{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2024-037\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCHU 86 /\n86-2023-12-15-00002 - D\u00e9cision N\u00b023-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie THUILLIER EPISTOLIN en qualit\u00e9 de\nresponsable de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sur le site de Ch\u00e2tellerault au\nCHU de Poitiers \u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nom de la\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0 la gestion de la\nPharmacie sur le site de Ch\u00e2tellerault. (3 pages) Page 3\nDDT 86 /\n86-2024-02-01-00012 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nNationale de l'Habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 7\n86-2024-02-01-00013 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 2 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le\nd\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de\nla mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de\nl'\u00e9nergie (2 pages) Page 14\nDDT 86 / eau et biodiversit\u00e9\n86-2024-02-09-00001 - Portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de\nl\u25a1article R.214-40-2 du code de l\u25a1environnement et portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques sur la vidange du plan d\u25a1eau n\u00b02771 implant\u00e9 sur la commune\nde Boivre-La-Vall\u00e9e (4 pages) Page 17\nPREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT\n86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes (8 pages) Page 22\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-007  fixant la liste des\nfonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider les commissions de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'arrondissement de Montmorillon (2 pages) Page 31\n2\nCHU 86\n86-2023-12-15-00002\nD\u00e9cision N\u00b023-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie\nTHUILLIER EPISTOLIN en qualit\u00e9 de responsable\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sur le site de\nCh\u00e2tellerault au CHU de Poitiers \u00e0 l'effet de\nsigner, pour le compte et au nom de la Directrice\ng\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0 la\ngestion de la Pharmacie sur le site de\nCh\u00e2tellerault.\nCHU 86 - 86-2023-12-15-00002 - D\u00e9cision N\u00b023-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie THUILLIER\nEPISTOLIN en qualit\u00e9 de responsable de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sur le site de Ch\u00e2tellerault au CHU de Poitiers \u00e0 l'effet de\nsigner, pour le compte et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0 la gestion de la Pharmacie sur le site de\nCh\u00e2tellerault.\n3\n\u00c6 CHU; ,....\\ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\n11e/\" n\\o'\\\nNmn=\u2014\nDECISION N\u00b023-132PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement publicde sant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'hopital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de laloi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du1e7 janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6 du Code de Sant\u00e9 Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de Sant\u00e9 Publique au sein des Groupements Hospitaliersde Territoire ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif & la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compterdu 1\u00a2r janvier 2021 ;Consid\u00e9rant la note de service ADM NS 842 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers \u00e0 compterdu 2 novembre 2023 ;\nDECIDE : TM \u00e7\\Cc\nCHU 86 - 86-2023-12-15-00002 - D\u00e9cision N\u00b023-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie THUILLIER\nEPISTOLIN en qualit\u00e9 de responsable de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sur le site de Ch\u00e2tellerault au CHU de Poitiers \u00e0 l'effet de\nsigner, pour le compte et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0 la gestion de la Pharmacie sur le site de\nCh\u00e2tellerault.\n4\nArticle1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie THUILLIER EPISTOLIN en qualit\u00e9 de responsable de lapharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sur le site de Ch\u00e2tellerault au CHU de POITIERS \u00e0 l'effet de signer, pour le compteet au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0 la gestion de la Pharmacie sur le site deChatellerault.Article 2Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les correspondancesavec les autorit\u00e9s de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 3Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 signer, notamment :/ Les courriers, notes et documents administratifs \u00e9tablis dans le cadre des attributions g\u00e9n\u00e9rales relevantde la Pharmacie,/ Les actes juridiques et documents suivants, relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et des march\u00e9ssubs\u00e9quents :- pour les march\u00e9s publics et les march\u00e9s subs\u00e9quents d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT lesactes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particuli\u00e8res, courriers, lettres deregret,...)