{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-368\nPUBLI\u00c9 LE 19 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un\ncouvre-feu pour mineurs sur certains axes de Bordeaux (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-10-19-00007\n2026 10 19 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un\ncouvre-feu pour mineurs sur certains axes de\nBordeaux\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes\nde Bordeaux 3\noe  Cabinet\nPREFETE  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  GIRONDE  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  du  19  octobre  2026\nportant  couvre-feu  pour  les mineurs  non  accompagn\u00e9s  de  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux\napplicable  sur  la commune  de  Bordeaux\nLa  Pr\u00e9f\u00e9te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  civil et  notamment  son  article 371-1;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et notamment  ses articles L. 2214-1  et L. 2215-1;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  son  article L.132-8  ;\nVU  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  l'article R  644-5-1\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9 du  Sud-Ouest,  Pr\u00e9f\u00e8te de  la\nGironde ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  09  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory  LECRU,  Sous-pr\u00e9fet,\nDirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre de  l'Int\u00e9rieur et des  outre-mer  en  date  du  19 avril 2023  relatif au nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer ;\nVU  la posture  VIGIPIRATE  \u00e9lev\u00e9e  au  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la s\u00e9curit\u00e9 est un  droit fondamental  et l'une des  conditions  de  l'exercice des  li-\nbert\u00e9s individuelles et collectives et que  l'\u00c9tat a le devoir  d'assurer celle-ci en  veillant au respect  des\nlois, au  maintien  de  la paix et de  l'ordre publics, \u00e0 la protection  des  personnes  et des  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police administrative  g\u00e9n\u00e9rale  comp\u00e9tente  de\nprendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  \u00e0 la situation en  vue  de  garantir le\nmaintien  de  l'ordre public  ; qu'\u00e0  cet  effet, l'autorit\u00e9 de  police peut  prendre  des  mesures  restreignant\nla libert\u00e9 de  circulation des  personnes  \u00e0 la condition  qu'elles soient justifi\u00e9es par  l'existence de\nrisques particuliers de  troubles  \u00e0 l'ordre public auxquels  ces derni\u00e8res  seraient expos\u00e9es  ou  dont  elles\nseraient \u00e0 l'origine dans  les secteurs  pour  lesquels elles sont  \u00e9dict\u00e9es, adapt\u00e9es  \u00e0 l'objectif pris en\ncompte  et  proportionn\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  du  samedi  17 octobre  2026  a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  \u00e0 Bordeaux  par des\ntroubles graves  \u00e0 l'ordre public, caract\u00e9ris\u00e9s par des  affrontements  avec  les forces de  s\u00e9curit\u00e9\n1/5\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes\nde Bordeaux 4\nint\u00e9rieure, des  pillages, des  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et priv\u00e9s et des  comportements  ayant\nexpos\u00e9  des  personnes  \u00e0 des  risques pour  leur s\u00e9curit\u00e9 physique  ; que  ces \u00e9v\u00e9nements  ont  donn\u00e9  lieu\n\u00e0 120  interpellations, occasionn\u00e9  des  blessures \u00e0 63  policiers et qu'ils ont  entra\u00een\u00e9  d'importants\ndommages  mat\u00e9riels, portant  notamment  sur pr\u00e8s  de  70  commerces  et sur du  mobilier  urbain  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits constat\u00e9s  dans  le centre-ville ont  notamment  concern\u00e9  des\n\u00e9tablissements  commerciaux  relevant du  pr\u00eat-\u00e0-porter, de  la chaussure,  des  articles de  sport, des\n\u00e9quipements  \u00e9lectroniques  et de  t\u00e9l\u00e9phonie, de  la parfumerie  et des  cosm\u00e9tiques,  ainsi que  des\nenseignes  de  gamme  sup\u00e9rieure, plusieurs \u00e9tablissements  ayant  \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s ou  saccag\u00e9s  (FNAC,  Pimkie,\nSephora,  Snipes, Louis Vuitton, Apple,  rains, Hugo  Boss, Galeries Lafayette, D\u00e9cathlon,  Lacoste,\nOrange,  JD  Sport,  etc.)