{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-165\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /  Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2024-05-28-00005 - AP N\u00b0 2024-163-009 du 28 mai 2024 Relatif \u00e0\nl'organisation et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de\nlutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains\nau fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 3\n04-2024-05-28-00004 - AP N\u00b0 2024-168-008 du 28 mai 2024 Relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains au fins\nd'exploitation sexuelle (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-05-16-00013 - Commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial r\u00e9union du 24 juin 2024 (1 page) Page 9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant\nautorisation temporaire au titre des articles L214-3 et suivants du code de\nl'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le\ncadre de la d\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR\n13+010 commune de Seyne les Alpes (10 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-05-28-00005\nAP N\u00b0 2024-163-009 du 28 mai 2024 Relatif \u00e0\nl'organisation et au fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des\n\u00eatres humains au fins d'exploitation sexuelle\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00005 - AP N\u00b0 2024-163-009 du 28 mai 2024 Relatif \u00e0 l'organisation et au\nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains au\nfins d'exploitation sexuelle3\nPREFET  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE L'EMPLOI,\nDES  ALPES-  DU TRAVAIL,  DES  SOLIDARIT\u00c9S  ET DE LA\nDE-HAUTE-  PROTECTION  DES  POPULATIONS\nPROVENCE  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  d\u00e9partementale  aux  droits  des  femmes  et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 28 mai  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  Ne 2524-163  -Cof\nRelatif  \u00e0 l'organisation  et au fonctionnement  de la commission  d\u00e9partementale  de lutte  contre  la\nprostitution,  le prox\u00e9n\u00e9tisme  et la traite  des  \u00eatres  humains  aux  fins  d'exploitation  sexuelle\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses articles  L. 121-9  et R. 121-12-6  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-1467  du 28 octobre  2016  relatif  au parcours  de sortie  de la prostitution  et\nd'insertion  sociale  et professionnelle  et \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  associations  participant  \u00e0 son  \u00e9laboration  et \u00e0\nsa mise  en \u0153uvre  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  - M. CHAPPUIS  (Marc)  ;\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la\nprotection  des  populations  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0' :\nLa commission  de lutte  contre  la prostitution,  le prox\u00e9n\u00e9tisme  et la traite  des  \u00eatres  humains  aux  fins\nd'exploitation  sexuelle  est plac\u00e9e  sous  l'autorit\u00e9  du Pr\u00e9fet.\nElle  \u00e9labore  et met  en \u0153uvre  les orientations  strat\u00e9giques  en mati\u00e8re  de pr\u00e9vention  et de lutte  contre\nla prostitution,  le prox\u00e9n\u00e9tisme  et la traite  des  \u00eatres  humains.  Elle  met  notamment  en place  une\npolitique  coordonn\u00e9e  d'actions  en faveur  des  victimes  de prostitution  et d'exploitation  sexuelle.  A ce\ntitre,  elle  se r\u00e9unit  au moins  une  fois  par  an pour  faire  le bilan  de la politique  d\u00e9partementale  en la\nmati\u00e8re  et d\u00e9terminer  les priorit\u00e9s  d'actions  \u00e0 venir.\nLa commission  d\u00e9partementale  a \u00e9galement  pour  mission  de rendre  un avis  sur les demandes\nd'engagement  dans  un parcours  de sortie  de la prostitution  et d'insertion  sociale  et professionnelle\ntransmises  par  les associations  agr\u00e9\u00e9es  \u00e0 cet  effet,  ainsi  que  les demandes  de renouvellement\naff\u00e9rentes.\nArticle  2 :\nLa commission  est pr\u00e9sid\u00e9e  par  le Pr\u00e9fet  ou son/sa  repr\u00e9sentant(e).  Elle  se r\u00e9unit  sur convocation  du\nPr\u00e9fet  ou son/sa  repr\u00e9sentant(e).  Cette  convocation  fixe  l'ordre  du jour  et est envoy\u00e9e  par  tout  moyen,\ny compris  par  la t\u00e9l\u00e9copie  ou courrier  \u00e9lectronique.  Il en est de m\u00eame  des  pi\u00e8ces  ou documents\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la pr\u00e9paration  de la r\u00e9union,  ou \u00e9tablis  \u00e0 l'issue  de celle-ci.\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  \u00ab 8, rue du Docteur-Romieu  \u2014 04016  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  \u2014 Twitter  @Prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00005 - AP N\u00b0 2024-163-009 du 28 mai 2024 Relatif \u00e0 l'organisation et au\nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains au\nfins d'exploitation sexuelle4\nArticle  3:\nLe quorum  est atteint  lorsqu'au  moins  la moiti\u00e9  des  membres  composant  la commission  sont  pr\u00e9sents.\nLorsqu'il  n'est  pas atteint,  la commission  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  \u00e0 la r\u00e9union  suivante  pour  laquelle  la\nconvocation  mentionne  un ordre  du jour  identique.\nDans  le cadre  de l'avis  qu'elle  doit  rendre  sur les demandes  d'engagement  ou de renouvellement  des\nparcours  de sortie  de la prostitution  qui lui sont  soumises,  la commission  se prononce  \u00e0 la majorit\u00e9  des\nvoix  des  membres  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.  Le pr\u00e9sident  de la commission  a voix  pr\u00e9pond\u00e9rante  en cas\nde partage  \u00e9gal  des  voix.\nArticle  4 :\nLa commission  examine  les demandes  d'engagement  ou de renouvellement  de parcours  de sortie  de la\nprostitution  et d'insertion  sociale  et professionnelle  qui lui sont  soumises  par les associations  agr\u00e9\u00e9es.