{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-253\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-09-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\nd\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime (1 page)Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 18 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre des\nrassemblements organis\u00e9s lors de la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale\net interprofessionnelle contre le budget du gouvernement. (6 pages) Page 5\n17-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025\ninterdisant temporairement, sans motif l\u00e9gitime, le port et le transport, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation\nde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que les\nacides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, le\njeudi 18 septembre 2025, de 08h00 \u00e0 20h00 (6 pages) Page 12\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-09-01-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\nd\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDIF) de la\nCharente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\nd\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime 3\nE 3R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 -Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSDIF de Charente-Maritime26 avenue de F\u00e9tilly - BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX1\nFFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE CHARENTE-MARITIMELe responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Charente- Maritime,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances DLARUES: Arr\u00eate :Article 1erD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle.ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet : -a) dans la limite de 60 000 \u20ac, \u00e0 l'inspecteur divisionnaire des finances publiques d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :Mme Sylvie BARREAU |b) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs desfinances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:M. Julien COTTAR M.Patrice DABESCAT M.Alain GOUMARDMme Am\u00e9lie BOULANGER M Quentin LECOURT_\u00a9) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme Florence BEGAUD Mme V\u00e9ronique BRAND Mme Katy BRETONNETMme Sylvie BUISSON Mme Karine CHAUVEAU Mme Isabelle DISCHAMPMme Peggy FERRET-BLANCHARD | Mme Chystele GINHAC M. Laurent PERSONMme Due PINAULT Mme Muriel PROUHEZE M. Jean-Paul ROUGERONM. Olivier SAUGEOT Mme C\u00e9cile BOUYER M. Dimitri DURANDM. Syvain COROLEUR M. Eric FOUCAULT | En2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses ainsi qu\u00e9 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:Mme Sylvie BARREAU M.Alain GOUMARDM. Patrice DABESCAT M.Julien COTTARMme Am\u00e9lie BOULANGER M. Quentin LECOURTM. Sylvain COROLEURArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.A La Rochelle, le 01/09/2025Le responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Charente-MaritimeCUJacques LAB\u00c9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\nd\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es, le 18 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le\ncadre des rassemblements organis\u00e9s lors de la\njourn\u00e9e nationale d'action intersyndicale et\ninterprofessionnelle contre le budget du\ngouvernement.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 18 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre des\nrassemblements organis\u00e9s lors de la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.\n5\n|PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA E \u2014_ iCHARENTE- ureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 18 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre des rassemblementsorganis\u00e9s lors de la Journ\u00e9e Nationale d'Action intersyndicale et interprofessionnelle contrele budget du gouvernement\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ; |'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 17 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, le jeudi 18 septembre, de 06h00 \u00e018h00, \u00e0 Saintes et ses proches environs, lors de la d\u00e9ambulation de la manifestation syndicaled\u00e9clar\u00e9e et des \u00e9ventuels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et actions sur la voie publique men\u00e9s par lecollectif \u00ab Indignons-nous, bloquons tout \u00bb pendant la Journ\u00e9e Nationale d'Action intersyndicale etinterprofessionnelle contre le budget du gouvernement.38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 18 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre des\nrassemblements organis\u00e9s lors de la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.