./ Les pi\u00e8ces administratives relevant de la comptabilit\u00e9-mati\u00e8res, \u00e0 savoir : toutes les op\u00e9rations relativesaux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets de consommation, mati\u00e9res premi\u00e9res, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s formalis\u00e9s,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des d\u00e9penses,- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.v Les conventions de d\u00e9p\u00f4t-vente.Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame M\u00e9lanie THUILLIER EPISTOLIN, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur Philippe MINET, pharmacien, \u00e0 Madame Virginie TRIDON, pharmacienne et \u00e0 Madame CorineCHARPENTIER, pharmacienne.\nArticle 5Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'ex\u00e9cutionde march\u00e9s formalis\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame M\u00e9lanie THUILLIER EPISTOLIN, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Philippe MINET,- Madame Virginie TRIDON,- Madame Corine CHARPENTIER.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 10 Janvier 2024.\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 23-105 se rapportant aum\u00eame objet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendantconsultable. VT <M \"'] P\nCHU 86 - 86-2023-12-15-00002 - D\u00e9cision N\u00b023-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie THUILLIER\nEPISTOLIN en qualit\u00e9 de responsable de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sur le site de Ch\u00e2tellerault au CHU de Poitiers \u00e0 l'effet de\nsigner, pour le compte et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0 la gestion de la Pharmacie sur le site de\nCh\u00e2tellerault.\n5\nA Poitiers, 15 d\u00e9cembre 2023\nSignatures et paraphes de :\nVirginie TRIDON \\ JTD. / -Philippe MINET (Q\u00cb P'l\n\u2014\n\\M\u00e9lanie THUILLIER EPISTOLIN W\n_,/ =Corine CHARPENTIER l ,\u00c6/ e\nP A2\nDestinataires :Mme. TRIDON M. MINETMme. CHARPENTIER Mme. THUILLIER EPISTOLINDirection g\u00e9n\u00e9rale Tr\u00e9sorerie principale\nCHU 86 - 86-2023-12-15-00002 - D\u00e9cision N\u00b023-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie THUILLIER\nEPISTOLIN en qualit\u00e9 de responsable de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sur le site de Ch\u00e2tellerault au CHU de Poitiers \u00e0 l'effet de\nsigner, pour le compte et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0 la gestion de la Pharmacie sur le site de\nCh\u00e2tellerault.\n6\nDDT 86\n86-2024-02-01-00012\nD\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale\nde l'Habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs\nDDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\nAgencenationale apande l'habitatD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b02024-DDT-1\nMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Vienne, en vertudes dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nDECIDE :Article 1\" :Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe etoccupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer lesactes et documents suivants : \u2014Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d''habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de I'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.\nDDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8\nPour les territoires non couverts par une convention sian\u00e9e en application de I'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs \u00e0 linstruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dudel\u00e9gue telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 lanotification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\u00e0 l'attribution des subventions :\u2014 e programme d'actions ;\u2014 apres avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es\u2014 \\es conventions d'OIR.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deThabitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait I'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de laconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sian\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concem\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulantles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la conventions'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. ;2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fagon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de I'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travauxd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) es conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\nDDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification,-de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de 'Agence. |\nArticle 4:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MM. Christophe LEYSSENNE, directeur adjoint, et Fabrice PAGNUCCO, chef duservice Habitat Urbanisme et Territoires \u00e0 la DDT de la Vienne, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 I'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 I'attribution de ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de I'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) ; .tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les regles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et I'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\u00e0 l'attribution des subventions.