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.121-12-7,  le/la  repr\u00e9sentant(e)  d'une  association  agr\u00e9\u00e9e  ne peut  si\u00e9ger  lorsque\nla commission  statue  sur la situation  individuelle  d'une  personne  dont  l'association  a assur\u00e9\nl'instruction.  Il/Elle  ne participe  donc  pas aux  d\u00e9lib\u00e9rations  de la commission  sur ce cas particulier.\nLes avis  rendus  en s\u00e9ance  font  l'objet  d'un  proc\u00e8s-verbal  transmis  \u00e0 l'ensemble  des  membres  de la\ncommission.\nArticle  5 :\nLe pr\u00e9sident  de la commission  peut  d\u00e9cider  qu'une  d\u00e9lib\u00e9ration  sera  organis\u00e9e  au moyen  d'une\nconf\u00e9rence  t\u00e9l\u00e9phonique,  d'une  conf\u00e9rence  audiovisuelle,  ou par tout  proc\u00e9d\u00e9  assurant  l'\u00e9change\nd'\u00e9crits  transmis  par  voie  \u00e9lectronique.\nLa validit\u00e9  des  d\u00e9lib\u00e9rations  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  d'un  dispositif  permettant\nl'identification  des participants  et au respect  de la confidentialit\u00e9  des  d\u00e9bats  vis-a-vis  des  tiers.\nLes membres  de la commission  d\u00e9partementale  de lutte  contre  la prostitution,  le prox\u00e9n\u00e9tisme  et la\ntraite  des \u00eatres  humains  aux fins  d'exploitation  sexuelle  sont  soumis  \u00e0 un principe  de confidentialit\u00e9  des\ninformations  re\u00e7ues  dans  l'exercice  de leurs  fonctions.  A ce titre,  ils s'engagent  a ne par divulguer  en\ndehors  du cadre  des  \u00e9changes  de la commission  d\u00e9partementale  les informations  personnelles  ou \u00e0\ncaract\u00e8re  confidentiel  dont  ils auraient  pu avoir  connaissance,  par le biais  de l'examen  des situations\nindividuelles  qui sont  soumises  \u00e0 l'avis  de la commission.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en vigueur  le jour  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Marseille  ou sur www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  8 :\nLa Directrice  D\u00e9partementale  du Travail,  de l'Emploi,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations\ndes  Alpes-de-Haute-Provence  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,  |\nee  | \u2014a\nMarc  CHAPPUIS\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00005 - AP N\u00b0 2024-163-009 du 28 mai 2024 Relatif \u00e0 l'organisation et au\nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains au\nfins d'exploitation sexuelle5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-05-28-00004\nAP N\u00b0 2024-168-008 du 28 mai 2024 Relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme\net la traite des \u00eatres humains au fins\nd'exploitation sexuelle\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00004 - AP N\u00b0 2024-168-008 du 28 mai 2024 Relatif \u00e0 la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains au fins d'exploitation\nsexuelle6\nPREFET  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE L'EMPLOI,\nDES  ALPES-  DU TRAVAIL,  DES  SOLIDARITES  ET DE LA\nDE-HAUTE-  PROTECTION  DES  POPULATIONS\nPROVENCE  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  d\u00e9partementale  aux  droits  des  femmes  et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 28 mai  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2 24 -A63  - O08\nRelatif  \u00e0 la composition  de la commission  d\u00e9partementale  de lutte  contre  la prostitution,  le\nprox\u00e9n\u00e9tisme  et la traite  des  \u00e9tres  humains  aux  fins  d'exploitation  sexuelle\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses articles  L. 121-9  et R. 121-12-7  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-1467  du 28 octobre  2016  relatif  au parcours  de sortie  de la prostitution  et\nd'insertion  sociale  et professionnelle  et a l'agr\u00e9ment  des  associations  participant  \u00e0 son  \u00e9laboration  et a\nsa mise  en \u0153uvre  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  - M. CHAPPUIS  (Marc)  ;\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la\nprotection  des  populations  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0 :\nIl est cr\u00e9\u00e9  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence  une  commission  de lutte  contre  la\nprostitution,  le prox\u00e9n\u00e9tisme  et la traite  des  \u00eatres  humains  aux  fins  d'exploitation  sexuelle.  Elle  est\nplac\u00e9e  sous  l'autorit\u00e9  du Pr\u00e9fet.\nArticle  2 :\nSont  membres  de droit  de la commission  d\u00e9partementale  de lutte  contre  la prostitution,  le\nprox\u00e9n\u00e9tisme  et la traite  des  \u00eatres  humains  aux  fins  d'exploitation  sexuelle  :\n- Le Pr\u00e9fet,  ou son/sa  repr\u00e9sentant(e),\n- La Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des\nPopulations  ou son/sa  repr\u00e9sentant(e)  comp\u00e9tent(e)  en mati\u00e8re  de politiques  de coh\u00e9sion\nsociale,  d'insertion  sociale,  d'acc\u00e8s  et de maintien  dans  le logement,\n- La Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des\nPopulations  ou son/sa  repr\u00e9sentant(e)  comp\u00e9tent(e)  en mati\u00e8re  d'insertion  professionnelle  et de\ntravail,\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  : 8, rue du Docteur-Romieu  \u2014 04016  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @Prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00004 - AP N\u00b0 2024-168-008 du 28 mai 2024 Relatif \u00e0 la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains au fins d'exploitation\nsexuelle7\n- Le Directeur  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique,  ou son/sa  repr\u00e9sentant(e),\n- Le commandant  de Groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  ou son/sa  repr\u00e9sentant(e),\nLe Chef  de service  de la pr\u00e9fecture  charg\u00e9  des  \u00e9trangers  ou son/sa  repr\u00e9sentant(e),\n- Le Directeur  Acad\u00e9mique  des Services  de l'\u00c9ducation  Nationale  ou son/sa  repr\u00e9sentant(e),\nArticle  3:\nSont  nomm\u00e9s  membres  de la commission  d\u00e9partementale  de lutte  contre  la prostitution,  le\nprox\u00e9n\u00e9tisme  et la lutte  contre  la traite  des  \u00eatres  humains  aux  fins  d'exploitation  sexuelle  pour  une\ndur\u00e9e  de trois  ans  renouvelable  :\n- Madame  Eymond  Malika,  Subtitute  du Procureur  de Digne-les-Bains,\n- Madame  Viguier  Mich\u00e9le,  m\u00e9decin  d\u00e9sign\u00e9  par  le conseil  d\u00e9partemental  de l'ordre  des  m\u00e9decins\ndes  Alpes-de-Haure-Provence\n- Madame  Sandrine  Cosserat,  repr\u00e9sentant  l'association  des  maires  et pr\u00e9sidents  de\ncommunaut\u00e9s  des  Alpes-de-Haute-Provence\n- Madame  St\u00e9phanie  Colombero,  repr\u00e9sentante  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Alpes-de-Haute-\nProvence.