\n6\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, ainsi que du 2\u00b0 de l'article pr\u00e9cit\u00e9 de recourirau dispositif demand\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvrede ce dispositif en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'appel lanc\u00e9 par l'intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC,UNSA, SUD-SOLIDAIRE et FSU \u00e0 manifester sur le territoire national le 18 septembre 2025, l'Unionlocale CGT de Saintes a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes un rassemblement pour le\u00ab retrait du projet de budget Macron-Lecornu-MEDEF, pour la justice sociale, le d\u00e9veloppement desservices publics, des emplois, l'augmentation des salaires et des pensions et l'annulation de lar\u00e9forme des retraites \u00bb ; que cette manifestation pr\u00e9voit une d\u00e9ambulation dans les rues de la villede Saintes au d\u00e9part de la place du Mar\u00e9chal Foch de 10h30 \u00e0 14h00 ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e est organis\u00e9e dans un contexte de mobilisationsociale men\u00e9e depuis le 10 septembre dernier par le collectif \u00ab Indignons-nous, bloquons tout \u00bb etlargement relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux et les m\u00e9dias par des organisations syndicales, des partispolitiques, des associations et d'autres collectifs \u00ab anti-syst\u00e8me \u00bb ; qu'au plus fort des actions etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s organis\u00e9s lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025, se sontrassembl\u00e9s pr\u00e8s de deux cent mille participants sur le territoire national et dans le d\u00e9partement,environ mille sept cents manifestants; que ces actions avaient pour objectif de conduire \u00e0 desblocages de ronds-points, de grandes surfaces et de voies de transport, similaires aux op\u00e9rationsentreprises par les gilets jaunes en 2018, pour perturber l'activit\u00e9 \u00e9conomique du pays ; que dans lesgrandes m\u00e9tropoles, certaines manifestations ont conduit \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public en raisondes d\u00e9gradations caus\u00e9es sur certains b\u00e2timents, biens publics ou du mobilier urbains, ou encorede violences \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 Saintes, le 10 septembre 2025, d\u00e8s 06h30, une centaine de manifestants se sontrassembl\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'Hyper U avant d'investir le rond-point dit \u00ab de la Br\u00fblerie \u00bb et constituerune barricade \u00e0 l'aide de palettes de bois en vue d'emp\u00eacher aux automobilistes l'acc\u00e8s au centre-ville; qu'au surplus, de 10h30 \u00e0 12h30, une manifestation d\u00e9clar\u00e9e a rejoint le rond-point de la rueDufaure dit \u00abla locomotive \u00bb o\u00f9 la circulation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e dans les deux sens,obligeant les forces de l'ordre \u00e0 organiser en amont des d\u00e9viations pour faciliter les flux decirculation et \u00e9viter tout accident automobile ; |Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre, plusieurs collectifs ontappel\u00e9, via les r\u00e9seaux sociaux accessibles au public, \u00e0 se rassembler le samedi 13 septembre 2025,avec comme projet d'actions de bloquer les centres commerciaux, d'investir les restaurants decha\u00eenes de restauration rapide situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 et investir les voies de circulation et les ronds-points pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s \u00e0 la zone commerciale \u00ab les Coteaux \u00bb, qui plus est en fin de semaine,\u00e0 une heure o\u00f9 la circulation est dense sur l'ensemble du r\u00e9seau routier; que les ralentissements,voire l'arr\u00eat de la circulation sur ces axes routiers seront g\u00e9n\u00e9rateurs de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 tantdes manifestants que des autres automobilistes et emp\u00e9cheront l'intervention rapide des servicesde secours ; 2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 18 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre des\nrassemblements organis\u00e9s lors de la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.