{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E l Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralService de la coordination des politiques publiquesPR\u00c9FET Bureau de I'animation des instancesDE LA R\u00c9GION et de la coordination interminist\u00e9rielleR\u00c9UN'ON Secr\u00e9tariat de la CDAC\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Denis - La R\u00e9unionCr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1171 m?S\u00c9ANCE DU JEUDI 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nAVIS FAVORABLE N\u00b0 2677\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9uni on, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022, modifi\u00e9 portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2495 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourI'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et 'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI YUKA en vue de lacr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1171 m? par transfert-agrandissement de l'enseigne FESTID\u00c9CO (600m? actuellement) du 33 rue Gabriel de Kerveguen au 7 de la m\u00eame rue et d\u00e9pos\u00e9e surla plate forme AVIS'AU le 22 octobre 2024;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2522/SG/SCOPP/BAICI du 27 novembre 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demanded'autorisation ;\nVU la proposition d'avis favorable de la direction de I'environnement, de 'am\u00e9nagement, et dulogement;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de Madame M\u00e9lanie MOLIN, etde M. Quentin GRIFFON , repr\u00e9sentants le directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL), en leurs qualit\u00e9s de rapporteurs et avoir entendu les repr\u00e9sentants du projet, M.Herman BILON, de la SCI YUKA et M. Bernard LAW DUNE, architecte :\nCONSID\u00c9RANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants \u00e9taitatteint;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de la compatibilit\u00e9 aux documents d'urbanisme, le projet, estcompatible avec le SCOT de la CINOR approuv\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2013 et avec le PLU de lacommune de Saint-Denis;\nCONSID\u00c9RANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la pr\u00e9sentation des rapporteurs au regard de l'am\u00e9nagement duterritoire, que le projet est situ\u00e9 dans la zone industrielle du Chaudron \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate duParc des expositions sur un terrain en friche ; qu'il n'engendre pas d'artificialisation des sols et qu'ilne n\u00e9cessite pas de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'artificialiser ; que la forme et l'organisation de sonb\u00e2ti ont \u00e9t\u00e9 pens\u00e9es pour optimiser au mieux la surface utile au regard de la surfaceimperm\u00e9abilis\u00e9e; que le stationnement est r\u00e9alis\u00e9 pour partie en sous-sol tandis que le parkingext\u00e9rieur est r\u00e9alis\u00e9 en pav\u00e9s gravillonn\u00e9s, limitant ainsi l'imperm\u00e9abilisation des surfaces ; que dufait du d\u00e9m\u00e9nagement de l'enseigne d'\u00e0 peine quelques centaines de metres, il n'entraine pasd'\u00e9normes changements et qu'il sera moins isol\u00e9 et plus accessible du fait de la proximit\u00e9 d'unarr\u00e9t de bus \u00e0 quelques m\u00e8tres; qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte routi\u00e8re, en transports encommun et en modes de d\u00e9placement alternatifs ; que son impact sur le tissu \u00e9conomique de lazone de chalandise est faible et qu'il contribuera \u00e0 la cr\u00e9ation de 5 \u00e0 10 emplois suppl\u00e9mentaires;\nCONSIDERANT au regard du d\u00e9veloppement durable que le projet d\u00e9veloppe l'ensemble desmesures autres que celles r\u00e9sultant d'obligations r\u00e9glementaires qui seront mises en \u0153uvre sur lesite : optimisation de l'\u00e9clairage, seuil de d\u00e9clenchement de la climatisation \u00e0 26 \u00b0, portes vitr\u00e9escoulissantes \u00e0 ouverture automatique et rideaux \u00e0 air froid ; qu'il pr\u00e9voit l'installation de panneauxphotovoltaiques en toiture pour 542 m\u00b0 soit 36 % de la surface afin de r\u00e9duire les consommations\u00e9nerg\u00e9tiques du b\u00e2timent et la v\u00e9g\u00e9talisation de la toiture terrasse (194 m\u00b0) \u00e0 l'aide d'un substratde 20 cm d'\u00e9paisseur; qu'il pr\u00e9voit de traiter les eaux pluviales par \u00e9pandage, linfiltrations'effectuant au niveau des pav\u00e9s du stationnement ext\u00e9rieur et des espaces verts et la mise enplace d'une cuve de 20 M3 pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toiture ; qu'il pr\u00e9voit \u00e9galement 148m? d'espaces verts qui seront plant\u00e9s de 12 arbres d'essence locales; qu'il devrait bien s'int\u00e9grerdans le lin\u00e9aire du b\u00e2ti de la rue Gabriel de Kerveguen de par sa forme compacte ; qu'il mettra enplace des mesures visant \u00e0 limiter au maximum les nuisances lors des travaux et d'un suivi de ces\nmesures;\nCONSID\u00c9RANT au regard de la protection des consommateurs, que le projet offre une bonneaccessibilit\u00e9 et 47 places de stationnement; qu'il ne concurrencera aucun commerce du centre-ville; qu'it n'est pas expos\u00e9 aux risques naturels; qu'il permettra \u00e0 la client\u00e8le de b\u00e9n\u00e9ficier d'uneoffre \u00e0 un emplacement plus propice;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\nCONSIDERANT au regard de la contribution du projet \u00e0 l'animation des secteurs et du tissucommercial existant, que celui-ci devrait g\u00e9n\u00e9rer quelques emplois directs et indirects et qu'ilcontribuera \u00e0 dynamiser le tissu commercial dans lequel il s'ins\u00e8re;\nEN CONS\u00c9QUENCE, les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialestiment que le projet r\u00e9pond aux exigences des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 752-6 du code decommerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nD\u00c9CIDE\n\u00e0 la majorit\u00e9 d'un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par la SCI YUKA en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1171 m\u00b0 partransfert-agrandissement de l'enseigne FESTI DECO (600 m\" actuellement) du 33 rue Gabriel deKerveguen au 7 de la m\u00eame rue.\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 favorablement au projet :\n- M. Jean-Fran\u00e7ois HOAREAU, repr\u00e9sentant la maire de Saint-Denis, commune d'implantation duprojet,- Mme Ramata TOUR\u00c9, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la CINOR,- Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,- M. Jean Michel SAINGAINY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs,- M. L\u00e9o CHEVILLON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.\nA _si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 d\u00e9favorablement :\n- N\u00e9ant\nA si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et s'est abstenu :\n- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.\nLe pr\u00e9sident de la commigsiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,\nLENOBLE\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Aurio! 75703 PARIS CEDEX13 dans un d\u00e9lai d'un mois\u00e0 compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personne ayantint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-09-15T01:08:41+00:00","id":"e94af3e9aa72c5199d686e4e9cd9c7b568cadfe8a0f78ce36eba3c5f2fc055be","name":"Avis favorable de la CDAC sur le projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1171 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne FESTI DECO dans la ZI du Chaudron.pdf","pdf_creation_date":"2024-12-18T09:39:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-18T09:47:29+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45855/344114/file/Avis%20favorable%20de%20la%20CDAC%20sur%20le%20projet%20de%20cr%C3%A9ation%20d%27un%20ensemble%20commercial%20de%201171%20m%C2%B2%20%C3%A0%20l%27enseigne%20FESTI%20DECO%20dans%20la%20ZI%20du%20Chaudron.pdf"}