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 |a pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et deIhabitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de laconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nDDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10\nArticle 5:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme etTerritoires, et en cas d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame Florence BONNEUIL, cheffe de l'unit\u00e9 Politiques de I'Habitat,aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement : '\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 lanotification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\u00e0 l'attribution des subventions.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et If de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de laconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\n'Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de I'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Christophe LEYSSENNE, directeur adjoint,Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires, Monsieur Rapha\u00ebl SANTURETTE, chefadjoint du service Habitat Urbanisme et Territoires, et en cas d'emp\u00eachement \u00e0 Madame Florence BONNEUIL,cheffe de l'unit\u00e9 Politiques de I'Habitat, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants : de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\nDDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulantles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la conventions'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sian\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travauxd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion : '1) les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de I'Anah ainsique leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain QUINTIN, charg\u00e9 d'animation Anah, aux fins de signer :\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sented\u00e9cision ;\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 linstruction courante desdossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet apr\u00e8s parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nArticle 9 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014\u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne\u2014\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;\u2014a M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9s.\nDDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12\nArticle 10 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement.\nFait \u00e0 POITIERS, le 7 1 FEV. 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de 'Agence,Pr\u00e9fet de la Vienne\nR,Jean-Marie GIRIER\nDDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13\nDDT 86\n86-2024-02-01-00013\nD\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 2 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nNationale de l'Habitat dans le d\u00e9partement pour\nla d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs\ncharg\u00e9s de la mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie\nDDT 86 - 86-2024-02-01-00013 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 2 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de\nl'Habitat dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie\n14\nAgencenationale Apandel'habitatD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance desagr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code del'\u00e9nergie\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 l'unou plusieurs de ses collaborateurs\nDECISION n\u00b02024-DDT-2M. Jean-Marie GIRIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Vienne, en vertu des dispositions de l'articleL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationale de l'habitataux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de I'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrer 'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de lamission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.232-3 ducode de l'\u00e9nergie ;DECIDE :\nArticle 1\u00b0\" :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MM. Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint de I'Anah dans le d\u00e9partement de la Vienne, Christophe LEYSSENNE, directeur adjoint \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne, Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne et Rapha\u00ebl SANTURETTE, chef adjoint du service HabitatUrbanisme et Territoires \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9sde la mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.\nDDT 86 - 86-2024-02-01-00013 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 2 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de\nl'Habitat dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie\n15\nArticle 3 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFaita POITIERS, le \u2014 1 FEV. 