{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-046\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 autorisant\nl' enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Fronton (2 pages) Page 3\n31-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Brugui\u00e8res (2 pages) Page 6\n31-2026-01-01-00003 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction de l'activit\u00e9, des finances et du syst\u00e8me d'information\n(4 pages) Page 9\n31-2026-01-01-00008 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction de la communication (4 pages) Page 14\n31-2026-01-01-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction de la qualit\u00e9, relation des usagers et gestion des risques\n(4 pages) Page 19\n31-2026-01-01-00007 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, affaires m\u00e9dicales et\nrecherche clinique (4 pages) Page 24\n31-2026-01-01-00006 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction des parcours et op\u00e9rations (4 pages) Page 29\n31-2026-01-01-00004 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction des ressources humaines et de la formation (4 pages) Page 34\n31-2026-01-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction du patrimoine et de la logistique (4 pages) Page 39\n31-2026-01-01-00009 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les gardes administratives (6 pages) Page 44\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 autorisant l'\nenregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de\nFronton\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 autorisant l' enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Fronton 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Fronton\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 \u00e0 R 241-17 :Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s :Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Fronton et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat approuv\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2023 :Vu la demande adress\u00e9e par le maire de Fronton sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :Vu la \u00ab d\u00e9claration simplifi\u00e9e \u2014 engagement de conformit\u00e9 \u00bb adress\u00e9e \u00e0 la Commission Nationale del'Informatique et des Libert\u00e9s ;Vu le dossier de pr\u00e9sentation technique des cam\u00e9ras utilis\u00e9es et du Support informatique s\u00e9curis\u00e9 :Consid\u00e9rant que le maire de la commune de Fronton sollicite l'autorisation d'enregistrementaudiovisuel pour 2 cam\u00e9ras individuelles :Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de Fronton est compl\u00e8te et conforme auxexigences des articles R 241-8 \u00e0 R 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Fronton est autoris\u00e9 au moyen de deux (2) cam\u00e9ras individuelles.Les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un Support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour des agents auservice.\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 autorisant l' enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Fronton 4\nArt. 2 : L'information g\u00e9n\u00e9rale du public relative \u00e0 l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par la communeet \u00e0 l'exercice des droits d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de lacommune ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'\u00e9viter de g\u00eaner des enqu\u00eates et desproc\u00e9dures administratives ou judiciaire et d'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tectiond'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ou aux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement et \u00e0 la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concern\u00e9epar ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s.Art. 3 : Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.Au terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge et avant la mise en \u0153uvre effective destraitements.Art. 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Fronton adresse \u00e0 la commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R 241-8 \u00e0 R241-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par lescirconstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative\u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Art. 5 : Le maire de Fronton adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9ras individuellesdes agents de police municipale au pr\u00e9fet. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, dunombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pourle besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant descam\u00e9ras individuelles et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuellesdans les rapports des agents de police municipale avec la population.Art. 6 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Art. 7 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et les caract\u00e9ristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 8: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de lacommune de Fronton sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 16 janvier 2026 EbELA 4,& \\, Pour le pr\u00e9fet de la Haute Garonnea \u00cb et par d\u00e9l\u00e9gation :# e cabinet,\u00e9f\u00e8te, directri\n7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par |' application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Adfyinistratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BPinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 autorisant l' enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Fronton 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde Brugui\u00e8res\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Brugui\u00e8res 6\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Brugui\u00e8resLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 \u00e0 R 241-17 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Brugui\u00e9res et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat approuv\u00e9e le 20 avril 2023 et son avenant en date du 20 janvier 2026 ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de Brugui\u00e9res sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;Vu la \u00ab d\u00e9claration simplifi\u00e9e -\u2014 engagement de conformit\u00e9 \u00bb adress\u00e9e \u00e0 la Commission Nationale del'Informatique et des Libert\u00e9s ;Vu le dossier de pr\u00e9sentation technique des cam\u00e9ras utilis\u00e9es et du support informatique s\u00e9curis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire de la commune de Brugui\u00e8res sollicite l'autorisation d'enregistrementaudiovisuel pour 3 cam\u00e9ras individuelles ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de Brugui\u00e8res est compl\u00e8te et conforme auxexigences des articles R 241-8 \u00e0 R 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Brugui\u00e8res est autoris\u00e9 au moyen de trois (3) cam\u00e9ras individuelles.Les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour des agents auservice.Art. 2 : L'information g\u00e9n\u00e9rale du public relative \u00e0 l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par la communeet \u00e0 l'exercice des droits d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de lacommune ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'\u00e9viter de g\u00eaner des enqu\u00eates et des\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionpolices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Brugui\u00e8res 7\nproc\u00e9dures administratives ou judiciaire et d'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tectiond'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ou aux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement et \u00e0 la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concern\u00e9epar ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s.Art. 3 : Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.Au terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge et avant la mise en \u0153uvre effective destraitements.Art. 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Brugui\u00e8res adresse \u00e0 la commission nationalede l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R 241-8 \u00e0R 241-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par lescirconstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative\u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Art. 5: Le maire de Brugui\u00e9res adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9rasutilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives etdisciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9esprovenant des cam\u00e9ras individuelles et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.Art. 6 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Art. 7 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et les caract\u00e9ristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de lacommune de Brugui\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 20 janvier 2026 ELAasst 4, Pour le pr\u00e9fet de la Haute Garonneae et par d\u00e9l\u00e9gation :s-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nCan Houda-VERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. ff.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Brugui\u00e8res 8\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-01-00003\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction de l'activit\u00e9, des finances et du\nsyst\u00e8me d'information\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00003 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de l'activit\u00e9, des finances et du\nsyst\u00e8me d'information 9\nCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u2014\u2014000000\u2014SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DE L'ACTIVITE, DES FINANCES ET DU SYSTEMED' INFORMATIONLe Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu desarticles D.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00e9me code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur RichardROUXEL en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant a compter du 1\u00b0mars 2025 ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 26 janvier 2021, portant affectation deMonsieur Aubry LAFON, en qualit\u00e9 de directeur-adjoint au Centre Hospitalier G\u00e9rardMarchant a compter du 12 avril 2021,Vu Vorganigramme de Direction, en date du 1\" janvier 2026,\nDECIDESECTION 1 : DELEGATIONARTICLE ter:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Aubry LAFON, Directeur adjoint, a l'effet de signer dansle respect des textes r\u00e8glementaires en vigueur, en lieu et place du Directeur, tous lesactes et d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux missions qui lui sont confi\u00e9es, les documents ci-apr\u00e8s\u00e9num\u00e9r\u00e9s :e Actes, documents administratifs et courriers relatifs aux modes de prise en chargedes patients hospitalis\u00e9s dans leur parcours administratif, et pour les patients ensoins sans consentement, au regard des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dico-l\u00e9gaux, notamment:- Les d\u00e9cisions d'admission du directeur pour les patients admis \u00e0 lademande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent- Autorisation de sorties de moins de douze heures et de moins de 48heures pour les patients en soins sans consentement _- El\u00e9ments m\u00e9dico-l\u00e9gaux envoy\u00e9s aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s pr\u00e9vues par laLoi concernant les patients hospitalis\u00e9s en soins sans consentement.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00003 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de l'activit\u00e9, des finances et du\nsyst\u00e8me d'information 10\n- Les courriers d'information et de saisine au Juge des Libert\u00e9s et de laD\u00e9tention dans le cadre du suivi des mesures de soins sans consentementet des renouvellements de mesures d'isolement et de la contentione Certificats, documents administratifs, courriers relatifs aux op\u00e9rations budg\u00e9taires,comptables, financi\u00e8res et de gestion,e Actes li\u00e9s au service informatique, courriers, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la direction dusyst\u00e8me d'information et num\u00e9rique. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation emporte l'engagementet la liquidation de toute d\u00e9pense de classe 2 et 6 du p\u00e9rim\u00e8tre informatique etnum\u00e9rique, dans la limite des r\u00e8gles de la commande publique d\u00e9clin\u00e9e sur le GHTet en coh\u00e9rence avec l'EPRD valid\u00e9.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident duConseil de Surveillance et tutelle, ainsi que tout acte ou d\u00e9cision engageant le CHGM auregard de sa nature ou de son incidence financi\u00e8re.