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en vigueur  le jour  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.\nArticle  5 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Marseille  ou sur www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  6 :\nLa Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations\ndes  Alpes-de-Haute-Provence  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\u20144\u2014\u2014\nMarc  CHAPPUIS\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00004 - AP N\u00b0 2024-168-008 du 28 mai 2024 Relatif \u00e0 la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains au fins d'exploitation\nsexuelle8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-05-16-00013\nCommission interd\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial r\u00e9union du 24 juin\n2024\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-16-00013 - Commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nr\u00e9union du 24 juin 2024 9\n|\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement\nDigne-les-Bains, le 07/06/2024\nAffaire suivie par : secr\u00e9tariat CDAC\nTel : 04.92.36.73.33\nM\u00e9l : pref-cdac04@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nCommission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \nr\u00e9union du 24 juin2024\nmodification de l'ordre du jour publi\u00e9 le 16 mai 2024\nType de demande : permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale\nObjet des projets : \nSur la commune de Manoque\n- Extension de 1 317 m\u00b2 de la surface de vente de l'hypermarch\u00e9 E. Leclerc et l'agrandissement de 141 m\u00b2\nde sa galerie marchande, sur la commune de Manosque  ;\n-  Cr\u00e9ation par transfert d'un point permanent de retrait \u00ab  E.Leclerc Drive \u00bb.\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du docteur Romieu \u2013 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04 92 36 72 00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter @prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1  /  1  Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-16-00013 - Commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nr\u00e9union du 24 juin 2024 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-06-11-00001\nAP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant\nautorisation temporaire au titre des articles\nL214-3 et suivants du code de l'environnement\nconcernant le busage temporaire de la blanche\ndans le cadre de la d\u00e9construction /\nreconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010\ncommune de Seyne les Alpes\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes11\nes DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES\n\u00c9FETDES ALPES. TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  Service  Environnement  et Risques\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 1 1 JUIN  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  Ne 2024. AG > - OOF\nPORTANT  AUTORISATION  TEMPORAIRE\nAU TITRE  DES  ARTICLES  L214-3  ET SUIVANTS  DU CODE  DE L'ENVIRONNEMENT\nCONCERNANT\nLE BUSAGE  TEMPORAIRE  DE LA BLANCHE\nDANS  LE CADRE  DE LA DECONSTRUCTION  / RECONSTRUCTION\nDU PONT  DE LA RD 7 AU PR 13+010\nCOMMUNE  DE SEYNE  LES ALPES\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 septembre  2015  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations,  ouvrages,  \u00e9pis et remblais  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  des\narticles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  3.1.1.0.  de la\nnomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2007  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux installations,\nouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en application  des articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-6  du\ncode  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  3.1.2.0  (2\u00b0) de la nomenclature  annex\u00e9e  au tableau\nde l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 13 f\u00e9vrier  2002  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux installations,  ouvrages,\ntravaux  ou activit\u00e9s  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en application  des articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du code  de\nl'environnement  et relevant  de la rubrique  3.1.3.0  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du\ncode  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 septembre  2014  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  des\narticles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  3.1.5.0  de la\nnomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Madame\nCatherine  GAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-107-034  du 16 avril 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale\naux agents  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\n1/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes12\nVU le dossier  de demande  d'autorisation  temporaire  relatif  aux travaux  de franchissement  temporaire\nde la Blanche  