{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-266\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCour d'Appel de Pau /\n64-2024-09-05-00007 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement,\nd'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics (3\npages) Page 4\n64-2024-09-05-00006 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Secr\u00e9tariat de Direction\n64-2024-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS au 09/09/2024 (4\npages) Page 11\n64-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIP\nd'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024 (3 pages) Page 16\n64-2024-09-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales et Sp\u00e9ciales (4\npages) Page 20\n64-2024-09-06-00004 - Liste Chefs des services locaux (1 page) Page 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement\ndu syst\u00e8me d'assainissement collectif de l'agglom\u00e9ration de Mourenx\n(19 pages) Page 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-09-10-00002 - Autorisation circuler SAS TERREFORT SJL 2024 (4\npages) Page 47\n64-2024-09-09-00003 - Autorisation circuler SOBAMAT 2024-2025 (4 pages) Page 52\n64-2024-09-09-00002 - Avenant AOT DE L'AUTRE COTE DU PERIPH BTZ \n2024 (4 pages) Page 57\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Agriculture\n64-2024-09-06-00003 - arret\u00e9 nomination expert MENDIONDO (1 page) Page 62\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Environnement\n64-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du\nr\u00e9gime forestier sur les terrains bois\u00e9s appartenant au D\u00e9partement\ndes P.A sur le territoire communal de Cambo-les-Bains (4 pages) Page 64\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3\npages) Page 69\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-09-09-00004 - AP DUP RTE HOURAT MIEGEBAT MODIFIE (4 pages) Page 73\n3\nCour d'Appel de Pau\n64-2024-09-05-00007\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00007 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nRE\nMINIST\u00c8RE Cour d'appel de Pau\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nSalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |\nen mati\u00e9re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics.\nNous,\nR\u00e9mi LE HORS,\nPremier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,\nEt\nEric TUFFERY,\nProcureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour,\nVu Le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu Particle D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9\nd'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;\nVu l'article R3 12-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sident\net du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;\nVu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation\net au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu le code de la commande publique ; |\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premier\npr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;\nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral\npr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et\nl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant\nsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le\nprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des\nservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence conjointe\nrelatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des\nservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement\ncomptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des\nservices de greffe judiclalres, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandes d'engagement dans\nChorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective des autorisations\nd'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nI\nCour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00007 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\nexerc\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou Monsieur Alban\nCOTTRAY |, directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire,\nou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service\nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs de\ngreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leur\narrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif r\u00e9gional de la cour\nd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :\n@ dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes\nlorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;\ncg pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l''UGAP ;\ncg pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe, ce seuil\ns'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;\nca pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dure adapt\u00e9e\nne faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures de mises en\nconcurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique ;\n@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la\nproc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles\ninduisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :\n- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,\n+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,\n+ Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,\n+ Madame Am\u00e9lie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,\n+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,\n+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,\n+ Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,\n- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,\n+ Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,\n+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,\n- Monsieur Alban COTTRAY ', directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable\nde la gestion budg\u00e9taire.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans la\nd\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant\nn\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le\ntraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel\nChorus.