\nB\u00e9rard et Charg\u00e9e de projets \u00ab d\u00e9marches territoriales \u00bb\nHENRIOT ANTOINE Charg\u00e9 de projet \u00ab strat\u00e9gie fonci\u00e8re \u00bb et entretien de milieux\nHEURET\nJULIEN\nGarde-technicien RNN de Passy\nHEURET MARIE Responsable du service scientifique et technique\nJACQUEMIN ARTHUR Charg\u00e9 de projet \u00ab Zones Humides \u00bb\nMANZON CHRISTOPHE Charg\u00e9 d'\u00e9tudes expertise flore habitat\nMARLE ETIENNE Charg\u00e9 de projets \u2013 Gypa\u00e8te barbu et grande faune\nMAZET THEO Charg\u00e9 d'\u00e9tudes \u2013 Gestion du centre d'\u00e9levage\nMIRAMAND FRANK Animateur nature\nNAPOLEONI RAPHAELLE Charg\u00e9e de projets scientifiques (Lacs Sentinelles)\nPAGNIEZ CAPUCINE Conservatrice de la RNN de Sixt Fer-\u00e0-Cheval/Passy\nPANCHAUD FRANCOIS Responsable de l'animation (animation nature, suivis amphibiens)\nPARCHET MALORIE Animatrice-nature RNN du Bout du lac d'Annecy et du Roc de Ch\u00e8re\nPERNELET CAPUCINE Garde-technicienne RNN du Bout du Lac d'Annecy et Roc de Ch\u00e8re\nRICHARD-POMET\nJEAN-JOSE\nGarde technicien RNN Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\nROUSSELOT LUCIE Animatrice-nature RNN de Passy\nSALERNO MANON Charg\u00e9e de projet \u00ab zones humides \u00bb\nSOUPRAYEN\nCAVERY\nNILA Responsable service R\u00e9serves Naturelles\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou\ndiff\u00e9r\u00e9, transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport, utilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)\n49\nSTERCKEMAN AURORE Charg\u00e9e de mission\u2013 Animatrice du R\u00e9seau des acteurs de l'Eau en\nMontagne\nVAN RIJSWIJK\nTHIBAULT Garde technicien RNN Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0360 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ou\ndiff\u00e9r\u00e9, transport de sp\u00e9cimens morts ou vivants, transport, utilisation, d\u00e9tention, exposition et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9colte, transport et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)\n50\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0382 autorisant des travaux\nde r\u00e9fection de la toiture d'un chalet d'alpage au\nsein de la r\u00e9serve naturelle nationale des\nContamines-Montjoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0382 autorisant des\ntravaux de r\u00e9fection de la toiture d'un chalet d'alpage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 51\nExPREFET \u2014 + ee LE A\nH | -Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n. se . LI 1 8 - \u2014_ 0 a\namt Le 1 1 . PA 0 tel\nom Fe 0 1 ie 1 . 1 LI = = 7 oe\n= Ru en nn un \u00a9 \u00a9 on i i ne mn\n0 1 1 PA - LIL] . 1 1 \u2014 - 0\n\u2014 7 se 0 0 = 1 PA _\u2014_  ee a 2\name  nm nu  . . . . eu  Loman  mn\nween oe . Cer  ed  ne  man  4 m2 ne aan  . . y 1 ,\nsun x. nomme mans mm nee name Re name mme 0 \u00e0\nun  Ac  ve CR mm  mm nr tam  ' nan.\nuns  nu  ve Don  mme  mme  me  ' mans  1\nwere 4 1 pres . Lome  7  ' nan.\nmm  Em mm. 1! . . 1 Le . 1 . ET Ive eu\n2aan  hee\nes\n.. . on  D mans  . Ce  DS  en : . : yr\nmes  = . Lu\n_ a  : -\nae a = 4\nno Du dou domi  ane de done mom dan ann ete  en de ne\n,\nmme  mm\naA  AA\n. - ..\ne\n. vad A. .\n. mm\nVV nm mn  m\u2014\n1 ae 1\n, 1 .\n1 . .\n. . 1\nne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et environnement\nCellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 janvier 2025\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0382\nautorisant des travaux de r\u00e9fection de la toiture d'un chalet d'alpage\nau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Andr\u00e9 GARCIA\nVU\u00a0le Code de l'environnement et notamment ses articles L.\u00a0332-1 \u00e0 L.\u00a0332-9 et R.\u00a0332-23 \u00e0 R.\u00a0332-27\u00a0;\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 79-748 du 29 ao\u00fbt 1979 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale des\nContamines-Montjoie\u00a0;\nVU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT-2024-0787 du 25 juin 2024 et n\u00b0 DDT-2023-0752 du 19 juin 2023 r\u00e9glementants la\ncirculation en v\u00e9hicule \u00e0 moteur dans la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme S\u00e9verine FEBVRE, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1499 du 09 d\u00e9cembre 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim\u00a0;\nVU la demande du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue le 06 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVU l'avis favorable du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale en date du 06 janvier 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la nature et la localisation des