{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nl'occasion  de la demiPR\u00c9FET\nDES  YVELINES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTK2127556]  du 10 septembre  2021,  compl\u00e9t\u00e9e\nVu la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTD2205085]  du 25 avril  2022  relatives  aux\nde six mois  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 30 000  \u20ac\nConsid\u00e9rant  que,  \u00e0 l'occasion\nConsid\u00e9rant  qu'il  exist\nque  cette  inimiti\u00e9  a \u00e9t\u00e9 entretenue  avec  l'agression  le 22 septembre  2021  d''un  membre  dul'\u00e9quipe  de football      \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00412  \nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant \ncertaines mesures de police \n -finale de la Coupe de France de football \nau Parc des Princes le  mercredi 3 avril 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet des Yvelines , \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132 -75, R. 644 -5 et R.644 -5-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 122 -1 et L. 122 -2 ; \nVu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 72 et 73  ; \npar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police \nadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;  \nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters  ; \nConsid\u00e9 rant que, en app lication des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72  et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, l e pr\u00e9fet de police a la charge de \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens , \n\u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine  ;  \n-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant d e \nl'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 \nd'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se \ncomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est \nsusceptible d 'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; qu\narticle, le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 un tel arr\u00eat\u00e9 est puni \n \n  ; \nde la demi -finale de la Coupe de France,  \ndu Paris Saint -Germain (PSG) recevra celle du Stade Rennais Football Club (Rennes FC) au Parc \ndes princes le mercredi 3 avril 2024 \u00e0 21h10  ; \ne un contentieux historique entre les soutiens de ces deux \u00e9quipes  ; \nRoazhon Celtic Kop 1991 (RCK) et le vol de la b\u00e2che de leur groupe, par des membres des \nultras par isiens du groupe Karsud  ; que ce vol fut consid\u00e9r\u00e9 comme un affront par les \nsupporters rennais et alimente depuis le conflit entre l es supporters des deux \u00e9quipes  ; que fin \njanvier 2024,  la commission de discipline de la Lig ue de football professionnel a sanctionn\u00e9 le \ncomportement des suppor ters rennais face \u00e0 l'OGC NICE  pour l'usage d'engins \npyrotechniques  ; \nfaire  usage  d'engins  pyro\npour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le\nen vigueur  sur l'ensemble  du ter\n), Jusqu'au  parcage  visiteurs  du et de reconduite  \u00e0 l'issue\nnotamment  l'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de tous  objets  susceptibles  de\n2024,  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  de football  entre  les \u00e9quipes\nL'acheminement  des  supporters  du Rennes  FC ou\ns'effectue  selon\nrs d'une  co\nsur l'autoroute\nascort\u00e9s  par  les forces  de l'ordre  depuis  ce p\u00e9age  jusqu'au\nselon  un itin\u00e9raire  pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9  par  les forces  de l'ordre2024 -00412  Consid\u00e9rant que, lors de la rencontre sportive du  mercredi 3 avril 2024, les supporters rennais  \nclass\u00e9s \u00e0 risque pourraient \n techniques et d\u00e9tonants  ;  \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure seront mobilis\u00e9es le mercredi 3 avril 2024, \nsans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer la s\u00e9curisation des sites \ninstitutionnels et gouvernementaux sensibles et \u00e0  \nsur la voie publique  ; que cet \u00e9v\u00e8nement  \n ntexte de menace \nterroriste aig\u00fc e qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \ncadre du plan VIGIPIRATE \u00ab alerte  attentat \u00bb \n ritoire national  ; \nmercredi 3 \navril 2024 entre les \u00e9quipes du PSG et du Rennes FC , un encadrement du d\u00e9placement des \nsupporters du Rennes FC \n -16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, \n-ci depuis le p\u00e9age \nde Saint -Arnoult (78\n Parc des princes  \nest de nature  \u00e0 pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 \n \n  ; que la mise en \n dans un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 des horaires d\u00e9finis, \nconstituer une arme ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens poursuit la m\u00eame finalit\u00e9 d\n  ; \n \nARRETENT :  \n \nArticle 1er \u2013 Le mercredi 3 avril \ndu