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par leur\nrepr\u00e9sentant :\n* pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour\nd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la cour\nd'appel de Pau,\n- pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du\ntribunal judiciaire de Pau, _\n- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe\nadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services de greffe\njudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,\n- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffe adjointe\ndu tribunal judiciaire de Tarbes,\n- Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, directeur de\ngreffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,\ndirectrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,\n- Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointe\n1 D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00007 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\ndu tribunal judiciaire de Dax.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet A compter du 9 septembre 2024.\nArticle 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9tution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs de\njuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale\ndes finances publiques de Nouvell\u00e9-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.\nCette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort.de la cour d'appel de\nPau -\nFait \u00e0 Pau, le 5 septembre 2024,\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nCour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00007 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 7\nCour d'Appel de Pau\n64-2024-09-05-00006\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00006 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\n| Z| Cour d'appel de Pau\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibe rte\nRalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nNous,\nR\u00e9mi LE HORS,\nPremier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,\nEt\nEric TUFFERY,\nProcureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences oies | en qualit\u00e9\nd'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;\nVu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation\net au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premier\npr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;\nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral\npr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1* juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et\nl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant\nsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le\nprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budget du\nminist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe\njudiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de la\ncour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel\nde Pau.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nexerc\u00e9e par :\n- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\n- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du service\nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\n- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif\nCour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00006 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\n- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service\nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\n- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointe du\nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de\nrecettes hors titre 2,\n- Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe plac\u00e9 au service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au service administratif r\u00e9gional en qualit\u00e9 de\nresponsable de la gestion budg\u00e9taire.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans la\nd\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n\u00b01\naudit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitement\ndes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel Chorus.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 9 septembre 2024.\nArticle 5 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e aux\nchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0 la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.\nCette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel de\nPau.\nFait \u00e0 Pau, le 5 septembre 2024,\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premie\nEric T R\u00e9mi LE HORS\nI D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00006 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-09-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS au 09/09/2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS\nau 09/09/2024 11\n_ :\n- REPUBLIQUE 7\nFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANC\u00c9S PUBLIQUES DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nP\u00d4LE DE RECOUVREMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable public, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVu le code: g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\n_ des finances publiques :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation du responsable en date du 21/03/2024.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nicole PERISSE, inspectrice des Finances publiques,\net M. Christophe RICHON, inspecteur des Finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 60 000 \u20ac ; |\n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n\"c) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS\nau 09/09/2024 12\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable .\nsoussign\u00e9 :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de :\n. montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n__ 3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les | mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLimite Nom et pr\u00e9nom des grade Dur\u00e9e Somme maximale\n_ agents des maximale | pour laquelle un\nd\u00e9cisions |des d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement\nracieuses | paiement | peut \u00eatre accord\u00e9\nPERISSE Nicole inspectrice cf. article 1 12 mois. 75 000 \u20ac\nIRICHON Christophe inspecteur cf. article 1 12 mois 75 000 \u20ac\nBOUCHER Guillaume inspecteur 15 000 \u20ac 12 mois \u2014 75 000 \u20ac\nCOLLET Delphine inspectrice 15 000 \u20ac . 