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence,Pr\u00e9f la Vienne\nJean-Marie GIRIER\nDDT 86 - 86-2024-02-01-00013 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 2 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de\nl'Habitat dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie\n16\nDDT 86\n86-2024-02-09-00001\nPortant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de\nl\u25a1article R.214-40-2 du code de l\u25a1environnement\net portant prescriptions sp\u00e9cifiques sur la\nvidange du plan d\u25a1eau n\u00b02771 implant\u00e9 sur la\ncommune de Boivre-La-Vall\u00e9e\nDDT 86 - 86-2024-02-09-00001 - Portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l\u25a1article R.214-40-2 du code de l\u25a1environnement et\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques sur la vidange du plan d\u25a1eau n\u00b02771 implant\u00e9 sur la commune de Boivre-La-Vall\u00e9e 17\nEIPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/DDT/SEB/21Portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques sur la vidange du plan d'eaun\u00b02771 implant\u00e9 sur la commune de Boivre-La-Vall\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de I'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne; 'Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;\nx\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eetPR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementaledes territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu l'attestation d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'existence du plan d'eau n\u00b02771 au lieu-dit \u00ab La Carteli\u00e8re \u00bb du 8 juillet2015, commune de Boivre-la-Vall\u00e9e ;Vu la demande de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement, re\u00e7ue le 9 janvier 2024 \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la Vienne, consid\u00e9r\u00e9ecompl\u00e8te le 9 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame et Monsieur MOULARD Pascale et Jean-Pierre,enregistr\u00e9e sous le n\u00b086-2024-00001 et relative \u00e0 |'op\u00e9ration \u00ab Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du pland'eau 2771 \u00bb localis\u00e9 sur la commune de Boivre-la-Vall\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de donner acte \u00e0 cette d\u00e9claration au titre de l'article R.214-40-2 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des mesures sp\u00e9cifiques pour \u00e9viter toute pollution dumilieu aquatique lors de l'op\u00e9ration de vidange, de conserver le bon fonctionnement du milieu, et afind'assurer la reproduction, la vie et le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces aquatiques ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques lors des op\u00e9rations de vidange.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n1/4\nDDT 86 - 86-2024-02-09-00001 - Portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l\u25a1article R.214-40-2 du code de l\u25a1environnement et\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques sur la vidange du plan d\u25a1eau n\u00b02771 implant\u00e9 sur la commune de Boivre-La-Vall\u00e9e 18\nARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : MOULARD Pascale et Jean-PierreLa M\u00e9tairie79340 VASLES\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert de d\u00e9claration d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques du transfert de b\u00e9n\u00e9ficeLes \u00abactivit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Changement deb\u00e9n\u00e9ficiaire du plan d'eau 2771 \u00bb, parcelles cadastrales C 245-246, localis\u00e9 sur la commune deBoivre-la-Vall\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9 dans la demande de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire sus-vis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'unaccord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireau sens de l'article R.214-40-2. 'Anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires :RICHARD Marie-Ana\u00efs demeurant 156, route de Nouaill\u00e9 86280 SAINT-BENOITMASTEAU Pascal demeurant 156, route de Nouaill\u00e9 86280 SAINT-BENOITNouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires :MOULARD Pascale, demeurant au lieu-dit La M\u00e9tairie, 79340 VASLESMOULARD Jean-Pierre, demeurant au lieu-dit La M\u00e9tairie, 79340 VASLES\nArticle 3 : Sujet de la d\u00e9claration objet du transfert de b\u00e9n\u00e9fice\nxLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\n| Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | prescriptions g\u00e9n\u00e9rales3.2.3.0 |Plans d'eau permanents ou non : D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) 09/06/20212\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0'3 ha (D)\n2/4\nDDT 86 - 86-2024-02-09-00001 - Portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l\u25a1article R.214-40-2 du code de l\u25a1environnement et\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques sur la vidange du plan d\u25a1eau n\u00b02771 implant\u00e9 sur la commune de Boivre-La-Vall\u00e9e 19\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nArticle 4 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de vidangeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :> sauf accord pr\u00e9alable par