{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0004 DU 09/01/2026\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance\nActe n\u00b0 54-2025-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028 (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2026-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du SIAE des C\u00f4tes et de la Ruppe et de la\ncommune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges (4 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-12-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant la\ndestruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran\n(phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des\npiscicultures et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour\nla p\u00e9riode 2025-2028\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Environnement Risques Connaissance\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDT-ERC-2025-088autorisant la destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour lap\u00e9riode 2025-2028LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b079/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation desoiseaux sauvages ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-6, L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6, L. 431-4,L. 431-7, et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves S\u00c9GUY, pr\u00e9fetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 TECL2501103A fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 TECL2523993A fixant les plafonds d\u00e9partementaux dansles limites desquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction du grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la protection des piscicultures par lespr\u00e9fets pour la p\u00e9riode 2025-2028 ;\n1/8Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.33 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel TIRTAINE directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/MPC/014 en date du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2024;VU les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 18 octobre au 8 novembre2024, en application de l'article L. 123-191 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des d\u00e9rogations \u00e0 la protection du grandCormoran ;CONSID\u00c9RANT que le grand cormoran est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e sur l'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9dation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l'activit\u00e9\u00e9conomique des piscicultures ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres moyens de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts dus au Grand cormoran sur lespiscicultures extensives en \u00e9tangs ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' AUTORISATIONS INDIVIDUELLESDes autorisations individuelles de tir du Grand cormoran peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en Meurthe-et-Mosellepour la saison 2025-2028 sur les piscicultures extensives en \u00e9tang au titre de la protection des int\u00e9r\u00eats\u00e9conomiques des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tangs de pisciculture extensive :Les demandes d'autorisation de destruction sont \u00e0 effectuer selon le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(Annexe 1).\nArticle 2 : QUOTASLes pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s dans la limite du quota d\u00e9partemental annuel fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel, pour 3 ans.- pour la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs : 150 oiseaux/anLes autorisations de tir peuvent \u00eatre retir\u00e9es lorsque le quota d\u00e9partemental est atteint.\nArticle 3 : RESPONSABLE COORDINATION ET SUIVILe chef du service environnement risques connaissance de la direction d\u00e9partementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 de la coordination et du suivi des op\u00e9rations de tir, dans le respectdu quota d\u00e9partemental.\n2/8Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n5\nArticle 4: DATES ET HORAIRES DE TIRSLes tirs sont autoris\u00e9s de jour (soit de 1h avant le lever du soleil a NANCY jusqu'\u00e0 1h apr\u00e8s soncoucher) comme suit :+ de la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau jusqu'au dernier jour de juin au plus tardpour les plans d'eau tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de suspension temporaire de la chasse par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour raison climatique (p\u00e9riode degel prolong\u00e9e), le tir des cormorans est suspendu pour la m\u00eame p\u00e9riode.Les tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national du grandcormoran et autres oiseaux d'eau. Ces dates sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es \u00e0r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements de cormorans.\nArticle 5 : DISTANCES DE TIRLe tir aura lieu \u00e0 100 m maximum des rives des \u00e9tangs, sous r\u00e9serve du droit des d\u00e9tenteurs de droit dechasse voisins.Dans le cas des plans d'eau situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m d'un site o\u00f9 est chass\u00e9 le gibier d'eau, il ne peut yavoir plus de cinq tireurs en action simultan\u00e9e par tranche de deux hectares en eau. Pour les plansd'eau dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 deux hectares, le nombre de tireurs en action simultan\u00e9e ne peut\u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 cinq tireurs.