{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-233\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-028 du 07 juillet 2026\nrelatif au\ntravaux d' implantation d'une potence et prolongement\ndu dispositif de\nretenue dans la bretelle de sortie de la RN11\n sens La Rochelle vers Niort dans\nl'\u00e9changeur n\u00b014.1 Angliers\n\nCommune de Long\u00e8ves (2 pages) Page 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-07-03-00035 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/070 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0\nl'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Saintes\n(4 pages) Page 7\n17-2026-07-03-00036 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/076 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur la rivi\u00e8re Boutonne le 14 juillet 2026 \u00e0\nl'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nTonnay-Boutonne (4 pages) Page 12\n17-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet\n2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de\nla Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde (8 pages) Page 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-07-06-00005 - Avenant n\u00b01 du 06 juillet 2026 Commune de Soubise\nZone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Sur le domaine public fluvial  (4\npages) Page 26\n17-2026-07-06-00006 - Avenant n\u00b02 du 06 juillet 2026 - Commune de Saint\nDenis d'Ol\u00e9ron Zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit \"Les\nAlizes\", \"Les huttes\" et \"Saubregeon\"  (4 pages) Page 31\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs\nhabitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de\nCigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS de\nNouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030 (10 pages) Page 36\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 autorisant l'extension de la\nchambre fun\u00e9raire de Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron (2 pages) Page 47\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0\ntitre exceptionnel, un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0les Francofolies\u00a0\u00bb du 09 juillet au\n15 juillet 2026 (3 pages) Page 50\n2\n17-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique\n\u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0Feu d'artifice du 14 juillet \u00bb le 14 juillet 2026  \u00e0\nSAINT-PIERRE-D'OLERON (3 pages) Page 54\n17-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2026 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0Soir\u00e9e \u00e9lectro \u00bb du 17 au 19\njuillet 2026  \u00e0 FOURAS-LES-BAINS (3 pages) Page 58\n17-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ETAULES (4 pages) Page 62\n17-2026-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"CR\u00c9DIT MUTUEL\" situ\u00e9 \u00e0 LA JARNE (4 pages) Page 67\n17-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LA\nPOSTE\" situ\u00e9 \u00e0 JONZAC (4 pages) Page 72\n3\nDIRA BORDEAUX\n17-2026-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-028 du 07 juillet 2026\nrelatif au travaux d' implantation d'une potence et\nprolongement\ndu dispositif de retenue dans la bretelle de sortie de\nla RN11\n sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b014.1\nAngliers\nCommune de Long\u00e8ves\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-028 du 07 juillet 2026\nrelatif au travaux d' implantation d'une potence et prolongement\ndu dispositif de retenue dans la bretelle de sortie de la RN11\n sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b014.1 Angliers\nCommune de Long\u00e8ves\n4\nE 3PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-028 du 07 juillet 2026\nrelatif au travaux d' implantation d'une potence et prolongement\ndu dispositif de retenue dans la bretelle de sortie de la RN11\n sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b014.1 Angliers\nCommune de Long\u00e8ves\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui  \nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC,  \npr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement de la Charente-Maritime du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmadame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2026-17-01 du 22 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie AUDIG\u00c9,  \nen mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation  \nrouti\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ; \nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 22 juin 2026 de monsieur le maire de la commune de Angliers ;\nVu l'avis favorable du 15 juin 2026 de l'agence d\u00e9partementale d'\u00c9chillais ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 22 juin 2026 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-028 du 07 juillet 2026\nrelatif au travaux d' implantation d'une potence et prolongement\ndu dispositif de retenue dans la bretelle de sortie de la RN11\n sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b014.1 Angliers\nCommune de Long\u00e8ves\n5\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'implantation d'une potence et prolongement du dispositif de retenue  \ndans la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b014.1 Angliers, il convient  \nde mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation ;\nArr\u00eate\nArticle 1\nAfin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, la mesure d'exploitation suivante sera mise en \u0153uvre :\nDu mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 07h00, au jeudi 16 juillet 2026 \u00e0 16h30 :\nFermeture de bretelle\nLa bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b014.1 Angliers peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 \nla circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN11 sens La Rochelle vers Niort,  \nla bretelle de sortie de la RN11 de l'\u00e9changeur n\u00b014 Le B\u00f4t, au giratoire la RD109, direction Angliers.\nArticle 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.  \nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction  \ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.87.26).\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux \npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  :  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nArticle 6 :\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Long\u00e8ves ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Angliers ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant du commissariat de gendarmerie de Marans ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 07 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de district\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-028 du 07 juillet 2026\nrelatif au travaux d' implantation d'une potence et prolongement\ndu dispositif de retenue dans la bretelle de sortie de la RN11\n sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b014.1 Angliers\nCommune de Long\u00e8ves\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-03-00035\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/070 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le\n14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle\npyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Saintes\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00035 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/070 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Saintes 7\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME\nFraternit\u00e9 Service des activit\u00e9s maritimes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/070 portant interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Saintes.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nVu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le r\u00e9glement particulier de police de navigation inter-d\u00e9partemental du fleuve Charenten\u00b016-2020-12-07-017 en date du 07 d\u00e9cembre 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Xavier Aerts, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2026-06-15-00057 du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation int\u00e9rieure dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime, par la commune de Saintes, repr\u00e9sent\u00e9e par M. BrunoDRAPRON, maire, en date du 22 mai 2026;Consid\u00e9rant que le champ d'application de la manifestation nautique rel\u00e8ve du\n1/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00035 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/070 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Saintes 8\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 du spectacle pyrotechnique recouvre une partiedu fleuve Charente et n\u00e9cessite une interruption a la navigation.\nARRETE:Article 1er - Champ d'applicationLe feu est tir\u00e9 depuis La Palu, sur la commune de Saintes (17 100).L'organisation et le d\u00e9roulement de la manifestation doivent \u00eatre conformes aux \u00e9l\u00e9mentsd\u00e9clar\u00e9s dans la demande.\nArticle 2 - Interruption \u00e0la navigationLa navigation est interrompue de l'installation jusqu'au retrait des explosifs, le 14 juillet2026 de 14h a 2h (le 15 juillet 2026), sur le fleuve Charente, du Pont Palissy au Pont deSaintonge.(cf. un plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de pr\u00e9ciser la zone de tir et le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9).Cette mesure ne s'applique pas pour la navigation du navire \u00e0 passagers le Bernard PalissyIll qui doit prendre contact avec le chef de tir, lors de son passage dans le p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9curit\u00e9.Toute manifestation avant ou apr\u00e8s les horaires indiqu\u00e9s, et hors des zones pr\u00e9vues \u00e0 ceteffet, n'est pas autoris\u00e9e.\nArticle 3 \u2014 Assistance et s\u00e9curit\u00e9L'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activit\u00e9 et un dispositif pr\u00e9visionnel de secours adapt\u00e9.\nArticle 4 - Responsabilit\u00e9L'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et est responsable de tousles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activit\u00e9.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra\u00eatre exerc\u00e9 contre lui.\n2/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00035 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/070 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Saintes 9\nArticle 5 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signature ;\u00a2 fait l'objet d'une information aupr\u00e8s des usagers par la publication d'un avis \u00e0 labatellerie du gestionnaire de la voie d'eau, le Conseil D\u00e9partemental de laCharente-Maritime.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via lesite citovens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Saintes ;Le maire de Saintes ;Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;La pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 03 juillet 2026Pour le Pr\u00e9fetPar d\u00e9l\u00e9gation,\n3/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00035 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/070 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Saintes 10\nANNEXEPlan de localisation du tir et du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 - spectacle pyrotechnique de Saintesle 14 juillet 2026\n. nt a 7 \u20ac |FUI \u20ac 20 VOTE GE SP Us \u00c0\nouo?7\n4/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00035 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/070 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Saintes 11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-03-00036\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/076 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur la rivi\u00e8re Boutonne le\n14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle\npyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nTonnay-Boutonne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00036 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/076 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur la rivi\u00e8re Boutonne le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nTonnay-Boutonne\n12\nEN Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresCHAGENTE: et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service des activit\u00e9s maritimes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/076 portant interruption de la navigation sur la rivi\u00e8re Boutonne le 14 juillet2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Tonnay-Boutonne.