{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-09-01-2025\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-12-31-00008 - AUCHAN RETAIL FRANCE STATION SERVICE A SLT\n(2 pages) Page 3\nD77-2024-12-31-00009 - AUCHAN VAL D EUROPE A SERRIS (2 pages) Page 6\nD77-2024-12-31-00010 - BAR TABAC ARYA A LE MEE SUR SEINE (2 pages) Page 9\nD77-2024-12-31-00011 - BAR TABAC LE PROGRES A VILLEPARISIS (2 pages) Page 12\nD77-2024-12-31-00012 - BAR TABAC LE RALLYE A MELUN (2 pages) Page 15\nD77-2024-12-12-00023 - CPN DE NOISIEL HOTEL DE POLICE A TORCY (2\npages) Page 18\nD77-2024-12-12-00024 - LIDL A CLV (2 pages) Page 21\nD77-2024-12-12-00019 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24616 A\nMONTEVRAIN (2 pages) Page 24\nD77-2024-12-12-00020 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24815 A BCR (2 pages) Page 27\nD77-2024-12-12-00021 - PHARMACIE DE LA MARNE A MEAUX (2 pages) Page 30\nD77-2024-12-12-00022 - PICARD A COUILLY PONT AUX DAMES (2 pages) Page 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024 \net portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publique unique\nrelative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0\nla poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets\ndangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation\nsur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et\nCourtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme\nde la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans\nles secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG \ndu 25 avril 2024 (7 pages) Page 36\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-31-00008\nAUCHAN RETAIL FRANCE STATION SERVICE A\nSLT\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00008 - AUCHAN RETAIL FRANCE STATION SERVICE A SLT 3\nCabinet du pr\u00e9fetE . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1763portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :AUCHAN RETAIL FRANCE - STATION SERVICE \u00e0 SAVIGNY LE TEMPLEVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ; :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240269 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par ledirecteur du site AUCHAN RETAIL FRANCE - STATION SERVICE \u00e0 SAVIGNY LE TEMPLE ;Vu l'avis \u00e9mis le 17 d\u00e9cembre 2024 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectionde Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expo-s\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, lutte contre la d\u00e9marque inconnue, pr\u00e9vention des atteintes auxbiens ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de'vid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un systeme devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00008 - AUCHAN RETAIL FRANCE STATION SERVICE A SLT 4\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :AUCHAN RETAIL FRANCE - STATION SERVICE - 15 rue l'Or\u00e9e du Bois - 77176 SAVIGNY LE TEMPLEportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 17 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMelun, le 3 1 DEC. 2']2'!Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\n\u2014\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00008 - AUCHAN RETAIL FRANCE STATION SERVICE A SLT 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-31-00009\nAUCHAN VAL D EUROPE A SERRIS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00009 - AUCHAN VAL D EUROPE A SERRIS 6\nCabinet du pr\u00e9fetE . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1776portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :'AUCHAN VAL D'EUROPE \u00e0 SERRISVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240237 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par leresponsable s\u00e9curit\u00e9 du site AUCHAN VAL D'EUROPE \u00e0 SERRIS ;Vu l'avis \u00e9mis le 17 d\u00e9cembre 2024 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de V|d\u00e9oprotect|onde Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du referent surete comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de wdeoprotectlon d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expo-s\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, lutte contre la d\u00e9marque inconnue, pr\u00e9vention des atteintes auxbiens ;Consid\u00e9rant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00009 - AUCHAN VAL D EUROPE A SERRIS 7\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :AUCHAN VAL D'EUROPE - 14 cours du Danube - 77700 SERRIS1 p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00e9tre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n3 1 DEC, 2024Melun, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00009 - AUCHAN VAL D EUROPE A SERRIS 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-31-00010\nBAR TABAC ARYA A LE MEE SUR SEINE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00010 - BAR TABAC ARYA A LE MEE SUR SEINE 9\nCabinet du pr\u00e9fetE . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de Vordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1791portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :- BAR TABAC ARYA \u00e0 LE MEE SUR SEINEVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240609 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par leg\u00e9rant du site BAR TABAC ARYA \u00e0 LE MEE SUR SEINE ;Vu l'avis \u00e9mis le 17 d\u00e9cembre 2024 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectionde Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expo-s\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00010 - BAR TABAC ARYA A LE MEE SUR SEINE 10\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :BAR TABAC ARYA - 558 Quai Etienne Lallia - 77350 LE MEE SUR SEINEportant sur 3 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validite dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e9rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles,Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMelun, le 3 \u00ce DEC Z\u00dbZIPPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00010 - BAR TABAC ARYA A LE MEE SUR SEINE 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-31-00011\nBAR TABAC LE PROGRES A VILLEPARISIS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00011 - BAR TABAC LE PROGRES A VILLEPARISIS 12\nCabinet du pr\u00e9fetE . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1806portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :BAR TABAC LE PROGR\u00c8S \u00e0 VILLEPARISISVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240680 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parG\u00e9rante du site BAR TABAC LE PROGR\u00c8S \u00e0 VILLEPARISIS ;Vu l'avis \u00e9mis le 17 d\u00e9cembre 2024 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectionde Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expo-s\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00011 - BAR TABAC LE PROGRES A VILLEPARISIS 13\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :BAR TABAC LE PROGRES - 123 avenue Eug\u00e8ne Varlin - 77270 VILLEPARISISportant sur 5 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. 'Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMelun, le 3 1 DEC, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e9s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00011 - BAR TABAC LE PROGRES A VILLEPARISIS 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-31-00012\nBAR TABAC LE RALLYE A MELUN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00012 - BAR TABAC LE RALLYE A MELUN 15\nCabinet du pr\u00e9fetE . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1807portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :BAR TABAC LE RALLYE \u00e0 MELUNVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240688 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par leg\u00e9rant du site BAR TABAC LE RALLYE \u00e0 MELUN ;Vu l'avis \u00e9mis le 17 d\u00e9cembre 2024 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectionde Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expo-s\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer I'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00012 - BAR TABAC LE RALLYE A MELUN 16\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :BAR TABAC LE RALLYE - 65 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUNportant sur 4 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 0 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMelun, le 3 1 DEE. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e9s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00012 - BAR TABAC LE RALLYE A MELUN 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-12-00023\nCPN DE NOISIEL HOTEL DE POLICE A TORCY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00023 - CPN DE NOISIEL HOTEL DE POLICE A TORCY 18\nCabinet du pr\u00e9fetB . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1725portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE NOISIEL - H\u00d4TEL DE POLICE \u00e0 TORCYVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ; :Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Selne et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la Republlque du 06 septembre 2023 portant nommatlon de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240406 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lecommissaire divisionnaire de police de la CIRCONSCRIPTION DE LA POLICE NATIONALE DE NOISIEL -H\u00d4TEL DE POLICE \u00e0 TORCY ;Vu l'avis \u00e9mis le 8 octobre 2024 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expo-s\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, lutte contre la d\u00e9marque inconnue, preventlon des atteintes auxbiens ; 'Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00023 - CPN DE NOISIEL HOTEL DE POLICE A TORCY 19\nConsid\u00e9rant que le publlc est inform\u00e9 de maniere claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE NOISIEL (HOTEL DE POLICE DE TORCY)10 rue G\u00e9rard Philippe - 77200 TORCYportant sur 3 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 15 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et lexposntlon particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun,le \u0178 2 DEC. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNEDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00023 - CPN DE NOISIEL HOTEL DE POLICE A TORCY 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-12-00024\nLIDL A CLV\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00024 - LIDL A CLV 21\nCabinet du pr\u00e9fetB . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1724portant. RENOUVELLEMENT d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :LIDL \u00e0 COMBS LA VILLEVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240325 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parDirecteur r\u00e9gional du site LIDL \u00e0 COMBS LA VILLE ;Vu l'avis \u00e9mis le 18 juin 2024 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curt\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expo-s\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes technlquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00024 - LIDL A CLV 22\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de : 'LIDL - rue Pablo Picasso - 77380 COMBS LA VILLEportant sur 28 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 3 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d''autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et lexposmon particuli\u00e8re \u00e0 un nsque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le \u00ce 2 DEC 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00024 - LIDL A CLV 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-12-00019\nMONDIAL RE LAY CONSIGNE 24616 A\nMONTEVRAIN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00019 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24616 A MONTEVRAIN 24\nCabinet du pr\u00e9fetE . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1722portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N\u00b024616 \u00e0 MONTEVRAINVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, .monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de |acommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240142 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 pardirecteur g\u00e9n\u00e9ral du site MONDIAL RELAY - CONSIGNE N\u00b024616 \u00e0 MONTEVRAIN ;Vu l'avis \u00e9mis le 2 avril 2024 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e9re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00019 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24616 A MONTEVRAIN 25\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N\u00b024616 - zac du clos du ch\u00eane rue du clos rose77144 MONTEVRAINportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 0 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 <DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES>jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-dela du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 parle pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux. \u00bbArticle 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'acc\u00e9s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\" l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le \u00ce 2 DEE 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00019 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24616 A MONTEVRAIN 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-12-00020\nMONDIAL RELAY CONSIGNE 24815 A BCR\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00020 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24815 A BCR 27\nCabinet du pr\u00e9fetE . | Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1721portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N\u00b0 24815 \u00e0 BRIE COMTE ROBERTVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ; 'Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240138 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 pardirecteur g\u00e9n\u00e9ral du site MONDIAL RELAY - CONSIGNE N\u00b0 24815 \u00e0 BRIE COMTE ROBERT ;Vu l'avis \u00e9mis le 2 avril 2024 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00020 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24815 A BCR 28\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N\u00b0 24815 - 17 Rue du Tour du Parc - 77170 BRIE COMTE ROBERTportant sur 1 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'acc\u00e9s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le -1 2 DEC, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00020 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24815 A BCR 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-12-00021\nPHARMACIE DE LA MARNE A MEAUX\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00021 - PHARMACIE DE LA MARNE A MEAUX 30\nCabinet du pr\u00e9fetE . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CBA BCS VP 1720portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :PHARMACIE DE LA MARNE \u00e0 MEAUXVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terronsme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20230849 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lepharmacien titulaire du site PHARMACIE DE LA MARNE \u00e0 MEAUX ;Vu l'avis \u00e9mis le 5 d\u00e9cembre 2023 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectionde Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : s\u00e9curit\u00e9 des personnes , pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00021 - PHARMACIE DE LA MARNE A MEAUX 31\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :PHARMACIE DE LA MARNE -1 place Colbert - 77100 MEAUXportant sur 4 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 0 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. 'Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requierent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun,le 12 DEC. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIG\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ; '- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00021 - PHARMACIE DE LA MARNE A MEAUX 32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-12-00022\nPICARD A COUILLY PONT AUX DAMES\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00022 - PICARD A COUILLY PONT AUX DAMES 33\nCabinet du pr\u00e9fetE . - Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFET -DE SEINE-ET-MARNEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1723portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection de :PICARD \u00e0 COUILLY PONT AUX DAMESVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret d\u00f9 pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur_ Pierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240122 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parDirecteur commercial du site PICARD \u00e0 COUILLY PONT AUX DAMES ;Vu l'avis \u00e9mis le 2 avril 2024 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue, lev\u00e9e de doute par t\u00e9l\u00e9surveilleur ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet; \u2014Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00022 - PICARD A COUILLY PONT AUX DAMES 34\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :PICARD - 71 avenue de la Zone Commerciale - 77400 LAGNY SUR MARNEportant sur 3 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 0 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. 'Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun,le \u00c0 2 DEC, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00022 - PICARD A COUILLY