\n7\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'annonce de l'organisation de la manifestation intersyndicale pr\u00e9vue le 18septembre 2025 \u00e0 Saintes, le collectif \u00ab Indignons-nous, bloquons tout \u00bb a appel\u00e9 \u00e0 soutenir la JNAet \u00e0 la rejoindre; qu'au surplus, l'antenne locale du collectif a \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 mener sespropres actions lors de cette journ\u00e9e; qu'au regard des semaines pass\u00e9es, ces rassemblements seporteront principalement sur des sites en p\u00e9riph\u00e9rie de Saintes et viseront \u00e0 bloquer des axesroutiers ou interdire l'acc\u00e8s \u00e0 des sites industriels ou commerciaux ; qu'aucune des actions men\u00e9espr\u00e9c\u00e9demment par le collectif \u00ab Indignons-nous, bloquons tout \u00bb ou \u00e0 venir n'ont, \u00e0 ce jour, faitl'objet de d\u00e9clarations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, que l'identit\u00e9 des organisateurs n'est pasconnue et que des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient survenir ;Consid\u00e9rant que le dispositif de vid\u00e9oprotection install\u00e9 par la ville de Saintes ne couvre pasl'ensemble du territoire de l'agglom\u00e9ration et partiellement le trajet emprunt\u00e9 par la manifestationsyndicale d\u00e9clar\u00e9e ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne sur les diff\u00e9rents axes routiers emprunt\u00e9s est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 pour coordonner l'action des forces de l'ordre dans leur mission de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic, assurer la protection des manifestants pr\u00e9sents sur la voie publique ainsi que les autresusagers du r\u00e9seau routier, engager les \u00e9ventuels services de secours n\u00e9cessaires et r\u00e9guler les fluximportants de v\u00e9hicules par la mise en place d'itin\u00e9raires bis sur des axes routiers secondaires ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 un dispositif disposant d'une vision en grand angle permettra le tempsde la manifestation d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public, mais \u00e9galement d'anticiper les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments radicaux quichercheraient \u00e0 s'en prendre aux forces de l'ordre, \u00e0 d'autres sites, b\u00e2timents et installations publics\u00e0 proximit\u00e9 ou pr\u00e9sents sur d'autres points p\u00e9riph\u00e9riques de l'agglom\u00e9ration et ainsi \u00e9viter toutrisque de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 septembre, de06h00 et \u00e0 18h00, en vue d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que d'assurer lar\u00e9gulation des flux de circulation sur la ville de Saintes et ses abords, tels que d\u00e9finis en annexe, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que s'agissant de l'emploi du dispositiflors de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, il sera strictement limit\u00e9 \u00e0 la seule dur\u00e9e de la manifestation, \u00e0savoir, de 10h30 \u00e0 14h00, heure d\u00e9clar\u00e9e de dispersion, afin de prot\u00e9ger, voire porter secours auxpersonnes pr\u00e9sentes, de s\u00e9curiser les points de blocage, de mettre fin \u00e0 tout \u00e9ventuel trouble \u00e0l'ordre public en facilitant la coordination des forces de l'ordre au sol; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les r\u00e9seaux sociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur le sited'intervention du dispositif de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 18 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre des\nrassemblements organis\u00e9s lors de la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.\n8\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulation des flux detransport sur la ville de Saintes et ses abords, tels que d\u00e9finis en annexe ;Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 18 septembre, de 06h00 \u00e0 18h00, autitre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport sur les sites d\u00e9finisen annexe. S'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et de l'appui des personnels au sol, la miseen \u0153uvre du dispositif sera strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9ambulation et du rassemblement,\u00e0 savoir de 10h30 \u00e0 14h00, heure d\u00e9clar\u00e9e de dispersion.Article 3: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC), dispositif ne permettant nide proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement, interconnexion ou mise enrelation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux(application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur les diff\u00e9rents sites d'intervention du dispositif de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle, le 17 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n|v\nPierre-Louis SIRE\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 18 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre des\nrassemblements organis\u00e9s lors de la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.