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nVu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Xavier Aerts, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2026-06-15-00057 du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation int\u00e9rieure dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime, par la commune de Tonnay-Boutonne, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Julien GOURRAUD, le maire, en date du 29 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que le champ d'application de la manifestation nautique rel\u00e8ve dud\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\n1/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00036 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/076 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur la rivi\u00e8re Boutonne le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nTonnay-Boutonne\n13\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 du spectacle pyrotechnique recouvre une partiede la rivi\u00e8re Boutonne et n\u00e9cessite une interruption \u00e0 la navigation ;\nARR\u00caTE :\nArticle ler - Champ d'applicationLe feu est tir\u00e9 dans un champ, en bord de rivi\u00e8re Boutonne, \u00e0 proximit\u00e9 de la route D 739E,sur la commune de Tonnay-Boutonne (17 380).L'organisation et le d\u00e9roulement de la manifestation doivent \u00eatre conformes aux \u00e9l\u00e9mentsd\u00e9clar\u00e9s dans la demande\nArticle 2 \u2014 Interruption de la navigationLa navigation est interrompue a partir de l'installation des explosifs jusqu'\u00e0 la fin duspectacle pyrotechnique, le 14 juillet 2026 de 14 h \u00e0 00 h, sur la rivi\u00e8re Boutonne, depuis lepont de la route D739E jusqu'\u00e0 400 m \u00e0 l'amont du pont routier.(cf. un plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de pr\u00e9ciser la zone de tir et le p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9curit\u00e9)Toute manifestation avant ou apr\u00e8s les horaires indiqu\u00e9s, et hors des zones pr\u00e9vues \u00e0 ceteffet, n'est pas autoris\u00e9e.\nArticle 3 \u2014 Assistance et s\u00e9curit\u00e9L'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activit\u00e9 et un dispositif pr\u00e9visionnel de secours adapt\u00e9.\nArticle 4 - Responsabilit\u00e9L'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et est responsable de tousles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activit\u00e9.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra\u00eatre exerc\u00e9 contre lui.\n2/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00036 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/076 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur la rivi\u00e8re Boutonne le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nTonnay-Boutonne\n14\nArticle 5 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signature ;*__ fait l'objet d'une information aupr\u00e8s des usagers par la publication d'un avis \u00e0 labatellerie du gestionnaire de la voie d'eau, le Conseil D\u00e9partemental de laCharente-Maritime.\nArticle 6 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via lesite citovens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Jean-d'Angely ;Le maire de Tonnay-Boutonne ;Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;La pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Rochelle, le 03juillet 2026Pour le Pr\u00e9fetPar d\u00e9l\u00e9gation,\nmaritimes- DE MONTBRON\n3/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00036 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/076 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur la rivi\u00e8re Boutonne le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nTonnay-Boutonne\n15\nANNEXEPlan de localisation du tir et du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 -Feu d'artifice Tonnay-Boutonne le 14/07/2026.\nWa me\n4/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00036 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/076 du 03 juillet 2026  portant\ninterruption de la navigation sur la rivi\u00e8re Boutonne le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nTonnay-Boutonne\n16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n17\nEnPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n\u00c0 AFFICHERD\u00c8S R\u00c9CEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 aR 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour la zone d'alerte du N\u00e9 ;Vu les propositions formul\u00e9es par l'OUGC Saintonge ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n18\nConsid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature a fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARR\u00caTEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es, selon le niveau de gravit\u00e9 en vigueur :- pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution eaupotable : les mesures sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivant le niveau de gravit\u00e9 (1) mentionn\u00e9ci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les pr\u00e9l\u00e8vements issus du r\u00e9seau eau potable ne sont pas concern\u00e9s par ces restrictions.- pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole: les mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous (2). Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eauxsouterraines et \u00e0 partir des eaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Indicateur de Niveau de Mesures de restriction DateZone d'alerte r\u00e9f\u00e9rence ravit\u00e9 (1) sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage | d'entr\u00e9e eng agricole (2) vigueur. Station de Mesures de communication et deMarais Nord de | Ghaniers + Vigilance | sensibilisation de l'OUGC aupr\u00e8s des | 8 juillet 2026Rochefort\u00e9chelles pr\u00e9leveurs concern\u00e9sMesures de communication et deStation de sensibilisation de l'OUGC aupr\u00e8s despr\u00e9leveurs concern\u00e9sChaniers + canal .+ mesures pr\u00e9ventives :Marais Sud de | Charente Seudre ._. og: ra ; aRochefort \u00e9cluses de Vigilance Interdiction pelagous les jours de | 8 juillet 2026pr il du mercredi 8 juillet 11 h au jeudi 9juillet 19 h,du samedi 11 h au dimanche 19hvolume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % duvolume restant \u00e0 consommer au 1* juinAntenne- Pi\u00e9zom\u00e8tre de (volume estival) aRouzille Ballans Alerte + mesures pr\u00e9ventives 2 juitei 2026interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e018hCharente aval Station de oe aBruant Chaniers Vigilance 25 juin 2026Station de SaintSeugne Seurin de Palenne | Vigilance Mesures de communication et de 18 juin 2026sensibilisation de l'OUGC aupr\u00e8s desStation de moulin 7 pr\u00e9leveurs concernes .Boutonne supra de Chatres Vigilance 25 juin 2026|. Pi\u00e9zom\u00e8tre deGeres-Devise | Dj La R\u00e9orte - - -Pi\u00e9zom\u00e8tre deArnoult Saint Agnant : : |Pi\u00e9zom\u00e8tre deMortagne surSeudre amont Gironde / Station - =. 7de Saint Andr\u00e9 deLidon\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n19\n]. : Mesures de restriction Date |Zone d'alerte mes 3 \u00a9 Mee ) sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage | d'entr\u00e9e en |9 agricole (2) vigueurSeudre Station de Saint : : L(aval, moyenne)| Andr\u00e9 de LidonFleuves c\u00f4tiers Piezometre dede Gironde Mortagne sur : : :GirondeVolume hebdomadaire restreint a 5 % duvolume estival autoris\u00e9Aume-Couture Piezometre Alerte + mesure pr\u00e9ventive : 25 juin 2026d'Aigre renforc\u00e9e i. ne . .Interdiction d'irriguer 3 j/semaine(mercredi, samedi et dimanche)A Station de Salles Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pour _N\u00e9 d'Angles Crise DCR l'irrigation 2 juillet 2026Sp\u00e9cificit\u00e9s des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole (2) sont appliqu\u00e9es.: : Mesures de restriction Date |Zone d'alerte noeaeut ae eit sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements a usage | d'entr\u00e9e en9 agricole (2) vigueurNappe semi- Mirambeau - _ _captive du Le JoyauTurono- NeuillacMontpellier deM\u00e9dillan \"Grand - - -Nappe captive Font Pz 1A\"de l'Infra-c\u00e9nomanien G\u00e9mozac\"La Combe des - - -Brues\"Port d'Envaux\"Ancienne - - -Nappe captive Laiterie Pz\"du C\u00e9nomanienSaint-Vaize\"Lambert Pz\" | \" |Article 2 : DUR\u00c9E D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans le tableau de l'article 1 sont applicables \u00e0 compter du mercredi8 juillet 2026 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion estivalepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 3 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026EB449 du 02 juillet 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n20\nArticle 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e9re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante: www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritimehttos://www.charente-maritime.aouv. fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eauet-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usaaes-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau :httos //vigieau qouv fr/lt est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 8 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la Cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la Directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, les Maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nLa Rochelle, le 7 juillet 2026Le Pr\u00e9fet,\nfr|Michel PROSIC\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n21\nANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau hors irrigation, r\u00e9seau d'eaupotable et r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eaux de pluie,selon le niveau de gravit\u00e9Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment,arrosage desespaces verts, golfsparticuliers (Ilots defra\u00eecheurs ou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9spar des collectivit\u00e9s :une adaptationmoins stricte peut \u00eatreint\u00e9gr\u00e9e dans lesarr\u00eat\u00e9s cadres sur labase des restrictionsapplicables aux jardinspotagers)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nArrosage des terrainsde sport (y comprisairesd'\u00e9volutions \u00e9questres,centres \u00e9questres,hippodromes, circuitsmotocross, circuitsVTT)\ninterditde 13h00 \u00e0 20h00 Interditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbreset arbustes de moins de 3 ans - interdictionde 8h00 \u00e0 20h00 etarrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de20h00 \u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictionsplus strictes n\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)\nInterditde 13h00 \u00e0 20h00et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par\nInterdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 \u00e0 20h00 etlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00semaineInterdiction totale encas de p\u00e9nurie d'eaupotable\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n22\nUsages\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)\nLavage