dans  le cadre  de la reprise  du pont  de la RD 7 sur la commune  de Seyne-Les-Alpes,  d\u00e9po-\ns\u00e9 au guichet  unique  de l'eau  par Madame  la Pr\u00e9sidente  du Conseil  D\u00e9partemental  ;\nVU les compl\u00e9ments  apport\u00e9s  au dossier  le 16 avril  2024  et relatif  notamment  \u00e0 la p\u00e9riode  de travaux;\nVU les demandes  d'avis  adress\u00e9es  au service  d\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  et au\np\u00eale  environnement  de la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  ;\nVU l'avis  du p\u00eale  environnement  de la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  ;\nVU l'absence  d'avis  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  ;\nVU l'envoi  pour  information  de la note  de pr\u00e9sentation  non  technique  au Conseil  d\u00e9partemental  de\nl'environnement  et des risques  sanitaires  et technologiques  des Alpes-de-Haute-Provence  en date  du\n03 juin  2024  ; |\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  adress\u00e9  au p\u00e9titionnaire  pour  avis  en date  du 03 juin  2024  ;\nVU l'avis  du p\u00e9titionnaire  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  en date  du 06 juin  2024  ;\nCONSIDERANT  que  les travaux  et ouvrages  faisant  l'objet  de la demande  ont  une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  \u00e0 un\nan, et n'ont  pas d'effets  importants  et durables  sur les eaux  et le milieu  aquatique  ;\nCONSIDERANT  que  les travaux  et ouvrages  faisant  l'objet  de la demande  sont  soumis  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  temporaire  au titre  de l'article  R.214-23  du code  de l'environnement,  et ne sont  pas sou-\nmis \u00e0 enqu\u00eate  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.214-4  du m\u00eame  code  ;\nCONSIDERANT  que  le dossier  doit  \u00eatre  transmis  pour  information  et non  pour  avis  au conseil  d\u00e9parte-\nmental  de l'environnement  et des risques  sanitaires  et technologiques,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-\n23 du code  de l'environnement  ;\nCONSIDERANT  que  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de garantir  une  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e\net durable  de la ressource  en eau,  notamment  la pr\u00e9vention  des  inondations,  la pr\u00e9servation  des\n\u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et des zones  humides,  la protection  des eaux  vis-\u00e0-vis  des pollutions,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement  :\nCONSIDERANT  que  les mesures  propos\u00e9es  permettent  la reconstitution  de la ripisylve  de la Blanche\nglobalement  tr\u00e8s  bien  conserv\u00e9e  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  ;\nARRETE\nTITRE  |: OBJET  DE L'AUTORISATION\nArticle  1 : Autorisation  temporaire.\nLe Conseil  D\u00e9partemental  sis H\u00f4tel  du D\u00e9partement  - 13, rue du docteur  Romieu  \u2014 CS70216  - 04995\nDigne-Les-Bains  9 repr\u00e9sent\u00e9  par sa Pr\u00e9sidente  est autoris\u00e9  en application  de l'article  L. 214-3  du code\nde l'environnement  \u00e0 effectuer  des travaux  de busage  temporaire  de la Blanche  sur la commune  de\nSeyne-Les-Alpes  pour  la r\u00e9alisation  d'un  ouvrage  routier  temporaire  de franchissement,  conform\u00e9ment\nau dossier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'appui  de la demande  d'autorisation  temporaire  et dans  les conditions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il est d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCet  ouvrage  doit  permettre  le franchissement  temporaire  de la Blanche  durant  la phase  chantier  du\nprojet  de r\u00e9fection  compl\u00e8te  du pont  de la RD 7.\n2/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes13\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation  temporaire\nL'autorisation  temporaire  est accord\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  de six mois  \u00e0 compter  de la date  de d\u00e9but  des\ntravaux.  Elle pourra  \u00eatre renouvel\u00e9e  une fois sur demande  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  avant  \u00e9ch\u00e9ance.\nL'autorisation  temporaire  cesse  de produire  effet  lorsque  le projet  n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de\ntrois  ans \u00e0 compter  du jour de la notification  de l'autorisation,  sauf cas de force  majeure  ou de de-\nmande  justifi\u00e9e  et accept\u00e9e  de prorogation  de d\u00e9lai.  Ce d\u00e9lai  est suspendu  jusqu'\u00e0  la notification  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  d'une  d\u00e9cision  devenue  d\u00e9finitive  en cas de recours  devant  la juridiction\nadministrative  contre  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  temporaire.\nArticle  3 : Localisation  et emprise  cadastrale\nLes ouvrages  et travaux  concern\u00e9s  par l'autorisation  temporaire  sont  situ\u00e9s  sur la commune  de Seyne-\nLes-Alpes  dans  l'emprise  du domaine  d\u00e9partemental.  La d\u00e9viation  temporaire  est situ\u00e9e  pour  partie  sur\ndes  parcelles  priv\u00e9es.