{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-168\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Roquefort-sur-Soulzon pour\nconduire l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\u00a0la DUP et \u00e0\nl'enqu\u00eate parcellaire (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nRoquefort-sur-Soulzon pour conduire l'enqu\u00eate\npublique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\u00a0la DUP et \u00e0\nl'enqu\u00eate parcellaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nRoquefort-sur-Soulzon pour conduire l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\u00a0la DUP et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire 3\nPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET\nDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 8 avril 2025\nObjet :  ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  conjointe  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  commune  de  Roquefort-sur-\nSoulzon pour conduire l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 :\n-  l a  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  relative  \u00e0   la  mise  en  conformit\u00e9  administrative  (ouvrages,  \npr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource)  ; des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux ;  \nla mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution  \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour le captage de Tendigues  ;\n- l'enqu\u00eate parcellaire  en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9) et de l'institution de servitudes qui en d\u00e9coulent.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation  \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R 1321-6 \u00e0 R 1321-12 et \nR1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Claire CHAUFFOUR-\nROUILLARD ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET , \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nRoquefort-sur-Soulzon pour conduire l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\u00a0la DUP et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire 4\nVU la circulaire du 24 juillet 1990 relative \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points de  \npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine  (article  L  1321-2  du  code  de  la  sant\u00e9  \npublique) ;\n \nVU  la  d\u00e9lib\u00e9ration  de  la  commune  de  Roquefort-sur-Soulzon,  en  date  du  8  janvier  2025  \nsollicitant l'ouverture d'enqu\u00eates conjointes concernant d'une part,  la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  \nrelative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 administrative (ouvrages, pr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource) ; aux \nop\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux ; \u00e0 la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection  \net  servitudes  et  autorisant  le  traitement  et  la  distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  \nhumaine pour le captage de Tendigues et d'autre part, l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination \ndes parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\nVU le  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  l e  25  f\u00e9vrier  2025  pa r  la  commune  de  Roquefort-sur-Soulzon  \npour  \u00eatre  soumis  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique,  comprenant  les  pi\u00e8ces  suivantes,  toutes  relatives  \u00e0  la  \nr\u00e9gularisation administrative du captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine : \nDossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection  \ncomprenant: \n- un r\u00e9sum\u00e9 non technique\n- une notice administrative \n- une notice compl\u00e9mentaire\n- un dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \n- un dossier de d\u00e9claration au titre du code de l'Environnement\n- un dossier d'autorisation de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation  \nhumaine\n- un plan de situation \n- l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \nDossier parcellaire comprenant :\n- un \u00e9tat parcellaire \n- un plan parcellaire \nVU la d\u00e9cision N\u00b0 E25000029/31 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 5 mars 2025, portant \nd\u00e9signation de Monsieur Jacques Caironi, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et de Monsieur Henri  \nPujol, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   :   Ouverture de l'enqu\u00eate \nUne enqu\u00eate publique conjointe, d'une dur\u00e9e de 32 jours cons\u00e9cutifs, sera organis\u00e9e du 5 mai 2025 \u00e0  \n8h30 au 5 juin 2025 \u00e0 12h00, sur le territoire des communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, \nSaint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s, communes concern\u00e9es par l'implantation du p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection du captage d'eau.\nLa  mairie  de  Roquefort-sur-Soulzon  est  d\u00e9sign\u00e9e  comme  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate  publique  o\u00f9  toute  \ncorrespondance pourra \u00eatre adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur.\nL'enqu\u00eate publique conjointe a pour objet :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 des op\u00e9rations de travaux relatif \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux, \u00e0 \nla mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitude et autorisant le traitement et la distribution  \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir du captage de Tendigues ;\n- l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nRoquefort-sur-Soulzon pour conduire l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\u00a0la DUP et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire 5\nArticle 2     :   D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision N\u00b0  E25000029/31 du 5 mars 2025,  la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse a  \nd\u00e9sign\u00e9 Monsieur Jacques Caironi, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et Monsieur Henri Pujol, en  \nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nArticle 3     :   Autorit\u00e9 responsable du projet\nL'enqu\u00eate publique est ouverte et organis\u00e9e par une d\u00e9cision de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nLe porteur de  projet est la commune de Roquefort-sur-Soulzon, dont le maire est Monsieur Bernard \nSIRGUE, l'adresse est fix\u00e9e \u00e0 Roquefort-sur-Soulzon, avenue Fran\u00e7ois-Galtier, 12250 Roquefort-sur-\nSoulzon, T\u00e9l\u00e9phone : 05 65 59 91 95, Courriel  : mairie@roquefortenaveyron.fr \nPour toutes informations sur le dossier, contacter  Monsieur Patrice CAUSSAT, responsable technique  \nde la  mairie de Roquefort-sur-Soulzon, courriel : patrice.caussat@roquefortenaveyron.fr\nArticle 4     :   Caract\u00e9ristiques principales du projet soumis \u00e0 enqu\u00eate\nLes travaux sont destin\u00e9s \u00e0 mettre en conformit\u00e9 et \u00e0 s\u00e9curiser l'approvisionnement en eau et la qualit\u00e9 \nde l'eau distribu\u00e9e aux abonn\u00e9s du service d'eau potable de la commune.