de v\u00e9hicules etengins nautiquespar les professionnels\nLavage de v\u00e9hicules etengins nautiquespriv\u00e9s chez lesparticuliersNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs,voiries et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nRemplissage de piscinesfamiliales\nRemplissage de piscinesaccueillant dupublic\nInterdictionInterdiction d'arroser les terrainsd'arroser les terrains de golfde golf \u00e0 l'exception desde 8h00 \u00e0 20h00 greens et des+ d\u00e9partsR\u00e9duction de la +consommation R\u00e9duction de lahebdomadaire d'eau consommationde 30% hebdomadaire d'eaude 60 %Un registre de\nInterdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception desgreens qui peuvent\u00eatre arros\u00e9sentre 20h00 et 8h00sauf en cas de p\u00e9nuried'eaupotable+ R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre de\nsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionOu avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur\nr\u00e9l\u00e8vement devrapr\u00e9l\u00e8vement devra Un registre de P \u00eatre remoli\u00eatre rempli pr\u00e9l\u00e8vement devra . P. x . hebdomadairementhebdomadairement \u00eatre rempli endant la p\u00e9riodependant la p\u00e9riode | hebdomadairement P d'\u00e9tia rd'\u00e9tiage. pendant la p\u00e9riode 5S.d'\u00e9tiage Les relev\u00e9s deBe. compteurs doivent\u00e9tre envoy\u00e9s toutesles semaines a laDDT(M)Interdit\nAffichage obligatoire\ninterdiction totalesauf imp\u00e9ratifsanitairede l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire\nInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesanitaire et s\u00e9curitairesauf imp\u00e9ratif\nInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9consultation du gestionnaire del'alimentation en eau potablea er . interdiction totaleavant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n23\nUsages\nVidange de piscines\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages ettout autre dispositifanalogue\nInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \"Il est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition queles caract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur laqualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent,en tant que de besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve depr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"\nInterdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :Usages\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitants ICPE auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 d'autorisationou de prescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB465 du 07 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n25\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-06-00005\nAvenant n\u00b01 du 06 juillet 2026 Commune de Soubise\nZone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Sur le\ndomaine public fluvial \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00005 - Avenant n\u00b01 du 06 juillet 2026 Commune de\nSoubise Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Sur le domaine public fluvial 26\nPREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUEMARITIME bonsLibert\u00e9 Egalit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoireset de la merD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nCommune de SoubiseZone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersSur le domaine public fluvialAvenant n\u00b01Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime Le pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVice-Amiral d'Escadre\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56 ;le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- \u00e0 L341-13-1, D341-2 \u00e0 R341-5 ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1;le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;la loi du 17 d\u00e9cembre 1926 modifi\u00e9e portant code disciplinaire et p\u00e9nal de la marinemarchande;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28;le d\u00e9cret n\u00b02017-653 du 30 novembre 2017 relatif \u00e0 la signalisation maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Maritime en date du 16 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation au directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me LAFON,directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoralde la Charente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique et du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00005 - Avenant n\u00b01 du 06 juillet 2026 Commune de\nSoubise Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Sur le domaine public fluvial 27\ndu 22 janvier 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation \u00e0 la commune de Soubise\u00e0 g\u00e9rer une zone de mouillages sur le domaine public fluvial ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTENT :Article 1 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 22 janvier 2016 relatif \u00e0 la zone de mouillage sur le domainepublic fluvial \u00e0 Soubise est modifi\u00e9 comme suit :Cette zone est repr\u00e9sent\u00e9e sur les plans joints en annexe. Elle se situe sur la rive gauche de la Charenteau droit de la commune de Soubise.L'aire d'implantation devra \u00eatre balis\u00e9e par des marques flottantes lumineuses jaunes et par deuxbou\u00e9es \u00ab marque sp\u00e9ciale jaune et croix de Saint Andr\u00e9 \u00bb marquant la zone de s\u00e9curit\u00e9.La position g\u00e9ographique inscrite sur le plan est la suivante :Coordonn\u00e9e bou\u00e9e (A) aval zone de mouillage 45\u00b056.494 N / 01\u00b000.415 WCoordonn\u00e9e bou\u00e9e (B) aval zone de s\u00e9curit\u00e9 45\u00b055.970 N / 01\u00b000.552 WCoordonn\u00e9e bou\u00e9e (C) amont zone de s\u00e9curit\u00e9 |45\u00b055.837 N / 01\u00b000.426 WCoordonn\u00e9e bou\u00e9e (D) amont zone de mouillage 145\u00b055.614 N / 00\u00b059.840 WLe balisage saisonnier propre \u00e0 la zone de mouillages, qu'il soit d'acc\u00e8s ou de d\u00e9limitation, n'entre pasdans le plan du sch\u00e9ma directeur de balisage des \u00e9tablissements de signalisation maritime de l'\u00c9tat.Ce balisage est de la responsabilit\u00e9 du gestionnaire pour ce qui concerne l'investissement, l'installation,l'entretien et la d\u00e9pose, et devra \u00eatre conforme aux r\u00e8gles de signalisation maritime, en particulier cellespr\u00e9conis\u00e9es par l'association internationale de signalisation maritime ( AISM ).Le reste est sans changement.\nArticle 3:Le pr\u00e9sent avenant sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et de la pr\u00e9fecture maritime de l'Atlantique.\nArticle 4 :La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rochefort, le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire de Soubisesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 La Rochelle, le = 6 Ju 2026Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiquepar d\u00e9l\u00e9gation, pour l'action de l'Etat en mer,et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littorg de la Charente-Maritime,\nJ 1 romejLaton\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00005 - Avenant n\u00b01 du 06 juillet 2026 Commune de\nSoubise Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Sur le domaine public fluvial 28\nPlan annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du = \u00a7 JL re4\nZone de mouillage de Soubise : partie amont\n| A L\u00e9gende :J Zone de mouillage = \u2014_\u2014.Bou\u00e9es \u00a9 \u00e0  te \u2014Corps morts Oo ag \u2014 \u00a9 a\n\u2014\u2014k = | = __L_A R\u00e9alisatior DDTM17/RSL/GL * 2026 \u2014 iSource : ~& PARTENAIRES S1G 17 SHOM- Carte marine * . ia= + a mas\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00005 - Avenant n\u00b01 du 06 juillet 2026 Commune de\nSoubise Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Sur le domaine public fluvial 29\nPlan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du = \u00a7 AN. 2025\n; .\nZone de mouillage de Soubise : partie avalU 1L\u00e9gende :4 Zone de mouillagej Bou\u00e9es4 Corps morts\n___FI(3)G.12s0 75 150mZz |R\u00e9alisation DDTM17/RSL/GL \u00a9 2026 ote |Source : ai \u00f9 ss, |\u00a9 PARTENAIRES SIG 17. SHOM - Carte marine\u00ae \u2014 VALe > PSS\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00005 - Avenant n\u00b01 du 06 juillet 2026 Commune de\nSoubise Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Sur le domaine public fluvial 30\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-06-00006\nAvenant n\u00b02 du 06 juillet 2026 - Commune de Saint\nDenis d'Ol\u00e9ron Zones de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit \"Les Alizes\", \"Les\nhuttes\" et \"Saubregeon\" \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00006 - Avenant n\u00b02 du 06 juillet 2026 - Commune de Saint\nDenis d'Ol\u00e9ron Zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit \"Les Alizes\", \"Les huttes\" et \"Saubregeon\" 31\nPREFET PREFETDELA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUELibert\u00e9 Egalit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoireset de la mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nCommune de Saint Denis d'Ol\u00e9ronZones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersau lieu-dit \u00ab Les Alizes \u00bb, \u00ab Les huttes \u00bb et \u00ab Saubregeon\u00bbAvenant n\u00b02Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime Le pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVice-Amiral d'Escadre\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56 ;le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- \u00e0 L341-13-1, D341-2 \u00e0 R341-5 ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1;le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;la loi du 17 d\u00e9cembre 1926 modifi\u00e9e portant code disciplinaire et p\u00e9nal de la marinemarchande ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28;le d\u00e9cret n\u00b02017-653 du 30 novembre 2017 relatif a la signalisation maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Maritime en date du 16 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation au directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me LAFON,directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoralde la Charente-Maritime ;\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00006 - Avenant n\u00b02 du 06 juillet 2026 - Commune de Saint\nDenis d'Ol\u00e9ron Zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit \"Les Alizes\", \"Les huttes\" et \"Saubregeon\" 32\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique et du pr\u00e9fet de la Charente-Maritimedu 13 ao\u00fbt 2014 autorisant le renouvellement de l'autorisation \u00e0 la commune de Saint-Denis d'Ol\u00e9ron \u00e0 g\u00e9rer trois zones de mouillages aux lieux-dits \u00ab Les Alizes \u00bb, \u00abLes Huttes \u00bbet \u00ab Saubregeon \u00bb ; 4VU l'avenant n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 12 avril 2017 modifiant le nombre debou\u00e9es;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron en date du 03 avril 2026,de r\u00e9duire le nombre de mouillages de 48 \u00e0 8 en privil\u00e9giant le secteur des Huttes (nord) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRETENT:Article 1:L'avenant n\u00b01 en date du 12 avril 2017 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2014 autorisant lerenouvellement de l'autorisation \u00e0 la commune de Saint-Denis-D'Ol\u00e9ron \u00e0 g\u00e9rer une zone de mouillagessur son territoire, est abrog\u00e9.