Paris Saint -Germain et du Stade Rennais Football Club, la tribune \u00ab visiteurs \u00bb du Parc des \nPrinces  ne peut accueillir plus de 1 000  supporters du Stade Rennais Football Club . \nde personnes se revendiquant co mme tels \n les modalit\u00e9s suivantes  : \n- l\n fera exclusivement par un moyen de tr ansport collectif \n(bus, minibus) et les immatriculations des v\u00e9hicules seront transmises par le club du Rennes \nFC ; \n- les supporters  devront \u00eatre d\u00e9tenteu\n ntremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9e  aupr\u00e8s \ndu Rennes FC  ; \n- un point de rendez -vous obligatoire est fix\u00e9 le mercredi 3 avril 2024  \u00e0 18h00 \nA10 au niveau du p\u00e9age de Saint -Arnoult (78 ), dans le sens province -Paris  ; \n- les supporters du Rennes FC seront \nparking visiteurs du parc des princes  \n  ; \n- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront  rejoindre leur moyen de tr ansport initialement \nutilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de  \n . \ndu Rennes FC qui  r\u00e9sident  en \nr\u00e9gion parisienne  et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Pr inces par leurs propres \nmoyens.  \n \noulevard  d'Auteuil  entre  l''avenue  Robert  Schuman\nard d'Auteuil  et la rue Molitor\nud et I'avenue  Edouard\nentre  I'avenue  I''avenue  Ferdinand  Buisson\nentre  l'avenue  Edouard  Vaillant  et la route  de\nl''avenue  Ferdinand  Buisson  l'avenue\npublique  l'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de tous  objets  susceptibles  de constituer\net d\u00e9tonants  ainsi  que  les bouteilles  en verre,  ainsi  que  l'introduction,  la d\u00e9tention  et le2024 -00412  Article 2  \u2013  Du mercredi 3 avril 2024 \u00e0 14 h00 au jeudi 4 avril \u00e0 01h00  est institu\u00e9 un  p\u00e9rim\u00e8tre  \ncomportant certaines mesures de police  et au  sein duquel la pr\u00e9sence sur la voie publique de \npersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de support er du Rennes FC ou se comportant comme tel  \nest interdite\n ception des 1 000  autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs . Ce p\u00e9rim\u00e8tre est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies s uivantes qui y sont in cluses, sauf mention contraire  : \n- b\n , \n et la place de la Porte Molitor  ; \n- place de la Porte Molitor, entre le boulev\n  ; \n- boulevard Murat , entre la place Molitor et la p lace de la porte de Saint -Cloud  ; \n- place de la porte de Saint -Cloud  ; \n- avenue Georges Lafont , entre la place de la porte de Saint -Clo\nVaillant  ; \n- avenue Edouard Vaillant , \n  Geor ges Lafont et \n  ; \n- avenue Ferdinand Buisson , \n la Reine \u00e0 \nBoulogne -Billancourt  ; \n- route de la Reine \u00e0 Boulogne -Billancourt , entre  \n et \nVictor Hugo,  \n- avenue Victor Hugo , entre la route de la Reine et le rond -point Andr\u00e9 Malraux \u00e0 \nBoulogne -Billancourt  ; \n- rond-point Andr\u00e9  Malraux \u00e0 Boulogne -Billancourt  ; \n- avenue Robert Schuman \u00e0 Boulogne -Billancourt.  \n \nArticle 3 \n  Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et aux horaires institu\u00e9s par le 1\u00b0, s ont inte rdits sur la voie \n-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant \nun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques \ntransport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.  \npourront  \njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations \nn\u00e9cessaires.  \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, la sous -pr\u00e9f\u00e8te, dir ectrice de cabinet du pr\u00e9fet \ndes Yvelines,  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nortes de la \npr\u00e9fecture de police , sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9p artement de Paris  \net de la pr\u00e9fecture de s Yvelines , consultable sur le sit e internet de la pr\u00e9fecture de police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris  et Versailles . \n Fait \u00e0 Paris  le 29 mars  2024  \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de polic e \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \n2024 -00412  Fait \u00e0 Versailles , le 29 mars 2024  \nSIGN\u00c9  \nLe pr\u00e9fet  des Yvelines  \nFr\u00e9d\u00e9rique ROSE  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police  ou de sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.2024 -00412  \n2024 -00412 du 29 mars 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2024-08-19T22:51:49+00:00","id":"e953af47236d01f1ed3ab844c9ba06acea9351b4bb41b617cd34a316b5a495ca","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00412 portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police l\u2019occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-03-29T17:23:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-29T17:23:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00412_29032024.pdf"}