{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"D\u00c9LIB\u00c9RATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION\nREGLES ET DUREES D' AMORTISSEMENT SOUS LA NOMENCLATURE\nBUDGETAIRE ET COMPTABLE M57\nN\u00b02404\nLe Conseil d'Administration s'est r\u00e9uni le 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 14h00, \u00e0 la R\u00e9gion R\u00e9union \u00e0Sainte-Clotilde sous la pr\u00e9sidence de Mario Serviable, pr\u00e9sident du Conseil d'Administrationdu FRAC R\u00c9UNION.\nNombre de membres en exercice : 12 RE\u00c7U A LA PR crPr\u00e9sents : 10 (83%) DE LA R\u00c9UNIOrJ URE ;\n2 2 FEV. 2024\nARTICLE 2 DELA LOI N\u00b0 gcomp NL:ST'\\\u00c9EE;L\u00c8X\u00caDROITS ET uuzmgs\"g\u00cbs\u00e6u3 PARTEMENTS  ET  DEs  R\u00c9GIONS\nPr\u00e9sentsMonsieur Mario Serviable, Pr\u00e9sident du FRAC R\u00c9UNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La R\u00e9unionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La R\u00e9unionMadame Patricia Profil, Conseill\u00e8re r\u00e9gionaleMadame St\u00e9phanie Poiny-Toplan, Conseill\u00e8re r\u00e9gionaleMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseill\u00e8re r\u00e9gionaleMadame Florans Feliks, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9eMadame Sylvie Bellier, Repr\u00e9sentante du personnel\nExcus\u00e9.es ayant donn\u00e9 pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Pr\u00e9sident du FRAC R\u00c9UNION, donne procuration \u00e0 MonsieurMario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, donne procuration \u00e0 MonsieurArnauld Martin\nD\u00e9port\u00e9eMadame B\u00e9r\u00e9nice Saliou, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e\nAbsent.es AMadame Armande Permalnaik, \u00c9lue d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la culture de la ville de Saint-Leu\nOnt \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9unionMadame B\u00e9atrice Binoche, Directrice du FRAC R\u00c9UNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame C\u00e9line Bonniol, Responsable p\u00f4le arts visuels \u00e0 la DCPCMadame Ana\u00ebl Lapierre, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du FRAC R\u00c9UNION\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Sylvie Bellier\nLe quorum \u00e9tant respect\u00e9, le Conseil d'Administration peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer.\n1-Rappel du contexte de l'article\nEn application de larticle 106 IIl de la loi n \u00b02015-9941 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), les collectivit\u00e9s territoriales et leurs\nPage 1 sur 4\n\n\u00e9tablissements publics peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, adopter lecadre fixant les r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables M57 applicables aux m\u00e9tropoles.\nCette instruction, qui est la plus r\u00e9cente, la plus avanc\u00e9e en termes d'exigences comptableset la plus compl\u00e8te, r\u00e9sulte d'une concertation \u00e9troite intervenue entre la Direction g\u00e9n\u00e9raledes collectivit\u00e9s locales (DGCL), la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), lesassociations d'\u00e9lus et les acteurs locaux.\nLa M57 devient le r\u00e9f\u00e9rentiel de droit commun de toutes les collectivit\u00e9s locales au 1erjanvier 2024.\nReprenant sur le plan budg\u00e9taire les principes communs aux trois r\u00e9f\u00e9rentiels M14(Communes et Etablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale), M52 (D\u00e9partements)et M71 (R\u00e9gions), elle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour retracer l'ensemble des comp\u00e9tences exerc\u00e9es parles collectivit\u00e9s territoriales. Le budget M57 est ainsi vot\u00e9 soit par nature, soit par fonctionavec une pr\u00e9sentation crois\u00e9e selon le mode de vote qui n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu.\nLe r\u00e9f\u00e9rentiel budg\u00e9taire et comptable M57 \u00e9tend en outre \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s lesr\u00e8gles budg\u00e9taires assouplies dont b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 les R\u00e9gions, offrant une plus grandemarge de man\u0153uvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestionpluriannuelle des cr\u00e9dits avec, en fonctionnement, la cr\u00e9ation plus \u00e9tendue desautorisations d'engagement mais \u00e9galement, \u00e0 chaque \u00e9tape de d\u00e9cision, le vote desautorisations en lecture directe au sein des documents budg\u00e9taires. Par ailleurs, une facult\u00e9est donn\u00e9e \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 l'ex\u00e9cutif la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der, dans lalimite de 7,5% des d\u00e9penses r\u00e9elles de chacune des sections, \u00e0 des mouvements de cr\u00e9ditsde chapitre \u00e0 chapitre, \u00e0 l'exclusion des cr\u00e9dits relatifs aux d\u00e9penses de personnel. Cesmouvements font alors l'objet d'une communication \u00e0 l'assembl\u00e9e au plus proche conseilsuivant cette d\u00e9cision\nLe 30 mars 2023, le Conseil d'Administration a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter la nomenclature budg\u00e9taireet comptable M57 pour l'ensemble des op\u00e9rations budg\u00e9taires et comptables del'\u00e9tablissement \u00e0 compter du 1er janvier 2024.\n2-Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57\nLa mise en place de la nomenclature budg\u00e9taire et comptable M57 au 1er janvier 2024implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT), pour les communes ou les groupements de communes dont lapopulation est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 3 500 habitants et pour leurs \u00e9tablissements publics,l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est consid\u00e9r\u00e9 comme uned\u00e9pense obligatoire \u00e0 enregistrer dans le budget de l'\u00e9tablissement.Pour rappel, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des immobilisations tous les biens destin\u00e9s \u00e0 resterdurablement et sous la m\u00eame forme dans le patrimoine de la collectivit\u00e9, leur valeurrefl\u00e9tant la richesse de son patrimoine.\nLes immobilisations sont imput\u00e9es en section d'investissement et enregistr\u00e9es sur lescomptes de la classe 2 selon les r\u00e8gles suivantes :\nLes immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;\nLes immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;\nLes immobilisations financi\u00e8res en subdivision des comptes 26 et 27.\nL'amortissement est une technique comptable qui permet chaque ann\u00e9e de faire constaterforfaitairement la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens et de d\u00e9gager une ressource destin\u00e9e \u00e0 lesrenouveler. Ce proc\u00e9d\u00e9 permet de faire figurer \u00e0 l'actif du bilan la valeur r\u00e9elle desimmobilisations et d'\u00e9taler dans le temps la charge cons\u00e9cutive \u00e0 leur remplacement.\nPage 2 sur 4\n\nPar ailleurs, les dur\u00e9es d'amortissement sont fix\u00e9es librement par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rantepour chaque cat\u00e9gorie de biens, sauf exceptions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2321-1 duCGCT.\nDans le cadre de la mise en place de la M57, il est propos\u00e9 de mettre \u00e0 jour les dur\u00e9esd'amortissement.\nDur\u00e9e d'amortissement des biens sur Frac R\u00e9union\nAgencement, am\u00e9nagement des biens 15 ans\nAppareil de laboratoire 5 ans\nAppareil de levages, ascenseurs 25 ans\nAutres 0an\nAutres agencements, am\u00e9nagements de terrains 15 ans\nB\u00e2timents l\u00e9gers, abris 10 ans\nCamions et v\u00e9hicules industriels 7 ansCoffre-fort 20 ans\nConstruction sur sol d'autrui 0an\nEquipements de cuisines 10 ans\nEquipements de garages et ateliers 10 ans\nEquipements sportifs 10 ansInstallations de voierie 20 ans\nInstallations et appareils de chauffage 15 ans\nLogiciels 5 ans\nMat\u00e9riels classiques 6 ansMat\u00e9riels de bureau \u00e9lectrique 7 ans\nMat\u00e9riels informatiques 3ansMobilier 10 ans\nPlantations 15 ans\nSubventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 5 ans\nTerrain et gisements 0an\nVoitures 7 ans\nEnfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisationau prorata temporis. Cette disposition n\u00e9cessite un changement de m\u00e9thode comptable, leCentre de Gestion de la Vienne calculant en M832 les dotations aux amortissements en ann\u00e9epleine, avec un d\u00e9but des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement proratatemporis est pour sa part calcul\u00e9 pour chaque cat\u00e9gorie d'immobilisation, au prorata dutemps pr\u00e9visible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi \u00e0 la date effective d'entr\u00e9edu bien dans le patrimoine.\nCe changement de m\u00e9thode comptable s'appliquera de mani\u00e8re progressive et ne concerneraque les nouveaux flux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercicescl\u00f4tur\u00e9s. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9s suivant la nomenclatureM832 se poursuivront jusqu'\u00e0 l'amortissement complet selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'origine.\nEn outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entit\u00e9 peut justifier la mise enplace d'un am\u00e9nagement de la r\u00e8gle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisationsmises en service, notamment pour des cat\u00e9gories d'immobilisations faisant l'objet d'un suiviglobalis\u00e9 \u00e0 l'inventaire (biens acquis par lot, petit mat\u00e9riel ou outillage, fonds//dbcumentaires, biens de faible valeur).\nPage 3sur 4\n\nDans ce cadre, il est propos\u00e9 d'appliquer par principe la r\u00e8gle du prorata temporis et dansla logique d'une approche par enjeux, d'am\u00e9nager cette r\u00e8gle pour d'une part, lessubventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-\u00e0-dire ceuxdont le co\u00fbt unitaire est inf\u00e9rieur au seuil de 1 000 \u20ac TTC et qui font l'objet d'un suiviglobalis\u00e9 (un num\u00e9ro d'inventaire annuel par cat\u00e9gorie de bien de faible valeur). Il estpropos\u00e9 que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuit\u00e9 au cours de l'exercicesuivant leur acquisition.\nVu l'article L.2121-29 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1740 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la nomenclature budg\u00e9taire etcomptable M57 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M57applicable aux collectivit\u00e9s territoriales, aux m\u00e9tropoles et \u00e0 leur \u00e9tablissements publicsadministratifs ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 23xx du 30 mars 2023 adoptant la nomenclature budg\u00e9taire et comptableM57 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 compter du 1% janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixerles dur\u00e9es d'amortissement des immobilisations ;\nConsid\u00e9rant l'application de la r\u00e8gle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations\u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024.\nLe Conseil d'administration du FRAC R\u00e9union apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :\n2> Approuve les dur\u00e9es d'amortissement des biens du FRAC REUNION indiqu\u00e9s ci-dessus* Adopte de principe de l'amortissement au prorata temporis ;* Fixe \u00e0 1 000 \u20ac le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissementsera effectu\u00e9 en 1 ann\u00e9e au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens serontsortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, d\u00e8s qu'ils ont \u00e9t\u00e9int\u00e9gralement amortis, c'est-\u00e0-dire au 31 d\u00e9cembre qui suit celle de leur acquisition.* autorise le Pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 signer tout documentpermettant l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nPour extrait conforme et certification de l'ex\u00e9cution desRE\u00c7U A LA PR\u00c9FECTURE | formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 1431-1 \u00e0 L1432-9 duDE LA R\u00c9UNION Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ; lecaract\u00e8re ex\u00e9cutoire prenant effet \u00e0 compter de la date2 2 FEV. 2024 de l'accus\u00e9 r\u00e9ception de la Pr\u00e9fecture.\nARTICLE 2 DE LA LOI N\u00b0 82-213 DU 2 MARS 1982 Piton Saint-Leu, le 14 f\u00e9vrier 2024,RELATIVE AUX DROITS ET LIBERT\u00c9S DESCOMMUNES, DES D\u00c9PARTEMENTS ET DES R\u00c9GIONS | Le Pr\u00e9sident\n,\nMario Serviable\nEPCC FRAC REUNIONETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEFONDS R\u00c9GIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, All\u00e9e des Flamboyants - 97424 PITON ST-LEUT\u00e9l : 0262 21 80 29 - contact@fracreunion.frSiret : 200 011 849 00037 - APE : 91032\nMonsieur Mario ServiablePr\u00e9sident du FRAC R\u00c9UNION\nPage 4sur 4","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-15T04:59:29+00:00","id":"e9409db43b65d8a2aa97ea91ce261aa651d7bc71a3a25b75cb7a9b49d797410e","name":"DELIBERATION N\u00b02404 relative aux r\u00e8gles et dur\u00e9es d'amortissement sous l...","pdf_creation_date":"2024-02-23T10:31:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-23T07:22:41+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43941/329856/file/DELIBERATION%20N%C2%B02404%20relative%20aux%20r%C3%A8gles%20et%20dur%C3%A9es%20d%27amortissement%20sous%20l....pdf"}