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les violences et d\u00e9gradations  se sont  poursuivies en  soir\u00e9e et jusqu'au  milieu de\nla nuit du  17 au  18 octobre  2026,  imposant  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure des  interventions\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9es  dans  plusieurs secteurs du  centre-ville et faisant appara\u00eetre un  risque s\u00e9rieux pour  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes,  des  salari\u00e9s, des  clients, des  riverains et des  intervenants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le bilan des  proc\u00e9dures  \u00e9tablies \u00e0 la suite des  \u00e9v\u00e9nements  du  17 octobre  2026\nfait \u00e9tat d'une  proportion  importante  de  mineurs  parmi  les personnes  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue,\nestim\u00e9e  \u00e0 40  %  selon les donn\u00e9es  des  services de  police ; que  les \u00e9l\u00e9ments  op\u00e9rationnels  font  \u00e9tat de\nla pr\u00e9sence  de  mineurs  impliqu\u00e9s  dans  les faits constat\u00e9s jusqu'\u00e0 une  heure  avanc\u00e9e  de  la nuit du  17\nau 18 octobre  2026,  circonstance  qui justifie qu'une  attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e  \u00e0 leur pr\u00e9sence\nnocturne  dans  les secteurs o\u00f9  des  violences, des  incendies, des  pillages et des  affrontements  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mineurs  peuvent  \u00eatre expos\u00e9s,  dans  de  telles circonstances, \u00e0 des  risques\nparticuliers d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique,  notamment  du  fait des  affrontements,  des\nmouvements  de  foule, des  incendies, des  jets de  projectiles et des  interventions des forces de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, et qu'ils peuvent  \u00e9galement  \u00eatre entra\u00een\u00e9s  dans  des  comportements  portant\natteinte aux  personnes  et aux  biens ; que  la protection  des  mineurs  constitue un  objectif l\u00e9gitime de\npolice administrative, qui doit \u00eatre poursuivi sans assimilation g\u00e9n\u00e9rale  de  la minorit\u00e9  \u00e0 un\ncomportement  d\u00e9linquant,  mais  au  regard  des  risques particuliers auxquels  les mineurs  sont\nsusceptibles  d'\u00eatre expos\u00e9s  ou  qu'ils sont  susceptibles de  provoquer  dans  les circonstances  locales\nconsid\u00e9r\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la p\u00e9riode  d'application envisag\u00e9e  co\u00efncide  avec  le d\u00e9but  des  vacances  scolaires,\nqui modifie  les rythmes  habituels de  fr\u00e9quentation  de  l'espace public et peut  favoriser une  pr\u00e9sence\nplus importante  de  jeunes  en  soir\u00e9e et durant  la nuit ; que  cette circonstance,  prise conjointement\navec  les faits r\u00e9cents et les \u00e9l\u00e9ments  actualis\u00e9s relatifs aux risques de  r\u00e9it\u00e9ration, appelle une\nvigilance  renforc\u00e9e  pendant  cette  p\u00e9riode  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nombreux  commerces  situ\u00e9s sur le cours  de  l'Intendance, les rues Sainte-\nCatherine  et de  la Porte-Dijeaux, la promenade  Sainte-Catherine  et les places  Saint-Projet et du\nG\u00e9n\u00e9ral  Sarrail ont  \u00e9t\u00e9 victimes de  pillages et d\u00e9gradations  lors des  \u00e9v\u00e9nements  du  17 octobre\ndernier et qui se sont  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  tout  au long de  la soir\u00e9e et d'une  partie de  la nuit ; qu'il convient  de\npr\u00e9server  l'activit\u00e9 des  commerces  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu par les mesures  ci-dessous est limit\u00e9 aux  voies et places\nexpress\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, afin de  