travaux et l'absence d'incidence pr\u00e9visible sur les milieux\nnaturels et les esp\u00e8ces\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: autorisation\nMonsieur Andr\u00e9 GARCIA  est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9fection de la toiture de son chalet\nd'alpage au sein d e la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie,  sous r\u00e9serve de respecter\nles prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 2\u00a0: prescriptions techniques\nEn amont du chantier  \u00a0  :  \n\u2022 les pr\u00e9conisations formul\u00e9es au titre des r\u00e8gles de l'urbanisme seront strictement respect\u00e9es\u00a0;\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 ANNECY CEDEX 9\nT\u00e9l.\u00a0: 04 50 33 78 11\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/3\n/tmp/user/docs/1lb11fbKh95NhvNs/ARP_DDT-2025-XXX_RNNCM_RefectionToiture.odt\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0382 autorisant des\ntravaux de r\u00e9fection de la toiture d'un chalet d'alpage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 52\nPAC\nre\nIne\n1\nmere\n1\nrame\nere\n\u2022 Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle du d\u00e9but des travaux quinze\njours  avant  leur  d\u00e9marrage  et  lui  communiquera  le nom  et  les  coordonn\u00e9es de  l'entreprise\nretenue  pour  effectuer  les  travaux.  Il  informera  \u00e9galement  le  gestionnaire  de  la  date\npr\u00e9visionnelle de fin de chantier quinze jours avant\u00a0;\n\u2022 Les ouvriers op\u00e9rant sur le chantier seront inform\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, avant leur intervention\ndans la r\u00e9serve, de la sensibilit\u00e9 et des enjeux environnementaux du site (r\u00e9serve naturelle,\nNatura  2000)  et  de  la  r\u00e9glementation  en  vigueur .  Le  p\u00e9titionnaire  leur  transmettra  l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation ainsi que les coordonn\u00e9es de l'\u00e9quipe de la r\u00e9serve naturelle\u00a0;\n\u2022 Le  listing  des  v\u00e9hicules  utilis\u00e9s  ainsi  que  leur  plaque  d'immatriculation  seront  remis  au\ngestionnaire avant le d\u00e9but des travaux. L'entreprise veillera \u00e0 optimiser les d\u00e9placements, \u00e0\n\u00e9viter les aller-retours et \u00e0 disposer l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant les travaux sur le tableau de\nbord. L'entreprise devra respecter le plan de circulation annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2023-0752 du 19\njuin 2023\u00a0;\nPendant le chantier  \u00a0  :  \n\u2022 Toutes les dispositions seront prises par le p\u00e9titionnaire et l'entreprise pour r\u00e9duire les nuisances\net les risques de pollution accidentelle du milieu naturel (huiles, hydrocarbures, lasures, \u2026) par la\nmise en place de syst\u00e8mes de stockages et de r\u00e9cup\u00e9ration appropri\u00e9s. L'approvisionnement en\nhuile et en carburant des outils sera fait en dehors de la r\u00e9serve. En cas d'\u00e9coulement par fuite ou\nd\u00e9versement  accidentel,  les  mesures  appropri\u00e9es  seront  mises  en  place  afin  de  bloquer  la\npollution, r\u00e9cup\u00e9rer les produits et \u00e9vacuer les terres souill\u00e9es\u00a0;\n\u2022 Le stockage de mat\u00e9riel devra se faire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du chalet et ne comporter aucune\nmati\u00e8re polluante\u00a0;\n\u2022 Les d\u00e9chets de bois li\u00e9s au chantier pourront \u00eatre stock\u00e9s dans le chalet pour utilisation comme\ncombustible par la suite s'ils ne sont pas trait\u00e9s et si cela est souhait\u00e9. Sinon, ils devront \u00eatre\n\u00e9vacu\u00e9s vers une fili\u00e8re de traitement appropri\u00e9e. Le br\u00fblage en plein air est interdit\u00a0;\n\u2022 Les autres d\u00e9chets de chantier devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers des fili\u00e8res appropri\u00e9es\u00a0;\n\u2022 Al\u00e9as de chantier \u00a0: tout al\u00e9a de chantier (pollution, changement d'entreprise, modification du\ncalendrier , etc.) sera signal\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quipe de la r\u00e9serve naturelle des Contamines-Montjoie. Tout\nchangement dans la nature ou les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du chantier devra \u00eatre signal\u00e9 aux\nservices de l'\u00c9tat et \u00e0 l'\u00e9quipe de la r\u00e9serve naturelle avant r\u00e9alisation.\nArticle 3\u00a0: sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera l'objet de sanctions pr\u00e9vues\naux articles R. 332-69 \u00e0 R. 332-81 du Code de l'environnement, sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations\nen vigueur .