{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2025-02-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA\nFERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE DU TOMBOLO (3 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique / Division\nperformance, strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\nR02-2025-02-12-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation - Ouverture de\nservice (2 pages) Page 7\nR02-2025-02-12-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation-fermeture de\nservice (2 pages) Page 10\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-02-18-00002\nARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA\nFERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE\nDU TOMBOLO\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL\nPRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE DU TOMBOLO 3\nE :. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL n\u00b0PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENTBOUCHERIE DU TOMBOLOsis 10 Rue Ernest Deproge97230 SAINTE MARIEN\u00b0 SIRET : 41314437900026\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueA Fort de France le 11/02/2025,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesde la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des aliments ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment l'article L.233-1, 1I. 3\u00b0 qui autorise le Pr\u00e9fet,en cas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 fermer tout ou partie de l'\u00e9tablissement ;Vu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s decommerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9esalimentaires en contenant :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique.Consid\u00e9rant le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 05/02/2025 par un agent de la Direction de l'Alimentation deI'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique dans le cadre du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de la lutte anti-fraude, dans la boucherie du tombolo sis 10 rue Ernest Deproge 97230 SAINTE MARIE dont M.NANCY Victor est le responsable l\u00e9gal, ayant permis de constater des manquements graves auxregles d'hygi\u00e8ne ;Consid\u00e9rant qu'au cours du contr\u00f4le du 05/02/2025 dans l'\u00e9tablissement de M. NANCY Victor n\u00b0siret 41314437900026, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 et relev\u00e9 dans le rapport d'inspection n\u00b025-015643 les faitssuivants :- que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s, malais\u00e9s \u00e0 nettoyeret \u00e0 d\u00e9sinfecter, dont les rev\u00eatements sont souill\u00e9s constituant une source d'insalubrit\u00e9, et que cettesituation engendre ainsi une source de contamination grave par des germes pathog\u00e8nes: non-conformit\u00e9s \u00e0 l'annexe |l chapitre |, I, !!, V, IX et X du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel utilise des ustensiles et du mat\u00e9riel sales et souill\u00e9s pouvant contaminer lesdenr\u00e9es alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par desgermes pathog\u00e8nes et leur d\u00e9veloppement : non-conformit\u00e9s \u00e0 l'annexe |l chapitre [, 11, Il, V, IX et\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL\nPRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE DU TOMBOLO 4\nX du r\u00e9glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- que les manipulateurs de denr\u00e9es nues ne peuvent proc\u00e9der a un lavage hygi\u00e9nique de leursmains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination pardes germes pathog\u00e8nes: non-conformit\u00e9 au point 4. Chapitre | annexe Il du r\u00e8glement (CE)n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel manipulant les denr\u00e9es alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygi\u00e8ne: non-conformit\u00e9 au chapitre Il et XII de l'annexe Il du r\u00e8glement (CE)n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- que les proc\u00e9dures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es par le personnel :non-conformit\u00e9 au chapitre Il et XII de l'annexe Il du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et \u00e9ventuellement sources de germespouvant entra\u00eener des intoxications alimentaires : non-conformit\u00e9 au point 10.h) du chapitre | annexe[l du reglement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- que la pr\u00e9sence de nuisibles peut contaminer les denr\u00e9es alimentaires et entrainer de graveszoonoses : non-conformit\u00e9 \u00e0 l'annexe Il chapitre IX point 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril2004 ;Consid\u00e9rant ainsi que les pr\u00e9sentes infractions relev\u00e9es portent sur des regles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8neessentielles et imp\u00e9ratives ;que ces manquements sont particuli\u00e8rement graves et impliquent des dangers pour la sant\u00e9publique auxquels il convient de mettre un terme sans d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant que l'article L233-1 du code rural et la p\u00eache maritime dispose que pour pr\u00e9venir lesdangers graves et imminents pour la sant\u00e9 publique, l'autorit\u00e9 administrative peut ordonner lafermeture-de-l'\u00e9tablissement-jusqu'\u00e0-\u2014la-r\u00e9alisation-des--mesures-permettant-la-r\u00e9ouverture-deI'\u00e9tablissement sans risque pour la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant dans ces conditions d'urgence caract\u00e9ris\u00e9e que la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue parI'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration pr\u00e9cit\u00e9 ne s'applique pas ;\nVu l'urgence : ARRETEArticle 1La boucherie du tombolo, sis 10 rue Ernest Deproge 97230 SAINTE-MARIE exploit\u00e9 par M. NANCYVictor, est ferm\u00e9e \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour des raisons sanitaires.Article 2L'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation sur place, par les agents de laDirection de l'Alimentation de I'Agriculture et de For\u00eat de la Martinique, de la r\u00e9alisation int\u00e9graledes mesures correctives et travaux prescrits \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans cet \u00e9tablissement.