d\u00e9rogation du service Eau et Biodiversit\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des territoires, la vidange doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors des p\u00e9riodesd'interdiction temporaire des man\u0153uvres de vannes d\u00e9finies dans le cadre de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans I'ensemble du Claindans le d\u00e9partement de la Vienne ;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;\u00bb les l\u00e2chures massives susceptibles de d\u00e9grader physiquement le milieu r\u00e9cepteur sontproscrites ;\u00bb le d\u00e9bit de vidange sera adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvragespublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi qu'\u00e0 la vie aquatique du milieu r\u00e9cepteur ;> un syst\u00e8me de pi\u00e9geage/filtration sera mis en place pour \u00e9viter le d\u00e9part des vases de fondet pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier positionn\u00e9s en aval du syst\u00e8me de vidange. Lesdispositifs limitants les d\u00e9parts des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau sont r\u00e9guli\u00e8remententretenus et op\u00e9rationnels lors de la vidange ;\u00bb le plan d'eau sera vidang\u00e9 en moyenne tous les cinq ans maximum ;\u00bb lorsque ceci s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, la p\u00eache s'effectuera \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau pourlimiter le culot de vidange.Article 5 : Esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesDes syst\u00e8mes de captures sont mis en place pour emp\u00eacher tout rejet ou d\u00e9valaison dans le milieur\u00e9cepteur des poissons, grenouilles ou crustac\u00e9s et plantes exotiques envahissantes \u00e9manant del'op\u00e9ration de vidange, ainsi que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques dont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les esp\u00e8cesXenopus laevis (X\u00e9nope lisse, X\u00e9nope du Cap ou Dactyl\u00e8re du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont \u00e9galement concern\u00e9es.Les individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques, ainsi que les individus des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ssont d\u00e9truits sur place(pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales).\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 6 : Modification de I'installationEn application de I'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisantla demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\n3/4\nDDT 86 - 86-2024-02-09-00001 - Portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l\u25a1article R.214-40-2 du code de l\u25a1environnement et\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques sur la vidange du plan d\u25a1eau n\u00b02771 implant\u00e9 sur la commune de Boivre-La-Vall\u00e9e 20\nArticle 7 : Acc\u00e9s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L174-2 du codede l'environnement.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 10 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 'du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune de Boivre-la-Vall\u00e9e pour affichage pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Un proc\u00e8s verbal municipal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de laProvidence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Boivre-la-Vall\u00e9e, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers le, 09 FEV, 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du ServiceFau et Biodiversit\u00e9' Annabelle D\u00c9SIR\u00c94/4\nDDT 86 - 86-2024-02-09-00001 - Portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l\u25a1article R.214-40-2 du code de l\u25a1environnement et\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques sur la vidange du plan d\u25a1eau n\u00b02771 implant\u00e9 sur la commune de Boivre-La-Vall\u00e9e 21\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-02-05-00002\nAUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes 22\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement,\u0152 :. de l''Am\u00e9nagement et du LogementPREFET Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNE.Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-03/86/ElecTrans-P236-APPPportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire des communes de Rouill\u00e9et Saint-Sauvant pour l'\u00e9tude du projet de cr\u00e9ation d'un poste de transformation \u00e9lectrique PAYSMOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une liaison souterrainedepuis le poste de ROM dans les Deux-S\u00e8vres\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le Code de l'\u00e9nergie et notamment les articles L. 111-40 et svivants, L. 121-4 et R. 323-7 ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisi\u00e8me avenant du 30 octobre 2008 portantconcession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RTE EDF Transport SA du d\u00e9veloppement, de l'entretien et de I'exploitation dur\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution destravaux publics et notamment son article 1\u00b0\";Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943, modifi\u00e9e et