concentrer  la mesure  sur les secteurs pour\nlesquels les circonstances  locales et les \u00e9l\u00e9ments  op\u00e9rationnels  susvis\u00e9s \u00e9tablissent un  risque\nparticulier, sans \u00e9tendre  la restriction \u00e0 l'ensemble  de  la commune  de  Bordeaux  ni aux  secteurs  pour\nlesquels  une  telle mesure  ne  serait pas justifi\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville de  Bordeaux  accueille de  nombreuses  enseignes  commerciales\nemployant  un nombre  important  de  salari\u00e9s, ainsi que  des  commer\u00e7ants  ind\u00e9pendants,  des  artisans\net des  \u00e9tablissements  de  proximit\u00e9  dont  l'activit\u00e9 d\u00e9pend  directement  de  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes\net des  biens  et de  la possibilit\u00e9 d'exercer  leur activit\u00e9 dans  des  conditions  normales  ; que  les pillages,\nles d\u00e9gradations  et les interruptions d'activit\u00e9 constat\u00e9s le 17 octobre  2026  ont  affect\u00e9 la continuit\u00e9\nde  l'activit\u00e9 commerciale  et sont  susceptibles d'entra\u00eener des  pertes \u00e9conomiques  importantes,  de\nfragiliser les entreprises, de  compromettre  l'emploi et de  porter atteinte \u00e0 l'attractivit\u00e9 commerciale\ndu  centre-ville  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la protection  de  l'activit\u00e9 \u00e9conomique  ne saurait, \u00e0 elle seule, justifier une\nrestriction \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir mais  qu'elle constitue un  int\u00e9r\u00eat public compl\u00e9mentaire  \u00e0\n2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes\nde Bordeaux 5\nprendre  en  compte  lorsque  des  risques d'atteintes aux  personnes  et aux  biens  sont  susceptipies  de\nmenacer  directement  les \u00e9tablissements,  leurs salari\u00e9s, leurs clients et les riverains ; que  les avis\nrecueillis de la mairie de Bordeaux, de la chambre de commerce et d'industrie Bordeaux Gironde et\nde  la chambre  de  m\u00e9tiers  et de  l'artisanat de  la Gironde  contribuent  a l'appr\u00e9ciation  des\ncons\u00e9quences  \u00e9conomiques  des  \u00e9v\u00e9nements  et de  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration des\natteintes  dans  les secteurs  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits les plus graves  se sont  notamment  poursuivis au  cours  de  la soir\u00e9e et\njusqu'au  milieu de  la nuit du  17  au  18 octobre  2026,  et que  les \u00e9l\u00e9ments  op\u00e9rationnels  justifient une\nvigilance particuli\u00e8re pendant  la plage  horaire nocturne  comprise  entre 22 heures et 07  heures ;; que\nla mesure  envisag\u00e9e  est limit\u00e9e \u00e0  cette  plage  horaire, aux  secteurs  express\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9s  et \u00e0 une\np\u00e9riode  d\u00e9termin\u00e9e  d'une  semaine,  correspondant \u00e0 la p\u00e9riode  imm\u00e9diate  de  vigilance renforc\u00e9e\nsuivant  les \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre  2026;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sence  et l'intervention des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent\nindispensables \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles mais  qu'elles doivent  pouvoir  \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es,  lorsque les\ncirconstances  locales le justifient, par  des  mesures  temporaires  destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir  l'exposition des\nmineurs  \u00e0 des  situations dangereuses  et \u00e0 limiter les risques de  r\u00e9it\u00e9ration ; que  la restriction\nenvisag\u00e9e  vise \u00e0 r\u00e9pondre  exclusivement  \u00e0 la pr\u00e9vention  de  risques  particuliers \u00e9tablis dans  les\nsecteurs  et aux  horaires concern\u00e9s  ; que  la mesure  doit \u00eatre accompagn\u00e9e  d'exceptions  adapt\u00e9es  aux\nd\u00e9placements  l\u00e9gitimes, notamment  aux  situations d'urgence,  aux  motifs  m\u00e9dicaux  et aux  n\u00e9cessit\u00e9s\nprofessionnelles, scolaires ou  familiales, afin d'\u00e9viter qu'elle ne  porte  