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Aubry LAFON, une d\u00e9l\u00e9gation de signatureest accord\u00e9e a Monsieur Jean-Luc ANGER, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, limit\u00e9eaux :e Actes, documents administratifs et courriers relatifs aux modes de prise en chargedes patients hospitalis\u00e9s dans leur parcours administratif, et pour les patients ensoins sans consentement, au regard des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dico-l\u00e9gaux, notamment:- Les d\u00e9cisions d'admission du directeur pour les patients admis \u00e0 lademande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent- Autorisation de sorties de moins de douze heures et de moins de 48heures pour les patients en soins sans consentement- El\u00e9ments m\u00e9dico-l\u00e9gaux envoy\u00e9s aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s pr\u00e9vues par laLoi concernant les patients hospitalis\u00e9s en soins sans consentement.- Les courriers d'information et de saisine au Juge des Libert\u00e9s et de laD\u00e9tention dans le cadre du suivi des mesures de soins sans consentementet des renouvellements de mesures d'isolement et de la contentione Certificats, documents administratifs, courriers relatifs aux op\u00e9rations budg\u00e9taires,comptables et financi\u00e8re et de gestion.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident duConseil de Surveillance et tutelle, ainsi que tout acte ou d\u00e9cision engageant le CHGM auregard de sa nature ou de son incidence financi\u00e8re.En cas d'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Jean-Luc ANGER, une d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie CUNNAC et Madame Nad\u00e8ge OUSTRIC, Adjointesdes Cadres Hospitalier, limit\u00e9e aux :e Actes, documents administratifs et courriers relatifs aux modes de prise en chargedes patients hospitalis\u00e9s dans leur parcours administratif, et pour les patients ensoins sans consentement, au regard des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dico-l\u00e9gaux, notamment:- Les d\u00e9cisions d'admission du directeur pour les patients admis a lademande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent- Autorisation de sorties de moins de douze heures et de moins de 48heures pour les patients en soins sans consentement- El\u00e9ments m\u00e9dico-l\u00e9gaux envoy\u00e9s aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s pr\u00e9vues par laLoi concernant les patients hospitalis\u00e9s en soins sans consentement.- Les courriers d'information et de saisine au Juge des Libert\u00e9s et de laD\u00e9tention dans le cadre du suivi des mesures de soins sans consentementet des renouvellements de mesures d'isolement et de la contention\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00003 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de l'activit\u00e9, des finances et du\nsyst\u00e8me d'information 11\nARTICLE 3 :En cas d'absence o\u00f9 emp\u00eachement de Monsieur Aubry LAFON, une d\u00e9l\u00e9gation de signatureest accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CAZAUX, Ing\u00e9nieur Hospitalier, limit\u00e9e aux :e Actes li\u00e9s au service informatique, courriers, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la direction dusyst\u00e8me d'information et num\u00e9rique. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation emporte l'engagementet la liquidation de toute d\u00e9pense de classe 2 et 6 du p\u00e9rim\u00e8tre informatique etnum\u00e9rique, dans la limite des r\u00e8gles de la commande publique d\u00e9clin\u00e9e sur le GHTd'un plafond de 25 000 euros HT et en coh\u00e9rence avec l'EPRD valid\u00e9.\nARTICLE 4 :En cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Aubry LAFON, et de MonsieurJean-Luc ANGER une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Caroline FRACASSI-SCHNEIDER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, limit\u00e9e aux :e Certificats, documents administratifs, courriers relatifs aux op\u00e9rations budg\u00e9taires,comptables et financi\u00e8res et de gestion,Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident duConseil de Surveillance et tutelle, ainsi que tout acte ou d\u00e9cision engageant le CHGM auregard de sa nature ou de son incidence financi\u00e8re.\nSECTION 2 : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSARTICLE 1er :La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et est notifi\u00e9e auxd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera consultable sur le site internet del'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet, rev\u00eatue de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de plein droit. Lapr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorierdes h\u00f4pitaux de Toulouse.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eamedomaine d\u00e8s la publication de l'organigramme.ARTICLE3 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sapublication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1\u00b0' janvier 2026Le Directeur,\nRichard ROUXE\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00003 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de l'activit\u00e9, des finances et du\nsyst\u00e8me d'information 12\n| ANNEXE 1NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ;dont un exemplaire (original) \u00e0 l'attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.Monsieur Aubry LAFON, Directeur Adjoint\na |rs\n[Monsieur Jean-Luc ANGER, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e9re\na\u2014\u2014Madame Val\u00e9rie CUNNAC, Adjoint des Cadres Hospitalier#\nC7ame Nad\u00e8ge OUSTRIC, Adjoint des Cadres HospitalierBeD \u2014\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CAZAUX, Ing\u00e9nieur Hospitalier\nLE7Madame Caroline FRACASSI-SCHNEIDER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re=\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00003 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de l'activit\u00e9, des finances et du\nsyst\u00e8me d'information 13\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-01-00008\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction de la communication\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00008 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la communication 14\nCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u2014\u2014000000\u2014SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DE