\nArticle 6 : POLICE DE LA CHASSELes tireurs doivent respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse et \u00eatre porteurs de leur permis dechasser vis\u00e9 et valid\u00e9, ainsi que de leur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle, qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le (arr\u00eat\u00e9 du ler ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s dechasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement).Ind\u00e9pendamment d'une \u00e9ventuelle poursuite judiciaire, en cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cetteautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au Centre de Recherche sur la Biologie desPopulations d'Oiseaux (C.R.B.P.0.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en pr\u00e9cisant le lieu et la date dedestruction.Le tir d'un sp\u00e9cimen bagu\u00e9 ne constitue pas une infraction.RAPPEL: L'emploi de grenaille de plomb est interdit dans les zones humides (marais non ass\u00e9ch\u00e9s,fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau).\nArticle 7 : SUIVI ET COORDINATIONChaque op\u00e9ration ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une destruction de grand cormoran doit faire l'objetd'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale \u00abD\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb accessible via le lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destructiondu-grand-cormoran\n3/8Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n6\n\u00c0 l'issue de la d\u00e9claration, un accus\u00e9 de r\u00e9ception et un r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration sont adress\u00e9s parmail au d\u00e9clarant. Ces documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour pouvoir \u00eatre produits aupr\u00e8s del'administration en cas de litige.En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune d\u00e9rogation de tirs ne pourra \u00eatreattribu\u00e9e pour les saisons suivantes.\nArticle 8: PR\u00c9VENTION DES D\u00c9G\u00c2TS SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN \u00c9TANGSSont consid\u00e9r\u00e9s comme piscicultures en \u00e9tang :+ les exploitations d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 431-6 du code de l'environnement,+ les plans d'eau vis\u00e9s aux articles L. 431-4 et L. 431-7 du code de l'environnement, exploit\u00e9s pourla production de poissons.Cas particulier des piscicultures destin\u00e9es \u00e0 la valorisation touristique r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es(exploitations piscicoles destin\u00e9es \u00e0 la valorisation touristique des poissons telle que la p\u00eache \u00e0 la lignesur site) :Elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d\u00e9rogatoires au titre de la protection des piscicultures \u00e0 deuxconditions cumulatives :- 1) si une valorisation \u00e9conomique est bien r\u00e9alis\u00e9e sur ces plans d'eauUn propri\u00e9taire ou gestionnaire d'\u00e9tang peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation, m\u00eame si la vocation estuniquement touristique. Dans ce cas, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du plan d'eau au titre de la police del'eau doit le mentionner.- 2) si l'exploitant effectue bien de l'\u00e9levageLorsqu'il pratique le rempoissonnement, d\u00e8s lors qu'il s'agit de jeunes poissons destin\u00e9s \u00e0 la p\u00eacheapr\u00e8s phase d'\u00e9levage dans l'\u00e9tang (d'une dur\u00e9e variable), l'exploitant peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeeffectuant de l'\u00e9levage. En revanche, si le rempoissonnement est effectu\u00e9 avec des poissons adultes etdans un objectif de p\u00eache imm\u00e9diat, l'exploitation ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de l'\u00e9levage.Sont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur les \u00e9tangs de pisciculture extensive le propri\u00e9taire ou l'exploitant de lapisciculture, et/ou les personnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9es.\nArticle 9 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 (service environnement risques connaissance de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar \u00e0 Nancy), soitpar recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 (Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75800 Paris cedex 08).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.\n4/8Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n7\nArticle 10 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Briey, Lun\u00e9ville et Toul, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les agents publics charg\u00e9s de la police de la chasse et de laprotection de la nature, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Une ampliation est adress\u00e9e :- au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- au pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie,- au pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des chasseurs de gibier d'eau,- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,- \u00e0 la directrice de la direction territoriale Nord-Est de VNF.Fait \u00e0 Nancy, le { 8 DEC. 2025\nEddy SABANOVIC\n5/8Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n8\nANNEXE1\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresBealeFraternit\u00e9\nDemande d'autorisation de tirs de Grands Cormoranspour la saison 2025/2026LOCALISATION DE LA ZONE DE TIR: PLAN D'EAU (joindre1 plan de situation)COMMUNE : nm  SUTFACE de plan d'eau ................hectare(s)SECTION(S) .......:cccccessececeesesceeceesserseecsecersececseerseeeeeeeces Parcelle(s) ...........................................Type de plan d'eau: ( Merci de retourner1 fiche par plan d'eau \u00e0 la DDT)[ Plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 AAPPMA [Plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 amicale ou priv\u00e9 [PisciculturePisc iculture :Esp\u00e8ce(s) \u00e9lev\u00e9e(s) : ................ Production annuelle moyenne : \u00ab0.0... kilos / tonnesP\u00e9riode de vidange de l'\u00e9tang : -...sessseceesseeseesEXPLOITANT PROPRI\u00c9TAIRE (si diff\u00e9rent)Identit\u00e9 :SIRET/SIREN :Adresse :T\u00e9l\u00e9phone :Mail :\nACTIVIT\u00c9 PISCICOLE :Vente de droit de p\u00eache : [non [ouiSi la r\u00e9ponse est oui, merci de pr\u00e9ciser les informations suivantes et de joindre les justificatifscorrespondants :+ Nombre d'adh\u00e9rents: ...............\u00ab Cotisations r\u00e9colt\u00e9es (saison 2025-2028): visssssissssu scanners+ nombre d'adh\u00e9rents avec l'option \u00e9tahgi scscicsssasscsvanncsscscavmenincemremensnn winmneinnimnareninineanss+ nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de p\u00eache : onc eesescssscssesseseneeseesnneeeees6/8Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n9\nRempoissonnement : |nonFouiSi la r\u00e9ponse est oui, cochez la(es) case(s) correspondante(s) (joindre la(es) facture(s) correspondante(s))\n[ adultes uniquement| alevins uniquement Iles deuxPr\u00e9ciser les CSD\u00c8CES : snsrsarsanrnvessnsantsunmreaenrsansvsssneerssecneeDate(s) de rempoissonnement :\nP\u00e9riode sans p\u00eache apr\u00e8s rempoissonnement:! oui(dur\u00e9e : jours/semaines) [non\nCARACTERISATION DES DOMMAGES (joindre photos si possible) :PRESENCE ET DEGATS SAISON|OUI [NON |Renseignements compl\u00e9mentaires2025/2026Pr\u00e9sence de cormorans Nombre d'oiseaux en moyenne par jour :Nidification du cormoranBlessures aux poissonsUtilisation de syst\u00e8me de Lesquels :protection/ d'effarouchement\nTIREURS :Nom(s) \u2014 Pr\u00e9noms Permis de chasse n\u00b0 : D\u00e9livr\u00e9 le :\n7/8Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n10\n+ Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les tirs des grands cormorans susceptible de m'\u00eatre accord\u00e9s selon lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.+ Je demande une autorisation de tirs de cormorans pour la saison 2025/2026.+ Je certifie sur l'honneur que toute informations figurant \u00e0 la date pr\u00e9sente sont exactes\nFait \u00e0 :\nLe:\nSignature du demandeur :\n8/8Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE d\u00e9s verteairesBeatFraternit\u00e9\nDemande d'autorisation de tirs de Grands Cormoranspour la saison 2025/2026LOCALISATION DE LA ZONE DE TIR: PLAN D'EAU (joindre1 plan de situation)COMMUNE \u00a9 css crever Surface de plan d'eau ....................... hectare(s)COIS nnscconmmmmemsenmenmvemNeEmnERRsExs PAFCENE(S) ......srrrenanesantens testsType de plan d'eau: ( Merci de retourner 1 fiche par plan d'eau \u00e0 la DDT)[] Plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 AAPPMA [] Plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 amicale ou priv\u00e9 [_] PisciculturePisciculture :Esp\u00e8ces) \u00e9lev\u00e9eis) : ssscsssssreeuereenves Production annuelle moyenne : ................, kilos / tonnesP\u00e9riode de vidange de l'\u00e9tang :EXPLOITANT PROPRI\u00c9TAIRE (si diff\u00e9rent)Identit\u00e9 :SIRET/SIREN :Adresse :T\u00e9l\u00e9phone :Mail :\nACTIVIT\u00c9 PISCICOLE :Vente de droit de p\u00eache : Cnon [JjouiSi la r\u00e9ponse est oui, merci de pr\u00e9ciser les informations suivantes et de joindre les justificatifscorrespondants :+ Nombre d'adh\u00e9rents :ROR D  RM M  NM RHETT HEHE SEETHER ee ETEE EHH THESES HRS HEEH EH ESE EEE ED\nTERETE PEPER UEC ERE R EOE ee ee eee eee ce eee ee eee eee eee eee Pe Cee Pee eee eee eee ee eee eee\nTRREE EEC E COE EE eee eT ee eee eee nn  nn nm nn ant eee eee\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-mosellegouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n12\n* nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de p\u00eache : ..\nRempoissonnement : [non [_JouiSi la r\u00e9ponse est oui, cochez la(es) case(s) correspondante(s) (joindre la(es) facture(s)correspondante(s)) :[] adultes uniquement [_Jalevins uniquement [les deuxPr\u00e9ciser les esp\u00e8ces :DR ee eee eee eee ee eee eee ee ee eee eee ee eee ee ee eee eee eee eee eee eee nn nn ee  nn mn sn nn nnn nus\nPERM ROPER EERE  ERROR  EPP EOE REET EERE RHEE ER ENR  REET RHEE EER ERE TEETER EHH EEE REO  EEE HEE EEE  ETT\nP\u00e9riode sans p\u00eache apr\u00e8s rempoissonnement : [] oui (dur\u00e9e : jours/semaines) [nonCARACT\u00c9RISATION DES DOMMAGES (joindre photos si possible) :PRESENCE ET DEGATS SAISON | OUI NON |Renseignements compl\u00e9mentaires2025/2026Pr\u00e9sence de cormorans Nombre d'oiseaux en moyenne par jour :Nidification du cormoranBlessures aux poissonsUtilisation de syst\u00e8me de Lesquels:protection/ d'effarouchement\nTIREURS :Nom(s) - Pr\u00e9noms Permis de chasse n\u00b0: D\u00e9livr\u00e9 le :\n* Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les tirs des grands cormorans susceptible de m'\u00eatre accord\u00e9s selon les modalit\u00e9sfix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n13\n+ Je demande une autorisation de tirs de cormorans pour la saison 2025/2026.