\nArticle 5     :   Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis au public relatif \u00e0 la tenue de l'enqu\u00eate publique conjointe sera publi\u00e9, par les soins de la  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron et aux frais de la mairie de Roquefort-sur-Soulzon, 15 jours au moins avant le d\u00e9but \nde l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux \ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera \u00e9galement  \npubli\u00e9 par voie d'affiche, sur les lieux habituels pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, dans les communes de Roquefort-\nsur-Soulzon, Saint Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s ,  territoires d'implantation  \nregroupant  les  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  imm\u00e9diat,  rapproch\u00e9  et  \u00e9loign\u00e9 .  C ette  formalit\u00e9  sera  \naccomplie par les maires et d\u00fbment certifi\u00e9e \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate avant transmission, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9 par les soins des maires de Roquefort-\nsur-Soulzon, Saint Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s  \u00e0 l'affichage de ce m\u00eame  \navis, sur les lieux ou en un lieu, situ\u00e9 au voisinage de la prise d'eau. \nEnfin, l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera publi\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, sur le site internet \ndes  services  de  l'\u00c9tat  dans  l'Aveyron  (http  //  www.aveyron.gouv.fr  ) \u00e0  la  rubrique  \"publication  -  \nconsultations - enqu\u00eates publiques en cours\".\nArticle  6  : Identification  des  propri\u00e9taires  de  terrains  en  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  rapproch\u00e9e  et \nd\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par l'enqu\u00eate parcellaire\nAvant l'ouverture de l'enqu\u00eate, la mairie de Roquefort-sur-Soulzon notifie aux propri\u00e9taires de terrains  \nen p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dont le domicile est connu, le d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les  \nmairies de  Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Sain-Jean-d'Alcapi\u00e8s,  sous \npli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, dans les formes et suivant les conditions pr\u00e9vues aux articles \nR 131-6 et R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas de domicile inconnu, la mairie de Roquefort-sur-Soulzon affiche la notification du d\u00e9p\u00f4t du  \ndossier dans les mairies de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Sain-Jean-\nd'Alcapi\u00e8s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le notifie aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.\n3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nRoquefort-sur-Soulzon pour conduire l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\u00a0la DUP et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire 6\nCes notifications devront parvenir \u00e0 leurs destinataires, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate prescrite par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes propri\u00e9taires concern\u00e9s seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut,  \nde donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nArticle 7     :   Lieux et modalit\u00e9s de consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique conjointe\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire papier du dossier d'enqu\u00eate sera consultable,  \ngratuitement, aux jours et heures habituels d'ouverture du bureau, dans les mairies de :\nMairie Adresse P\u00e9riodes habituelles d'ouverture\nRoquefort-sur-\nSoulzon\nAvenue Fran\u00e7ois-Galtier\n12250 Roquefort-sur-Soulzon\nle lundi : de 08h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0  \n17h30\nle  mardi  :  de  08h  \u00e0  12h  et  de  13h  \u00e0  \n17h30\nle mercredi : de 08h \u00e0 12h\nle jeudi : de 08h \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0  \n17h30\nle vendredi : de 08h \u00e0 12h \nSaint Affrique 1 place de l'H\u00f4tel-de-Ville\n12400 Saint-Affrique \ndu lundi au jeudi : de 08h \u00e0 12h et de  \n13h30 \u00e0 17h30\nle vendredi : de 08h \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0  \n16h30\nSaint-Rome-de-\nCernon \n8 avenue de la Libert\u00e9\n12490 Saint-Rome-de-Cernon \ndu lundi au vendredi : de 08h \u00e0 12h \nSaint-Jean-d'Alcapi\u00e8s Place de la Rhode\n12250 Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s \nle lundi : de 08h15 \u00e0 12h15\nle jeudi : de 08h15 \u00e0 12h15 \nLe dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement consultable pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci sur le site internet  \ndes services de l'\u00c9tat dans l'Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique \"publication - consultations -  \nenqu\u00eates publiques en cours\".\nToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate  \npublique unique, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nArticle 8     :   Observations et propositions du public\nPendant toute la dur\u00e9e d'ouverture de l'enqu\u00eate publique, le public pourra pr\u00e9senter ses observations  \net propositions selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 Sur les registres papier\nEn d\u00e9posant ses observations et propositions sur l'un des registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non  \nmobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur. Ces registres seront disponibles, aux  \njours  et  heures  habituelles  d'ouverture  dans  les  mairies  de  Roquefort-sur-Soulzon, Saint-\nAffrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s.