LA COMMUNICATIONLe Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu desarticles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00eame code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur RichardROUXEL en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant \u00e0 compter du 1\u00b0mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 10 janvier 2023, portant d\u00e9tachement deMadame Nadine CARBONNEL DI GUARDIA en qualit\u00e9 de directrice-adjointe au CentreHospitalier G\u00e9rard Marchant a compter du 16 janvier 2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 9 janvier 2026, portant prolongation pourune dur\u00e9e de 6 mois du d\u00e9tachement de Madame Nadine CARBONNEL DI GUARDIA enqualit\u00e9 de directrice-adjointe au Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant.Vu l'organigramme de Direction, en date du 1\u00b0 janvier 2026,\nDECIDESECTION 1 : DELEGATION\nARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice-adjointe, \u00e0l'effet de signer dans le respect des textes reglementaires en vigueur, en lieu et place duDirecteur, les courriers, d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions de ladirection de la communication et aux appels \u00e0 projets culture et sant\u00e9, \u00e0 l'exclusion descourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et les autorit\u00e9s de tutelles.ARTICLE 2 :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00008 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la communication 15\nEn cas d'absence ou emp\u00e9chement de Madame Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, lad\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1% de la pr\u00e9sente section sera exerc\u00e9e dans les m\u00eameslimites, successivement par Madame St\u00e9phanie PETETIN, Directrice Adjointe charg\u00e9e desAffaires G\u00e9n\u00e9rales, Affaires M\u00e9dicales et de la Recherche Clinique, Monsieur Aubry LAFON,Directeur Adjoint de l'Activit\u00e9, des Finances et du Syst\u00e8me d'Information.SECTION 2 : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSARTICLE 1er :La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et est notifi\u00e9e auxd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera consultable sur le site internet del'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet, rev\u00e9tue de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de plein droit. Lapr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorierdes h\u00f4pitaux de Toulouse.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eamedomaine d\u00e8s la publication de l'organigramme.ARTICLE 3 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sapublication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1\u00b0' janvier 2026Le Directeur,\nRichard ROUXEL\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00008 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la communication 16\nANNEXE 1 | Re| NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES DT\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ;dont un exemplaire (original) \u00e0 l'attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.Madame Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice Adjointe\\{|\u2014|\nMadame St\u00e9phanie PETETIN, Directrice Adjointe\nZT\n+Madame Aubry LAFON, Directeur Adjoint\n\u2014\u2014\n/\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00008 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la communication 17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00008 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la communication 18\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-01-00005\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction de la qualit\u00e9, relation des\nusagers et gestion des risques\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la qualit\u00e9, relation des\nusagers et gestion des risques 19\nCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u201490o00000\u2014\u2014SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DE LA QUALITE, RELATION DES USAGERS ET GESTION DESRISQUESLe Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu desarticles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00eame code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur RichardROUXEL en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant \u00e0 compter du 1\u00b0mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 19 d\u00e9cembre 2025, portant affectation deMadame B\u00e9n\u00e9dicte LAGNAU en qualit\u00e9 de directrice-adjointe au Centre Hospitalier G\u00e9rardMarchant \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026,Vu Vorganigramme de Direction, en date du 1\" janvier 2026,\nDECIDESECTION 1 : DELEGATION\nARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame B\u00e9n\u00e9dicte LAGNAU, Directrice-adjointe, \u00e0 l'effet designer dans le respect des textes r\u00e8glementaires en vigueur, en lieu et place du Directeur,tous les actes et d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux missions qui lui sont confi\u00e9es de la Direction dela Qualit\u00e9, Relations des Usagers et Gestion des Risques. La d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame B\u00e9n\u00e9dicte LAGNAU pour toutes les correspondances internes et externesrelatives \u00e0 la direction de la Qualit\u00e9, Relations des Usagers et Gestion des Risques, \u00e0l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et lesautorit\u00e9s de tutelles.\nARTICLE 2 :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la qualit\u00e9, relation des\nusagers et gestion des risques 20\nEn cas d'absence ou emp\u00e9chement de Madame B\u00e9n\u00e9dicte LAGNAU, la d\u00e9l\u00e9gation consentie\u00e0 l'article 1\u00b0' de la pr\u00e9sente section sera exerc\u00e9e dans les m\u00eames limites, successivementpar Madame Marie LAJOUX, Directrice Adjointe des Parcours et Op\u00e9rations, MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur Adjoint du Patrimoine et de la Logistique, Monsieur AubryLAFON, Directeur Adjointe de l'Activit\u00e9, des Finances et du Syst\u00e8me d'information.SECTION 2 : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSARTICLE 1er :La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et est notifi\u00e9e auxd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera consultable sur le site internet del'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet, rev\u00eatue de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de plein droit. Lapr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorierdes h\u00f4pitaux de Toulouse.