\nArticle 2 :L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 la zone de mouillage au lieu-dit \u00ab LesHuttes \u00bb \u00e0 Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron est modifi\u00e9 comme suit :L'autorisation de renouvellement des trois zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers entra\u00eenant uneoccupation temporaire du domaine public maritime de 17 ha est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron, sous r\u00e9serve des recommandations suivantes :- les corps-morts doivent rester sur place, seuls les cha\u00eenes et le flotteur doivent \u00eatre pos\u00e9s etd\u00e9pos\u00e9s en d\u00e9but de saison- les corps-morts, supprim\u00e9s au regard de la diminution du nombre de postes demand\u00e9s,doivent \u00eatre enlev\u00e9s- la p\u00e9riode d'utilisation des mouillages devra \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de d\u00e9but mai \u00e0 finseptembreL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 la zone de mouillage au lieu-dit \u00ab LesHuttes \u00bb \u00e0 Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron est modifi\u00e9 comme suit :Cette zone est repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan joint en annexe.L'aire d'implantation devra \u00eatre balis\u00e9e par des bou\u00e9es jaunes passives de marque sp\u00e9ciale. Lesmouillages seront mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 la surface par des bou\u00e9es de couleur blanche.Les positions g\u00e9ographiques inscrites sur le plan sont les suivantes :\nLES HUTTESZonc de mouillage nordAl 46\u00b00.714\u00b0N 1\u00b023.812\u00b0WB7 46\u00b00.687\u00b0N 1\u00b023.892\u00b0WE7 46\u00b00.651\u00b0\"N 1\u00b023.842\u00b0WGi 46\u00b00 .666'N 1\u00b023.7677W\n213\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00006 - Avenant n\u00b02 du 06 juillet 2026 - Commune de Saint\nDenis d'Ol\u00e9ron Zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit \"Les Alizes\", \"Les huttes\" et \"Saubregeon\" 33\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 la zone de mouillage au lieu-dit \u00ab LesHuttes \u00bb , \u00e0 Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron est modifi\u00e9 comme suit :Cette autorisation est consentie en vue de l'am\u00e9nagement, de l'organisation et de la gestiond'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers destin\u00e9e \u00e0 l'accueil et au stationnement desnavires de plaisance, au lieu-dit \u00ab les Huttes \u00bb. Elle comprend 8 mouillages sur une surface de 17ha.Durant le temps de cette autorisation, les installations et \u00e9quipements ci-dessus d\u00e9finis restentpropri\u00e9t\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne doivent pas entra\u00eener une modification irr\u00e9versible du site.Le reste est sans changement.\nArticle 3:Le pr\u00e9sent avenant sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et de la pr\u00e9fecture maritime de l'Atlantique.\nArticle 4 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 La Rochelle, le 6 JUIL, 2026Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiquepar d\u00e9l\u00e9gation, pour l'action de l'\u00c9tat en mer,et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral la Charente-Maritime,\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00006 - Avenant n\u00b02 du 06 juillet 2026 - Commune de Saint\nDenis d'Ol\u00e9ron Zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit \"Les Alizes\", \"Les huttes\" et \"Saubregeon\" 34\nZMELLESHUTTESSAINTDENISD'OLERONPlanannex\u00e9\u00e0l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoralendateduPointedesTroisPier|L\u00e9gende:ZonedemouillageEMP\u00e9rim\u00e8tredelazonedemouillagedesHuttes}\n|A\nCSR\u00e9aisationDDTM17/RSL/GL*2026Source:\u00a9PARTENAIRESSIG17-SHOM*Cartesmarines\n#\nFRae\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00006 - Avenant n\u00b02 du 06 juillet 2026 - Commune de Saint\nDenis d'Ol\u00e9ron Zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit \"Les Alizes\", \"Les huttes\" et \"Saubregeon\" 35\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2026-07-03-00037\nArr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS\ndans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne\nblanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS de\nNouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n36\n| =PR\u00c9F\u00c8TEDE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de \nleurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne \nblanche\u00a0sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: n\u00b0089/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nLe Pr\u00e9fet des Landes\nLe Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n37\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A \u00e0 L. 163-5,  L. 171-1 \u00e0  \n171-12, L.411-1 A \u00e0 L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b016-2024-12-03-00001  du  3  d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2026-193 du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent  \nJECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2025-02-24-00001 du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b024-2024-11-25-00029  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-11-25-00033  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b079-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la  demande  compl\u00e8te  de  d\u00e9rogation  au  r\u00e9gime  de  protection  des  esp\u00e8ces,  d\u00e9pos\u00e9e  par \nENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \"le dossier\",\n2/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n38\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL  \nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que, la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0  \nde  l'article  L.411-1  est  possible,  \u00e0  condition  qu'il  n'existe  par  d'autre  solution \nsatisfaisante,  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de \nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de \nr\u00e9partition naturelle et qu'elle inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et  \nde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou r\u00e9pond \u00e0 une  \nraison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 permettre \u00e0 ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualit\u00e9  \nde  gestionnaire  du  r\u00e9seau  public  de  distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9,  d'assurer  -  en \ncoh\u00e9rence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et  \nle d\u00e9veloppement de toute la partie du r\u00e9seau basse et moyenne tension sur le  \nterritoire m\u00e9tropolitain, et rel\u00e8ve, \u00e0 ce titre, d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat  \npublic majeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 entretenir des ouvrages existants, \u00e0 ce titre, il n'existe pas  \nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation \nfavorable, des populations de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e par la demande, dans leur aire de  \nr\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures mises en \u0153uvre ;\nSUR PROPOSITION des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Charente,  de  la  Charente-\nMaritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,  \nde Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de  \nla Haute-Vienne,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 - Objet de la d\u00e9rogation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente d\u00e9rogation  est  ENEDIS  Nouvelle-Aquitaine  -  Direction  r\u00e9gionale \nAquitaine Nord - N\u00b0SIRET :  44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 M\u00c9RIGNAC, Direction  \nr\u00e9gionale  Limousin  \u2013  N\u00b0SIRET\u00a0:  44460844214811,  8  all.  Th.  GRAMME  87280  LIMOGES,  Direction \nr\u00e9gionale Pyr\u00e9n\u00e9es Landes N\u00b0 SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction r\u00e9gionale  \nPoitou Charente N\u00b0 SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s  \n\"le b\u00e9n\u00e9ficiaire\".\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction, l'alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de  \nnids et \u00e0 la capture et  perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) sur les pyl\u00f4nes \ndu  r\u00e9seau  d'\u00e9lectricit\u00e9  ENEDIS  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine, \nconform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies aux article 2 \u00e0 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la p\u00e9riode 2026-2030.\nARTICLE 2 - Nature de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement du r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 et \nd'\u00e9viter l'\u00e9lectrocution des sp\u00e9cimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).\nCette d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.\n3/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n39\nCAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT\n\"cueeee Se(ESS)x | -a=Choix dans le panel des outils* Mat\u00e9riel anti-nidification(diff\u00e9rents mod\u00e9les),* Dispositif compensatoireTraitement des cas de percussion enfonction des remont\u00e9esd'informations (naturalistes, Leriverains, d\u00e9clenchements...), toutau long de l'ann\u00e9e (sauf enjeuxAav\u00e9r\u00e9sSuivi annuel dans le cadre de lad\u00e9rogation pluriannuelleFormation des pilotesd'h\u00e9licopt\u00e8res et de droneNE lotes) aux enjeux bete /\nCAS \u00ab URGENTS \u00bb\nSurvol ponctuel et de courte dur\u00e9e,avec avis et accompagnement expertornithologueintesversion hors Intervention en p\u00e9riodep\u00e9riode de de reproductionreproduction Survol ponctuel et de courte dur\u00e9e &prise d'altitude au niveau du secteurde nid. Fourniture cartographie desnids connus au pilote en amont\nPTE = e f Nid occup\u00e9 avec ou sans ceufs/poussinsfs/ ine (selon stade& esp\u00e9ce)|| \u00ab Taille \u00bb de branches Mise en place protectionsMise en place probl\u00e9matiques isolantes temporairesprotections isolantes Surveillance experttemporaires & \u00ab taille \u00bb ornithologue Possiblede branchesprobl\u00e9matiques Al msEn cas de probl\u00e9me Gestion provisoireValidation accompagnementProtocole de sauvegarde expert ornithologuedes ceufs/poussins | ImpossibleD\u00e9placement du nid sur uneplateforme am\u00e9nag\u00e9e sur mat D\u00e9placement du nid obligatoire (horshors r\u00e9seau \u00e9lectrique ou sursupports d\u00e9connect\u00e9s duction) & hors r\u00e9seau \u00e9lectriqueou sur supports d\u00e9connect\u00e9s\nElle concerne les interventions de s\u00e9curisation des nids de Cigogne blanche ( Ciconio ciconia) r\u00e9alis\u00e9es\npar ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :\n\u2022 toute intervention de maintenance, r\u00e9habilitation des pyl\u00f4nes du r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nen Nouvelle-Aquitaine \u00e0 proximit\u00e9 de nids de Cigogne blanche ou n\u00e9cessitant leur d\u00e9pose ;\n\u2022 la s\u00e9curisation des nids de Cigogne blanche pr\u00e9sents sur les pyl\u00f4nes du r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9\nENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :\n\u2022 pour les pyl\u00f4nes le n\u00e9cessitant et si possible, la suppression des branchages ou  les \u00e9l\u00e9ments\nconstitutifs du nid susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des courts-circuits,\n\u2022 l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus\nproche de chaque pyl\u00f4ne objet d'une intervention,\n\u2022 le d\u00e9placement de nid sur des plateformes de substitution proche du pyl\u00f4ne objet d'une\nintervention,\n\u2022 la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pyl\u00f4nes \u00e0 risque ;\n\u2022 la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne\nblanche ;\n\u2022 le survol, par drone ou h\u00e9licopt\u00e8re, des nids de Cigogne blanche pr\u00e9sents sur les pyl\u00f4nes du\nr\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 - Principe d'action g\u00e9n\u00e9ral\nLes interventions sont planifi\u00e9es entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.