12 mois 75 000 \u20ac\nLANGLOIS Laetitia inspectrice 15 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nCAZABIEILLE C\u00e9cile contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nTORREGROSA Dalila contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nBOUDET Damien | contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDESCOURS J\u00e9r\u00e9my contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nFEILLET Cyril contr\u00f4leur _ 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nIHALIAR David contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nIRAVAUD Marie contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBONAHON Laurence _ contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nGACHES Christophe contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nGODOT Chlo\u00e9 contr\u00f4leuse 10000\u20ac | 6 mois 10 000 \u20ac\nSOUCAZE Catherine _ contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\n|HARAMBURU Jos\u00e9 agent 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nROUANET-LABE Paul agent 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nWAICANE Brenda _ agente \u2014 2000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\n- Article 3\nL'arr\u00e9t\u00e9 du 2 avril 2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature dont b\u00e9n\u00e9ficient les agents du\np\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est abrog\u00e9. |\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS\nau 09/09/2024 13\n'Article 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet le 9 septembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nA Pau, le 09 septembre 2024\nle comptable public,\nresponsable du pdle de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9,\n| Corine COUSSOT\ninspectrice divisionnaire des Finances Publiques\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS\nau 09/09/2024 14\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS\nau 09/09/2024 15\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gations de signature SIP\nd'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIP\nd'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024 16\n4\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques\nService des imp\u00f4ts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie\n14 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D 'OLORON-SAINTE-MARIE\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d 'Oloron-Sainte-Marie\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n- Monsieur Anthony LEROY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service\ndes imp\u00f4ts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie \n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIP\nd'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024 17\nArticle 2\n (pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n/ / /\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nARHANCETEBEHERE Ma\u00eftena LARREGLE Nadine ROUSSEL Fanny\nLARCHER Bernadette ARANDIA Aitor CAPDAREST Jean-Michel\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINVIELLE Marie-Josephe ORTIZ-JOLLY Ludivine\nArticle 3 \n(pour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsGradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulationDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9Limite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nLEROY Anthony Inspecteur15 000 \u20ac12 mois150.000 \u20acSans limite\nARHANCETEBEHERE\nMa\u00eftena contr\u00f4leur10 000 \u20ac12 mois100.000 \u20acSans objet\nMAYAN Yol\u00e8ne agent2 000 \u20ac6 mois20.000\u20acSans objet\nPOUSTIS Carole agent2 000 \u20ac6 mois20.000\u20acSans objetDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIP\nd'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024 18\na\nMuriel PAYRAMAURE\nInspectrice divisionnaire\ndes Finances Publiques\net comptable publique\nArticle 4\nSans objet\nArticle 5\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, les\ninspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le\nd\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le\nplafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la soussign\u00e9(e), les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nLEROY Anthony Inspecteur\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques.\nA Oloron-Sainte-Marie le 01/09/2024\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts \ndes particuliers,\n Muriel PAYRAMAURE\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIP\nd'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024 19\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-09-00006\nD\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales et Sp\u00e9ciales\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales et\nSp\u00e9ciales 20\nEE | | | F\nREPUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET SP\u00c9CIALES\n\u00e0 compter du 9 septembre 2024\nM. Jean-Fran\u00e7ois ODRU,\nAdministrateur de l'\u00c9tat, |\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nARR\u00caT\u00c9 :\n1. D\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0\n- M. Dominique CAGNAT, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur du p\u00f4le \"Ressources-Etat\",\n- Mme Sylvie ZALDUA Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice du p\u00f4le \"Pilotage des r\u00e9seaux\",\n- Mme Pascale BARANGER Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\nMission \"Strat\u00e9gie, Ma\u00eetrise des risques et Audit, Attractivit\u00e9 et communication\",\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec\nmoi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. A ce titre tous les actes\nsign\u00e9s seront assortis de la mention \"pour le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et\npar d\u00e9l\u00e9gation\".\n2. D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\n21 Dans le cadre de la Direction du p\u00f4le \u00ab Ressources-Etat \u00bb\n211 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0\n- M. Matthieu MAYNADIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la\ndivision des ressources humaines et de la formation professionnelle,\n- Mme Val\u00e9rie BECAAS, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la division\ndu budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,\n- M. R\u00e9my LARS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division \u00c9tat,\n- Mme Marie-Fran\u00e7oise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la\ndivision Affaires domaniales, et correspondante d\u00e9partementale de la Politique Immobili\u00e8re de\nl'Etat, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 sa mission,\n- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\nde la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,\n- Mme Laurence PORTO, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission Affaires \u2014\n\u00e9conomiques et accompagnement fiscal des PME,\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propre\ndivision ou la division dont il leur est confi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement du chef de division titulaire.