PONT AUX DAMES 35\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18\nd\u00e9cembre 2024  et portant ouverture et\norganisation de l'enqu\u00eate publique unique\nrelative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique\npr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux\nde Villeparisis et Courtry et d'extension de cette\ninstallation sur le territoire de la commune de Le\nPin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le\nterritoire des communes de Le Pin, Villeparisis et\nCourtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document\nd'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue\nl'extension de cette installation dans les secteurs\ncouverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nn\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG               du 25 avril 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024  et portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG               du 25 avril 2024\n36\nDirection de la Coordinationdes Services de I'EtatExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-43/DCSE/BPE/ICdu 18 d\u00e9cembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 : -- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de d\u00e9chets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extensionde cette installation dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIGdu 25 avril 2024,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/31/DCSE/BPE du 18 juin 2020 autorisant l'exploitation du centre detraitement et de stockage de d\u00e9chets dangereux sur le territoire des communes de Villeparisis etCourtry ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG)I'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur leterritoire de la commune de Le Pin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28/DCSE/BPE/IC du 10 juillet 2024 portant prolongation de la phase d'examen de lademande d'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9 de l'installation de stockage de d\u00e9chetsdangereux \u00e0 Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/27/DCSE/BPE/IC du 19 juillet 2024 fixant les objectifs poursuivis et lesmodalit\u00e9s d'organisation de la concertation publique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Locald'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin en vue de l'extension de l'Installation de Stockage deD\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIGn\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-41/DCSE/BPE/EXP du 13 d\u00e9cembre 2024 relatif au bilan de la concertationpublique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin envue l''extension de I'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dansles secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024  et portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG               du 25 avril 2024\n37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024 portant ouverture et organisation del'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de d\u00e9chets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry, .- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension decette installation dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIGdu 25 avril 2024 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma de d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de MarneConfluence \u00e9mis le 4 avril 2024 ;Vu le courrier de la Maire de Le Pin du 21 mai 2024 stipulant qu'elle n'entendait pas engager une proc\u00e9durede mise en compatibilit\u00e9 du PLU avec le PIG ;Vu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 23 octobre 2024 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe)d\u00cele-de-France \u00e0 l'\u00e9gard de la poursuite d'activit\u00e9 de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux \u00e0Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin et de la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) dudocument d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue de l'extension de cette installation dans lessecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 l'avis de la MRAe ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la R\u00e9gion (CSRPN) \u00cele-de-Francedu 12 novembre 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 28 novembre 2024 \u00e0 l'avis du CSRPN ;Vu le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des Personnes Publiques Associ\u00e9es (PPA) pr\u00e9alable\u00e0 la Mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LE PIN du 8 novembre 2024 ;Vu le bilan de la concertation'sur la Mise en Compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Le Pin avec le Projetd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 la poursuit\u00e9 d'exploitation de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux(Villeparisis, 77) ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Le Pin approuv\u00e9 le 3 mars 2006 et r\u00e9vis\u00e9 au titrede l'article L153-34 du Code de l'urbanisme en dernier lieu le 29 septembre 2022 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000091C/77 du 28 novembre 2024 par laquelle la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Melun a d\u00e9sign\u00e9 en tant que membres de la commission d'enqu\u00eate :\u2014 pr\u00e9sident : Monsieur Jo\u00ebl CHAFFARD,\u2014 membres titulaires : Madame Marie-Fran\u00e7oise SEVRAIN et Monsieur Daniel TRICOIRE,\u2014 membre suppl\u00e9ant : Madame Marie-Fran\u00e7oise HEBRARD ;Consid\u00e9rant la demande d'autorisation environnementale unique d\u00e9pos\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2024 et compl\u00e9t\u00e9eles 25 juin et 06 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS Minerals France, au titre des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'installation, objet de l'enqu\u00eate publique, est