+ Je certifie sur l'honneur que toute informations figurant \u00e0 la date pr\u00e9sente sont exactes\nFait a:\nLe:\nSignature du demandeur :\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-088 autorisant\nla destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9gulation pour la p\u00e9riode 2025-2028\n15\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-01-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du SIAE des C\u00f4tes et de la\nRuppe et de la commune de Maxey-sur-Meuse du syndicat\nmixte d'assainissement non collectif des Vosges\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du SIAE des C\u00f4tes et de la Ruppe et de la\ncommune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges 16\nPREFET PREFET PREFETDES VOSGES DE LA HAUTE-MARNE DE MEURTHE-ET-MOSELLEpee healt Libert\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des finances localeset de l''intercommunalit\u00e9R\u00e9f: AP DCL/BFLI n\u00b0 108/2025Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du SIAE des C\u00e9tes et de la Ruppe et de la commune deMaxey-sur-Meuse du Syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges\nLE PR\u00c9FET DES VOSGES LA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE MEURTHE ET MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 5211-19 :Vu le d\u00e9cret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Vosges ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4juillet 2024 portant nomination deMadame Anne CARLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Vosges, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Epinal ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Guillaume THIRARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne,sous-pr\u00e9fet de Chaumont ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2024 portantnomination de Monsieur CLOWEZ Fr\u00e9d\u00e9ric, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurtheet Moselle, sous-pr\u00e9fet de Nancyl;\nPr\u00e9fecture des VosgesT\u00e9l: 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1 Foch - 88026 \u00c9pi (s PATTEN, Place Foch - 8 \u00c9pinal Cedex (#) IX] @ (in) (&)Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du SIAE des C\u00f4tes et de la Ruppe et de la\ncommune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre 2002 portant cr\u00e9ation du syndicat mixted\u00e9partemental d'assainissement non collectif modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral n\u00b0 064/2024 du 7 octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b02654/2012 du 31 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ationdu syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement des C\u00f4tes et de la Ruppe ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 ao\u00fbt 2025 du conseil municipal de la commune de Maxey-sur-Meuse sollicitant son retrait du syndicat mixte d\u00e9partemental d'assainissement noncollectif des Vosges ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 septembre 2025 du conseil syndical du SIAE des C\u00f4tes et de laRuppe sollicitant son retrait du syndicat mixte d\u00e9partemental d'assainissement noncollectif des Vosges ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 septembre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixted\u00e9partemental d'assainissement non collectif des Vosges acceptant les retraits du SIAEdes C\u00f4tes et de la Ruppe et de la commune de Maxey-sur-Meuse au 1*'janvier 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du syndicat mixted\u00e9partemental d'assainissement non collectif des Vosges ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9es requises sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture des Vosges, de la Haute-Marneet de la Meuthe-et-Moselle ;\nARRETENT\nArticle 1\u00b0: Le retrait du SIAE des C\u00f4tes et de la Ruppe et de la commune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d\u00e9partemental d'assainissement non collectif des Vosges estprononc\u00e9 au 1\" janvier 2026.Article 2: Les nouveaux statuts du syndical mixte d\u00e9partemental d'assainissement noncollectif des Vosges sont ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Vosges, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Neufch\u00e2teau, la directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Vosges, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, lecomptable public, le pr\u00e9sident du syndical mixte d\u00e9partemental d'assainissement noncollectif des Vosges, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissementdes C\u00f4tes et de la Ruppe, le maire de la commune de Maxey sur Meuse sont charg\u00e9s,\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du SIAE des C\u00f4tes et de la Ruppe et de la\ncommune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges 18\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Vosges, de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marneet de la Pr\u00e9fecture de Meurthe et-Moselle.\nFait \u00e0 Epinal, le Fait \u00e0 Chaumont, le Fait \u00e0 Nancy, lePour la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, Le pr\u00e9fet deet par d\u00e9l\u00e9gation, Meurthe-et-MoselleLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture\nten\nvillaume THIRARD Yves SEGUY\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du SIAE des C\u00f4tes et de la Ruppe et de la\ncommune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges 19\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0004 du 09/01/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du SIAE des C\u00f4tes et de la Ruppe et de la\ncommune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges 20","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T15:38:22+00:00","id":"e944e8a1eab96de63ae8cc153e0be370668af83462aa4ccea1935069a853100a","name":"Num\u00e9ro 4 du 9 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-09T13:57:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/35587/268621/file/Num%C3%A9ro%204%20du%209%20janvier%202026.pdf"}