valid\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles L. 322-1, 322-2, 433-11, R. 610-5 et R. 635-1 ;Vu le contrat de service public entre l'\u00c9tat et RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 du 29 mars2022;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laVienne ;Vu le courrier de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 sollicitant uneautorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sises \u00e0 des communes d'Avon, Bougon, Chenay,Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de cr\u00e9ation d'un postede transformation \u00e9lectrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20000 volts et son raccordement en225 000 volts via une liaison souterraine depuis le poste de ROM ;Vu le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementNouvelle-aquitaine du 18 janvier 2024 ; 'Vu les plans de situation annex\u00e9s ;Consid\u00e9rant que RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 est responsable du d\u00e9veloppement dur\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 afin de restructurer le r\u00e9seau selon l'article L. 321-6 du Code del'\u00e9nergie;Consid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'un poste de transformation \u00e9lectrique PAYS MOTHAIS en\nPr\u00e9fecture de la Vienne7 Place Aristide BRIAND86 000 POITIERShttns:/{/www.vienne,.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes 23\n225000 / 20 000 volts permettra d'offrir une capacit\u00e9 d'accueil de 80 MW pour les parcs d'\u00e9nergiesrenouvelables en d\u00e9veloppement sur cette zone ;Consid\u00e9rant quele projet de cr\u00e9ation d'un poste de transformation \u00e9lectrique PAYS MOTHAIS en225 000 / 20000 volts est vis\u00e9 par le Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Raccordement au R\u00e9seau des \u00c9nergiesRenouvelables de Nouvelle-Aquitaine;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude du projet de cr\u00e9ation d'un poste de transformation \u00e9lectrique PAYS MOTHAISen 225 000/ 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une liaison souterraine depuis le postede ROM dans les Deux-S\u00e8vres n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sur les-propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur lescommunes de Rouill\u00e9 et Saint-Sauvant concern\u00e9es par le projet;Consid\u00e9rant qu'il importe de faciliter I'acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es, pour y mener les\u00e9tudes pr\u00e9alables et indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'un poste de transformation\u00e9lectrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts vna une liaisonsouterraine depuis le poste de ROM dans les Deux-S\u00e8vres;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution des travaux publics, le Pr\u00e9fet fixe par arr\u00e9t\u00e9 les modalit\u00e9sd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eate :Article 1Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9, ainsi que ceux des entreprisesaccr\u00e9dit\u00e9es par elle, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9tudes, ainsi que les agents de l'administration,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 proc\u00e9derau piquetage et aux \u00e9tudes pour le projet decr\u00e9ation d'un poste de transformation \u00e9lectrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20000 volts et sonraccordement en 225 000 volts via une liaison souterraine depuis le poste d\u00e9 ROM.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es closes ou non closes, sauf\u00e0I'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire desabattages, \u00e9lagages, \u00e9branchements, n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9stopographiques ainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou op\u00e9rations que les\u00e9tudes et l'\u00e9laboration des projets rendront indispensables.Les op\u00e9rations ci-dessus seront effectu\u00e9es sur le territoire des communes de Rouill\u00e9 et Saint-Sauvant,concern\u00e9es par le projet. Le plan des fuseaux de moindre impact \u00e0 l'\u00e9tude est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six moissuivant sa date de signature et n'est valable que pendant une p\u00e9riode de cinq ans maximum \u00e0 compter desa signature.Article 2Les responsables et les agents charg\u00e9s des \u00e9tudes seront munis d'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.lls ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par l'article 1\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.,lls devront respecter un d\u00e9lai de dix jours \u00e0compter de l'affichage de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En outre, pour ce qui concerne les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, I'introductionne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de cing jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou en sonabsence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardlen connu demeurant dans la commune, l'acc\u00e8s\u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0compter de la notification au propri\u00e9taire fa\u00eete\u00e0 la mairie.