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales et\nSp\u00e9ciales 21\n21.2 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9e dans les m\u00eames limites de leur\nstricte comp\u00e9tence a\n- Mme Maryse GOUDAL, Inspectrice des Finances publiques a la division du budget, de l'immobilier\net de l'environnement de travail pour l'immobilier et la gestion de site,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric BACHES, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la division du budget, de l'immobilier et\nde l'environnement de travail pour l'immobilier, le courrier, la t\u00e9l\u00e9phonie et l'archivage,\n- Mme Sylvie DESIATO, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la division du budget, de l'immobilier\net de l'environnement de travail,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FLEURY, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la division du budget, de l'immobilier et\nde l'environnement de travail,\n- Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, Inspectrice des Finances publiques, pour le service des\nRessources Humaines,\n- M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, Inspecteur des Finances publiques et Mme ABADIE Marie-\nPierre Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques pour le service de la Formation\nProfessionnelle,\n- M. St\u00e9phane LANUSSE-CAZALE, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la\nComptabilit\u00e9,\n- Mme Sophie NEEL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service de la Mission Expertise\nAction Economique.\n2.1.3 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e a\n- M. Benoit DABESCAT, agent des Finances publiques, Mme Sandrine BARRET, contr\u00f4leuse des\nFinances publiques et M. Vincent BLASQUIZ, contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e0\nl'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH relatifs \u00e0 la gestion des personnels et de\nr\u00e9ceptionner et r\u00e9partir les titres-restaurants,\n- M. Ugur OZTURK, Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Mme Sandra ESCOS et M. Eric LALLEMAND,\nAgents Administratifs Principaux des Finances publiques, pour signer, \u00e0 l'exclusion de tous autres\ndocuments, les d\u00e9clarations de recettes du service de caisse,\n- M. Eric MANRY, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, Mmes Isabelle NOVION et\nGwendalina DECORTE, Contr\u00f4leuses des Finances publiques, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et\nd\u00e9clarations de recettes, relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives et reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de valeurs\nconcernant le Service des D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers.\n2.2 Dans le cadre de la Direction du p\u00f4le \u00ab Pilotage des r\u00e9seaux \u00bb\n2.2.1 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0\n- Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la\ndivision du Conseil aux d\u00e9cideurs locaux,\n- Mme Aur\u00e9lie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la\ndivision Secteur public local,\n- M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division du\nContr\u00f4le Fiscal et du Recouvrement,\n- M. Vincent BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division\nde la gestion fiscale,\n- Mme C\u00e9cile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division des\naffaires juridiques,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales et\nSp\u00e9ciales 22\n- Mme Nathalie CHABANNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la\nresponsable de la division Secteur public local,\n- Mme Gis\u00e9le BETRAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la responsable\ndes affaires juridiques,\n- M. David COIGNOUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service du\nrecouvrement forc\u00e9 et des amendes,\n- Mme Nathalie SARDO, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de\nla gestion des particuliers, du cadastre, de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement,\n- M. Jean-Louis PREUILH, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service\nde la gestion des professionnels,\n- Mme Chantal PARISOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques au service du contr\u00f4le\nfiscal,\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la division\ndont il leur est confi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de\ndivision titulaire.\n. 2.2.2 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9e dans les m\u00eames limites de leur\nstricte comp\u00e9tence \u00e0\n- M. Idriss KAROUMBATA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Fiscalit\u00e9 Directe\nLocale,\n- Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission d\u00e9mat\u00e9rialisation et\nmoyens de paiement,\n- Mme Marie-Lyse CORTES, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local\n\u2014 Gestion,\n- Mme Sophie MAUREL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local -\nExpertise.\n- Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice des Finances publiques, M. Didier NEEL et Mathieu SARTORI,\nInspecteurs des Finances publiques, pour les services de la Fiscalit\u00e9 des particuliers et des\nprofessionnels ainsi que des missions fonci\u00e8res et de l'Enregistrement,\n- Mmes C\u00e9line CARETTE, Elisabeth V\u00c9NANCIO, Val\u00e9rie LANUSSE-CAZALE, Christelle GUIGNARD,\nClaudine CHANGALA, Catherine HONTAAS, inspectrices des Finances publiques, M Laurent\nRIGOULEAU, Inspecteur des Finances publiques, M. Pierre CORTES, Charles LEGER, Contr\u00f4leurs des\nFinances publiques pour le service des Affaires Juridiques et du Contentieux, \u00a9\n- Mme Eliane GIANELLI-BLAZEK, Inspectrice des Finances publiques, M. Fran\u00e7ois DALBY, M.