\n9\nP\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation concern\u00e9 par I'autorisation de captation, d'enregistrement etde transmission d'images\nP\u00e9rim\u00e8tre de Saintes et ses environs\nWJ \u00a5 Wi ites 45 d L NS \u2014 _Millon | ( 'ee : la Hed\u00e8re TR 24\ne\"Chet ES\" \u00a5~~74 rs ee \u00ae Juicq| de la re i -d'Envaux\u20ac \\e Brandete rchaire Av'37 Siares \u00e0 Le Douhet ;: |St-Po au a $ 1 . ? icA) : \u00bb - afi x : t-Vaize a Roulenea cd in | ra Foucherie! \u00a9 ureat le Chaillot , Bedi ox: 13rs Essardsm\" 0/5 Coutier | V\u00e9n\u00e9randmers 11 ? x:3 Rulowad\nSoulignonne ay ' * GrosBonnetN/ Vinteut Nay =Bris:btes-Saintes is| haakles Beruns. fyee l\u00e027 Me TailleJ les Essartsa les Tardsuchat \u00a9 \\, ian25 Variay~ 7on? alTh\u00e9nac 1 21tionale Chez les Mautts $ PP E Cabourne les |sac e Roudier la Laurenciere ER Ou1 i las Touches sen La JardQ jes Michauds te Chaanaud 3\u00ae = aN\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 18 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre des\nrassemblements organis\u00e9s lors de la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 18 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre des\nrassemblements organis\u00e9s lors de la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.\n11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025\ninterdisant temporairement, sans motif l\u00e9gitime, le\nport et le transport, d'armes et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le\ntransport, le port et l'utilisation de certains artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, ainsi que\nles acides et produits inflammables, chimiques ou\nexplosifs dans le d\u00e9partement, le jeudi 18 septembre\n2025, de 08h00 \u00e0 20h00\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant\ntemporairement, sans motif l\u00e9gitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00\n\u00e0 20h00\n12\n|PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.interdisant temporairement, sans motif l\u00e9gitime, le port et le transport, d'armes et d'objetspouvant constituer une arme par destinationetr\u00e9glementant temporairementl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifsdans le d\u00e9partement,le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 \u00e0 20h00Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 FVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 700017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant\ntemporairement, sans motif l\u00e9gitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00\n\u00e0 20h00\n13\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, \u00e0 son niveau leplus \u00e9lev\u00e9, a \u00e9t\u00e9 maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menaceterroriste demeure \u00e9lev\u00e9e en France en 2025 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'appel lanc\u00e9 par l'intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA,SUD-SOLIDAIRE et FSU \u00e0 la gr\u00e8ve et \u00e0 manifester sur le territoire national le 18 septembre 2025, lesorganisations syndicales locales ont d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des rassemblementsorganis\u00e9s dans plusieurs communes du d\u00e9partement de Charente-Maritime, visant au \u00abretrait duprojet de budget Macron-Lecornu-MEDEF, pour la justice sociale, le d\u00e9veloppement des servicespublics, des emplois, l'augmentation des salaires et des pensions et l'annulation de la r\u00e9forme desretraites \u00bb; que des d\u00e9ambulations se d\u00e9rouleront sur l'ensemble de la journ\u00e9e, soit d\u00e8s 10h00 aJonzac, 10h30 \u00e0 Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, et \u00e0 Saintes, entre 14h30 et 18h00 \u00e0 La Rochelle ;Consid\u00e9rant que ces manifestations d\u00e9clar\u00e9es sont organis\u00e9es dans un contexte de mobilisation socialemen\u00e9e depuis le 10 septembre dernier par le collectif \u00ab Indignons-nous, bloquons tout \u00bb et largementrelay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux et les m\u00e9dias par des organisations syndicales, des partis politiques, desassociations et d'autres collectifs \u00ab anti-syst\u00e8me \u00bb ; qu'au plus fort de la mobilisation du 10 septembre2025, se sont rassembl\u00e9s pr\u00e8s de deux cent mille participants sur le territoire national et dans led\u00e9partement, environ mille sept cents manifestants; que ces actions et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9sorganis\u00e9s avaient pour objectif de conduire \u00e0 des blocages de rond-points, de grandes surfaces et devoies de transport, similaires aux op\u00e9rations entreprises par les gilets jaunes en 2018, pour perturberl'activit\u00e9 \u00e9conomique du pays ; que dans les grandes m\u00e9tropoles, certaines manifestations ont conduita des troubles \u00e0 l'ordre public en raison des d\u00e9gradations caus\u00e9es sur certains b\u00e2timents, biens publicsou du mobilier urbains, ou encore de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ; |Consid\u00e9rant qu'\u00e0 Saintes, le 10 septembre 2025, d\u00e8s 06h30, une centaine de manifestants se sontrassembl\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'Hyper