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03/86/ElecTrans-P236-APPP du 5 f\u00e9vrier 2024 2/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes 24\nArticle 3Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champ\u00e9tres ou forestiers, les propri\u00e9taireset les habitantsdes communes dans lesquelles les \u00e9tudes seront faites sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter aide etassistance au personnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires pour laconservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablis sur le terrain.\nArticle 4Les indemnit\u00e9s qui pourr\u00e0ient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s par le personnel charg\u00e9des \u00e9tudes et travaux seront\u00e0 la charge de RTE R\u00e9seau de Transport d' Electr|C|te \u00e0 d\u00e9faut d'ententeamiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le Tribunal administratif de Poitiers.Toutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, soit d'un recours administratif gracieuxdevant le Pr\u00e9fet de la Vienne (adresse: 7 Place Aristide Briand -CS 30589- 86021 POITIERS, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Lerecours juridictionnel peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, ensuivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieuxest de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publlcatlon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9par l'exercice d'un recours administratif.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne. Il serapubli\u00e9 et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception par chaque maire dans les communes de Rouill\u00e9 et Saint-Sauvant aux fraisde RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9 par. chaque maire par l'envoi d'un certificat \u00e0adresser \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, D\u00e9partement \u00e9nergie sol sous-sol, Immeuble Pastel - CS53 218, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, 87 032 Limoges cedex. Une demande de certificat ainsi qu'unexemplaire de certificat sera envoy\u00e9 \u00e0 chaque mairie par la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.\nArticle 7Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Rouill\u00e9 et Saint-Sauvant, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de laVienne, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne et le directeur deRTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Poitiers, le 5 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taiye G\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03/86/ElecTrans-P236-APPP du 5 f\u00e9vrier 2024 3/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes 25\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes 26\nAnnexes\nCREATION D'UN POSTE RTE \u2014 GEREDIS 225 008 / 20 906VOUTS ET SON RACCORDEMENTFH 223 000 VOUTS VRUME LLAISOPE SOUTERRAINE DEPUIS LE POSTE DE ROMG\u00c9R\u00c9DIS PROPOSITION DE FUSEAU {TRAVAIL)\n_ 3 tx 1000 d  wwes /N\n(.' e 3 - {': ;.nro:.x.; ,3 o sl tn t ML?'\u00e9 \u00a2 g T B4 te [ Poste \u00e9lectriquede Ram ';\u0178 7| aire d'\u00e9tude concertation fuseaux; * Seul point de Franchissemrent possible ligne LGV [Foie\u00e4z commun |MS FuseauCommunA-BGS O FuscavA {\nG Fuseaud -BB | Emplscement de maindre impact duposte .o\nFigure 1 : Plan de situation des fuseaux de moindre impact\u00e0 \u00e9tudier pour du projet de cr\u00e9ation d'un postede transformation \u00e9lectrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000volts via une liaison souterraine depuis le poste de ROM dans les Deux-S\u00e8vres\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire des communes de Rouill\u00e9 et Saint-Sauvant pour l'\u00e9tude du projet decr\u00e9ation d'un poste de transformation \u00e9lectrique PAYS MOTHAIS en 225000 / 20 000 volts et sonraccordement en 225 000 volts via une liaison souterraine depuis le postede ROM dans les Deux-S\u00e8vres.\nEtienne BRUN-ROVET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03/86/ElecTrans-P236-APPP du 5 f\u00e9vrier 2024 : 4/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes 27\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes 28\n| mmms W Garenne 7o\\L leflq\u00e7'\u00ee/{\u00eealleau r| - = - . CREATION D'UN POSTE RTE - GEREDIS 225 000 / 20 000E 4 \u00bb \"'*m//' ,',' \u00cb - -  VOLTS ET SON RACCORDEMENT EN 225 000 VOLTS VIA; %\"\u00e6\u00ef;\u00ff;'f \u2014- A\\ o d Chomp de ol UNE LIAISON SOUTERRAINE DEPUIS LE POSTE DE ROM$s ol ~'/ AT 10T | \\ , o \"'11\\ / i \"t s/ s\\ e e GEREDIS PROPOSITION DE FUSEAU (TRAVAIL) 4-les Pierri\u00e9tes COMMUNE DE ROUILLE ing'europ\nPAMPROUX] le Rilleux | ' -x laCte fi's,}ys! ; Voll\u00e9e B iquet\nMin\u00e9es\ns\nla\nN \u2014\u2014\u2014les Clu\u00eerina't}xla Mai4'- - Bnulee.' -; la Grole/ les Toili\u00e9es ,/ ' E i\u00e8s Moulins ,//4:' ePr\u00e9 Cadet \\\\'\u00ab\u2014@N'\u00eeetgnles Rob'ins(/Bv, LA fes B\u00a2-P!ame de auss:- AVON] ; A  UL T_\u2014 (I gs'_fkamps de devant \u2014 le?Bq rder:'es P P}am} flu'bm ts de\u2014 de Poidan /  Luche _ ; ese f /4 \u00ab \u2014# ,% \\\\ f \u2014'r ' \\3.': ;\\. 