une  atteinte excessive  aux\nlibert\u00e9s  individuelles  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la n\u00e9cessit\u00e9 de  la mesure,  son  p\u00e9rim\u00e8tre, ses horaires et sa dur\u00e9e  doivent  \u00eatre\nappr\u00e9ci\u00e9s  au  regard  des  faits pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s  ant\u00e9rieurs  \u00e0 son  \u00e9diction, et que  son  maintien\ndoit  \u00eatre  r\u00e9examin\u00e9  en  fonction  de  l'\u00e9volution  de  la situation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des  circonstances  locales ainsi \u00e9tablies, une  restriction temporaire  de\nla circulation des  mineurs  non  accompagn\u00e9s  dans  les secteurs  et aux  horaires d\u00e9finis par  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut  \u00eatre envisag\u00e9e, sous r\u00e9serve qu'elle soit strictement n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e  et proportionn\u00e9e\n\u00e0 l'objectif de  pr\u00e9vention  des  troubles \u00e0 l'ordre public  et de  protection  des  mineurs ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:  la circulation des  personnes  mineures  de  moins  de  dix-huit ans  non  accompagn\u00e9es  de  leur\nrepr\u00e9sentant  l\u00e9gal est interdite chaque  nuit entre  22  heures  et 07  heures  du  mardi  20  octobre  2026\n22  heures  au  lundi 26  octobre  2026 \u00e0  07  heures,  dans  les secteurs  suivants de  la commune  de\nBordeaux :\n\u00a2 cours  de  l'Intendance\n\u00b0 rue  Sainte-Catherine  ;\n* rue  de  la Porte-Dijeaux ;\n* promenade  Sainte-Catherine  ;\n*_ place  Saint-Projet  ;\n\u00a2 place  du  G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  exact  d'application  de  la mesure  est d\u00e9fini par  le plan  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : La  restriction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1\u00b0  ne  s'applique  pas  :\n* aux  mineurs  accompagn\u00e9s  de  leur repr\u00e9sentant  l\u00e9gal ;\n* aux  d\u00e9placements  rendus  n\u00e9cessaires  par  une  urgence  m\u00e9dicale  ou  une  autre  situation\nd'urgence ;\n3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes\nde Bordeaux 6\n\u00a2 aux  d\u00e9placements  directement  li\u00e9s \u00e0 une  activit\u00e9 professionnelle,  scolaire ou  de  formation\nd\u00fbment  justifi\u00e9e ;\n* aux  d\u00e9placements  rendus  n\u00e9cessaires  par  un  imp\u00e9ratif  familial l\u00e9gitime ou  par  le retour  direct\nau  domicile  ou  au  lieu d'h\u00e9bergement ;\n* aux  autres  situations  particuli\u00e8res  justifi\u00e9es.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut\nfaire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal administratif  de  Bordeaux  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  a\ncompter  de  sa publication.\nArticle 4 : Le directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  et le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice nationale  de  la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa  prefete\nSophie  BROCAS\n\u2014\n4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes\nde Bordeaux 7\nANNEXE\nPERIMETRE  GEOGRAPHIQUE  CONCERNE  PAR  L'ARRETE  PREFECTORAL\nUe  tur  < e  =  %G%  \u00bb Lois\n; que Espritdes\nTS Q  CINEMA CGR \u00a9\nG  TM Bordeaux  Le  Fran\u00e7ais t Sin\u00e9mae Megarama\n-Rouge  le\nLe) : Er du Chapen! Bordeaux  - IMAX  - 40\nDIT  Place de la Bourse (x)\njambetta  - madd  @\nsin\u00e9 Cit\u00e9 Bou du Parlement \u00a9\n2s oratifs Duet du Design Eglise Saint-Pierre @\nt\n$\n2\n'deaux 4 : @\ngoulan  &\n| '\nath\u00e9drale  Saint-Andr\u00e9  ' -  |\nbd de Bordeaux \u00a9 \u00a9  Sainte-Catherire @  Cr d'AIsace-et-Lorraine - 9  p\n~ H\u00f4tel de Ville Place  Fernand | ~Ecole 9  \u00e0 : Lafarque + Porte de Bourgogne @\npe  de  la Rue  s\nistrature\"\n\"7 siege ' \u00a9  'e.\" Porte de Bourgogne La\nlais de Justice \u00a9 1a Fine Bouche \u00e0 Cottee Q  CE\n\u00e0 Mus\u00e9e d'Aquitaine Qa awe  6  \u00a9,\n| rosse Cloche \u20ac}  ... + \u00c0\n2  . 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