\nPropri\u00e9taires Commune  Rive Amont  / aval N\u00b0 de parcelle\n1 F 750\nAmont  GENINFetJC  | =\n| F 756\nDroite  - | DAUMAS  Ren\u00e9e  | | F525\nMASSE  Jeanine  _\naval MASSE  Ren\u00e9\nSeyne-Les-Alpes  ROUCAUTE  MASSE  F221\n| Marie  H\u00e9l\u00e8ne\nAmont  SCI les Prairies  D288\nGauche  7 | ve DA val CHAMPSAUR  Da- Fa 50\nArticle  4 : Rubriques  de la nomenclature\nLes rubriques  d\u00e9finies  au tableau  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  concern\u00e9es  par cette\nop\u00e9ration  sont  les suivantes  :\nRubrique  Intitul\u00e9\nInstallations,  ouvrages,  remblais  et \u00e9pis,  dans  le lit mineur  d'un  cours\nd'eau,  constituant  :\n1\u00b0 un obstacle  \u00e0 l'\u00e9coulement  des crues  (A)\n2\u00b0 un obstacle  \u00e0 la continuit\u00e9  \u00e9cologique\na) entra\u00eenant  une diff\u00e9rence  de niveau  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 50 cm,\npour  le d\u00e9bit  moyen  annuel  de la ligne  d'eau  entre  l'amont  et l'aval  de\nl'ouvrage  ou de l'installation  (A)\nb) entra\u00eenant  une diff\u00e9rence  de niveau  sup\u00e9rieure  \u00e0 20 cm mais  inf\u00e9-\nrieure  \u00e0 50 cm, pour  le d\u00e9bit  moyen  annuel  de la ligne  d'eau  entre\nl'amont  et l'aval  de l'ouvrage  ou de l'installation  (D)\nAu sens  de la pr\u00e9sente  rubrique,  la continuit\u00e9  \u00e9cologique  des cours\nd'eau  se d\u00e9finit  par la libre  circulation  des esp\u00e8ces  biologiques  et par\nle bon  d\u00e9roulement  du transport  naturel  des s\u00e9diments.3.1.1.0Arr\u00eat\u00e9s  de prescrip-\ntions  g\u00e9n\u00e9rales  cor-\nrespondantR\u00e9gime\nAutorisation  |\ntemporaire  en\nphase  chan-\ntierArr\u00eat\u00e9  du 11 sep-\ntembre  2015\n3/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes14\n3.1.2.0\n3.1.3.0\n3.1 .5.0\ni3.1.2.0.  Installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  conduisant  \u00e0 modi-\nfier  le profil  en long  ou le profil  en travers  du lit mineur  d'un  cours\nd'eau,  \u00e0 l'exclusion  de ceux  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique  3.1.4.0,  ou conduisant  \u00e0 | D\u00e9claration\nla d\u00e9rivation  d'un  cours  d'eau  :\n1\u00b0 Sur une longueur  de cours  d'eau  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 100 m (A);  |\n2\u00b0 Sur  une  longueur  de cours  d'eau  inf\u00e9rieure  \u00e0 100  m (D).\nLe lit mineur  d'un  cours  d'eau  est l'espace  recouvert  par  les eaux  cou-\nlant  \u00e0 pleins  bords  avant  d\u00e9bordement.\ni\n|\nInstallations  ou ouvrages  ayant  un impact  sensible  sur la luminosit\u00e9  n\u00e9-\n| . vos  : . . .cessaire  au maintien  de la vie et de la circulation  aquatique  dans  un\ncours  d'eau  sur une  longueur  :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 100  m (A);\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure  \u00e0 100  m (D).\nInstallations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  \u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire\nles  fray\u00e8res,  les zones  de croissance  ou les zones  d'alimentation  de la\nfaune  piscicole,  des  crustac\u00e9s  et des  batraciens  :\n1\u00b0) Destruction  de plus  de 200  m2 de fray\u00e8res  (A),\n2\u00b0) Dans  les autres  cas  (D)\nArticle  5 : Caract\u00e9ristiques  g\u00e9n\u00e9rales  des  ouvragesArr\u00eat\u00e9  du 28 no-\n(phase  chan-  bre  2007\ntier  + ouvrage\nd\u00e9finitif)\nD\u00e9claration\n(phase  chan-  Arr\u00eat\u00e9  du 13 f\u00e9vrier\ntier + ouvrage  2002\nd\u00e9finitif)  |\nD\u00e9claration  | Arr\u00eat\u00e9  du 30 sep-\nen phase  tembre  2014\nchantier\nLes travaux  consistent  en la construction  d'un  ouvrage  de franchissement  de type  pont  \u00e0 poutrelles  en-\nrob\u00e9es  sur des  pieux  b\u00e9tons  positionn\u00e9s  derri\u00e8re  les cul\u00e9es  existantes  conserv\u00e9es  en remplacement  de\nl'ouvrage  actuel.\nL'ouverture  de l'ouvrage  est de 15,10  m pour  un tirant  d'air  minimum  de 2,67  m (soit  une  cote  de sous\nface  de 1156,75  m).\nArticle  6 : d\u00e9roulement  du chantier\ne Pr\u00e9paration  avant  travaux\n- Installation  de la zone  de chantier,  stationnement,  stockage\n- D\u00e9gagement  des  emprises  (abattage,  coupe  de c\u00e9p\u00e9e  d'auine  blanc,  \u00e9rable,  et fr\u00eane,  d\u00e9brous-\nsaillage,  pr\u00e9paration  des  sols)\n* _ R\u00e9alisation  de l'acc\u00e8s  en berge  droite  amont  (une  partie  des  mat\u00e9riaux  pourra  \u00eatre  stock\u00e9e\npour  \u00eatre  remis  en place  \u00e0 la fin du chantier)\ne R\u00e9alisation  de la d\u00e9viation  :\n+ Nivellement  du fond  du lit et pose  des  buses  depuis  le lit\n- Remblaiement  au-dessus  des  buses  depuis  le lit et les berges\n+ Mise  en \u0153uvre  des  mat\u00e9riaux  de fond  de forme  n\u00e9cessaire  a la voirie\n+ Mise  en \u0153uvre  du corps  de chauss\u00e9e\n+ Mise  en \u0153uvre  du rev\u00eatement  de chauss\u00e9e  (enduit  superficiel  type  bicouche  gravillonn\u00e9)\n+ Mise  en place  du balisage\ne R\u00e9alisation  de l'ouvrage  de la RD7  :\n\u00ab+ Terrassement  du haut  de berge  pour  la pose  de blocs  b\u00e9ton  sous  l'ouvrage  et pose  des  blocs\ndepuis  les bergesBasculement  de la circulation  sur la d\u00e9viation.\n+ Mise  en place  d'un  platelage  entre  les blocs  b\u00e9ton  et de coursives  de part  et d'autre  de l'ou-\nvrage\n4/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes15\n\u00a2 Terrassement  des remblais  de chauss\u00e9e,  depuis  la chauss\u00e9e\n+ D\u00e9construction  de l'ouvrage  existant  (essentiellement  parties  b\u00e9tonn\u00e9es)  depuis  la chauss\u00e9e\net stockage  sur la zone  d'installation  de chantier\n+ Rec\u00e9page  des cul\u00e9es  existantes  sur une hauteur  de 50 cm\n+ R\u00e9alisation  de micropieux  \u00e0 l'arri\u00e8re  des cul\u00e9es  existantes\n+ R\u00e9alisation  des chev\u00e9tres  des futures  poutres  \u00e0 l'arri\u00e8re  des cul\u00e9es  existantes\nPose  des poutres  m\u00e9talliques  depuis  la chauss\u00e9e\n+ Pose  des \u00e9l\u00e9ments  entre  poutres  depuis  la chauss\u00e9e\nCoulage  du tablier  sur les poutres\n- Pose  des \u00e9quipements  de l'ouvrage  (corniches,  bordures,  garde-corps  ...)\nR\u00e9alisation  de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de l'ouvrage\n* Mise  \u00e0 la cote  des raccordements  de chauss\u00e9e\n+ Mise  en oeuvre  de la couche  de roulement  de la RD7\nRetrait  du platelage  et des blocs  b\u00e9tonLL\ne D\u00e9construction  de la d\u00e9viation  :\n+ Retrait  des mat\u00e9riaux  de chauss\u00e9e\n- Retrait  des buses  depuis  le lit\n+ D\u00e9compactage  et griffage  du fond  de lit\n+ Suppression  de l'acc\u00e8s  et reconstitution  des berges  si n\u00e9cessaire\n+ D\u00e9compactage  et griffage  des sols si n\u00e9cessaire.