{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-061\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER\nSous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE\nVERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 3\nEPR\u00c9FETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026  - 22 \u2013 VN\nA R R \u00ca T \u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER\nSous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3213-11, L. 3214-1 \u00e0\nL. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes d\u00e9tenues\natteintes de troubles mentaux ;\nVU le code du sport ;\nVU le code de la route ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et\nnotamment ses articles 27 et 28 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1335 du 21 d\u00e9cembre 1992 relatif aux modalit\u00e9s d'attribution de\ncertains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 722-A du 23 d\u00e9cembre 1992 de M. le secr\u00e9taire d'Etat aux\nanciens combattants et victimes de guerre relative aux proc\u00e9dures de traitement de\ncertains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en mati\u00e8re de statuts ;\n.../...\n BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil  g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 \n\u2013 point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h00\nwww.manche.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 4\n- 2 -\nVU les circulaires des 18 d\u00e9cembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services\ninterminist\u00e9riels des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile\n(S.I.A.C.E.D.P.C.) ;\nVU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17\nseptembre 1993 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'attribution de cartes\nou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services\nde la pr\u00e9fecture de la Manche ;\nVU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attach\u00e9 principal,\nau service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles en qualit\u00e9 de chef du\nservice ;\nVU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attach\u00e9e\nprincipale \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 de directrice, \u00e0 compter du 1er\nseptembre 2022 ; \nVU la note de service du 9 septembre 2024 nommant Mme  Aline JAMES, secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et\nde la r\u00e9glementation, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, charg\u00e9e de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 compter du 15 octobre 2024 ; \nVU la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s, en qualit\u00e9 de cheffe de bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025 ; \nVU la note de service nommant M. Julien SELLIER, attach\u00e9 principal, au Cabinet du Pr\u00e9fet\nen qualit\u00e9 de chef du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication\ninterminist\u00e9rielle \u00e0 compter du 15 juillet 2025 ;\nVU  la note de service du 22 juillet 2025 affectant au cabinet du pr\u00e9fet Mme Magali\nLEFEIVRE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle \u00e0  compter  du  1er\nseptembre 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nPARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE\nArticle 1  :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Fran\u00e7ois LE VERGER,  sous-pr\u00e9fet,  directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer :\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 5\n- 3 -\nA -\n- les arr\u00eat\u00e9s d'octroi du concours de la force publique formul\u00e9 en vue de l'ex\u00e9cution des\nd\u00e9cisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre ;\n- les mises en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre de personnes occupant de mani\u00e8re\nillicite le domicile d'autrui ;\n- le r\u00e8glement \u00e0 l'amiable des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la\nforce publique dans l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates administratives ;\n- les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des heures suppl\u00e9mentaires et ordres de mission du personnel du\ncabinet ;\n- les communiqu\u00e9s adress\u00e9s aux chefs de service ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transports de mati\u00e8res sensibles ;\n- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs \u00e0 une\ncatastrophe naturelle ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant habilitation des sapeurs-pompiers \u00e0 la formation de secourisme ;\n- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou\nchefs de centres) ;\n- les arr\u00eat\u00e9s conjoints relatifs \u00e0 la gestion des sapeurs-pompiers du d\u00e9partement de la\nManche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) \u00e0\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s conjoints relatifs \u00e0 la gestion des chefs de corps ou chefs de\ncentres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;\n- les certificats de sp\u00e9cialit\u00e9s professionnelles ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des associations ou habilitation des organismes de\nformation ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition d'officines et du personnel m\u00e9dical ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant versement des indemnit\u00e9s de jury aux diff\u00e9rentes associations ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution ou rejet des titres institu\u00e9s par le code des pensions\nmilitaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre ;\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la carte du combattant ;\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;\n- les lettres portant d\u00e9cision de d\u00e9rogation aux dispositions destin\u00e9es \u00e0 rendre un\n\u00e9tablissement recevant du public accessible aux personnes handicap\u00e9es ;\n- les mises en demeure de quitter les lieux pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences\nmobiles en stationnement illicite ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de\nlutte contre les drogues et les toxicomanes ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de planification ORSEC ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  attribution  de  subventions  dans  le  cadre  du  programme\nd\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (PDASR) ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de planification ORSEC et tous documents s'y rapportant dont les\nconventions ;\n- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de d\u00e9penses, arr\u00eat\u00e9s de\nfactures et de m\u00e9moires concernant l'ex\u00e9cution du budget de l'Etat ;\n- les oppositions \u00e0 sortie de territoire.