assujettie \u00e0 autorisation, conform\u00e9mentaux rubriques :*rubriques relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es (ICPE) :- 4510 et 4511 (A - seuil haut)- 2510-3 (A), 2718-1 (A), 2760-1 (A), 2760-2-b (A), 2790 (A), 2791-1 (A), 3510 (A), 3531 (A), 3540 (A), 3550 (A),2716-1 (E), 2713-2 (D)*rubriques relevant de la loi sur l'eau (IJOTA) :- 2.1.5.0 (A), 111.0(D), 3.2.3.0 (D)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024  et portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG               du 25 avril 2024\n38\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Le Pin doit \u00eatreconduite par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conform\u00e9ment aux articles L153-49 et suivants du Code del'urbanisme ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2024 et compl\u00e9t\u00e9e les 25 juin 2024 et 6 d\u00e9cembre 2024par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS Minerals France, sollicitant l'institution d'une servitude d'utilit\u00e9 publiqued'isolement autour de la zone d'extension du stockage de d\u00e9chets dangereux de l'installation pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de Le Pin ;Consid\u00e9rant le rapport de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine et Marne de la Direction R\u00e9gionaleInterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00eele de Francedu 7 janvier 2025 d\u00e9clarant complet et r\u00e9gulier le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MineraisFrance ;Consid\u00e9rant que ces dossiers sont complets et r\u00e9guliers qu'en application de l'article L.123-6 du Code del'environnement, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024, entach\u00e9 d'une erreurmat\u00e9rielle en ce qui concerne les communes incluses dans le rayon de 3 km retenu au regard desrubriques de la nomenclature soumises \u00e0 autorisation, doit \u00eatre abrog\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.Article 2 : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateL'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de d\u00e9chets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension sur le territoire de la communede Le Pin, l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de Le Pin,Villeparisis et Courtry, ainsi que la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de lacommune de LE PIN, en vue de l'extension de cette installation dans les secteurs couverts par lep\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,sont soumises \u00e0 enqu\u00eate publique environnementale unique pendant 33 jours cons\u00e9cutifs, dulundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9h00 au vendredi 7 mars 2025 \u00e0 17h30. :Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique unique comprend les communes de Le Pin (6 rue de Courtry - 77181),Villeparisis (32 rue de Ruz\u00e9 - 77270) et Courtry (52 rue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 77181).Le si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Pin.Article 3 : Commission d'enqu\u00eateLa pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Melun a d\u00e9sign\u00e9 en tant que membres de la commissiond'enqu\u00eate :\u2014 pr\u00e9sident : Monsieur Jo\u00ebl CHAFFARD, professeur agr\u00e9g\u00e9 hors classe Sciences de la Vie et de la Terre enretraite,\u2014- membres titulaires: Madame Marie-Fran\u00e7oise SEVRAIN consultante environnement en retraite etMonsieur Daniel TRICOIRE , ing\u00e9nieur EDF en retraite,\u2014 membre suppl\u00e9ant : Madame Marie-Fran\u00e7oise HEBRARD, directrice des services fonciers.En cas d'emp\u00e9chement d'un des commissaires enqu\u00eateurs titulaires, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai aucommissaire suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024  et portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG               du 25 avril 2024\n39\nArticle 4 : Mise \u00e0 disposition des dossiers d'enqu\u00e9te publique unique :Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, les dossiers d'enqu\u00eate publique, qui comprennent,notamment, l'\u00e9tude d'impact, les avis de la CLE du SAGE Marne Confluence, de l'Autorit\u00e9environnementale et du CSRPN, les m\u00e9moires du p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse \u00e0 ces avis et le proc\u00e8s verbalde la r\u00e9union PPA, sont tenus \u00e0 la disposition du public :\u2014 aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Le Pin, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :o en format papier,o en version num\u00e9rique sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9, fourni par la soci\u00e9t\u00e9 Publil\u00e9gal.-\u2014 aux jours et heures d''ouverture des mairies de Villeparisis et Courtry :o enformat papier\u2014 sur le site Internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-PinArticle 5 : Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public peut consulter et consigner ses observations etpropositions :\u2014 aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Le Pin, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :o sur le registre d'enqu\u00eate c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate,o sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible et consultable sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,fourni par la soci\u00e9t\u00e9 Publil\u00e9gal,\u2014 aux jours et heures d'ouverture des mairies de Villeparisis et Courtry :- sur les registres d'enqu\u00eate c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate,- sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enguetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-Pin\u2014 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : suez-isdd-villeparisis-le-pin@mail.registre-numerique.frJusqu'au terme de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public peuvent \u00e9galement \u00eatreadress\u00e9es \u00e0 la commission d'enqu\u00e9te par voie postale, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, sis mairie deLe Pin. Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00e9te publique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairiesi\u00e8ge de l'enqu\u00eate ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l'un des autres registres ouverts.Article 6 : Permanences de la commission d'enqu\u00e9teAfin d'informer et de recevoir les observations du public, la commission d'enqu\u00e9te, repr\u00e9sent\u00e9e par unou plusieurs de ses membres, assurera des permanences dans les mairies de la mani\u00e8re suivante :\n\u2014 Mairie de Le Pin:- samedi 15 f\u00e9vrier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00,- vendredi 7 mars 2025 de 14h30 \u00e0 17h30,- Mairie de Courtry- mercredi 12 f\u00e9vrier 2025 de 14h30 \u00e0 17h30.\u2014 Mairie de VILLEPARISIS:- lundi 3 f\u00e9vrier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00,-samedi 1\u00b0\" mars 2025 de 9h00 \u00e0 12h00.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024  et portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG               du 25 avril 2024\n40\nArticle 7 : R\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le publicUne r\u00e9union publique d'information est organis\u00e9e le jeudi 6 f\u00e9vier 2025 \u00e0 partir de 19h00 \u00e0 la salle NicoleParis sise 6 rue du Ch\u00e2teau - 77 181 LE PIN.Cette r\u00e9union sera pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Jo\u00ebl CHAFFARD, pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00e9te.\u00c0 l'issue de cette r\u00e9union publique, le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un compte-renduqui sera adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au responsable du projet ainsi qu'au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Ce compte-rendu, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet seront annex\u00e9s par lecommissaire enqu\u00eateur au rapport de fin d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis portant \u00e0 la connaissance du public les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique uniquesera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et aux frais de SUEZ RR IWS Minerals France quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit au plus tard le samedi 18 janvier 2025 etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 3 et 10 f\u00e9vrier 2025, dans deuxjournaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches, par les soins des maires de Le Pin, Villeparisis et Courtryquinze jours au moins avant l'ouverture de l''enqu\u00eate publique, soit au plus tard le samedi 18 janvier 2025.L'affichage aura lieu en mairies aux emplacements habituels d'affichage de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonneinformation du public. Il sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e de l''enqu\u00eate.Cet affichage aura lieu dans les m\u00eames conditions, soit au plus tard le samedi 18 janvier 2025, dans lesmairies des communes incluses dans le rayon de 3 km retenu au regard des rubriques de la nomenclaturesoumises \u00e0 autorisation \u00e0 savoir :Villevaud\u00e9 (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Claye. Souilly (77), Coubron (93), Livry-Gargan(93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), et Villepinte (93).SUEZ RR IWS Minerals France proc\u00e9dera, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 I'affichage 'de l'avisquinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, soit au plus tard le samedi 18 janvier 2025 etpendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, selon lescaract\u00e9ristiques fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition \u00e9cologique, del'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par un certificat d'affichage des maires descommunes concern\u00e9s et de SUEZ RR IWS Minerals France, et par un exemplaire des pages des journauxdans lesquels sera ins\u00e9r\u00e9 l'avis d'ouverture d'enqu\u00e9te publique unique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etl'avis au public sur le site Internet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 9 : InformationToute information relative au projet pourra \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de :- concernant I'ISDD : MM Arnaud ROY (directeur du d\u00e9veloppement) et Arthur MAUPAS (responsable desite) - SUEZ RR IWS Minerals France - par courriel adress\u00e9 \u00e0 projetisdd@suez.com ou par t\u00e9l\u00e9phone au01.64.27.93.04- concernant la MECDU : par mail adress\u00e9 a ddt-stac@seine-et-marne.gouv.frD\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9te publique, toute personnepourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :- par courrier adress\u00e9 \u00e0 la : Direction de la coordination des services de I'Etat - bureau des proc\u00e9duresenvironnementales \u2014 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024  et portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG               du 25 avril 2024\n41\n- par courriel adress\u00e9 \u00e0 l'adresse mail : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.frLe dossier sera \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-PinArticle 10 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit le vendredi 7 mars 2025 \u00e0 17h30,le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate cl\u00f4turera les registres d'enqu\u00e9te papier. Au m\u00eame moment, leregistre d'enqu\u00eate num\u00e9rique sera automatiquement clos. Les registres d'enqu\u00eate et les documents\u00e9ventuellement annex\u00e9s seront alors mis \u00e0 la disposition de la commission d'enqu\u00eate.D\u00e8s r\u00e9ception des registres d'enqu\u00e9te et des documents annex\u00e9s, la commission