\n@ Repli  des installations  de chantier  et nettoyage  du site\ne Renaturation  du site\nTitre  Il: PRESCRIPTIONS\nArticle  7 : Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  doit respecter  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  les arr\u00eat\u00e9s  dont\nles r\u00e9f\u00e9rences  sont  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  de l'article  4, et qui sont joints  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  8 : Plan  de chantier  :\nUn plan de chantier  pr\u00e9visionnel  est fourni  au service  instructeur  a minima  15 jours  avant  le d\u00e9but  des\ntravaux.  Il comprend  :\nx Un plan de masse  \u00e0 une \u00e9chelle  minimale  de 1/200  pr\u00e9sentant  les installations  de chantier  : les\nacc\u00e8s,  le cheminement  propos\u00e9  dans  le cours  d'eau,  les zones  de stockage  des engins  et des mat\u00e9-\nriaux,  les zones  de circulation  des engins,.  En particulier,  les modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au platelage  pour  son\nnettoyage  r\u00e9gulier,  doivent  \u00eatre  pr\u00e9cis\u00e9es.\nx Les points  de travers\u00e9e  du cours  d'eau;\nx La description  des dispositions  retenues  en cas de pollution  accidentelle  des eaux  ou des sols,\net de mont\u00e9e  des  eaux  ;\nx Les modalit\u00e9s  d'enl\u00e8vement  des mat\u00e9riaux,  la destination  des d\u00e9blais  et remblais  \u00e9ventuels  et\nles dispositions  prises  pour  l'\u00e9vacuation  et le traitement  des \u00e9ventuels  d\u00e9chets  solides  et liquides\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par le chantier  vers  des fili\u00e8res  agr\u00e9\u00e9es  ;\nx Le calendrier  de r\u00e9alisation  pr\u00e9vu;\nx la localisation  des bassins  situ\u00e9s  en berge  pour  la d\u00e9cantation  des boues  de forage.\n5/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes16\nArticle  9 : Information  pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le service  instructeur  du d\u00e9marrage  des travaux  au moins  1 mois  avant  leur  d\u00e9-\nmarrage  effectif,  et lui propose  une  r\u00e9union  pr\u00e9alable  de terrain  pour  fixer  les mesures  de pr\u00e9servation\ndu milieu  aquatique.  Il \u00e9tablit  un compte-rendu  de cette  visite.\nArticle  10 : D\u00e9roulement  du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  afin  de pr\u00e9venir  les pollutions  acciden-\ntelles  et les d\u00e9gradations  et d\u00e9sordres  \u00e9ventuels  que  les travaux  ou l'ouvrage  pourraient  occasionner,\nau cours  des travaux  ainsi  qu'apr\u00e8s  leur  r\u00e9alisation.\nIl doit  en outre  garantir  une  capacit\u00e9  d'intervention  rapide  de jour  ou de nuit  afin  d'assurer  le replie-\nment  des  installations  du chantier  en cas de crue  cons\u00e9cutive  \u00e0 un orage  ou un ph\u00e9nom\u00e8ne  pluvieux\nde forte  amplitude.  A ce titre  un suivi  m\u00e9t\u00e9o  est mis en place  avec  un syst\u00e8me  d'alerte  en cas de crue.\nLes travaux  sont  surveill\u00e9s  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et/ou  son  ma\u00eetre  d'\u0153uvre,  r\u00e9guli\u00e8rement  sur le chantier  et\nen relation  \u00e9troite  avec  les services  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9.  Ces  derniers  sont  inform\u00e9s\nde toutes  les op\u00e9rations  ayant  lieu dans  le lit mineur  ou pouvant  avoir  une  incidence  sur les\n\u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et rivulaires.\nArticle  11 : Fin de chantier\nDans  les deux  mois  suivants  la fin du chantier,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  au service  de la police  de l'eau\nun compte  rendu  de chantier  dans  lequel  l'exploitant  retrace  le d\u00e9roulement  des  travaux,  toutes  les\nmesures  qu'il  a prises  pour  respecter  les prescriptions  qui lui ont  \u00e9t\u00e9 applicables,  les \u00e9carts  entre  la r\u00e9a-\nlisation  et les prescriptions,  les raisons  de ces \u00e9carts,  les mesures  alternatives  prises  et les justifications\nde leur  \u00e9quivalence  concernant  l'efficacit\u00e9  en mati\u00e8re  de r\u00e9duction  d'impact  ou les justifications  d'ab-\nsence  d'impact  y compris  sur la s\u00e9curit\u00e9.\nCe compte  rendu  est accompagn\u00e9  :\nx des bons  justifiant  l'\u00e9limination  en centre  agr\u00e9\u00e9  des d\u00e9chets  du chantier,\nx Ce compte  rendu  retrace  \u00e9galement  la mise  en \u0153uvre  des mesures  d'\u00e9vitement,  r\u00e9duction  d\u00e9-\ncrites  ci-apr\u00e8s.\nCe compte  rendu  est accompagn\u00e9  d'un  plan  de recolement  cot\u00e9  permettant  de v\u00e9rifier  les cotes\nd\u00e9crites  dans  l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCe compte  rendu  de chantier  reprend  \u00e9galement  toutes  les mesures  d'\u00e9vitement  et r\u00e9duction  des\nimpacts  (articles  14 et 15) et d\u00e9taille,  mesure  par mesure,  les modalit\u00e9s  de leur  r\u00e9alisation.\nLa conformit\u00e9  des  travaux  ne sera  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation  sur site  des prestations  r\u00e9alis\u00e9es,\ndes  op\u00e9rations  de remise  en \u00e9tat  des  lieux  et de la r\u00e9ception  du compte  rendu  de fin de chantier.\nTitre  Ill: MESURES  D'EVITEMENT  ET DE REDUCTION\nArticle  12 : Mesures  de pr\u00e9servation  de la qualit\u00e9  des eaux  superficielles  et des sols\n+ Mise  en place  des  installations  de chantier  (stationnement  des  engins,  aires  d'alimentation  des\nengins,  stockage  des  hydrocarbures  et autres  produits  polluants  et des  d\u00e9chets)  hors  zone\ninondable.\n+ __ Stationnement  des  engins  hors  du lit de la Blanche  sur la zone  d'installation  de chantier  les soirs\net week  end.\n+ Stockage  des hydrocarbures  et autres  produits  polluants,  en faibles  quantit\u00e9s,  dans  un\ndispositif  de r\u00e9tention  \u00e9tanche  et couvert.