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eamedomaine d\u00e8s la publication de l'organigramme.ARTICLE 3 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sapublication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1\u00b0 janvier 2026Le Directeur,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la qualit\u00e9, relation des\nusagers et gestion des risques 21\nden RE ANNEE oSNOTIFICATION AUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ;dont un exemplaire (original) \u00e0 l'attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.Madame B\u00e9n\u00e9dicte LAGNAU, Directrice Adjointe\n\\\nhe.=\u00e9d\nMadame Marie LAJOUX, Directrice Adjointe\na\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur Adjoint\ngoaMonsieur Aubry LAFON, Directeur Adjoint\nTL\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la qualit\u00e9, relation des\nusagers et gestion des risques 22\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la qualit\u00e9, relation des\nusagers et gestion des risques 23\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-01-00007\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, affaires\nm\u00e9dicales et recherche clinique\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00007 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, affaires\nm\u00e9dicales et recherche clinique 24\nCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u20140o0o00000-\u2014_-SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, AFFAIRES MEDICALES ETRECHERCHE CLINIQUELe Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu desarticles D.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00e9me code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur RichardROUXEL en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant \u00e0 compter du 1\u00b0mars 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 17 d\u00e9cembre 2021, portant affectation deMadame St\u00e9phanie PETETIN en qualit\u00e9 de directrice-adjointe au Centre Hospitalier G\u00e9rardMarchant \u00e0 compter du 1\u00b0' janvier 2022,Vu Vorganigramme de Direction, en date du 1\u00b0 janvier 2026,\nDECIDESECTION 1 : DELEGATION\nARTICLE er :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie PETETIN, Directrice-adjointe, \u00e0 l'effet designer dans le respect des textes r\u00e8glementaires en vigueur, en lieu et place du Directeur,tous les actes et d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux missions qui lui sont confi\u00e9es :e Pour le personnel m\u00e9dical :o Les d\u00e9cisions relatives a la gestion de la carri\u00e9re et les conventions de misea disposition,o Les tableaux de service,o Les tableaux de gardes et astreintes,o Les tableaux de service,o Les cong\u00e9s et ordres de mission,e Pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales: tous documents ou d\u00e9cisions aff\u00e9rents aux affairesg\u00e9n\u00e9rales,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00007 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, affaires\nm\u00e9dicales et recherche clinique 25\ne Pour la recherche clinique : Les d\u00e9cisions concernant les partenariats, les projetsde recherche, les conventions recherche.La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame St\u00e9phanie PETETIN pour toutes lescorrespondances internes et externes relatives a la direction des Affaires M\u00e9dicales,Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Recherche Clinique, a l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec lePr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et les autorit\u00e9s de tutelles.\nARTICLE 2 :\nEn cas d'absence ou emp\u00e9chement de Madame St\u00e9phanie PETETIN, la d\u00e9l\u00e9gation consentie\u00e0 l'article 1\u00b0' de la pr\u00e9sente section sera exerc\u00e9e dans les m\u00eames limites, successivementpar Monsieur Aubry LAFON, Directeur Adjoint de l'Activit\u00e9, des Finances et du Syst\u00e8med'information, Madame Marie LAJOUX, Directrice Adjointe sur les Parcours et Op\u00e9rations,et Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur Adjoint du Patrimoine et de la Logistique.SECTION 2 : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSARTICLE 'ter :La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1% janvier 2026 et est notifi\u00e9e auxd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera consultable sur le site internet del'\u00e9tablissement ainsi que Vintranet, rev\u00e9tue de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de plein droit. Lapr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorierdes h\u00f4pitaux de Toulouse.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eamedomaine d\u00e8s la publication de l'organigramme.ARTICLE 3 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sapublication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1\u00b0' janvier 2026Le Directeur,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00007 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, affaires\nm\u00e9dicales et recherche clinique 26\nle AIOE nt ANNEXE oe anNOTIFICATIONAUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ;dont un exemplaire (original) \u00e0 l'attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.Madame St\u00e9phanie PETETIN, Directrice Adjointe\n&Monsieur Aubry LAFON, Directeur Adjoint\nESMadame Marie LAJOUX, Directrice Adjointe\ned TESsd ; > n-D =\u2014\u2014\u2014_ \u2014Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur Adjoint\nPr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00007 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, affaires\nm\u00e9dicales et recherche clinique 27\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00007 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, affaires\nm\u00e9dicales et recherche clinique 28\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-01-00006\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction des parcours et op\u00e9rations\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00006 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des parcours et op\u00e9rations 29\nCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014900000\u2014\u2014\u2014SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DES PARCOURS ET OPERATIONSLe Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu desarticles D.