5\"\" -& N ; sSS SAINT-SAUVANTS 25> - r-_l Rnfij\"?atua'\u00e9?oncertatlon fuseaux oVVwfl\u00e6.' \".: ' ; \u2014L__ \u00eb o \"'8>'!'E\u0152\" W m / \\ ,\" \\ e5 C '\u00ee_%::_: * Limites cominunales Chomds Fantn / 0 Choume S\u00e8ch\u00e9' u. e \u00bb '_ : A v,\"\\:;\\ \u2014 L|m1tes d\u00e7p'artementales =1'0!0[)( ' 7 ; f\u00ea(:l'!dmpflaudel D\\ S 6 \u00e0 ; \\ |E - su'eauA \"N vl p\" \\\\ M <. 10 R N C4 DS ,\\\\ 27 % f des Plant Ois d l'\u00c9te,\u2014 \u00c0 SN \\, T - \u00a2 ; ede Con e . les Peupliers', it N 4 =- FuseauB \" ... \\' ' . \\ \u00c6 lecr\u00e9v\u00e8gs ii% Z - 'PR (\u00c0 e ] . . > \u00ab J\u2014 Sc ; A Tesiclouzeput 4 ;\u00fc,ahdes Viot %_:' n .J \u00e0 N Vu pour\u00ebtr\u00e2 ggn\u00e4(\u00e2\u00e2eSSpbli\u00e8res._ / DR - / AL \u00a5 A n \" l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date de ce jour;POITIERSJEr ie. Pr\u00e2ef\u00e2\\':vang(\u00e8gatlonLe Secr\u00e9tape ral,Etienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes 29\nFru;rrentesvignes-esValleesN,/CREATIOND'UNPOSTERTE\u2014GEREDIS225000/20000VOLTSETSONRACCORDEMENTEN225000VOLTSVIAUNELIAISONSOUTERRAINEDEPUISLEPOSTEDEROMPROPOSITIONDEFUSEAU(TRAVAIL)o\n.. Breu COMMUNE DE SAINT SAUVANT ing'evrop\n7>4 o 300,/ 600 %00 1200 m N\n42 5 BrousseT # la aaw...\\ 4\n\u00c7/Jles__\u00c8\u00e2.\u00e4\\\\>,_\\--\n5\n\"TschemmsTplanedi\u00e9e\nTM~\nL'AP--~; 4;\n,\nles\u00efm&.\u00fcc\u00e6@m_uwve,_wwwm_...ar3...\u00cb&%z_..._\u00e6evwJx\"j\u00celesPatislesGrandsTartisy\",fsr,.\u00eeT;,mnf-b)r1s*le%dh.onc#mCHENAYi.A\u00ee&\\\u00e4:\u0153\\\ny\n4\n|@fRogonne>...:...d'\u00e9tudeconcertationfuseaux=_N)i;__\u2014u...... - ; e ;Limitesa%m\u00e4m\u00e2m\u00e4m_m...dh,K|\u00cb\u00cb\u2014%\u00cb....\\e[\u20142Y.\\\u00cb...\u00cb\u00e4...\u00e6u\"lesFosses\nFuseauAFuseauBFuseauCFuseauCommunA-B|lesBoumoisdeBinnorATMetra>.o_dmm\u0153_\u0153vo:_._m_u\u00abma...etpard\u00e9l\u00e9gation,Le\u0152\u00cb/EtienneBRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouill\u00e9 St Sauvant ac annexes 30\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-02-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-007  fixant la liste des\nfonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider les\ncommissions de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de\nMontmorillon\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-007  fixant la liste des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider les\ncommissions de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Montmorillon 31\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA VIENNE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-007Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider les commissions des\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Montmorillon\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Alice MALLICK, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-SIDPC-149 modifi\u00e9 du 4 novembre 2021 portant constitution de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-SIDPC-150 en date du 17 novembre 2021 portant constitution de lacommission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Montmorillon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-SIDPC-007 en date du 3 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessiblit\u00e9 (CCDSA), portant cr\u00e9ation de sous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9cialis\u00e9es ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARRETE\nArticle 1 :La commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Montmorillon est pr\u00e9sid\u00e9e par madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montmorillon, par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le fonctionnaire suivant :- Madame Delphine HABERSCHILL , attach\u00e9e, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deMONTMORILLON- Madame Nadine NEAUX, secr\u00e9taire administrative de la sous-pr\u00e9fecture de MONTMORILLON- Madame Christine LANGELLIER, secr\u00e9taire administrative de la sous-pr\u00e9fecture deMONTMORILLONArticle2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-SIDPC-151 en date du 17 novembre 2021 fixant la liste des\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-007  fixant la liste des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider les\ncommissions de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Montmorillon 32\nfonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider les commissions de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement deMONTMORILLON est abrog\u00e9.Article 3 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montmorillon sont charg\u00e9es, chacunesen ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Poitiers, \u2014 & FEV. 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, (directrice de Cabinet\nAlice MALLICK\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-007  fixant la liste des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider les\ncommissions de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Montmorillon 33","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2025-09-14T00:33:23+00:00","id":"e9130fc0c7f9957e73077df6b2b03810fdd1a5e0dff9cb9098ae45522f1ef1fd","name":"Recueil RAA n\u00b037 du 9 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T16:52:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40063/251823/file/2024-02-09%2BN%C2%B037.pdf"}