U avant d'investir le rond-point dit \u00ab de la Br\u00fblerie \u00bb et constituerune barricade \u00e0 l'aide de palettes de bois en vue d'emp\u00eacher aux automobilistes l'acc\u00e8s au centre-ville; qu'au surplus, de 10h30 \u00e0 12h30, une manifestation d\u00e9clar\u00e9e a rejoint le rond-point de la rueDufaure dit \u00ab la locomotive \u00bb o\u00f9 la circulation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e dans les deux sens, obligeantles forces de l'ordre \u00e0 organiser en amont des d\u00e9viations pour faciliter les flux de circulation et \u00e9vitertout accident automobile; qu'\u00e0 la m\u00eame date, \u00e0 La Rochelle, lors de la d\u00e9ambulation effectu\u00e9e dansles rues de l'agglom\u00e9ration et qui plus est, dans le cadre d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 :constat\u00e9 plusieurs troubles \u00e0 l'ordre public tels que des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ainsique l'intrusion sur la route nationale 237 reliant Rochefort \u00e0 l'\u00cele de R\u00e9 pendant pr\u00e8s d'une heure, en\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant\ntemporairement, sans motif l\u00e9gitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00\n\u00e0 20h00\n14\nvue d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0 la ville de La Rochelle et de bloquer tout flux routier, au risque de causer desaccidents de la circulation ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre, plusieurs collectifs ont appel\u00e9,via les r\u00e9seaux sociaux accessibles au public, \u00e0 se rassembler le samedi 13 septembre 2025, avec* comme projet d'actions de bloquer les centres commerciaux, d'investir les restaurants de cha\u00eenes derestauration rapide et les ronds-points, qui plus est en fin de semaine, \u00e0 une heure o\u00f9 la circulation estdense sur l'ensemble.du r\u00e9seau routier; que les ralentissements, voire l'arr\u00eat de la circulation sur lesaxes routiers sont g\u00e9n\u00e9rateurs de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 tant des manifestants que des autresautomobilistes et emp\u00eachent l'intervention rapide des services de secours ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'annonce de l'organisation de la manifestation intersyndicale pr\u00e9vue le 18 septembre2025, le collectif \u00ab Indignons-nous, bloquons tout \u00bb a appel\u00e9 \u00e0 soutenir la JNA et \u00e0 la rejoindre ; qu'ausurplus, le collectif a \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 mener ses propres actions lors de cette journ\u00e9e ; qu'au regarddes semaines pass\u00e9es, ces rassemblements se porteront principalement sur des axes routiers ouviseront \u00e0 interdire l'acc\u00e8s \u00e0 des sites industriels ou commerciaux; qu'aucune des actions men\u00e9espr\u00e9c\u00e9demment par le collectif \u00ab Indignons-nous, bloquons tout\u00bb n'ont, a ce jour, fait l'objet ded\u00e9clarations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, que l'identit\u00e9 des organisateurs n'est pas connue etque des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient survenir, \u00e0 l'image des violences commises lors desrassemblements et manifestations organis\u00e9es le 10 septembre 2025 en France et qui ont conduit \u00e0 plusde 540 interpellations dont 211 \u00e0 Paris; que lors de ces faits, les \u00e9l\u00e9ments les plus radicaux et violentsont fait usages de produits inflammables et d'artifices, utilis\u00e9s comme armes par destination \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, des b\u00e2timents et installations publics \u00e0 proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, par voie de presse, a fait savoir qu'il estimait entre 5000 et8 000 individus violents, tent\u00e9s de se dissimuler au sein des 250 cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s sur le territoirenational pour y commettre des exactions et, qu'\u00e0 ce titre, 80 000 agents des forces de l'ordre sontmobilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les manifestants, les b\u00e2timents publics et priv\u00e9s et mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, par le pass\u00e9 au cours des \u00e9pisodes dits des \u00ab Gilets Jaunes \u00bb en 2018, ou lors desdiff\u00e9rentes \u00e9meutes urbaines qui ont \u00e9maill\u00e9 le territoire national, les forces de l'ordre ontd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9t\u00e9 prises pour cible et que des b\u00e2timents publics et priv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s,endommag\u00e9s et incendi\u00e9s ; |Consid\u00e9rant qu'au surplus, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sontfr\u00e9quemment confront\u00e9es \u00e0 des situations de violences urbaines en Charente-Maritime; qu'un desmodes op\u00e9ratoires pour commettre