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00e9me code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur RichardROUXEL en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant a compter du 1\u00b0mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 10 d\u00e9cembre 2025, portant affectation deMadame Marie LAJOUX en qualit\u00e9 de directrice-adjointe au Centre Hospitalier G\u00e9rardMarchant a compter du 8 d\u00e9cembre 2025,Vu Vorganigramme de Direction, en date du 1\u00b0 janvier 2026,\nDECIDESECTION 1 : DELEGATION\nARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie LAJOUX, Directrice-adjointe, \u00e0 l'effet de signerdans le respect des textes r\u00e8glementaires en vigueur, en lieu et place du Directeur, tousles actes et d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux missions qui lui sont confi\u00e9es de la Direction desParcours et Op\u00e9rations :e Parcours :o Les d\u00e9cisions relatives aux partenariats m\u00e9dico-social,o Liens avec CPTS,o Les d\u00e9cisions prises a la Commission M\u00e9dico-Administrative,o Les conventions de coop\u00e9rations,e Pour les Op\u00e9rations :o Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'appels \u00e0 Projets,o Les d\u00e9cisions dans le cadre de mise en \u0153uvre des projets\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00006 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des parcours et op\u00e9rations 30\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Marie LAJOUX pour toutes lescorrespondances internes et externes relatives a la direction de la Parcours et Op\u00e9rations,a l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et lesautorit\u00e9s de tutelles.ARTICLE 2:\nEn cas d'absence ou emp\u00e9chement de Madame Marie LAJOUX, la d\u00e9l\u00e9gation consentie al'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente section sera exerc\u00e9e dans les m\u00eames limites, successivementpar Monsieur Aubry LAFON, Directeur Adjoint de l'Activit\u00e9, des Finances et du Systemed'Information, Madame St\u00e9phanie PETETIN, Directrice Adjointe sur les Affaires G\u00e9n\u00e9rales,Affaires M\u00e9dicales et Recherche Clinique, et Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur Adjointdu Patrimoine et de la Logistique.SECTION 2 : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSARTICLE 1er :La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et est notifi\u00e9e auxd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera consultable sur le site internet del'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet, rev\u00eatue de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de plein droit. Lapr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorierdes h\u00f4pitaux de Toulouse.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eamedomaine d\u00e8s la publication de l'organigramme.ARTICLE 3 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sapublication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1\" janvier 2026Le Directeur,\n4!\nRichard ROUXEL\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00006 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des parcours et op\u00e9rations 31\nBS ANNEXEAE 222.= NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ;dont un exemplaire (original) \u00e0 l'attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.Madame Marie LAJOUX, Directrice Adjointe\nMonsieur Aubry LAFON, Directeur Adjoint\n\u2014\n+\nMadame St\u00e9phanie PETETIN, Directrice Adjointe\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur Adjoint\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00006 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des parcours et op\u00e9rations 32\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00006 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des parcours et op\u00e9rations 33\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-01-00004\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction des ressources humaines et de\nla formation\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00004 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des ressources humaines et de la\nformation 34\nCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u20140o00000\u2014\u2014\u2014\nSUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONLe Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu desarticles D.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00e9me code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu Varr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur RichardROUXEL en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant a compter du 1\u00b0mars 2025 ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 2 ao\u00fbt 2022, portant affectation deMadame Houaria BEGHERSA en qualit\u00e9 de directrice-adjointe charg\u00e9e des ressourceshumaines et de la formation au Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant \u00e0 compter du 21octobre 2022,Vu l'organigramme de Direction, en date du 1\u00b0' janvier 2026,\n: DECIDESECTION 1 : DELEGATION\nARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Houaria BEGHERSA, Directrice-adjointe, \u00e0 l'effet designer dans le respect des textes r\u00e8glementaires en vigueur, en lieu et place du Directeur,tous les actes et d\u00e9cisions aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion des ressources humaines et \u00e0 laformation continue du personnel non m\u00e9dical. La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Houaria BEGHERSA pour toutes les correspondances internes et externes relatives\u00e0 La direction des ressources humaines.