\nChristophe DEDIEU, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Christine CARBONNE Contr\u00f4leuse\ndes Finances publiques, et M Jean-Claude LOURTEIGT, Contr\u00f4leur des Finances publiques, pour le\nservice du recouvrement.\n- Mmes Laetitia VICENTE et Th\u00e9r\u00e8se DI LORETO, Inspectric\u00e9s des Finances publiques et M. Jean\nLARRIAGA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service du contr\u00f4le fiscal.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales et\nSp\u00e9ciales 23\n2.3 Dans le cadre de la Mission \"Strat\u00e9gie, Maitrise des risques, Attractivit\u00e9 et communication\"\n2.31 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e dans les limites de leur stricte comp\u00e9tence \u00e0\n- Mme Francine BARBE, Inspectrice Principale des Finances publiques, MM. Eric SAINT-GENES,\nInspecteur Divisionnaire des Finances publiques, et Didier HERBERT, Inspecteur Principal des\nFinances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents et pi\u00e8ces annexes concernant les affaires\ncourantes \u00e0 la mission d\u00e9partementale des risques et audit,\n- Mme Karine DUBOURDIEU, Inspectrice Principale des Finances publiques, pour le service de la\nstrat\u00e9gie et du contr\u00f4le de gestion,\n- Mme Lysia CAZENAVE-PIARROT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, pour le service\nde la communication et des relations avec les usagers,\n- Mme Laurence LONNE, Inspectrice des Finances publiques, pour la cellule qualit\u00e9 comptable,\n- M. Bertrand LACOTTE, Inspecteur des Finances publiques et Franck TOULLEC, Contr\u00f4leur des\nFinances publiques, pour le service de la strat\u00e9gie et du contr\u00f4le de gestion.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 Pau, le 9 septembre 2024\nL'Administrateur de l'Etat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\na\n\u2014\u2014\u2014\nJean-Fran\u00e7ois ODRU\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales et\nSp\u00e9ciales 24\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-06-00004\nListe Chefs des services locaux\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-06-00004 - Liste Chefs des services locaux25\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques\nListe des responsables de service disposant de la d \u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'articl e 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nNOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES\nFERNANDEZ MARIA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU (SIP)\nPAYRAMAURE MURIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'OLORON (SIP)\nLATRY ISABELLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ (SIP)\nITURRIA JEROME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGL ET (SIP)\nTERROIR GUY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ (SI P)\nLABEYRIE XAVIER SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES BEARN SOULE (SIE )\nETCHEGOYEN PASCALE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAYS BASQUE(SIE)\nRICHON MURIEL SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS (SDIF)\nCOUSSOT CORINE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)\nMOULIGNE BRUNO POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE)\nLABORDE BENEDICTE POLE CONTROLE EXPERTISE BAYONNE-BIARRITZ (PCE)\nBREMBILLA DIDIER SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT PA U (SPFE)\nCHAPPUIS LAURENT SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT BAY ONNE (SPFE)\nMOURETTE NATHALIE POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE PAU (PCRP)\nMAGGIONI STEPHANE POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE BAYONNE (PCRP)\nPARISOT CHANTAL BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU (BDV)\nLACAZE-BUZY FRANCOISE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE-BIA RRITZ (BDV)MAJ au 1er SEPTEMBRE 2024Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-06-00004 - Liste Chefs des services locaux26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux\net le fonctionnement du syst\u00e8me\nd'assainissement collectif de l'agglom\u00e9ration de\nMourenx\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx27\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nservice Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrelatif \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux et au fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement\ncollectif de l'agglom\u00e9ration de Mourenx\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines\nr\u00e9siduaires (ERU) ;\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre III de la 1\u00e8re partie ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 le 27 juillet 2015 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de\nl'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application\ndes articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 le 31 juillet 2020 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement\ncollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations\nd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration ;\nVU la note technique du 24 mars 2022 abrogeant la circulaire du 12 ao\u00fbt 2016 relative \u00e0 la recherche de\nmicropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9es de stations de traitement des eaux\nus\u00e9es et \u00e0 leur r\u00e9duction ;\n1/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx28\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin et les mesures relatives \u00e0 la gestion\nqualitative de la ressource ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de\ngestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;\nVU la nomenclature relative \u00e0 la localisation globale du point de mesure cr\u00e9e le 11 ao\u00fbt 1998 et mise \u00e0\njour le 11 mai 2023 par le Service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau\n(SANDRE) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU les courriers relatifs \u00e0 l 'analyse de la conformit\u00e9 ERU du syst\u00e8me d'assainissement de Mourenx\nadress\u00e9s \u00e0 la commune de Mourenx pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 202 2 ;\nVU les courriers relatifs \u00e0 l 'analyse de la conformit\u00e9 ERU du syst\u00e8me d'assainissement de Lacq adress\u00e9s\nau syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Ba\u00efse pour les ann\u00e9es 20 21 \u00e0 2022 