\nLe principe global d'action est d\u00e9crit dans le logigramme ci-dessous :\n4/10\nFigure  1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau  d'\u00e9lectricit\u00e9\nENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n40\nARTICLE 4 - P\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 et d'intervention\nLes  interventions  sur  les nids de Cigogne  blanche  sont  planifi\u00e9es chaque  ann\u00e9e selon le principe\nsuivant :\n\u2022 p\u00e9riode d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 d\u00e9cembre   -> cf. logigramme :\nIntervention hors p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention sur les nids est possible.\nCertains  oiseaux  sont  d\u00e9sormais s\u00e9dentaires et  sont  donc  pr\u00e9sents  toute l'ann\u00e9e sur  les pyl\u00f4nes,\nnotamment le soir pour y dormir. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la p\u00e9riode\nde  reproduction,  l'avis  d'un  expert  ornithologue  est  sollicit\u00e9  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  amont  de\nl'intervention afin de valider ses modalit\u00e9s.\n\u2022 p\u00e9riode d'arriv\u00e9e et d'installation des oi  s  eaux du 15 d\u00e9cembre au 20 f\u00e9vrier   -> cf. logigramme :\nIntervention en p\u00e9riode de reproduction\nIl est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de v\u00e9rifier l'absence de\nnidification en cours (la sensibilit\u00e9 augmente \u00e0 partir de mi-f\u00e9vrier).\n\u2022 p\u00e9riode de haute sensibilit\u00e9 (de la ponte \u00e0 l'envol des jeunes) du 20 f\u00e9vrier au 20 juin   -> cf.\nlogigramme : Intervention en p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible dans le cas o\u00f9 le nid n'est pas occup\u00e9 : l'absence de Cigogne, d'\u0153uf ou de\npoussin est v\u00e9rifi\u00e9e par un expert ornithologue avant l'intervention.\nDans le cas d'un nid occup\u00e9 : aucune intervention n'est possible, sauf urgenc e pour l'oiseau et/ou pour\nle r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9. En cas d'urgence, dans le cas d'un d\u00e9placement du nid, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite\nl'avis et la pr\u00e9sence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.\nUn  avis  et  la  pr\u00e9sence  d'un  expert  ornithologue,  ainsi  que  la  validation  de  la  DREAL/SPN  sont\nn\u00e9cessaires pour toute intervention d'urgence.\n\u2022 p\u00e9riode d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet   -> cf : logigramme : Intervention en p\u00e9riode\nde reproduction\nL'intervention sur les nids est possible, apr\u00e8s v\u00e9rification par un expert ornithologue de l'envol des\njeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.\nARTICLE 5 - Principes concernant la s\u00e9curisation des nids connus\nUne  surveillance  de  l'ensemble  des  nids  est  mise  en  place  annuellement  par  ENEDIS  Nouvelle-\nAquitaine, en lien avec les associations partenaires. La s\u00e9curisation des nids connus est programm\u00e9e\nsuivant une analyse de risque en phase avec la possibilit\u00e9 d'interruption des r\u00e9seaux.\nCes   interven  tions sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de reproduction de  s oiseaux  .\n-> cf. Logigramme : D\u00e9placement du nid sur une plateforme am\u00e9nag\u00e9e\nDans le cas o\u00f9 le nid ne peut \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 dans l'ann\u00e9e, un examen ( a minima  annuel)  du nid est\neffectu\u00e9 pour d\u00e9tecter, et le cas \u00e9ch\u00e9ant supprimer les branchages ou les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du nid\nsusceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  courts-circuits.  L'avis  d'un  expert  ornithologue  est  sollicit\u00e9  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalit\u00e9s.\nLes modalit\u00e9s d'intervention sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 7.\nARTICLE 6 - Principes retenus concernant le d\u00e9but d'\u00e9bauche de nid\nDans le cas o\u00f9 le nid n'est pas form\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut :\n\u2022 supprimer des branchages ;\n\u2022 s\u00e9curiser l'ensemble des pyl\u00f4nes concern\u00e9s ;\n5/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n41\n\u2022 prendre des photos de l'\u00e9bauche de nid avant et apr\u00e8s l'intervention qui figurent au bilan\nannuel (article 10).\nDans le cas o\u00f9 le nid est bien avanc\u00e9, les modalit\u00e9s d'intervention sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 7.\nARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids\nLes nouveaux nids construits au printemps, ou pass\u00e9s inaper\u00e7us lors des suivis (article 10), conduisent \u00e0\nr\u00e9aliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifi\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire comme\n\u00e9tant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.\nLa s\u00e9curisation du nid  est  organis\u00e9e par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de fa\u00e7on \u00e0  impacter le moins possible la\nreproduction des oiseaux.\nDeux cas sont possibles :\n\u2022 le nid  ne  pr\u00e9sente  pas  de  risque  majeur  avant  le  d\u00e9part  des  oiseaux   ->  cf.  Logigramme  :\nIntervention hors p\u00e9riode de reproduction\nLa s\u00e9curisation se d\u00e9roule hors p\u00e9riode de nidification, au second  semestre de l'ann\u00e9e de\nd\u00e9couverte ou les ann\u00e9es suivantes selon une hi\u00e9rarchisation des nids \u00e0 s\u00e9curiser en priorit\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.\n\u2022 le nid pr\u00e9sente un risque majeur avant le d\u00e9part des oiseaux   -> cf. Logigramme : Intervention en\np\u00e9riode de reproduction\n\u25e6 si le risque peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire\nUne  gestion  provisoire  est  mise  en  place  sans  d\u00e9placement  de  nid  :  suppression  de\nbranchages ou les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du nid susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des courts-circuits\napr\u00e8s avis d'un expert ornithologue.\nLa s\u00e9curisation se d\u00e9roule hors p\u00e9riode de nidification, au second semestre de l'ann\u00e9e de\nd\u00e9couverte ou les ann\u00e9es suivantes selon une hi\u00e9rarchisation des nids \u00e0 s\u00e9curiser en priorit\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.\n\u25e6 si le risque ne peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9 par des mesures de gestion provisoire  -> cf. Logigramme :\nD\u00e9placement du nid obligatoire\nLa  s\u00e9curisation  du  nid  par  d\u00e9placement  s'effectue  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  avec avis et la pr\u00e9sence d'un expert ornithologue  pendant l'intervention, et\napr\u00e8s validation de la DREAL / SPN conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10.\nDans ce dernier cas, la s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue plus rapidement\npossible.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9vite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des\n\u0153ufs et des poussins.\nEn cas d'urgence imminente, un protocole sp\u00e9cifique est d\u00e9fini et mis en place selon l'avis\nd'un expert ornithologue pr\u00e9sent sur site.\nUn transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas \u00e0 privil\u00e9gier mais ne peut \u00eatre exclu si\naucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des\n\u0153ufs/poussins.\nDans  ce  cas,  la  DREAL  /  SPN  est  syst\u00e9matiquement  inform\u00e9e  par  mail  en  amont  de\nl'intervention,  un  compte-rendu  est  r\u00e9dig\u00e9  et  un  suivi  est  r\u00e9alis\u00e9  durant  l'ann\u00e9e  de\nl'intervention par un expert ornithologue.\nLa  s\u00e9curisation  du  nid  par  d\u00e9placement  du  nid  existant  sur  une  plateforme  de  substitution  est\norganis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.\n6/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n42\nARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en h\u00e9licopt\u00e8re\nL'ensemble du r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survol\u00e9 annuelle ment par un\ndrone  ou  un  h\u00e9licopt\u00e8re,  notamment  pour  v\u00e9rifier  son  \u00e9tat  mais  \u00e9galement  pour  r\u00e9aliser  des\nop\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate.\nCe survol peut avoir lieu \u00e0 tout moment dans l'ann\u00e9e. La p\u00e9riode entre fin f\u00e9vrier et d\u00e9but mai est\n\u00e9vit\u00e9e, sauf  en cas d'urgence. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la pr\u00e9sence d'un expert\nornithologue pendant l'intervention.\nLes drones peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s dans les cas suivants :\n\u2022 la surveillance du r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS ;\n\u2022 les op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate ;\n\u2022 l'analyse  de  la  situation  d'un  nid  avec  un  expert  ornithologue  (confirmation  de  la\npr\u00e9sence/absence d'oiseaux et/ou d'\u0153ufs).\nLes h\u00e9licopt\u00e8res peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s dans les cas suivants :\n\u2022 la surveillance du r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS ;\n\u2022 le contr\u00f4le des risques li\u00e9s \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation ;\n\u2022 le relev\u00e9 des anomalies de r\u00e9seaux ;\n\u2022 le relev\u00e9 de la pr\u00e9sence de nids.\nLes passages sont de tr\u00e8s courte dur\u00e9e (pas de vol stationnaire \u00e0 proximit\u00e9 du nid) et des pr\u00e9cautions\nsont prises par les op\u00e9rateurs afin de limiter tout d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce.\nEn cas de pr\u00e9sence des oiseaux \u00e0 l'approche des pyl\u00f4nes occup\u00e9s, l'h\u00e9licopt\u00e8re ou le drone ne r\u00e9alise\npas de vol stationnaire et si possible le survol est plus \u00e9loign\u00e9. Le survol est \u00e9galement surveill\u00e9 par un\nexpert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.\nEn cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'\u00e9loigne aussit\u00f4t.\nUne sensibilisation sp\u00e9cifique des pilotes et personnels accompagnant sur la probl\u00e9matique avifaune\net sur les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, est r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 9 - Mesures de compensation\nLa compensation se fait en 3 \u00e9tapes.\n\u2022 L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus\nproche  de  chaque  pyl\u00f4ne  objet  d'une  intervention.  L'emplacement  des  plateformes  de\nsubstitution (article 2) est d\u00e9fini sur les conseils d'un expert ornithologue et apr\u00e8s validation de\nla DREAL / SPN.\n\u2022 Le d\u00e9placement de nid ou des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.\nChaque plateforme de substitution install\u00e9e doit \u00eatre remplie d'une quantit\u00e9 importante de\nmat\u00e9riaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).\n\u2022 Une fois le nid d\u00e9plac\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, il est imp\u00e9ratif de mettre en place des dispositifs anti-\nnidification  sur  le  support  ayant  abrit\u00e9  le  nid  initialement,  et  d'\u00e9quiper  tous  les  supports\nfavorables  d'un  dispositif  anti-nidification dans l'environnement  proche,  afin d'\u00e9viter  toute\nnouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.\nLe principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et d\u00e9placement du nid) est\nde 1 pour 1.