\nArticle 4\u00a0: autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ne  dispense  pas  de  l'obtention  d'autres  accords  ou  autorisations  par  ailleurs\nn\u00e9cessaires  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et  du  respect  des  autres  dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.\nArticle 5\u00a0: dur\u00e9e de validit\u00e9\nCette autorisation est valable \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance et jusqu'au 31 octobre 2025.\nArticle 6\u00a0: publicit\u00e9 et informations au tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00a0:\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0382 autorisant des\ntravaux de r\u00e9fection de la toiture d'un chalet d'alpage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 53\n1 1 ~\n1 1 1 1\nes . 1 , 1\n17 1 1 ~\n1 aol 1 _ 1.\n_ 1 aol 1/17\n1 we 17 1 1\n1 c\nSign\u00e9 par C\u00e9dric GODEFROY le 29/01/2025 aANNECY CEDEX 9\nDore\nee \u2014 7. e e .\n, 1 c c iy ot\n1 Aa ust c is i:\nel 17 is 1 1\neo -~ vd e\n1 we 17 1\nns ' awe  ae  a  nn _ re mans:\n= an = oe -~ \u2014 7 ~ a  _ _\n2\n7  ~ en ne oe _ _ _\n\u2022 affich\u00e9 sur le site des travaux\u00a0;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nArticle 7  \u00a0  :   d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, d'affichage, de publication\nrequis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet \u00a0:  www.telerecours.fr comprenant\nl'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013 articles\nL. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au premier paragraphe peut \u00eatre\nintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 8\u00a0: ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, Monsieur le\ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nMonsieur le directeur des r\u00e9serves naturelles,  ASTERS \u2013 CEN7 4, Monsieur le maire de la commune des\nContamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de\nla Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des\nfor\u00eats (ONF), Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat et chasse\nRNN DES CONTAMINES-MONTJOIE\u00a0: ASTERS-CEN74\nMa\u00eflys COCHARD\u00a0: 06 23 43 72 83  /  Geoffrey GARCEL\u00a0: 06 17 54 39 38\nRESPONSABLE DU SERVICE DES R\u00c9SERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE\u00a0: ASTERS-CEN74\nNila SOUPRAYEN-CAVERY\u00a0: T\u00e9l\u00a0: 04 50 66 47 55 \u2013 06 23 86 58 37\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE\u00a0:\nS\u00e9bastien MALAN\u00a0: T\u00e9l. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD\u00a0: T\u00e9l. 04 50 33 78 11\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0382 autorisant des\ntravaux de r\u00e9fection de la toiture d'un chalet d'alpage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 54\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-01-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0391 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4938 ha de bois situ\u00e9s \u00e0\nBallaison dans le cadre du projet de cr\u00e9ation\nd'un parc \u00e0 chevaux au lieu-dit \"Bois de Tan\"\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0391 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4938 ha de bois situ\u00e9s \u00e0 Ballaison dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un parc \u00e0 chevaux au lieu-dit \"Bois de Tan\" 55\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 97 JAN, 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0391autorisant un d\u00e9frichement de 0,4938 ha de bois situ\u00e9s \u00e0 Ballaisondans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un parc \u00e0 chevaux au lieu-dit \u00ab Bois de Tan\u00bbVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme S\u00e9verine FEBVRE, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie parint\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1499 du 09 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2023 par M.Badan Alexandrepour le d\u00e9frichement d'une surface de bois 0.6738 ha susceptible de relever d'une \u00e9valuationenvironnementale en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement ;VU la visite sur place effectu\u00e9e par mon service en date du 28 septembre 2023 sur l'avant projet ;VU la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e au titre du Code forestier par courriel le 27 octobre 2023 ;VU le courrier de M.Badan du 10 f\u00e9vrier 2024 par lequel il indique r\u00e9duire la surface \u00e0 d\u00e9fricher \u00e00,4938 hectare ;VU l'avis de la mairie de Ballaison du 26 novembre 2024 par lequel elle consid\u00e8re le projet compatibleavec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuv\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2022 ;VU la notification par voie \u00e9lectronique, en date du 16 janvier 2025, du proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois a d\u00e9fricher au demandeur ;VU l'absence d'observation significative sur ce proc\u00e8s-verbal de la part du demandeur dans les d\u00e9laisr\u00e9glementaires ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus pr\u00e9vus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut \u00eatre retenu ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 79 50M\u00e9l. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr (pf 113\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0391 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4938 ha de bois situ\u00e9s \u00e0 Ballaison dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un parc \u00e0 chevaux au lieu-dit \"Bois de Tan\" 56\nARRETEArticle 1: le d\u00e9frichement de 0,4938 ha de parcelle de bois situ\u00e9e en for\u00e9t de Ballaison et dont lar\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante, est autoris\u00e9.\nCommune Section} N\u00b0 Surface totale ha [Surface demand\u00e9ehaBallaison OD | 62 0,6738 0,4938Total Surface 0,6738 0,4938Le d\u00e9frichement a pour objet la cr\u00e9ation d'un parc \u00e0 chevaux au lieu-dit : \u00ab Bois de Tan\u00bb. L'op\u00e9rationconsiste plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 convertir l'\u00e9tat bois\u00e9 en pature ou prairie.Article 2 : la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Article 3 : la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions indiqu\u00e9esen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier et de la mise en \u0153uvre des \u00e9ventuellesprescriptions qui pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques :D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes dispositions techniques sont prises pour limiter au minimum lesimpacts du d\u00e9frichement sur le milieu naturel jouxtant le projet.Afin de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 du peuplement forestier restant, les acc\u00e8s ainsi que les limites du chantierdevront pr\u00e9alablement avoir \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain pour \u00e9viter tous types de d\u00e9bordementsde l'op\u00e9ration sur les propri\u00e9t\u00e9s voisines.Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e lors des travaux pour \u00e9viter la d\u00e9gradation du sol (\u00e9rosion,tassement...), les blessures d'arbres sur le peuplement avoisinant ou devant \u00eatre conserv\u00e9 sur laparcelle.Conform\u00e9ment \u00e0 l'ortophoto-plan pr\u00e9sent\u00e9 dans le compl\u00e9ment de dossier \u00e9tabli le 7 f\u00e9vrier 2024 parM.Badan, 1 800m2 de bois situ\u00e9s entre la lisi\u00e8re foresti\u00e8re et la surface d\u00e9frich\u00e9e sur la parcellecadastrale OD 0062 sont conserv\u00e9s en r\u00e9serve foresti\u00e8re. Cela implique le maintien sur pied dupeuplement complet sur cette surface \u00e9vit\u00e9e par le d\u00e9frichement. Pour ce faire, toutes dispositionssont prises pour que cette surface soit clairement rep\u00e9rable sur site. Elle fait l'objet d'une mise end\u00e9fens afin de pr\u00e9venir le \u00ab p\u00e2turage forestier \u00bb. Ces dispositions doivent permettre l'\u00e9volutionnaturelle du peuplement et \u00e9viter sa d\u00e9gradation par les b\u00eates.Un contr\u00f4le \u00e0 posteriori de la surface \u00e0 conserver pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente.De plus, quelques arbres \u00e9pars sont conserv\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la surface d\u00e9frich\u00e9e afin de garderl'ambiance foresti\u00e8re du site et son caract\u00e8re naturel tel que d\u00e9sign\u00e9 au PLUi.Le foss\u00e9 de drainage temporairement en eau au gr\u00e9 des saisons ; situ\u00e9 en lisi\u00e8re Nord de la parcellecadastrale OD 0062 est conserv\u00e9.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0391 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4938 ha de bois situ\u00e9s \u00e0 Ballaison dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un parc \u00e0 chevaux au lieu-dit \"Bois de Tan\" 57\nAdaptation du calendrier des travaux :\u00b0 Afin de limiter l'impact potentiel des travaux de d\u00e9frichement sur le cycle biologique del'avifaune et lui permettre de se rabattre sur l'important massif forestier qui jouxte le projet ; lap\u00e9riode de d\u00e9frichement est autoris\u00e9e entre le 15 ao\u00fbt et le 1\u00b0' novembre de l'ann\u00e9e en cours.Article 5: la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement fera, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Ballaison. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des travaux de d\u00e9frichement.Article 6: d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 7: Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture et M. le maire de Ballaison, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rimLe chef du service eau-environnement\nDami\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0391 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4938 ha de bois situ\u00e9s \u00e0 Ballaison dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un parc \u00e0 chevaux au lieu-dit \"Bois de Tan\" 58\nANNEXE 1- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0391 du 2/7 JAN. 2025 autorisant un d\u00e9frichementsur la commune de BallaisonMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alin\u00e9a 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)\nP\u00e9titionnaire : Alexandre BADANCommune du d\u00e9frichement : BallaisonSurface d\u00e9frich\u00e9e : 0,4938 ha\nCalcul du coefficient multiplicateur de la surface d\u00e9frich\u00e9e a compenser : 1,5Surface de travaux \u00e0 engager = 0,7407ha* en cas de r\u00e9alisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estim\u00e9 de : 0,7407 x 3 360 \u20ac/ha,soit : 2 488 \u20ac\nOU\nEnjeu production Enjeu \u00e9cologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | | | | | | | coefficent0 point 1 point | 2points | 3points | point | 2points | Spoints | 'point | 2points | 4points |multiplicateurFutaies Esp\u00e8ces = total/2Feuillus | Feuilus |r\u00e9sineuses, prot\u00e9g\u00e9esForets sur | divers, divers, station \u00e0 r\u00e9serve Site class\u00e9,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne1 point 1 point 1 point 15\n* en cas d'ex\u00e9cution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera \u00e9quivalent au montant estim\u00e9des travaux de boisement ou reboisement, soit 2 488 \u20ac\nOU\n* en cas de refus sur la mise en place des travaux d\u00e9crits ci-dessus, l'indemnit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9vue audernier alin\u00e9a de l'article L 341-6 du Code Forestier est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :+ 00,7407 x 4 400 \u20ac/hectare, soit: 3 259 \u20ac\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim\ndl\u2014\nTEE  ASSADET\nPcSET\nLe chef du service eau-environnement\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0391 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4938 ha de bois situ\u00e9s \u00e0 Ballaison dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un parc \u00e0 chevaux au lieu-dit \"Bois de Tan\" 59\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-01-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0393 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4870 ha de bois situ\u00e9s sur la\ncommune de Ch\u00e2tel, dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement d'un ouvrage de protection d'un\nb\u00e2timent contre la chute de blocs\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0393 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4870 ha de bois situ\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2tel, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de protection\nd'un b\u00e2timent contre la chute de blocs\n60\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le2 7 JAN. 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0393autorisant un d\u00e9frichement de 0,4870 ha de bois situ\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2tel,dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de protection d'un b\u00e2timent contre la chute de blocsVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme S\u00e9verine FEBVRE, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie parint\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1499 du 09 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par la SAEM Sport et Tourisme le 28 ao\u00fbt2024 ;VU la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e par la DDT au titre du Code forestier le 30 ao\u00fbt 2024 parcourriel ;VU le compl\u00e9ment d'informations port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DDT le 12 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'ONF du 19 septembre 2024 ;VU la visite sur place effectu\u00e9e par mon service en date du 6 d\u00e9cembre 2024 ;VU la notification par voie \u00e9lectronique, en date du 18 d\u00e9cembre 2024, du proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois au demandeur ;VU l'absence d'observation sur ce proc\u00e8s-verbal de la part du demandeur dans les d\u00e9laisr\u00e9glementaires ;CONSID\u00c9RANT