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 d\u00e9cembre 2023 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte d'eau et d'assainissement\nGave et Ba\u00efse ;\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le 19 f\u00e9vrier\n2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Mourenx, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT n\u00b0 0100015981 et relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement collectif de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Mourenx fusionn\u00e9e avec\nl'agglom\u00e9ration de Lacq ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial d\u00e9livr\u00e9 le 4 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'ARS du 26 mars 2024;\nVU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Mourenx qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 7 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les syst\u00e8mes d'assainissement collectifs de Mourenx et de Lacq montrent une non-\nconformit\u00e9 globale aux dispositions de la directive ERU et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux de mise en conformit\u00e9 des syst\u00e8mes\nd'assainissement collectifs de Mourenx et de Lacq ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une convention entre la commune de Mourenx et le syndicat\nmixte d'eau et d'assainissement Gave et Ba\u00efse ;\nCONSID\u00c9RANT que l'agglom\u00e9ration d'assainissement actuelle de Mourenx et celle de Lacq fusionnent\npour former l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Mourenx ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement collectif de Mourenx est soumis au r\u00e9gime de la\nd\u00e9claration compte tenu la nomenclature fix\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Mourenx rejette ses eaux us\u00e9es\ndans les masses d'eau le Gave de Pau ( n\u00b0 FRFR277B), le Luzou\u00e9 (n\u00b0 FRFR431), la Ba\u00efse (n\u00b0 FRFR432) et le\nruisseau de l'Agle se jetant dans le ruisseau Laulouze (n\u00b0 FRFRR277B_1) ;\nCONSID\u00c9RANT la masse d'eau du Gave de Pau (n\u00b0 FRFR277B \u2013 Le Gave de Pau du bras du Gave au\nconfluent du Clamond\u00e9 ) class\u00e9e en \u00e9tat \u00e9cologique moyen et dont l'objectif de qualit\u00e9 du SDAGE\nAdour-Garonne 2022-2027 est une absence de d\u00e9gradation des \u00e9l\u00e9ments de qualit\u00e9 de la biologie avec\nmaintien du bon \u00e9tat pour les param\u00e8tres physico-chimiques ;\n2/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx29\nCONSID\u00c9RANT la masse d'eau le Luzou\u00e9 (n\u00b0 FRFR431) class\u00e9e en bon \u00e9tat \u00e9cologique avec une pression\ndomestique significative et dont l'objectif de qualit\u00e9 du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est le\nmaintien du bon \u00e9tat ;\nCONSID\u00c9RANT la masse d'eau la Ba\u00efse (n\u00b0 FRFR432) class\u00e9e en \u00e9tat \u00e9cologique moyen sans pression\nsignificative et dont l'objectif de qualit\u00e9 du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon \u00e9tat\n\u00e9cologique en 2027 ;\nCONSID\u00c9RANT la masse d'eau le ruisseau Laulouze (n\u00b0 FRFRR277B_1) class\u00e9e en bon \u00e9tat \u00e9cologique\navec pression domestique significative et dont l'objectif de qualit\u00e9 du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027\nest le maintien du bon \u00e9tat \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT que les rejets de la nouvelle agglom\u00e9ration d'assainissement de Mourenx ne doivent pas\nd\u00e9grader la qualit\u00e9 des masses d'eau suscit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer de la destination des mati\u00e8res de vidange ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la localisation et la nature des points de mesure d'autosurveillance\nsur le syst\u00e8me d'assainissement de Mourenx r\u00e9sultant de la fusion des deux anciens syst\u00e8mes de Lacq et\nde Mourenx ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de suivre l'activit\u00e9 de surverses du syst\u00e8me de collecte de Mourenx ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de lancer un diagnostic de recherche de micropolluants \u00e0 l'amont du\nsyst\u00e8me de traitement qui devait commencer avant la fin de l'ann\u00e9e 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 celles \u00e9dict\u00e9es dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration sus-vis\u00e9 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Mourenx\nafin d'assurer une gestion durable et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nTITRE I\nOBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire \nLa commune de Mourenx (SIRET n\u00b0 216 404 103 001 39 ) dont le si\u00e8ge est \u00e0 Mourenx (64150), repr\u00e9sent\u00e9e\npar son maire, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration portant sur le syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration d'assainissement de Mourenx d\u00e9finie aux articles 2 et 3 ci-dessous, sur la base du dossier\nde demande susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9claration\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la description du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration\nd'assainissement de M ourenx, de son exploitation, la cr\u00e9ation d'une file de traitement compl\u00e9mentaire\ndes effluents par temps de pluie \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lagor et la construction de\n2 bassins d'orage sur le syst\u00e8me de collecte . \nCet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9galement pour objet de fixer les prescriptions sp\u00e9cifiques :\n\u2022aux travaux sur le syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Lagor ,\n\u2022aux travaux sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Mourenx,\n\u2022\u00e0 l'exploitation et au fonctionnement de l'ensemble des ouvrages du syst\u00e8me d'assainissement\ncollectif de Mourenx,\n\u2022aux rejets des effluents dans le Gave de Pau, le Luzou\u00e9, la Ba\u00efse et le ruisseau Laulouze.\n3/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx30\nLe programme de r\u00e9alisation des travaux ci-dessus est d\u00e9fini dans le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 et en\nannexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Description de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Mourenx\nL'agglom\u00e9ration d'assainissement de Mourenx est constitu\u00e9e des communes d'Abidos, de Lacq, de Lagor,\nde Mourenx, de Nogu\u00e8res, d'Os-Marsillon et de Pardies. Elle est issue de la fusion des agglom\u00e9rations\nd'assainissement de Lacq (code SANDRE : 050000164300) et de Mourenx (code SANDRE :\n050000164410).