\nARTICLE 10 - Mesures de suivis\nChaque intervention sur un pyl\u00f4ne du r\u00e9seau \u00e9lectrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait\nl'objet d'un compte-rendu avec :\n\u2022 la g\u00e9olocalisation des interventions sur les pyl\u00f4nes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de\nsubstitution (article 9) ;\n7/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n43\n\u2022 les photos prises avant et apr\u00e8s les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;\n\u2022 les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et apr\u00e8s les interventions d\u00e9crites \u00e0\nl'article 7 ;\n\u2022 les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions d\u00e9crites aux\narticles 4, 5, 9).\nLes comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).\nUn  suivi  annuel  des  nids  sur  le  r\u00e9seau  d'\u00e9lectricit\u00e9  ENEDIS  Nouvelle-Aquitaine,  des  nids  sur  les\nplateformes de substitution  et  des  dispositifs  anti-nidification est  r\u00e9alis\u00e9 sur  5  ans par  un  expert\nornithologue, avec 3 passages pour d\u00e9terminer la localisation des nids \u00e0 traiter, suivre l'efficacit\u00e9 des\ncompensations (article 9) et la reproduction des individus.\nUn bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pyl\u00f4nes et les plateformes\nde substitutions  (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10)  sur l'ann\u00e9e, et le suivi annuel (article 10), est r\u00e9alis\u00e9 et\ntransmis par mail \u00e0 la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 celle du suivi).\nUn bilan est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fin des 5 ans, couvrant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et transmis par mail \u00e0\nla DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.\nARTICLE 11 - Documents et informations \u00e0 transmettre\nARTICLE 11.1 - D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit  aux  services  comp\u00e9tents  de  l'\u00c9tat,  aux  formats  en  vigueur,  toutes  les\ninformations  n\u00e9cessaires,  \u00e0  la  bonne  tenue  de  l'outil  national  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  de\ncompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  NA  /  SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, au maximum 12 mois\napr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 une fiche \u00ab projet \u00bb ;\n\u2022 une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures de compensation prescrites ;\n\u2022 une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\nsyst\u00e8me  de  projection  L93/RGF93  (EPSG  :  2154),  et  dont  les  donn\u00e9es  attributaires\ncomporteront  a  minima un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet\ng\u00e9ographique (exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nLes donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures sont fournies r\u00e9guli\u00e8rement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la\nmise en \u0153uvre compl\u00e8te des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et \u00e0 mesure\nde leur mise en \u0153uvre, soit a minima annuellement.\nARTICLE 11.2 - Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\n8/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n44\nARTICLE 11.3 - Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL NA / SPN\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  par  mail \u00e0  la  DREAL  NA  /  SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants\u00a0(l'ann\u00e9e N correspond \u00e0 l'ann\u00e9e de d\u00e9but\ndes travaux) :\nDocument/Donn\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence \u00c9ch\u00e9ances\nBilan annuel comprenant :\n\u2022 les  comptes-rendus  des  interventions  sur  les\npyl\u00f4nes  du  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ENEDIS  ou  une\nplateforme de substitution ;\n\u2022 le suivi annuel\narticle 10 Chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 mars de\nl'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 celle du suivi\nDonn\u00e9es  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  de\ncompensation (G\u00e9oMCE)\nAttention\u00a0:  ces  donn\u00e9es  doivent  \u00eatre  transmises  via\nl'adresse  mail  geomce.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr\narticle 11.1 1er  d\u00e9p\u00f4t,  12  mois  maximum  apr\u00e8s  la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9\npuis  au fur et \u00e0 mesure  de  la  mise en\n\u0153uvre des mesures de compensation, au\nminima annuellement,\net  jusqu'\u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  compl\u00e8te\ndes mesures de compensation\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  versement  sur  l'espace  D\u00e9pobio  des\ndonn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\narticle 11.2 Chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 mars de\nl'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 celle du suivi\nARTICLE 12 \u2013 Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux op\u00e9rations encadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de\nnature \u00e0 entra\u00eener un changement des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation, est port\u00e9e,\navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance des pr\u00e9fets concern\u00e9s, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.\nLa d\u00e9rogation est conforme au dossier de demande de d\u00e9rogation, sans pr\u00e9judice des dispositions de\nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 13 \u2013 D\u00e9claration des incidents et accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 et\n\u00e0 la DREAL les incidents ou accidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs\nhabitats.\nCes incidents ou accidents sont  port\u00e9s au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, le suivi annuel (article 10) peut appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'accident  ou  incident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n9/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n45\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESBa\nARTICLE 14 \u2013 Contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux\nou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  DREAL  et  les  services  d\u00e9partementaux  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  peuvent,  \u00e0  tout\nmoment,  pendant  et  apr\u00e8s  les travaux,  proc\u00e9der  \u00e0 des  contr\u00f4les inopin\u00e9s,  notamment  visuels  et\ncartographiques. Le p\u00e9titionnaire permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les\nmesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 15 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n\u2022 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n\u2022 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'administration qui a pris la\nd\u00e9cision contest\u00e9e. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 16 - Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de la\nCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-\nVienne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nBordeaux, le 3 juillet 2026\nPour les pr\u00e9fets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation\n10/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats accord\u00e9e \u00e0 ENEDIS dans le cadre de la s\u00e9curisation de nids de Cigogne blanche sur le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS\nde Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2026-2030\n46\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 autorisant l'extension de la\nchambre fun\u00e9raire de Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 autorisant l'extension de la chambre fun\u00e9raire de\nSaint-Pierre-d'Ol\u00e9ron 47\nEn Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9a RREUTE: Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lectionsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantl'extension d'une chambre fun\u00e9rairepar la \u00ab Communaut\u00e9 de Commune L'\u00ceLE D'OL\u00c9RON \u00bbsur la commune de SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-74 \u00e0 R.2223-88 et D.2223-80 \u00e0 D.2223-87 ;VU la demande d'agrandissement de la chambre fun\u00e9raire sise 5 rue de la Cari\u00f1ena - 17310 SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON, pr\u00e9sent\u00e9e par Michel PARENT, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00ceLED'OLERON - 59, route des All\u00e9es - 17310 SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON re\u00e7ue le 29 janvier 2026 ;VU l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Communautaire de L'\u00ceLE D'OL\u00c9RON, autorisant lePr\u00e9sident Communaut\u00e9 de Communes \u00e0 d\u00e9poser en Pr\u00e9fecture un dossier de demande d'autorisationd'extension pour la chambre fun\u00e9raire de SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON dans sa s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier 2026;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil Municipal de SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON dans sa s\u00e9ance du 7 avril2026;VU le permis de construire avec prescriptions, d\u00e9livr\u00e9 par le Maire de SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON le 22avril 2026 ; .VU les avis au public du projet d'extension d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON (17),publi\u00e9s les 23 et 26 juin 2026 ;VU le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 30 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, dans sa s\u00e9ance du 7 mai 2026;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: Monsieur Michel PARENT, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00ceLE D 'OLERON,situ\u00e9e 59 route des all\u00e9es - 17310 SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON, est autoris\u00e9 \u00e0 agrandir la chambre fun\u00e9rairesise, 5 rue de la Cari\u00f1ena - 17310 SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON et exploit\u00e9e par la \u00ab SARL POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE OLERONNAISE \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 79 rue de la R\u00e9publique - 17310SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON sur les parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 AB234 et AB695.ARTICLE 2: La r\u00e9alisation de la chambre fun\u00e9raire devra r\u00e9pondre aux prescriptions techniquespr\u00e9vues par les articles D.2223-80 \u00e0 D. 2223-87 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 autorisant l'extension de la chambre fun\u00e9raire de\nSaint-Pierre-d'Ol\u00e9ron 48\nARTICLE 3: Avant l'ouverture au public de la chambre fun\u00e9raire, l'exploitant devra produirel'attestation de conformit\u00e9 \u00e9tablie par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9.ARTICLE 4 : Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la Pr\u00e9fecture aupr\u00e8s du Bureau de laR\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections sis cit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9, 5 place des cordeliers \u00e0 LaRochelle.