\n+ Pr\u00e9sence  d'un  kit anti-pollution  sur l'aire  d'installation  de chantier.\n+ R\u00e9alisation  de l'alimentation  en hydrocarbures  des  engins  et de leur  entretien  l\u00e9ger  sur ces aires\n\u00e9tanches.  L'entretien  des  engins  est interdit  sur le chantier.\n6/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes17\n+ Utilisation  d'huiles  biod\u00e9gradables  et de kit antipollution.\n+ Utilisation  de v\u00e9hicules  et d'engins  de chantier  en parfait  \u00e9tat de fonctionnement,  justifiant\nd'un  contr\u00f4le  technique  r\u00e9cent  et ne pr\u00e9sentant  aucune  fuite  des r\u00e9servoirs  et circuits  de\ncarburants  ou lubrifiants.\n- Stockage  des d\u00e9chets  dans  des dispositifs  adapt\u00e9s  \u00e0 leur potentiel  polluant  et si n\u00e9cessaire\ninstall\u00e9s  sur r\u00e9tention,  avant  leur  \u00e9vacuation  en conformit\u00e9  avec  la r\u00e9glementation.\n+ Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 211-5  et \u00e0 l'article  R. 214-46  du Code  de l'Environnement,  le ma\u00eetre\nd'ouvrage  est tenu  de d\u00e9clarer  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  au Pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence,\nau service  de la police  de l'eau,  \u00e0 ceux  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  et au Maire  de la\ncommune  concern\u00e9e  tout  incident  ou accident  survenu  pendant  les travaux  pr\u00e9sentant  un\ndanger  et/ou  de nature  \u00e0 porter  atteinte  au milieu  aquatique,  en particulier  tout  rejet\naccidentel.\nArticle  13 : Mesures  d'\u00e9vitement\n- les deux  fr\u00eanes  situ\u00e9s  au d\u00e9but  du chemin  d'acc\u00e8s  sont  conserv\u00e9s  ainsi  que les friches  vivaces\nen bordure  du chemin.\n+ Le mat\u00e9riau  de remblai  \u00e0 d\u00e9poser  sur les buses  pour  cr\u00e9er  la d\u00e9viation  n'est  pas pr\u00e9lev\u00e9  dans  le\nlit de la Blanche  (cours  d'eau  d\u00e9j\u00e0  en d\u00e9ficit  de mat\u00e9riau).  L'origine  de ce mat\u00e9riau  doit  \u00eatre\npr\u00e9cis\u00e9  avant  mise  en \u0153uvre  te le b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  que les mat\u00e9riaux  sont  sains  et exempts\nd'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes.\nArticle  14 : Mesures  de r\u00e9duction\nAVANT  LE CHANTIER  :\nx une p\u00eache  de sauvetage  est r\u00e9alis\u00e9e  avant  la mise  en place  des buses,\nx avant  toute  intervention  sur l'ouvrage,  la visite  d'un  expert  est pr\u00e9vu  pour  v\u00e9rifier  qu'aucun  g\u00eete\npour  les chiropt\u00e8res  n'est  pr\u00e9sent.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des mesures  de pr\u00e9servation  des individus\ndoivent  \u00eatre  pr\u00e9vues,\nx la cr\u00e9ation  de la voie d'acc\u00e8s  temporaire  par le passage  bus\u00e9  n\u00e9cessite  l'abattage  d'arbres  : 9\nfr\u00eanes,  3 peupliers  tremble,  1 marronnier.  La pr\u00e9sence  d'arbres  \u00e0 cavit\u00e9s  ou autres  arbres  \u00e0 int\u00e9r\u00eat\ndoit  \u00eatre  v\u00e9rifi\u00e9  au pr\u00e9alable.  Si n\u00e9cessaire  des mesures  d'\u00e9vitement,  r\u00e9duction  sont  mises  en place.\nLa conservation  des souches  est \u00e0 rechercher.\nx En cas de pr\u00e9sence  de marronnier  d'Inde,  esp\u00e8ce  exotique  porteuse  de maladies,  le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire  veillera  \u00e0 \u00e9radiquer  cette  esp\u00e8ce  de la zone  d'intervention.\nPENDANT  LE CHANTIER  :\nx la zone  d'intervention,  les zones  de d\u00e9p\u00f4t  de mat\u00e9riel  de chantier  et les acc\u00e8s  chantier  sont  ba-\nlis\u00e9s,\nx dans  la mesure  du possible,  des fissures  accessibles  aux chiropt\u00e8res  sont  cr\u00e9\u00e9es  dans  le nouvel\nouvrage.\nx Au vu du dimensionnement  de l'ouvrage  fusible,  une surveillance  m\u00e9t\u00e9o  rigoureuse  est \u00e0 pr\u00e9-\nvoir par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  avec  un dispositif  pour  permettre  la fermeture  de cette  d\u00e9viation  d\u00e8s lors\nqu'un  risque  pluviom\u00e9trique  est annonc\u00e9  et ce, pendant  toute  la dur\u00e9e  de pr\u00e9sence  de la d\u00e9viation.\nx Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tudie  la possibilit\u00e9  d'ajouter  des buses  suppl\u00e9mentaires  (m\u00eame  de @ < 1800)\nafin que toute  la largeur  du lit reste  ouverte,  cela permettrait  d'\u00e9viter  la mise  en charge  et l'\u00e9rosion\ndu remblai.\n7/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes18\nEN FIN  DE CHANTIER  :\nx une  p\u00eache  de sauvetage  est r\u00e9alis\u00e9e  avant  l'enl\u00e8vement  des buses,\nx la zone  d'installation  de chantier  est griff\u00e9e,\nx l'ensemble  des d\u00e9chets  de chantiers  y compris  les mat\u00e9riaux  terreux  sont  \u00e9vacu\u00e9s  dans  une  ins-\ntallation  de stockage  agr\u00e9\u00e9e,  d\u00e9sign\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Un bordereau  justifiant  de la r\u00e9alisation\nde cette  op\u00e9ration  est transmis  au service  instructeur,\nx les acc\u00e8s  aux diff\u00e9rents  points  du chantier  dans  le cours  d'eau  sont  supprim\u00e9s.\nx Une  remise  en \u00e9tat  de la ripisylve  est r\u00e9alis\u00e9e  apr\u00e8s  travaux  par replantation  d'essences  adap-\nt\u00e9es  (aulne  blanc  fr\u00eane  commun,  saules  locaux)  et ce, d\u00e8s la fin des travaux  \u00e0 l'automne  \u00e0 une  densi-\nt\u00e9 d'au  moins  1 tige/m?.\nTITRE  IV : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  15 : Conformit\u00e9  au dossier  et modifications\nLes activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux plans\net contenu  du dossier  de demande,  sans  pr\u00e9judice  des dispositions  de la pr\u00e9sente  autorisation\ntemporaire.