\nB -\n- concernant les mesures de soins psychiatriques, s ur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat, les\narr\u00eat\u00e9s et les documents, pr\u00e9par\u00e9s par les services  de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie :\n- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires\nordonn\u00e9es par un maire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-2 du code de\nla sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 6\n- 4 -\n- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques faisant suite \u00e0 une d\u00e9cision\nd'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou un classement sans suite ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de\nl'Etat faisant suite \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un tiers ou en\ncas de p\u00e9ril imminent ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9cidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation\ncompl\u00e8te une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te d'une personne faisant\nl'objet de soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3211-11 du\ncode de la sant\u00e9 publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9cidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques \u00e0\nla suite de la mainlev\u00e9e de l'hospitalisation compl\u00e8te ordonn\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et\nde la d\u00e9tention ;\n- les arr\u00eat\u00e9s modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet de\nsoins  psychiatriques  sous  une  autre  forme  qu'une  hospitalisation  compl\u00e8te\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-3 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue dans un\n\u00e9tablissement de sant\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3214-1 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une\npersonne d\u00e9tenue ;\n- les arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris pour application de l'article D.398 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;\n- les arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris suite \u00e0 une lev\u00e9e d'\u00e9crou et portant maintien d'une mesure de\nsoins psychiatriques ;\n- les arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et portant\nmaintien d'une mesure de soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans\nun autre d\u00e9partement ou dans un autre \u00e9tablissement du d\u00e9partement ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins\npsychiatriques ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant transfert en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) d'une personne\nfaisant l'objet de soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-\n7 du code de la sant\u00e9 publique et arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9int\u00e9gration dans le d\u00e9partement\nd'origine suite \u00e0 une sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles ;\n- les arr\u00eat\u00e9s mettant fin \u00e0 une mesure de soins psychiatriques conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.3213-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue et\ntransfert en unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e (UHSA) ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant transfert en unit\u00e9 sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e (UHSA) d'une personne\nd\u00e9tenue faisant l'objet de soins psychiatriques en \u00e9tablissement de sant\u00e9 ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;\n- les lettres \u00e0 un directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 pour lui demander d'ex\u00e9cuter un\njugement ou un arr\u00eat d'admission en soins psychiatriques ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9\njudiciaire ;\n- les d\u00e9cisions sur les sorties de courte dur\u00e9e accompagn\u00e9es (moins de douze heures) ;\n- la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de contr\u00f4le des mesures de\nsoins sans consentement ;\n- les m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e8re de soins\nsans consentement.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 7\n- 5 -\nC -\n - concernant les polices administratives :\n - les arr\u00eat\u00e9s portant reconnaissance de l'aptitude et agr\u00e9ment des gardes particuliers\n - les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de domiciliation ;\n - les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s d'assises ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant approbation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de transporteurs\npublics routiers d\u00e9crivant les modalit\u00e9s de la formation et de liaison permanente des\nagents ;\n- les autorisations de d\u00e9livrance des cartes professionnelles de guide conf\u00e9rencier ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des \u00e9preuves sportives \u00e0 moteur se d\u00e9roulant dans\nl'arrondissement de Saint-L\u00f4 et les \u00e9preuves inter-arrondissements ;\n- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les manifestations sportives sans v\u00e9hicules \u00e0 moteur se\nd\u00e9roulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur sur circuit homologu\u00e9, dans l'arrondissement de Saint-L\u00f4 et les \u00e9preuves inter-\narrondissements ;\n- les conventions de remboursements de services d'escorte fournis par les services de\npolice ou de gendarmerie ;\n- les autorisations de manifestations a\u00e9riennes ;\n- les autorisations de circulation des trains touristiques ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des\nrandonn\u00e9es, rallyes sans comp\u00e9tition ou \u00e9preuves chronom\u00e9tr\u00e9es ou de maniabilit\u00e9 ;\n- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;\n- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-L\u00f4 ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant interdictions administratives de stade ;\n- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain\npour l'arrondissement de Saint-L\u00f4 ;\n- les autorisations de cr\u00e9ation, renouvellement et utilisation de plate-forme d'h\u00e9lico-ULM-\na\u00e9rostats ;\n- les autorisations de survol \u00e0 basse altitude et les \u00e9volutions en zones r\u00e9glement\u00e9es ;\n- les autorisations temporaires de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :\n- les autorisations de survol (drones) ;\n- les autorisations li\u00e9es aux zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es\nrecueillies depuis un a\u00e9ronef  (ZICAD) ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant reconnaissance de l'aptitude et\n agr\u00e9ment des policiers municipaux ;\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'\u00e9quipement des policiers municipaux ;\n- les autorisations de commerce d'armes de cat\u00e9gorie C et D ;\n- les autorisations et les refus d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et\nmunitions des cat\u00e9gories A et B ;\n- les interdictions d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes et munitions ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des armes de cat\u00e9gorie C \n- la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;\n- les