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deROCHEFORT, le Maire de SAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RON, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes del\u00ceLE D'OL\u00c9RON, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le Q 2 JUIL. 2026Le Pr\u00e9fet\"7PourAe Pr\u00e9fet, et pas d\u00e9l\u00e9gationLe ecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmatiuel CAYRON\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours(htto://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 autorisant l'extension de la chambre fun\u00e9raire de\nSaint-Pierre-d'Ol\u00e9ron 49\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer\nsur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0les\nFrancofolies\u00a0\u00bb du 09 juillet au 15 juillet 2026\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, un\nagent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0les Francofolies\u00a0\u00bb du 09 juillet au 15 juillet 2026 50\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDELA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant, a titre exceptionnel,un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e a exercer sur la voie publique\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab les Francofolies \u00bb du 09 juillet au 15 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant Monsieur Michel PROSICen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00e9l FARGES, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl FARGES,sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande sign\u00e9 le 30 juin 2026 par la ville de La Rochelle et transmis par le responsablede la soci\u00e9t\u00e9 SECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance des installations de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab lesFrancofolies \u00bb situ\u00e9es quai du car\u00e9nage et quai des sardiniers \u00e0 LA ROCHELLE du 09 au 15juillet 2026;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la voie publique, pr\u00e9sent\u00e9ele 25 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SECURIT DOG MAN ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab \u00e0 titreexceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 exercer sur lavoie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens post\u00e9s ou circulant sur la voie publique est soumise \u00e0 autorisationpr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. La demande en est faite, sur requ\u00eate \u00e9crite de son client, parl'entreprise charg\u00e9e de cette surveillance \u00bb ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, un\nagent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0les Francofolies\u00a0\u00bb du 09 juillet au 15 juillet 2026 51\nConsid\u00e9rant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb est applicable surl'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e en France ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la voie publique est justifi\u00e9e pour legardiennage des sites des diff\u00e9rents exposants et cr\u00e9ateurs install\u00e9s pendant l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab LesFrancofolies \u00bb sur le quai du car\u00e9nage, le cours des Dames et le quai des sardiniers \u00e0 LA ROCHELLE du09 au 15juillet 2026 et \u00e9viter ainsi que ne se produisent des d\u00e9sordres ou perturbations;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Sud-Ouest ; queMonsieur Micha\u00ebl LAMBERT est titulaire d'un agr\u00e9ment dirigeant en cours de validit\u00e9 ; que les agentsde s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 disposent d'une carte professionnelle en cours devalidit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Sont autoris\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer en leur qualit\u00e9 d'agent de s\u00e9curit\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9 SECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance des biens dont ils ont la garde situ\u00e9s quaidu car\u00e9nage, cours des Dames et quai des sardiniers, du 09 juillet 2026, 16h00, au 15 juillet 2026,10h30, \u00e0 LA ROCHELLE dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ables Francofolies \u00bb, dans les conditionssuivantes :+ Quai des sardiniers / cours des Dames:le 09 juillet de 19h00 \u00e0 00h00* BLANCHARD Joachin, CAR-086-2029-10-16-20240390405+ TU'UNGAFASI Sione, CAR-086-2030-09-29-20200156564le 10 juillet de 00h00 \u00e0 10h00\u00b0 GRIMAUD Alain, CAR-086-2027-05-11-20220807002+ ZINN Travis Wade, CAR-006-2029-01-17-20240861263les 11-12-13 et 14 juillet de 00h00 \u00e0 10h00\u00a2 BLANCHARD Joachin, CAR-086-2029-10-16-20240390405+ TU'UNGAFASI Sione, CAR-086-2030-09-29-20200156564le 15juillet de 00h00 \u00e0 10h30\u00b0 BLANCHARD Joachin, CAR-086-2029-10-16-20240390405\u00b0 TU'UNGAFASI Sione, CAR-086-2030-09-29-20200156564+ Quai du car\u00e9nage :le 09 juillet de 16h00 \u00e0 00h00* GRIMAUD Alain, CAR-086-2027-05-11-20220807002du 09 juillet, 16h00, au 10 juillet, 10h00+ DESSALES Philippe, CAR-086-2027-06-08-20220812788* TRANCHANT Jimmy, CAR-086-2028-04-03-20230837690le 10juillet de 00h00 \u00e0 10h00* VIGNIER Fr\u00e9d\u00e9ric, CAR-086-2029-06-28-20240119141\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, un\nagent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0les Francofolies\u00a0\u00bb du 09 juillet au 15 juillet 2026 52\nles 11 et 12juillet, de 01h00 \u00e0 10h00* GRIMAUD Alain, CAR-086-2027-05-11-20220807002* LECAPELAIN Roseline, CAR-016-2028-08-03-20230830329+ ZINN Travis Wade, CAR-006-2029-01-17-20240861263Le 13 juillet, de 01h00 \u00e0 10h00* DESSALES Philippe, CAR-086-2027-06-08-20220812788* TRANCHANT Jimmy, CAR-086-2028-04-03-20230837690\u00b0 ZINN Travis Wade, CAR-006-2029-01-17-20240861263Le 14 juillet, de 01h00 a 10h00\u00a2 DESSALES Philippe, CAR-086-2027-06-08-20220812788\u00b0 GRIMAUD Alain, CAR-086-2027-05-11-20220807002\u00a2 ZINN Travis Wade, CAR-006-2029-01-17-20240861263Le 15 juillet, de 01h00 \u00e0 10h30\u00a2 GRIMAUD Alain, CAR-086-2027-05-11-20220807002e LECAPELAIN Roseline, CAR-016-2028-08-03-20230830329\u00a2 ZINN Travis Wade, CAR-006-2029-01-17-20240861263Article 2 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s queles int\u00e9ress\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leurs observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou de la pr\u00e9sente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxd\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86020 Poitiers cedex;ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale dela Charente-Maritime et le maire de la commune sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de La Rochelle, au maire de LA ROCHELLE, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SECURIT DOG MAN.\nFait \u00e0 La Rochelle, le0 7 JUL, 2006\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nRapha\u00ebl FAR\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, un\nagent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0les Francofolies\u00a0\u00bb du 09 juillet au 15 juillet 2026 53\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer\nsur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0Feu d'artifice du\n14 juillet \u00bb le 14 juillet 2026  \u00e0\nSAINT-PIERRE-D'OLERON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0Feu d'artifice du 14 juillet \u00bb le 14 juillet 2026  \u00e0\nSAINT-PIERRE-D'OLERON\n54\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant, \u00e0 titre exceptionnel,des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique\u00e0 l'occasion du \u00ab Feu d'artifice du 14 juillet \u00bb le 14 juillet 2026\u00e0 SAINT-PIERRE-D'OLERON\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 etR.613-5;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant Monsieur MichelPROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00eblFARGES, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande en date du 28 janvier 2026 transmis par la mairie de SAINT-PIERRE-D'OLERON \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATHENA PROTEC en vue d'assurer la surveillance des biens dont ilsont la garde et la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Feu d'artifice du 14 juillet \u00bb le 14 juillet 2026de 10h00 \u00e0 00h00 \u00e0 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la voie publique,pr\u00e9sent\u00e9e le 29 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 ATHENA PROTEC ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab \u00e0 titreexceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0Feu d'artifice du 14 juillet \u00bb le 14 juillet 2026  \u00e0\nSAINT-PIERRE-D'OLERON\n55\nexercer sur la voie publique des missions, m\u00e9me itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations et effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab Jasurveillance des biens par un ou plusieurs gardiens post\u00e9s ou circulant sur la voie publique estsoumise a autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. La demande en est faite, surrequ\u00eate \u00e9crite de son client, par l'entreprise charg\u00e9e de cette surveillance \u00bb ;Consid\u00e9rant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb estapplicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9een France ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'agents priv\u00e9s sur la voie publique est justifi\u00e9e pour lasurveillance des biens et installations du \u00ab Feu d'artifice du 14 juillet \u00bb le 14 juillet \u00e0 10h00 a00h00 \u00e0 SAINT-PIERRE-D'OLERON, et \u00e9viter ainsi que ne se produisent des d\u00e9sordres ouperturbations; que ces agents seront affect\u00e9s \u00e0 la surveillance des dispositifs anti-b\u00e9lier etpyrotechniques dans les zones suivantes :- pas de tir du feu d'artifice (plage) ;- intersection de la rue des Grands Huniers et du boulevard du Capitaine Leclerc;- intersection des rues du colombier et de l'avenir;- route touristique de Matha - parking Cap Nord;- rue du port.Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ATHENA PROTEC dispose d'une autorisation valide du conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et decontr\u00f4le Sud-Ouest ; que Madame Sonia MALORDY est titulaire d'un agr\u00e9ment dirigeant encours de validit\u00e9 ; que les agents de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 disposentd'une carte professionnelle en cours de validit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - Sont autoris\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer en leur qualit\u00e9 d'agents de s\u00e9curit\u00e9de la soci\u00e9t\u00e9 ATHENA PROTEC en vue d'assurer la surveillance des biens et installations du\u00ab Feu d'artifice du 14 juillet \u00bb le 14 juillet \u00e0 10h00 \u00e0 00h00 \u00e0 SAINT-PIERRE-D'OLERON, dans lesconditions suivantes :Le 14 juillet de 10h00 \u00e0 16h30 - pas de tir du feu d'artifice* ROUSSEAU Kevin, CAR-016-2029-01-23-20240875793Le 14 juillet de 16h30 \u00e0 00h00 - pas de tir du feu d'artifice+ BOGOTOV Aslan, CAR-017-2030-07-02-20250540921Le 14 juillet de 19h00 \u00e0 00h00 - pas de tir du feu d'artifice\u00b0 BARBAY Laurence, CAR-017-2029-04-19-20180664513Le 14 juillet de 19h00 \u00e0 00h00 - surveillance des v\u00e9hicules anti-b\u00e9lier+ ROUSSEAU Kevin, CAR-016-2029-01-23-2024087579 (intersection de la rue des GrandsHuniers et du boulevard du Capitaine Leclerc)2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0Feu d'artifice du 14 juillet \u00bb le 14 juillet 2026  \u00e0\nSAINT-PIERRE-D'OLERON\n56\n+ RODRIGUES Micka\u00ebl, CAR-016-2028-05-05-20230851730 (intersection des rues ducolombier et de l'avenir)+ ALI MOUDROU Oussoumane, CAR-017-2028-01-06-20220815753 (route touristique deMatha \u2014 parking Cap Nord)\u00a2 BATY Bryan, CAR-017-2029-10-24-20240881029 (rue du port)En cas d'indisponibilit\u00e9 d'un des agents mentionn\u00e9s ci-dessus, leur suppl\u00e9ance pourra \u00eatreassur\u00e9e dans les m\u00eames conditions par :\u00a2 Caroline SUIRE, CAR-085-2028-04-20-20230847948* VOISSIERE Th\u00e9o, 2026-0005669-CAR-SH-1051345Article 2: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que les int\u00e9ress\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leurs observations, \u00eatre retir\u00e9een cas de manquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou de la pr\u00e9senteautorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,Code p\u00e9nal...).Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s du ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac - BP541 -\u2014 86020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime et le maire de lacommune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de LA ROCHELLE, au maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATHENAPROTEC.\nFait\u00e0 La Rochelle, le 0 7 JUIL. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n\u00e0Rapha\u00ebl FARGES\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0Feu d'artifice du 14 juillet \u00bb le 14 juillet 2026  \u00e0\nSAINT-PIERRE-D'OLERON\n57\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2026 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer\nsur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement\n\u00ab\u00a0Soir\u00e9e \u00e9lectro \u00bb du 17 au 19 juillet 2026  \u00e0\nFOURAS-LES-BAINS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0Soir\u00e9e \u00e9lectro \u00bb du 17 au 19 juillet 2026  \u00e0\nFOURAS-LES-BAINS\n58\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDELA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELthert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant, \u00e0 titre exceptionnel,des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Soir\u00e9e \u00e9lectro \u00bb du 17 au 19 juillet 2026\u00e0 FOURAS-LES-BAINS\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 etR.613-5;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant Monsieur MichelPROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00eblFARGES, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande sign\u00e9 le 12 juin 2026 par la mairie de FOURAS-LES-BAINS et transmispar la soci\u00e9t\u00e9 AGENCE EAGLES SECURITE PROTECTION en vue d'assurer la surveillance desbiens dont ils ont la garde et la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Soir\u00e9e \u00e9lectro \u00bb du 17 juillet2026, 22h00, au 19 juillet 2026, 06h00, \u00e0 FOURAS-LES-BAINS ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la voie publique,pr\u00e9sent\u00e9e le 24 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 AGENCE EAGLES SECURITE PROTECTION ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab \u00e0 titreexceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations et effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde \u00bb ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0Soir\u00e9e \u00e9lectro \u00bb du 17 au 19 juillet 2026  \u00e0\nFOURAS-LES-BAINS\n59\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 613-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab lasurveillance des biens par un ou plusieurs gardiens post\u00e9s ou circulant sur la voie publique estsoumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. La demande en est faite, surrequ\u00eate \u00e9crite de son client, par l'entreprise charg\u00e9e de cette surveillance \u00bb ;Consid\u00e9rant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb estapplicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9een France;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'agents priv\u00e9s sur la voie publique est justifi\u00e9e pour lasurveillance des installations de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Soir\u00e9e \u00e9lectro \u00bb situ\u00e9es sur l''esplanade du FortVauban \u00e0 FOURAS-LES-BAINS, du 17 juillet 2026, 22h00, au 19 juillet 2026, 06h00, et \u00e9viterainsi que ne se produisent des d\u00e9sordres ou perturbations ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 AGENCE EAGLES SECURITE PROTECTION dispose d'uneautorisation valide du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, commissioninterr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Sud-Ouest ; que Monsieur Serigne NDIAYE esttitulaire d'un agr\u00e9ment dirigeant en cours de validit\u00e9 ; que les agents de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 disposent d'une carte professionnelle en cours de validit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - Sont autoris\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer en leur qualit\u00e9 d'agents de s\u00e9curit\u00e9de la soci\u00e9t\u00e9 AGENCE EAGLES SECURITE PROTECTION en vue d'assurer la surveillance desinstallations de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Soir\u00e9e \u00e9lectro \u00bb situ\u00e9es sur l'esplanade du Fort Vauban \u00e0FOURAS-LES-BAINS du 17 juillet 2026, 22h00, au 19 juillet 2026, 06h00, dans les conditionssuivantes :Du 17 juillet, 22h00 au 18juillet, 09h00\u00a2 BAH Saliou, CAR-017-2028-04-25-20230300434Le 18 juillet de 18h00 \u00e0 22h30\u00b0 BOISARD Eric, CAR-091-2027-08-04-20220817183+ CAMARA Kandjoura, CAR-017-2027-04-19-20220814339* CAMARA Mohammed Lamine, CAR-079-2026-09-02-20210750891\u00a2 KONE Daouda, CAR-017-2030-02-24-20240664741\u00a2 DRAIMOND Yohou, CAR-017-2029-09-04-20240696186Du 18juillet, 18h00 au 19juillet, 03h00\u00a2 BAH Saliou, CAR-017-2028-04-25-20230300434\u00b0 SOW Ahmed, 026-0019468-CAR-SH-0774832Du 18juillet, 18h00 au 19juillet, O6h0O\u00a2 BAH Saliou, CAR-017-2028-04-25-20230300434\u00b0 IANGA S\u00e9kou, CAR-017-2029-01-17-20230614175\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0Soir\u00e9e \u00e9lectro \u00bb du 17 au 19 juillet 2026  \u00e0\nFOURAS-LES-BAINS\n60\nArticle 2: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que les int\u00e9ress\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leurs observations, \u00eatre retir\u00e9een cas de manquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou de la pr\u00e9senteautorisation.Cette autorisaion ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Codep\u00e9nal...).Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux form\u00e9 aupres du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s du ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime et le maire de lacommune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de LA ROCHELLE, au maire de FOURAS-LES-BAINS et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AGENCE EAGLESSECURITE PROTECTION.\nFait\u00e0 La Rochelle, le {7 jij) 999\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nByRapha\u00ebl FARGES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0Soir\u00e9e \u00e9lectro \u00bb du 17 au 19 juillet 2026  \u00e0\nFOURAS-LES-BAINS\n61\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-03-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0\nETAULES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ETAULES 62\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02015/0494.Op\u00e9ration n\u00b02026/0271.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2021 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab CREDIT AGRICOLE \u00bb situ\u00e9 45 rue Charles Herv\u00e9,17750 ETAULES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leResponsable Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Risques et Accueil ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le5 juin 2026 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ETAULES 63\nSUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1\u00b0-L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt2021 pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab CR\u00c9DIT AGRICOLE \u00bbsitu\u00e9 45 rue Charles Herv\u00e9, 17750 ETAULES, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9rode dossier 2015/0494, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0271, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 -Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9raext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9S\u00e9curit\u00e9 Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ETAULES 64\nArticle 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ETAULES 65\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire d'ETAULES,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Risques etAccueil. La Rochelle, le Q 3 JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\naeaa\nAmandine LEPRETRE\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ETAULES 66\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-03-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT MUTUEL\" situ\u00e9 \u00e0 LA\nJARNE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT MUTUEL\" situ\u00e9 \u00e0 LA JARNE 67\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0127.Op\u00e9ration n\u00b02026/0283.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2021 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab CREDIT MUTUEL \u00bb situ\u00e9 10 rue Nationale, 17220LA JARNE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Charg\u00e9 deS\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le5 juin 2026 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT MUTUEL\" situ\u00e9 \u00e0 LA JARNE 68\nSUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1\u00b0'- L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23septembre 2021 pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab CREDITMUTUEL \u00bb situ\u00e9 10 rue Nationale, 17220 LA JARNE, est reconduite, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro de dossier 2011/0127, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0283, et dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30Jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT MUTUEL\" situ\u00e9 \u00e0 LA JARNE 69\nArticle 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT MUTUEL\" situ\u00e9 \u00e0 LA JARNE 70\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA JARNE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9.La Rochelle, le g 3 JUIL, 2uc0Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,aaLTasAmandine LEPRETRE\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT MUTUEL\" situ\u00e9 \u00e0 LA JARNE 71\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-03-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \"LA POSTE\" situ\u00e9 \u00e0 JONZAC\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LA POSTE\" situ\u00e9 \u00e0 JONZAC 72\nDirection des s\u00e9curit\u00e9seo Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0196.Op\u00e9ration n\u00b02026/0253.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2021 portant ou renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab LA POSTE \u00bb situ\u00e9 8 place du Champ de Foire,17500 JONZAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la DirectriceS\u00e9curit\u00e9 Pr\u00e9vention Incivilit\u00e9s ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le5 juin 2026 pour six cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LA POSTE\" situ\u00e9 \u00e0 JONZAC 73\nSUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1*- L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt2021 pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab LA POSTE \u00bb situ\u00e9 8place du Champ de Foire, 17500 JONZAC, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9rode dossier 2016/0196, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0253, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 -Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de six cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9raext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Responsable du service relationsclients / Droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LA POSTE\" situ\u00e9 \u00e0 JONZAC 74\nArticle 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LA POSTE\" situ\u00e9 \u00e0 JONZAC 75\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Madame la Directrice S\u00e9curit\u00e9 Pr\u00e9ventionIncivilit\u00e9s.La Rochelle, leQ 3 JUL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,lleeeAmandine LEPRETRE\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"LA POSTE\" situ\u00e9 \u00e0 JONZAC 76","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T20:07:45+00:00","id":"e91626fdd7b63658ec2de1648aa6947e9a26ae380d58d88486ca6d3b0c2e79d1","name":"Recueil-26-07-07-233-special","pdf_creation_date":"2026-07-07T17:14:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86675/609734/file/Recueil-26-07-07-233-special.pdf"}