\nToute  modification  apport\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  environnementale,  \u00e0 l'ouvrage,  \u00e0\nl'installation,  \u00e0 son mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0\nl'exercice  de l'activit\u00e9  ou \u00e0 leur  voisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des\n\u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'autorisation,  est port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du\npr\u00e9fet  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  et R.181-45\net R.181-46  du code  de l'environnement.\nArticle  16 : Caract\u00e8re  de l'autorisation\nL'autorisation  temporaire  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.181-22  du code  de l'environnement.\nArticle  17 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nD\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet,  les accidents  ou incidents\nint\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,\nqui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux articles  L.181-3  et L.181-4  du code  de\nl'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des mesures  susceptibles  d'\u00eatre  prescrites  par le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de\nprendre  ou faire  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux causes  de l'incident  ou\naccident,  pour  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est responsable  des accidents  ou dommages  imputables  \u00e0 l'utilisation  de l'ouvrage  ou\nde l'installation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0 l'exercice  de\nl'activit\u00e9.\nArticle  18 : Acc\u00e8s  aux  installations\nLes agents  en charge  de mission  de contr\u00f4le  au titre  du code  de l'environnement  ont libre  acc\u00e8s  aux\nactivit\u00e9s,  installations,  ouvrages  o\u00f9 travaux  relevant  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par l'article  L.181-16  du code  de l'environnement.  Ils peuvent  demander  communication  de\ntoute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n8/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes19\nArticle  19 : Droits  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  20 : Autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir\nles autorisations  requises  par d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  21 : Publication  et information  des tiers\nEn application  de l'article  R.181-44  du code  de l'environnement  :\n- Une copie  de la pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  de la commune  de Seyne-Les-Alpes  ;\n+ Un extrait  de la pr\u00e9sente  autorisation,  est affich\u00e9  pendant  une dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  dans  la\ncommune  de Seyne-Les-Alpes.  Un proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9\npar  les soins  du Maire  ;\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  sur le site Internet  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence\nqui a d\u00e9livr\u00e9  l'acte,  pendant  une dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nArticle  22 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\n| - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9-\ntent  en application  de l'article  R.181-50  du code  de l'environnement  :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa notification  ;\n- par les tiers  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00e9ts  men-\ntionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la\nderni\u00e9re  formalit\u00e9  accomplie.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nil. La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  de deux  mois  qui prolonge  le\nd\u00e9lai  de recours  contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nIl - Sans  pr\u00e9judice  des d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au I. et Il., les tiers,  peuvent  d\u00e9poser  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la mise  en service  de du\nprojet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er, aux seules  fins de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des pres-\ncriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que le pro-\njet pr\u00e9sente  pour  le respect  des int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de l'environnement.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,\npour  y r\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  A d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nSi elle estime  que la r\u00e9clamation  est fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe des prescriptions  compl\u00e9men-\ntaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-45  du code  de l'environnement.\nEn cas de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  se pourvoir\ncontre  cette  d\u00e9cision.\n9/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes20\nArticle  23 : Conservation\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  doit  \u00e9tre  conserv\u00e9  et pr\u00e9sent\u00e9  a toute  r\u00e9quisition.\nArticle  24 : Mesures  ex\u00e9cutoires\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,\nLa directrice  d\u00e9partementale  des territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,\nle maire  de la commune  de Seyne-Les-Alpes,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  a Madame\nla Pr\u00e9sidente  du Conseil  D\u00e9partemental.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la Cheffe  de Service\nEnvironnement  et Risques\nLe Chef  du Service  Adjoin  |\nVincent MAVEN Y,,\n10/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N\u00b0 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la\nd\u00e9construction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes21","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2024-06-12T07:04:04+00:00","id":"e9249620ed199a09668937fe2aeb97bc0e6154286b82a6e24d7050d795322d80","name":"recueil-04-2024-165-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-06-11T15:15:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/39354/234437/file/recueil-04-2024-165-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}