\nDirection Affaires G\u00e9n\u00e9rales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00004 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des ressources humaines et de la\nformation 35\nARTICLE 2 :\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement de Madame Houaria BEGHERSA, une d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e, dans l'ordre \u00e0 Madame Audrey ALONSO, \u00e0 Madame AnnickBERTHIER, attach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re, plac\u00e9es sous son autorit\u00e9, pour lesactes ayant trait \u00e0 la gestion administrative courante de la direction des ressourceshumaines et de la formation.SECTION 2 : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSARTICLE 1er :La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1 janvier 2026 et est notifi\u00e9e auxd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera consultable sur le site internet del'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet, rev\u00eatue de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de plein droit. Lapr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorierdes h\u00f4pitaux de Toulouse.ARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eamedomaine d\u00e8s la publication de l'organigramme.ARTICLE 3 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sapublication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1\" janvier 2026Le Directeur,\nRichard ROUXEL |\nDirection Affaires G\u00e9n\u00e9rales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00004 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des ressources humaines et de la\nformation 36\nCU SR ANNEXES (se asNOTIFICATION AUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ;dont un exemplaire (original) a UV attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.\nMadame Houaria BEGHERSA, Directrice Adjointe\nAMadame Audrey ALONSO BHRRERRE @ Aaministration Hospitali\u00e8re\nUT.SN\nMadame Annick BERTHIER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re\naS =.\nDirection Affaires G\u00e9n\u00e9rales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00004 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des ressources humaines et de la\nformation 37\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00004 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des ressources humaines et de la\nformation 38\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-01-00002\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction du patrimoine et de la\nlogistique\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du patrimoine et de la logistique 39\nCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u20140o0o0000\u2014\u2014SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUELe Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu desarticles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00eame code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 aout 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitaliere du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur RichardROUXEL en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant \u00e0 compter du 1\u00b0mars 2025 ;Vu la convention de mise a disposition de personnel non m\u00e9dical du Centre Hospitalier deMayotte du portant affectation de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE du 12 novembre 2025, enqualit\u00e9 de directeur-adjoint au Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant a compter du 1\u00b0d\u00e9cembre 2025 et jusqu'au 31 mars 2026 inclus,Vu Vorganigramme de Direction, en date du 1\u00b0' janvier 2026,\nSECTION 1 : DELEGATIONARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur adjoint, a l'effet de signerdans le respect des textes r\u00e8glementaires en vigueur, en lieu et place du Directeur, tousles actes et d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux missions qui lui sont confi\u00e9es, les documents ci-apr\u00e8s\u00e9num\u00e9r\u00e9s :e Bons de commandes,Conventions hors march\u00e9,Certifications pour \u00ab service fait \u00bb (liquidations),Agr\u00e9ments de sous-traitants,Proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des commandes hors march\u00e9s \u00e0 bon de commande,Repr\u00e9senter le ma\u00eetre d'ouvrage aux op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9ception,Ordres de mission ponctuels pour les personnels relevant de sa comp\u00e9tence,Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant tous lesmarch\u00e9s relevant de sa direction et ceux organis\u00e9s par la cellule des march\u00e9s, ainsique tous les documents qui s'y rattachent, relevant des attributions du pouvoiradjudicateur, sauf les actes d'engagement des march\u00e9s relevant de proc\u00e9duresformalis\u00e9es.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du patrimoine et de la logistique 40\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident duConseil de Surveillance et tutelle, ainsi que tout acte ou d\u00e9cision engageant le CHGM auregard de sa nature ou de son incidence financi\u00e9re.\nSECTION 2 : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSARTICLE 1er :La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et est notifi\u00e9e auxd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera consultable sur le site internet del'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet, rev\u00eatue de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de plein droit. Lapr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorierdes h\u00f4pitaux de Toulouse.\nARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eamedomaine d\u00e8s la publication de l'organigramme.ARTICLE 3 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sapublication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Fait \u00e0 Toulouse, le 1\u00b0\" janvier 2026Le Directeur,\nRichard ROUXELV\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du patrimoine et de la logistique 41\n| | \u00a9 ANNEXE 14: |= NOTIF ICATION AUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ;dont un exemplaire (original) \u00e0 l'attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur Adjoint\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du patrimoine et de la logistique 42\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00002 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du patrimoine et de la logistique 43\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-01-00009\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les gardes administratives\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00009 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 44\nCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u2014oo0o0000\u2014\u2014\u2014-SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LES GARDES ADMINISTRATIVESLe Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu desarticles D.