autorisations de port d'armes ;\n- les autorisations de bourses aux armes ;\n- les saisies administratives d'armes et de munitions ;\n- les dessaisissements d'armes et de munitions ;\n- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;\n- les autorisations et habilitations aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de grands rassemblements au-del\u00e0 de 5 000 personnes ;\n- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;\n- les agr\u00e9ments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 8\n- 6 -\n- les d\u00e9rogations aux horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons, avertissements et\nd\u00e9cisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-L\u00f4 ;\n- les autorisations et les refus de transfert de licences de d\u00e9bits de boissons ;\n- les agr\u00e9ments de loueurs d'alambics ambulants ;\n- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations \u00e0 la garde, la\nmise en \u0153uvre et l'emploi d'explosifs ;\n- les arr\u00eat\u00e9s fixant les calendriers des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\n- les avis sur la moralit\u00e9 des candidats \u00e0 divers concours du minist\u00e8re de la justice ;\n- les avis sur les acc\u00e8s aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour des personnes autres que les\nconseils des d\u00e9tenus ;\n- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de marchandises dangereuses ou de mat\u00e9riels\nsensibles ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article\npyrotechnique class\u00e9 en cat\u00e9gories 4 ou K 4 ;\n - les arr\u00eat\u00e9s de suspension administrative du permis de conduire ;\n - les arr\u00eat\u00e9s d'annulation du permis de conduire ;\n - les arr\u00eat\u00e9s portant restriction des droits \u00e0 conduire les seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un\n\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage ;\n - les arr\u00eat\u00e9s d'inaptitude la conduite de v\u00e9hicule \u00e0 moteur suite \u00e0 l'avis de la commission\nm\u00e9dicale ou d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ;\n - les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des m\u00e9decins des commissions m\u00e9dicales du permis de conduire ;\n- les conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment des professionnels habilit\u00e9s au SIV ;\n- les agr\u00e9ments et autorisations d'enseigner dans les auto-\u00e9coles et les auto-\u00e9coles\nassociatives d'insertion ou de r\u00e9insertion sociale ou professionnelle ;\n- les agr\u00e9ments et autorisations des centres de permis \u00e0 points et centres d'examens\npsychotechniques ;\n- la d\u00e9livrance des cartes professionnelles des taxis et des v\u00e9hicules de transport avec\nchauffeurs (VTC) et agr\u00e9ments des \u00e9coles de formation de taxi ;\n- les attestations d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la profession d'ambulancier ;\n- les agr\u00e9ments des centres de contr\u00f4le et des contr\u00f4leurs des v\u00e9hicules ;\n- les agr\u00e9ments et retraits d'agr\u00e9ment de fourri\u00e8res ;\n-  toutes  correspondances  relatives  au  secr\u00e9tariat  de  la  commission  consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et de la commission de l'arrondissement de\nSaint-L\u00f4 et \u00e0 la coordination des commissions locales de s\u00e9curit\u00e9 ;\n - les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles concernant la s\u00fbret\u00e9 portuaire ;\n - les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles concernant la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire ;\n- les communications urgentes de caract\u00e8re op\u00e9rationnel avec la r\u00e9gion, la zone de\nd\u00e9fense et la direction de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles ainsi qu'avec les services\next\u00e9rieurs de l'Etat et les administrations centrales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de d\u00e9fense\nou de protection civile ;\nD - \n- concernant le greffe des associations\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de dissolution des associations ;\nE-\n- concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le\nfond,  \u00e0  l'exception  de  ceux  adress\u00e9s  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers\nd\u00e9partementaux et aux parlementaires ;\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 9\n- 7 -\net plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui\nsont confi\u00e9es \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux parlementaires et Pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Manche et Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Normandie.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, la d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne MAERTENS, directrice des s\u00e9curit\u00e9s pour ce qui concerne\nl'ensemble des actes mentionn\u00e9s au C - concernant les polices administratives.\nArticle 3 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Williams VERVEY, chef du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, pour ce qui concerne : \n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le\nfond, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s aux conseillers d\u00e9partementaux, aux conseillers\nr\u00e9gionaux et aux parlementaires ;\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n-  les  correspondances  relatives  au  secr\u00e9tariat  de  la  commission  consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et de la commission de l'arrondissement de\nSaint-L\u00f4 et \u00e0 la coordination des commissions locales de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- les communications urgentes de caract\u00e8re op\u00e9rationnel avec la r\u00e9gion, la zone de\nd\u00e9fense et la direction de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles ainsi qu'avec les services\next\u00e9rieurs de l'Etat et les administrations centrales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de d\u00e9fense\nou de protection civile ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de marchandises dangereuses ou de mat\u00e9riels\nsensibles ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article\npyrotechnique class\u00e9 en cat\u00e9gories 4 ou K 4.\n- certification des services faits pour l'engagement des moyens d'alerte.\net d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant de ses attributions.\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de\ndossiers.