\nLa collecte et le traitement de ces eaux us\u00e9es est assur\u00e9e par le syst\u00e8me d'assainissement de Mourenx\ncompos\u00e9 :\n\u2022du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur la commune de Lagor,\n\u2022de l'ouvrage de rejet du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Lagor dans le gave de Pau\n\u2022du syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur les communes de l'agglom\u00e9ration\nd'assainissement et associ\u00e9 au syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Lagor,\n\u2022des ouvrages de surverses et de stockage du syst\u00e8me de collecte dans le gave de Pau, le Luzou\u00e9,\nla Ba\u00efse et le ruisseau Laulouze.\nArticle 4 : \u00c9l\u00e9ments de cadrage au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau et les milieux aquatiques\nLes rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article \nR. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n2.1.1.0Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et installations\nd'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge\nbrute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du c ode g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de\nDBO5 (D).\nUn syst\u00e8me d'assainissement collectif est constitu\u00e9 d'un syst\u00e8me de collecte,\nd'une station de traitement des eaux us\u00e9es et des ouvrages assurant\nl'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur , relevant en tout\nou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionn\u00e9s au II\nde l'article L.2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Dans le\ncas o\u00f9 des stations de traitement des eaux us\u00e9es domestiques sont\ninterconnect\u00e9es, elles constituent avec les syst\u00e8mes de collecte associ\u00e9s un\nunique syst\u00e8me d'assainissement. Il en est de m\u00eame lorsque\nl'interconnexion se fait au niveau de plusieurs syst\u00e8mes de collecte.\nUne installation d'assainissement non collectif est une installation\nassurant la collecte, le transport, le traitement et l '\u00e9vacuation des\neaux us\u00e9es domestiques ou assimil\u00e9es des immeubles ou parties\nd'immeubles non raccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau public de collecte des eaux\nus\u00e9es.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 21\njuillet 2015\nmodifi\u00e9 susvis\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le\nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0\nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la\nd\u00e9rivation d'un cours d'eau : \n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D). D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 28\nnovembre 2007\nmodifi\u00e9\n3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s dans le lit mineur d'un\ncours d'eau \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de\ncroissance ou les zones \nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens,\nou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A) ; \n2\u00b0 Dans les autres cas (D) D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre 2014\n3.2.2.0installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : \n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10\n000 m\u00b2 (D). D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 13\nd\u00e9cembre 2002\nmodifi\u00e9\n4/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx31\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux mesures et engagements d\u00e9crits dans son dossier de d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s et des\nprescriptions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nTITRE 2 \nPRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTE\nArticle 5 : Description du syst\u00e8me de collecte et o bligations concernant ses ouvrages de surverses \nLe syst\u00e8me de collecte du syst\u00e8me de traitement de Lagor dessert les communes d'Abidos, de Lacq, de\nLagor, de Mourenx, de Nogu\u00e8res, d'Os-Marsillon et de Pardies . Ses surverses comptabilisent 30 d\u00e9versoirs\nd'orage (DO) ou trop-pleins (TP) dont les caract\u00e9ristiques et la localisation sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau\nen annexe 1. Les ouvrages avec une obligation de suivi des volumes d\u00e9vers\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 13\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage tient annuellement \u00e0 jour la liste des ouvrages de surverses du syst\u00e8me\nd'assainissement, d\u00e9crits en annexe 1, ainsi que l'estimation du flux collect\u00e9 en Equivalent-Habitant (EH).\nLe synoptique du syst\u00e8me de collecte est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2. Le taux de raccordement des usagers\nindividuels doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 100 %. Des d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation de raccordement des particuliers\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es exceptionnellement dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et dans\nla mesure o\u00f9 le particulier dispose d'un assainissement autonome en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nArticle 6 : Cr\u00e9ation et exploitation des bassins d'orage\nUn bassin d'orage de 4000 m\u00b3 est cr\u00e9 \u00e9 sur la parcelle cadastrale AA10 de la commune de Mourenx. Il est\nconnect\u00e9 au syst\u00e8me de collecte du syst\u00e8me de traitement de Lagor et r\u00e9cup\u00e8re la totalit\u00e9 des eaux\nbrutes du d\u00e9versoir d'orage \u00ab Gendarmerie \u00bb et une partie des d\u00e9versoirs d'orage \u00ab Blazy \u00bb et \u00ab McDo \u00bb.\nSon rejet s'effectue dans l'ouvrage de surverse du d\u00e9versoir d'orage \u00ab Gendarmerie \u00bb situ\u00e9 en rive\ngauche du Luzou\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en annexe 1.