que les boisements en place ne permettent pas d'assurer un niveau de protectionsuffisant des b\u00e2timents face au risque de chutes de blocs identifi\u00e9 dans le cadre du PPRN de lacommune ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 79 50M\u00e9l. : 'uranic Lewww.haute-savoie.gouv.fr 1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0393 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4870 ha de bois situ\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2tel, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de protection\nd'un b\u00e2timent contre la chute de blocs\n61\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus pr\u00e9vus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut \u00eatre retenu ;\nARR\u00caTEArticle 1 : le d\u00e9frichement de 0,4870 ha de parcelle de bois situ\u00e9e en for\u00eat communale de Ch\u00e2tel etdont la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante, est autoris\u00e9.Commune Section | N\u00b0 Surface totale ha | Surface demand\u00e9e haCh\u00e2tel B 803 44,2776 0,4870Total Surface 0,4870Le d\u00e9frichement a pour objet la construction d'un ouvrage de protection contre les chutes de blocspour prot\u00e9ger les b\u00e2timents techniques de la SAEM situ\u00e9s en aval d'une falaise.Article 2 : la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Article 3 : la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions indiqu\u00e9esen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier et de la mise en \u0153uvre des \u00e9ventuellesprescriptions qui pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques :L'Office National des For\u00eats est pr\u00e9venue minimum 7 jours avant la date de commencement destravaux.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes dispositions techniques seront prises pour limiter au minimum lesimpacts du projet sur le milieu naturel jouxtant le projet.Afin de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 du peuplement forestier \u00e0 conserver, les limites du chantier devrontpr\u00e9alablement avoir \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain pour \u00e9viter tous types de d\u00e9bordements duchantier en dehors de la surface \u00e0 d\u00e9fricher. L'assiette de la surface \u00e0 d\u00e9fricher sera g\u00e9olocalis\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Les engins devront rester dans l'emprise du d\u00e9frichement. Au-del\u00e0 de cette limite :\u00b0 toute p\u00e9n\u00e9tration d'engin est interdite* aucun d\u00e9p\u00f4t de terre ou de blocs de nature \u00e0 impacter les arbres de lisi\u00e8res ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9La piste d'acc\u00e8s aux travaux est am\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'impact sur le ruisseau situ\u00e9 aproximit\u00e9.V\u00e9rification pr\u00e9alable aux coupes et d\u00e9frichement par un \u00e9cologue de l'absence d'esp\u00e8cepatrimoniale :Une assistance technique par un \u00e9cologue est assur\u00e9e avant et pendant la dur\u00e9e des travaux pourgarantir la mise en \u0153uvre d'un ensemble de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts li\u00e9s aud\u00e9boisement notamment sur les esp\u00e8ces patrimoniales susceptibles d'\u00eatre trouv\u00e9es.Adaptation du calendrier des travaux :\u00b0 Dans la perspective o\u00f9 l'\u00e9cologue n'a pas identifi\u00e9 d'esp\u00e8ce patrimoniale avant les travaux ded\u00e9frichement, celui-ci pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au plus tard le 15 mars 2025. Dans le cas contraire ouen cas d''impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux \u00e0 la sortie de l'hiver, le d\u00e9frichement sera r\u00e9alis\u00e9entre les ler septembre et 1\" novembre de l'ann\u00e9e en cours, soit en dehors des p\u00e9riodes dereproduction ou de croissance de l'avifaune et des chiropt\u00e8res.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0393 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4870 ha de bois situ\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2tel, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de protection\nd'un b\u00e2timent contre la chute de blocs\n62\nUne attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e lors des travaux de terrassement pour \u00e9viter la d\u00e9gradationdu sol (\u00e9rosion, tassement...), les blessures d'arbres sur le peuplement avoisinant ou le recouvrementde leur pied par des remblais.Traitement des lisi\u00e8res de la zone d\u00e9frich\u00e9e :Afin de garantir la stabilit\u00e9 du peuplement r\u00e9siduel, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration paysag\u00e8re du projet et sonint\u00e9r\u00eat \u00e9cologique ; le d\u00e9frichement est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter au maximum les lisi\u00e8res rectilignes,en pr\u00e9f\u00e9rant des trac\u00e9s flous et en gardant au maximum les strates arbustives, sous-arbustives et engardant diff\u00e9rentes hauteurs de v\u00e9g\u00e9tation. Il est r\u00e9alis\u00e9 sur une largeur de 5 \u00e0 10m, sur toute lalongueur de la zone d\u00e9frich\u00e9e o\u00f9 le boisement est conserv\u00e9. Le lin\u00e9aire et la largeur seront adapt\u00e9s enfonction des enjeux et contexte du milieu.Un entretien annuel manuel sur 5 ans est effectu\u00e9 afin de pr\u00e9server ce traitement favorable aupaysage et \u00e0 la faune.Remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s les travaux, re-v\u00e9g\u00e9talisation :A l'issue des travaux, les zones terrass\u00e9es mises \u00e0 nu, sont reconstitu\u00e9es \u00e0 partir de terre v\u00e9g\u00e9tale etstabilis\u00e9es.La re-v\u00e9g\u00e9talisation des surfaces mises \u00e0 nu sera r\u00e9alis\u00e9e au plus t\u00f4t apr\u00e8s la fin des travaux. Le choixdes gramin\u00e9es sera valid\u00e9 par l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier.Article 5: la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement fera, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Ch\u00e2tel. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des travaux de d\u00e9frichement.Article 6: d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 7: MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des for\u00eats, le maire deCh\u00e2tel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rimLe chef du service eau-environnement\nD\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0393 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4870 ha de bois situ\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2tel, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de protection\nd'un b\u00e2timent contre la chute de blocs\n63\nANNEXE 1- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0393 du? 7 JAN. 2025 autorisant un d\u00e9frichementsur la commune de Ch\u00e2telMESURES SUBORDONN\u00c9ES AU D\u00c9FRICHEMENT(Alin\u00e9a 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)\nP\u00e9titionnaire : SAEM Sport et Tourisme Surface d\u00e9frich\u00e9e : 0,4870haCommune du d\u00e9frichement : Ch\u00e2telEnjeu production Enjeu \u00e9cologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fortcoefficent0 point {point | 2points | 3 points 1 point | 2points | 3 points Tpoint_| 2points | 4points | multiplicateurFutaies Esp\u00e8ces = total/2Feuillus | Feuillus | r\u00e9ineuses, prot\u00e9g\u00e9esForets sur | divers, divers, station \u00e0 r\u00e9serve Site class\u00e9,mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000} SRCE public d'eaux | montagne1 point 1 point 1 point 1,5\nCalcul du coefficient multiplicateur de la surface d\u00e9frich\u00e9e a compenser : 1,5Surface de travaux \u00e0 engager = 0,7305 haen cas de r\u00e9alisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estim\u00e9 de 3 360 \u20ac/ha, soit :0,7305 x 3 360 = 2 454 \u20acOU\nOU\nen cas d'ex\u00e9cution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera \u00e9quivalent au montant estim\u00e9des travaux de boisement ou reboisement, soit 2 454 \u20ac\nen cas de refus sur la mise en place des travaux d\u00e9crits ci-dessus, l'indemnit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9vue audernier alin\u00e9a de l'article L 341-6 du Code Forestier est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : 4 400 \u20ac/hectare,soit 0,7305 x 4 400 = 3 214 \u20ac |\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,Le chef du service eau-environnement,\nDamien ASSADET\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0393 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4870 ha de bois situ\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2tel, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de protection\nd'un b\u00e2timent contre la chute de blocs\n64\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0393 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.4870 ha de bois situ\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2tel, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de protection\nd'un b\u00e2timent contre la chute de blocs\n65","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-04-14T19:41:12+00:00","id":"e90e4d684499aef7dac6ef57d48c294cd1006f0b1d350a41e593782b800a9631","name":"RAA_etat74_20250205_029","pdf_creation_date":"2025-02-05T01:00:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47344/301075/file/RAA_etat74_20250205_029.pdf"}