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Williams VERVEY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est accord\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Ratiba GAILLARDON, adjointe  chef du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nArticle 4 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Julien SELLIER, chef du bureau de\nla repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, pour ce qui concerne :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le\nfond,  \u00e0  l'exception  de  ceux  adress\u00e9s  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers\nd\u00e9partementaux et aux parlementaires ;\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de\ndossiers ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de dissolution des associations ;\net d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant de ses attributions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien SELLIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est accord\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme L\u00e9onie HAMARD, adjointe au chef du bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle.\nArticle 5  : La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation, pour ce qui concerne :\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 10\n- 8 -\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des\nrandonn\u00e9es, rallyes sans comp\u00e9tition ou \u00e9preuves chronom\u00e9tr\u00e9es ou de maniabilit\u00e9 ;\n- les autorisations et les refus d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et\nmunitions de cat\u00e9gorie B ;\n- les interdictions d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes et munitions ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des armes de cat\u00e9gorie C ;\n- la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de suspension administrative du permis de conduire ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'annulation du permis de conduire ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant restriction des droits \u00e0 conduire les seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un\n\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage.\net d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant de ses attributions.\nArticle 6\n : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, de Mme Anne\nMAERTENS et de Mme Alexandra ISKRA, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Aline JAMES,\nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation, pour ce qui\nconcerne : \n- les arr\u00eat\u00e9s de suspension administrative du permis de conduire ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'annulation du permis de conduire ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant restriction des droits \u00e0 conduire les seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un\n\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage.\nArticle 7\n : La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Magali LEFEIVRE, adjointe au\nchef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour ce qui concerne :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le\nfond,  \u00e0  l'exception  de  ceux  adress\u00e9s  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers\nd\u00e9partementaux et aux parlementaires ;\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de\ndossiers ;\net d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant de ses attributions.\nPARTIE 2 \u2013 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GES TION BUDG\u00c9TAIRE ET\nCOMPTABLE PUBLIQUE \nArticle  8  \n   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur le programme suivant :\nLibell\u00e9 du programme N\u00b0 de BOP\nDILCRAH 129\nS\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res 207\nFIPD 216\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\net sur l'ex\u00e9cution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des\nrecettes et \u00e9mission des ordres de recouvrement).\nCette d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux\ncr\u00e9anciers.\n \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 11\n- 9 -\nArticle  9     :  La d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'action  01 \u00abobservation,  prospective,\nr\u00e9glementation et soutien au programme \u00bb, l'action 02 \u00ab d\u00e9marches interminist\u00e9rielles et\ncommunication \u00bb  et  l'action  03  \u00ab\u00e9ducation  routi\u00e8re  pour  les  d\u00e9penses  li\u00e9es  au\nfonctionnement des commissions m\u00e9dicales \u00bb du BOP 207, intitul\u00e9 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation\nrouti\u00e8res \u00bb, est accord\u00e9e \u00e0 Mme Magali LEFEIVRE, adjointe au chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re dans le respect de la r\u00e9partition des cr\u00e9dits, d'une part pour les commandes\ninf\u00e9rieures \u00e0 1 000 \u20ac li\u00e9es au fonctionnement du programme AGIR pour la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, et d'autre part pour la certification de l'ensemble des services faits.\nMme Magali LEFEIVRE est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux demandes d'achat, aux engagements, \u00e0\nla constatation du service fait et tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et\ndes recettes dans l'application Chorus. \nArticle  10\n :  Pour  l'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses  et des  recettes  du\nprogramme 216 FIPD, et du programme 129 DILCRAH, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux\nengagements, demandes d'achat, \u00e0 la constatation du service fait et \u00e0 tous les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes dans l'application Chorus : \nPrescripteurs valideurs\n- Anne MAERTENS, directrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\n- Mme Alexandra ISKRA cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation.\nPrescripteurs : \n- Mme Alexandra ISKRA cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation ;\n- Mme Aline JAMES, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation.\nArticle 11\n: Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 20 mars 2026\n \nSIGN\u00c9\n                      Marc CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 12\n- 10 -\nCopie transmise \u00e0 :\n- M. Fran\u00e7ois LE VERGER - sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n- Mme Anne MAERTENS - Directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n- M. Williams VERVEY - Chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\n- M. Julien SELLIER - Chef du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication\ninterminist\u00e9rielle\n- Mme Alexandra ISKRA - Cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\n- Mme Magali LEFEIVRE, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 routi\u00e8re\n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n- Recueil des actes administratifs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet 13","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T15:20:28+00:00","id":"e90ed893b3ef2d5f33cfdabedd89c90ce0f3a388a363bb5e2d527eacf930400e","name":"RAA Sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature 50-2026-061 PDF - 0,20 Mb - 23/03/2026","pdf_creation_date":"2026-03-23T14:47:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/69637/533397/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%2050-2026-061.pdf"}