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00e9me code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur RichardROUXEL en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant \u00e0 compter du 1\u00b0mars 2025 ;Vu l'organigramme de Direction, en date du 1\u00b0 janvier 2026,| DECIDESECTION 1 : DELEGATIONARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnels qui participent aux gardes administratives del'\u00e9tablissement, pour les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, avec pour mission, de prendre toutesmesures, d\u00e9cisions justifi\u00e9es par l'urgence et n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service publichospitalier, \u00e0 l'effet de signer les documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :e Tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du bon fonctionnement du servicepublic hospitalier ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, ou motiv\u00e9s parl'urgence,e Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens etau maintien du fonctionnement des installations du CH G\u00e9rard Marchant,Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice,Les assignations des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux,e Les d\u00e9cisions relatives aux patients en soins sans consentement sur d\u00e9cision dudirecteur de l'\u00e9tablissement,e Tout acte ou document portant sur le contr\u00f4le des mesures d'isolement etcontention,e Autorisation de sortie de courte dur\u00e9e des patients e soins sans consentement surd\u00e9cision du Directeur,e Bordereaux d'envoi aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi pour la transmissionde tous documents m\u00e9dicaux l\u00e9gaux concernant les malades hospitalis\u00e9s sansconsentement,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00009 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 45\ne D\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps,e D'assurer le service de d\u00e9p\u00f4ts et retraits de valeurs dans le coffre du bureau desentr\u00e9es,D\u00e9cision de d\u00e9clenchement si besoin, de la cellule de crise pr\u00e9vue au plan blanc,La mise en ceuvre des ordres de r\u00e9quisition.\nARTICLE 2 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est accord\u00e9e pour les gardes administratives, concerne lespersonnes suivantes :e Madame Houaria BEGHERSA, Directrice Adjointe charg\u00e9e des ressources humaines etde la formation,e Madame Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice Adjointe charg\u00e9e de lacommunication,e Monsieur Aubry LAFON, Directeur Adjoint charg\u00e9 de l'activit\u00e9, des finances et dusysteme d'information,e Madame B\u00e9n\u00e9dicte LAGNAU, Directrice Adjointe charg\u00e9e de la qualit\u00e9, relations desusagers et de la gestion des risques,Madame Marie LAJOUX, Directrice Adjointe charg\u00e9e des parcours et des op\u00e9rations,Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur Adjoint charg\u00e9 du patrimoine et de lalogistique,e Madame St\u00e9phanie PETETIN, Directrice Adjointe charg\u00e9e des affaires m\u00e9dicales,affaires g\u00e9n\u00e9rales et recherche clinique,Monsieur Philippe SABAH, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la r\u00e9habilitation du site,Madame Laurence VERNEJOUX, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins,Monsieur Jean-Luc ANGER, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e9re,Madame Annick Berthier, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re,Monsieur Francois URBAN, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e9re,ARTICLE 3 :Les administrateurs de garde informent sans d\u00e9lai le directeur en cas de survenue d'un\u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.\nSECTION 2 : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSARTICLE 1er :La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et est notifi\u00e9e auxd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera consultable sur le site internet del'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet, rev\u00eatue de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de plein droit. Lapr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorierdes h\u00f4pitaux de Toulouse.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eamedomaine d\u00e8s la publication.ARTICLE 3 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00009 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 46\nde sa notification, pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, a compter de sapublication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Fait \u00e0 Toulouse, le 1\u00b0' janvier 2026Le Directeur,\nRichard ROUXEL\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00009 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 47\nANNEXE 1 =NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ;dont un exemplaire (original) \u00e0 l'attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.\nMadame Houaria BEGHERSA, Directrice Adjointe\n71me &Madame Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice Adjointe\ntp\nMonsieur Aubry LAFON, Directeur Adjointee\nZT>Ca\"Madame B\u00e9n\u00e9dicte LAGNAU, Directrice Adjointe\n=ae M\n\u2014_\u2014\n=<\nMadame Marie LAJOUX, Directrice Adjointe\nERR\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00009 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 48\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur Adjoint\n\u00ae >,\nMadame St\u00e9phanie PETETIN, Directrice Adjointe|\nde,\"\nMonsieur Philip y SABAH, Directeur Adjoint\nMadame Laurence VERNEJOUX, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soinsA/\nSE\"\nMonsieur Jean-Luc ANGER, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8ref ge.\nae|Madame Annick Berthier, Attach\u00e9e d'administration hospitaliere\n<<\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00009 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 49\nMonsieur Francois URBAN, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e9re\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00009 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administratives 50","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T15:22:31+00:00","id":"e92ef6416e6972046b025f0b943dfa4ca73178ca2f16dfdfc5644d49ab851e7d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-046 PUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-26T14:23:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61496/441455/file/recueil-31-2026-046-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}