ces violences demeure l'utilisation de produits pyrotechniques, deproduits inflammables ou explosifs; qu'au cours de ces heurts, les \u00e9meutiers ont fait usage de tirs demortiers et autres articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre; qu'en outre l'un des moyenspour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser descarburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour lesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 lavente ;Consid\u00e9rant que :- des d\u00e9bordements se sont d\u00e9roul\u00e9s dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2022 au 1\" janvier 2023 \u00e0 laRochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la pr\u00e9senced'individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre; que malgr\u00e9l'interdiction temporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs demortiers et/ou de chandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, p\u00e9tards...) ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s versles b\u00e2timents ainsi que vers les effectifs des forces de l'ordre pr\u00e9sents n\u00e9cessitant l'usag\u00e9 proportionn\u00e9de la force ; |\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant\ntemporairement, sans motif l\u00e9gitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00\n\u00e0 20h00\n15\n- a La Rochelle, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiersont fait l'objet de projectiles de la part d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur leslieux d'un d\u00e9part de feu de d\u00e9tritus et de palettes avec mise en place d'un barri\u00e9rage sur la voiepublique engendrant des d\u00e9gradations sur 6 v\u00e9hicules de service ; que la mairie annexe a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9eet que les locaux ont \u00e9t\u00e9 lourdement endommag\u00e9s et le mobilier d\u00e9truit; que le bureau de tabac ducentre commercial a \u00e9t\u00e9 pill\u00e9 ; que les portes et les vitrines du bureau de la police municipale ont \u00e9t\u00e9d\u00e9grad\u00e9es et le local cambriol\u00e9; que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s devant un lyc\u00e9e du quartier;qu'\u00e0 cette m\u00eame date, \u00e0 Rochefort, plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour des d\u00e9gradations dontl'un en possession de mortiers ;- que le 20 juillet 2024 \u00e0 La Rochelle, la mobilisation \u00ab Manif'action \u00bb des opposants aux r\u00e9serves desubstitution, qui a rassembl\u00e9 plus de 5000 personnes en centre-ville, dont' plusieurs centainesd'individus radicaux, a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e par des heurts et des d\u00e9gradations; dans le quartier de Saint-Maurice, les forces de l'ordre ont essuy\u00e9 des lancers de projectiles alors qu'ils refoulaient certainsmanifestants violents, constitu\u00e9s en \u00ab black block \u00bb et qui se dirigeaient vers le Grand Port Maritime deLa Rochelle ; que lors de ces affrontements, une gendarme des forces mobiles a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e par un jetde cocktail Molotov ; |- le 31 mai 2025, \u00e0 l'issue de la victoire en coupe d'Europe du club de football du Paris Saint-Germain,plusieurs heurts et faits de violences ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 Saintes par des individus ayant agi \u00e0 visagedissimul\u00e9. Plusieurs tirs tendus d'artifices ont notamment vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.- en outre, le 15 juin dernier, \u00e0 l'issue de la rencontre locale de football amateur entre les \u00e9quipes deSaintes (Bellevue) et d'Angoul\u00eame (Bel Air), des incidents ont \u00e9maill\u00e9 la soir\u00e9e sur la plaine de Bellevuea Saintes ; plus d'une quarantaine de jeunes individus a festoy\u00e9 autour de barbecues en tirant des feuxd'artifice; les \u00e9quipages de police rendus sur place pour faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public ont\u00e9t\u00e9 pris pour cible par des tirs de mortiers ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre desd\u00e9gradations sur les biens publics ou priv\u00e9s consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celle pour lesquellesils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionn\u00e9es ena\u00e9rosols et engins pyrotechniques ; que par la suite, il convient de r\u00e9glementer temporairement le portet le transport de mat\u00e9riel ou carburant pouvant servir \u00e0 la confection d'engin incendiaire ou \u00e0commettre des d\u00e9gradations sur le mobilier public et les biens publics ou priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre le d\u00e9tournement des articlespyrotechniques; que l'utilisation d'artifices de divertissement (hors cat\u00e9gorie F1), de produitsinflammables ou explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblementimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; qu'une mauvaise manipulation ou l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9ed'articles pyrotechniques peut \u00eatre source d'accidents entra\u00eenant des dommages corporelsimportants, voire l\u00e9taux et des atteintes graves aux biens ; que l'interdiction d'utiliser, de transporter,de vendre et d'acheter des artifices de cat\u00e9gorie F2 \u00e0 F4 et des articles pyrotechniques des cat\u00e9goriesT2 et P2, \u00e0 l'exception des personnes d\u00fbment autoris\u00e9es, constitue une mesure n\u00e9cessaire poursatisfaire les objectifs de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, explosifs et inflammables est propice \u00e0 un regain d'activit\u00e9 pour les servicesd'urgences et est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ; que d\u00e8s lors ilconvient de limiter le risque de saturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbationsdes missions de protection des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ;\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant\ntemporairement, sans motif l\u00e9gitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00\n\u00e0 20h00\n16\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et deprendre \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et limit\u00e9es \u00e0 ladur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire, afin de pr\u00e9venir tout d\u00e9sordre et trouble \u00e0 l'ordre public, et assurer latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens durant la journ\u00e9e revendicative du 18 septembre2025;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ; -\nArr\u00e9te\nArticle 1: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sansmotif l\u00e9gitime, d'armes de toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituerune arme au sein de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement le jeudi 18septembre 2025, de 08h00 \u00e0 20h00.Article 2: La d\u00e9tention et le transport sauf motif l\u00e9gitime, d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s, ainsi que les \u00e9quipements deprotection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de laforce publique sont interdits dans le d\u00e9partement le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 \u00e0 20h00.Article 3: L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etmentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2sont interdits sur le territoire du d\u00e9partement le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 \u00e0 20h00.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au | Cat\u00e9gorie(s)divertissement concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que l'importation depuis toutpays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant\ntemporairement, sans motif l\u00e9gitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00\n\u00e0 20h00\n17\nArticle 5: Les dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas auxpersonnes titulaires des certificats de qualification pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation, qui les autorisent \u00e0mettre en \u0153uvre les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment dans le cadrede spectacles pyrotechniques tels que pr\u00e9vus par l'article 4 du d\u00e9cret N\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010.Article 6: L'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 dans les \u00e9tablissements commerciauxconcern\u00e9s.Article 7: le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants) ainsi que depeinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosol sont interdits sur le territoire du d\u00e9partement le jeudi 18 septembre2025, de 08h00 \u00e0 20h00. L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable auxprofessionnels des m\u00e9tiers du b\u00e2timent, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motifl\u00e9gitime de transport.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2014 service central des armes et explosifs \u2014 PlaceBeauvau \u2014 Paris cedex 08), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 9: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique deLa Rochelle et de Saintes.\nA La Rochelle, le 17 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nPierre-Louis SIRE | )\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant\ntemporairement, sans motif l\u00e9gitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00\n\u00e0 20h00\n18","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T10:10:15+00:00","id":"e92b0d10547a60dcf69d2ed42a7644559e6cf2776b9c43116f35d31ba7c910a2","name":"Recueil-25-09-18-253-special","pdf_creation_date":"2025-09-18T08:48:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81991/578092/file/Recueil-25-09-18-253-special.pdf"}