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de la Martinique sis 12rue du citronnier\u2014plateau Fofo 97271 Sch\u0153lcher un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le recours \u00e9ventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre introduit devant la juridiction administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL\nPRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE DU TOMBOLO 5\nArticle 4Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, I'exploitant(e) s'exposerait auxsanctions pr\u00e9vues par larticle L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.237-2 Il ducode rural et de la p\u00e9che maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et amende de 30 000 euros).Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit imp\u00e9rativement \u00e9tre appos\u00e9 par I'exploitant sur la devanture de l'\u00e9tablissementet ce, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation par l'exploitant des mesures prescrites, constat\u00e9e par la Direction del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat.Article 6Le niveau d'hygi\u00e9ne de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE du TOMBOLO \u00ab\u00c0 CORRIGER DE MANIEREURGENTE\u00bb sera publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Alim'confiance \u00bb (www.alim-confiance.gouv.fr) et surl'application mobile \u00ab Alim'confiance \u00bb pour une dur\u00e9e de un an.Article 7Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le maire de SAINTE MARIE, Monsieur lecommandant de la brigade de gendarmerie de SAINTE MARIE, Monsieur le directeur del'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant M. NANCY Victor.\nTout recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre introduit devant la juridiction administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL\nPRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE DU TOMBOLO 6\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-02-12-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation - Ouverture de service\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-12-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation - Ouverture de service 7\nPREFETDE LA MARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de |'Etat,Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de Martinique, en mati\u00e9re d'ouverture et defermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques deMartinique\nLE PREFETVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 mai 2022 portant nomination de M. RodolphSAUVONNET, Administrateur de l'\u00c9tat, et I'affectant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Financespubliques de Martinique \u00e0 compter du 1\" juin 2022 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Aur\u00e9lien ADAM, administrateur de l'\u00c9tat, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laMartinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M.\u00c9tienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nARR\u00caTEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de Martinique, \u00e0 I'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Martinique.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-12-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation - Ouverture de service 8\nArticle 2Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques deMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort de France, leLe Pr\u00e9fet\nf\u00e9nne DESPLANQUES\n12 f\u00e9vrier 2025\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-12-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation - Ouverture de service 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-02-12-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation-fermeture de service\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-12-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation-fermeture de service 10\nPREFETDE LA MARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de Martinique, en matiere de fermetureexceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesde Martinique\nLE PREFETVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 mai 2022 portant nomination de M. RodolphSAUVONNET, Administrateur de I'Etat, et l'affectant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Financespubliques de Martinique \u00e0 compter du 1% juin 2022 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Aur\u00e9lien ADAM, administrateur de l'\u00c9tat, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laMartinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M.\u00c9tienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nARR\u00caTEArticle 1\n-D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de Martinique, \u00e0 I'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture exceptionnelle des servicesde la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Martinique.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-12-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation-fermeture de service 11\nArticle2Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques deMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort de France, le 12 f\u00e9vrier 2025Le Pr\u00e9fet\nfenne DESPLANQUES\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-12-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation-fermeture de service 12","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-09-28T09:45:49+00:00","id":"e92ba094d69f00513fec38a4c1c455debc8d414ddd081f444f14eeddfd3dcdf0","name":"recueil-r02-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-19T00:45:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23657/184980/file/recueil-r02-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}