\n\u2022 Par courriel\n4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nRoquefort-sur-Soulzon pour conduire l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\u00a0la DUP et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire 7\nEn adressant ses observations et propositions \u00e0 l'adresse mail suivante : \npref-enquete-captage  -tendigues  @aveyron.gouv.fr  \nLes courriels seront annex\u00e9s aux registres d'enqu\u00eate, d\u00e8s r\u00e9ception et tenus \u00e0 la disposition du  \npublic. Les courriels, r\u00e9ceptionn\u00e9s apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ne seront pas pris en compte.\n\u2022 Par courrier postal\nEn adressant ses observations et propositions par courrier postal \u00e0  Monsieur Jacques Caironi  \ncommissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de  Roquefort-sur-Soulzon,  si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique  : \nAvenue Fran\u00e7ois-Galtier, 12250 Roquefort-sur-Soulzon\n\u2022 En  rencontrant  le  commissaire  enqu\u00eateur,  \u00e0  l'exception  des  observations  sur  l'enqu\u00eate  \nparcellaire dont la proc\u00e9dure est uniquement \u00e9crite.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, \u00e0 la salle Benjamin Crozat, situ\u00e9e en  \nface de la mairie  de Roquefort-sur-Soulzon, a venue Fran\u00e7ois-Galtier, 12250 Roquefort-sur-Soulzon, lors \ndes permanences suivantes :\n\u2022 le lundi 5 mai, de 8h30 \u00e0 12h00\n\u2022 le lundi 12 mai, de 8h30 \u00e0 12h00\n\u2022 le samedi 17 mai, de 8h30 \u00e0 12h00\n\u2022 le jeudi 5 juin, de 8h30 \u00e0 12h00\nLes observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles \u00e9crites et  \norales, re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur, sont consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. \nLes observations et propositions, formul\u00e9es par courrier postal, re\u00e7ues post\u00e9rieurement \u00e0 la cl\u00f4ture de  \nl'enqu\u00eate, soit apr\u00e8s le 5 juin 2025 \u00e0 12h00 , ne seront pas prises en compte.\nLes observations et propositions formul\u00e9es hors des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article, ne seront  \npas recevables.\nLes observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la  \ndemande, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nA  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  les  registres  physiques  d'enqu\u00eate  comprenant  les  documents  \nannex\u00e9s, seront transmis, sans d\u00e9lai, au commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un \nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales,  \nformul\u00e9es  par  le  public,  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de  synth\u00e8se.  Le  responsable  de  projet \ndisposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles, en r\u00e9ponse.\nArticle 10 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur \nA  l'issue  de  l'enqu\u00eate,  le  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablit  un  rapport  relatant  le  d\u00e9roulement  de  \nl'enqu\u00eate et examinant les observations recueillies. \nLe rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le  \ndossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produites  \ndurant  l'enqu\u00eate  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  observations  du  responsable  du  projet  en  r\u00e9ponse  aux  \nobservations du public. \nDans un document s\u00e9par\u00e9, le  commissaire enqu\u00eateur consigne ses conclusions motiv\u00e9es sur chacun  \ndes objets de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables  \nau projet. En ce qui concerne l'enqu\u00eate parcellaire, il donne son avis sur l'emprise du projet.\n5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nRoquefort-sur-Soulzon pour conduire l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\u00a0la DUP et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire 8\nDans  le  d\u00e9lai  d'un  mois,  \u00e0  compter  de  la  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  sauf  \u00e9ventuelle  prorogation,  le  \ncommissaire enqu\u00eateur transmet \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, son rapport et ses conclusions  motiv\u00e9es,  \naccompagn\u00e9s de l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et des registres et  \npi\u00e8ces annex\u00e9es. Il transmet, simultan\u00e9ment, une copie de son rapport et de ses conclusions \u00e0 la  \npr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Toulouse.\nArticle 11 : Publication du rapport et des conclusions de l'enqu\u00eate\nLa pr\u00e9f\u00e8te adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur  \nau maire de Roquefort-sur-Soulzon, responsable du projet, et aux maires de Saint Affrique, Saint-Rome-\nde-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s, pour y \u00eatre tenus sans d\u00e9lai, \u00e0 la disposition du public, pendant un  \nan, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Le public pourra en prendre connaissance, aux jours  \net heures habituels d'ouverture de la mairie au public.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et des  \nconclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  ou  sur  son  site  internet  \n(www.aveyron.gouv.fr) pendant un an.\nArticle 12 : Autorit\u00e9s d\u00e9cisionnaires \nA l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron statuera sur :\n-  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  relative  \u00e0   la  mise  en  conformit\u00e9  administrative  (ouvrages,  \npr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource) ; des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux ;  \nla mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour le captage de Tendigues  ;\n- l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\nArticle 13  :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,  le directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental de l'agen ce r\u00e9gionale de sant\u00e9 , l e commissaire enqu\u00eateur, les  \nmaires des communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-\nd'Alcapi\u00e8s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 8 avril 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nRoquefort-sur-Soulzon pour conduire l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\u00a0la DUP et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire 9","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-09-19T23:17:07+00:00","id":"e92d2bbcf7aa5146552e38924e1924287ebea948078a7e510ac050bb19b02f8c","name":"RAA N\u00b012-2025-168 du 8 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-08T09:26:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27436/222688/file/RAA%20N%C2%B012-2025-168%20du%208%20avril%202025.pdf"}