d'enqu\u00eate rencontrerales porteurs de projet sous huitaine et leur communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9esdans un proces-verbal de synth\u00e8se. La soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS Minerals France et I'Etat dlsposeront d'und\u00e9lai de quinze jours pour produire leurs \u00e9ventuelles observations sous forme d'un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Article 11 : Rapport et conclusions de la commission d'enqu\u00eateLa commission d'enqu\u00e9te \u00e9tablira un rapport, qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00e9te publique etexamine les observations recueillies.Celui-ci comportera :\u2014 le rappel de I'objet du projet,\u2014 la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate publique,\u2014 une synth\u00e8se des observations du public,\u2014 une analyse.des propositions produites durant l'enqu\u00eate,\u2014 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS Minerals France et de l'\u00c9tat, en r\u00e9ponseaux observations du public.La commission d' enquete consugnera ses conclusions motiv\u00e9es au titre de chacune des enqu\u00e9tes, dansun document s\u00e9par\u00e9, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorables auprojet.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de lenqu\u00e9te, soitle lundi 7 avril 2025 au plus tard, la commission d'enqu\u00eate transmettra les dossiers d'enqu\u00eate publique,accompagn\u00e9s des registres d'enqu\u00eate et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que son rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat - bureau desproc\u00e9dures environnementales - 12, rue des Saints P\u00e8res - 77 010 Melun cedex). elle transmettrasimultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du Tribunaladministratif de Melun.Article 12 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00e9teAfin d'\u00e9tre tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture delenquete le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es dela commission d'enqu\u00eate :\u2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS Minerals France,\u2014 aux maires de Le Pin, de Villeparisis et de Courtry,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024  et portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG               du 25 avril 2024\n42\n\u2014aux maires des communes de Villevaud\u00e9 (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77),Claye-souilly (77), Coubron (93), Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), et Villepinte (93), communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'affichage, en vertude la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur la m\u00eame dur\u00e9e sur le site Internet des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne - a l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-PinArticle 13: Avis des collectivit\u00e9s territoriales :D\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, le Conseil d\u00e9partemental de Seine et Marne, les Conseilscommunautaires de Plaines et Monts de France, de Roissy Pays de France et de Paris Vall\u00e9e de la Marne etde la m\u00e9tropole du Grand Paris ainsi que les conseils municipaux de Le Pin (77), Villeparisis (77),Courtry(77), Villevaud\u00e9 (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Claye-Souilly (77), Coubron (93),Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), et Villepinte(93) sont appel\u00e9s \u00e0 formuler leur avis sur la demande d'autorisation environnementale soumis \u00e0 enqu\u00eatepublique.Seuls les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit levendredi 21 mars 2025 au plus tard, pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 14 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cisionAu terme de l'enqu\u00eate publique environnementale, il sera statu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne sur : :- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9 de l'installation de stockagede d\u00e9chets dangereux \u00e0 Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin,- l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 autour de cette installation,- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue del'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIGn\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024.Article 15 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, lespr\u00e9sidents des conseils communautaires de Plaines et Monts de France, de Roissy Pays de France, de ParisVall\u00e9e de la Marne et de la m\u00e9tropole du Grand Paris, les maires des communes de Le Pin (77), Villeparisis(77), Courtry (77) et Villevaud\u00e9 (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Coubron (93), Claye-Souilly(77) Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), etVillepinte (93), les commissaires enqu\u00eateurs, la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS Minerals France. sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCopie pour information \u00e0 :- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- Madame la cheffe de I'UD 77 de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'environnement,l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC),- Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9signation commission d'enqu\u00e9te E24000091C/77).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 18 d\u00e9cembre 2024  et portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG               du 25 avril 2024\n43","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-01-17T11:07:03+00:00","id":"e91d345b733e0144edebf84056100fa02ae8b1992d0cebffe9e163708f6b8fa1","name":"RAA n\u00b0D77-09-01-2025-2","pdf_creation_date":"2025-01-09T14:58:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65213/538698/file/RAA%20n%C2%B0D77-09-01-2025-2.pdf"}