\nUn bassin d'orage de 600 m\u00b3 est cr\u00e9\u00e9 sur la commune de Lacq en r\u00e9habilitant le bassin d'a\u00e9ration de la\nstation de traitement d'Abidos en voie de suppression. Il re\u00e7oit les effluents bruts des communes\nd'Abidos, de Lacq, de Lagor, de Nogu\u00e8res, d'Os-Marsillon et de Pardies et il les transf\u00e8re au syst\u00e8me de\ntraitement de Lagor par une canalisation de transit de refoulement. Le rejet de son trop-plein s'effectue\ndans l'ouvrage de rejet de l'ancienne station de traitement d'Abidos situ\u00e9 \u00e0 Lacq en rive gauche du gave\nde Pau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en annexe 1.\n5/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx32\nTITRE 3 \nPRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT\nArticle 7 : Localisation et descriptions techniques du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es de Lagor est compos\u00e9e d'une file de traitement de temps sec et\nd'une file de traitement de temps de pluie. \nLocalisation :\n\u2022commune d'implantation : Lagor\n\u2022parcelles cadastrales : AD 10, 14 et 187\n\u2022milieu r\u00e9cepteur du rejet du syst\u00e8me de traitement : gave de Pau (masse d'eau FRFR277B)\n\u2022bassin versant : gave de Pau\nDans le syst\u00e8me de r\u00e9f\u00e9rence RGF 93, les coordonn\u00e9es Lambert 93 du syst\u00e8me de traitement et de son\npoint de rejet sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s en annexe 1.\nLe synoptique du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es est d\u00e9crit en annexe 3.\nDescription de la file \u00ab eau \u00bb :\n\u2022Pr\u00e9traitement\u00a0:\n\u25aaun pi\u00e8ge \u00e0 cailloux\n\u25aaun d\u00e9grilleur de maille 20 mm\n\u25aaun poste de relevage d'arriv\u00e9e des eaux brutes (identifi\u00e9 en tant que point physique 1 en\nentr\u00e9e) de 630 m\u00b3/h et son trop-plein (identifi\u00e9 en tant que point logique S16)\n\u25aaun caisson de tranquillisation des eaux de l'arriv\u00e9e des eaux du PR et de celles de\ncanalisation de transfert du bassin d'orage \u00e0 Abidos et son trop-plein (identifi\u00e9 en tant\nque point logique S16)\n\u25aadeux pr\u00e9traitements de 365 m\u00b3/h chacun communs \u00e0 la file \u00ab temps sec \u00bb et la file\n\u00ab temps de pluie \u00bb\n\u25aaun r\u00e9partiteur entre la file \u00ab temps sec \u00bb jusqu'\u00e0 un d\u00e9bit de 167 m3/h et la file \u00ab temps de\npluie \u00bb pour un d\u00e9bit entre 167 et 600m3/h.\n\u2022File\u00a0de\u00a0traitement \u00a0eau\u00a0\u00ab\u00a0temps \u00a0sec\u00a0\u00bb\u00a0(mise \u00a0en\u00a0service \u00a0en\u00a02002)\u00a0:\n\u25e6un d\u00e9graisseur-dessableur avec a\u00e9roflot (r\u00e9cup\u00e9ration des graisses et des sables\ndans 2 fosses distinctes)\n\u25e6un bassin d'a\u00e9ration avec zone anoxie/a\u00e9robie a\u00e9r\u00e9e par 2 surpresseurs\n\u25e6un clarificateur avec pont racleur\n\u25e6un canal de comptage (point logique S2)\n\u25e6un poste de recirculation des boues\n\u25e6un poste toutes eaux\n\u2022File\u00a0de\u00a0traitement \u00a0eau\u00a0\u00ab\u00a0temps \u00a0de\u00a0pluie\u00a0\u00bb\u00a0de\u00a0600\u00a0m3/h \u00a0constitu\u00e9e \u00a0de\u00a02\u00a0modules \u00a0de\u00a0300\u00a0m3/h\nchacun \u00a0comme \u00a0suit\u00a0:\n\u25e6un coagulateur/floculateur\n\u25e6un d\u00e9canteur lamellaire\n\u25e6une centrale \u00e0 polym\u00e8re et une cuve de coagulant\n\u25e6un canal de comptage (point logique S2)\nDescription de la file \u00ab boue \u00bb :\n\u2022un silo \u00e0 boues de 200 m\u00b3 commun aux 2 files eau \u00ab temps sec \u00bb et \u00ab temps de pluie \u00bb\n\u2022une centrifugeuse pour la d\u00e9shydratation des boues dimensionn\u00e9e pour 10 000 EH\n\u20222 bennes de stockage.\nLes dimensions des ouvrages indiqu\u00e9es sont reprises dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9. Si des\nmodifications interviennent a posteriori, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau\ndans le mois afin de les notifier.\n6/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx33\nArticle 8 : Charges de r\u00e9f\u00e9rence du syst\u00e8me de traitement\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) est dimensionn\u00e9e, con\u00e7ue, construite et exploit\u00e9e pour\nrecevoir et traiter les flux des mati\u00e8res polluantes correspondant aux d\u00e9bits et charges organiques\nindiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s. \nCharge hydraulique unit\u00e9\nd\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rencePercentile 95 \ndes d\u00e9bits arrivant au syst\u00e8me de traitement des\neaux us\u00e9esm\u00b3/jour\nVolume journalier \u00ab temps sec \u00bb 2115 m\u00b3/jour\nD\u00e9bit horaire de pointe par temps sec 185 m\u00b3/heure\nVolume journalier \u00ab temps de pluie \u00bb 12000 m3/jour\nD\u00e9bit horaire de pointe par temps de pluie 730 m\u00b3/heure\nParam\u00e8tresCharge polluante de\nr\u00e9f\u00e9rence (kg/j)\nDBO5600\nDCO1200\nMES900\nNTK150\nPt40\nLa capacit\u00e9 organique du syst\u00e8me de traitement est fix\u00e9e \u00e0 10000 EH.\nArticle 9 : Obligations de r\u00e9sultats d u syst\u00e8me de traitement\nLes rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :\nPARAM\u00c8TRECONCENTRATION \nmaximale \u00e0\nrespecterRENDEMENT\nminimum \u00e0\natteindreCONCENTRATION \nr\u00e9dhibitoire,\nmoyenne journali\u00e8re\nDBO525 mg (O2)/l 80 %50 mg (O2)/l\nDCO125 mg (O2)/l 75 %250 mg (O2)/l\nMES35 mg/l 90 %85 mg/l\nmoyenne annuelle\nNGL20 mg (N)/l //\nPt10 mg /l //\nArticle 10 : Mati\u00e8res de vidange\nUne solution relative \u00e0 la compensation du d\u00e9mant\u00e8lement du dispositif de d\u00e9potage des mati\u00e8res de\nvidange de la station de traitement d'Abidos et de l'absence de l'\u00e9quipement sur le site de la station de\nLagor sera transmise au service en charge de la police de l'eau avant le 31 d\u00e9cembre 2025 afin de\ns'assurer du respect de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9.\n7/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx34\nTITRE 4 \nDISPOSITIONS CONCERNANT L'\u00c9LIMINATION DES BOUES\nArticle 11 : Boues d'\u00e9puration\nLa production de boues attendue est de 240 TMS/an. Les boues seront \u00e9vacu\u00e9es vers une plateforme de\ncompostage. La fili\u00e8re alternative constitue l'usine d'incin\u00e9ration de Lacq . \nTITRE 5 \nSURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT\nArticle 12 : Modalit\u00e9 de surveillance du syst\u00e8me de traitement\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'autosurveillance du\nsyst\u00e8me d'assainissement de Mourenx. Le tableau ci-dessous identifie et d\u00e9crit les points logiques du\nsyst\u00e8me de traitement :\nPoint\nr\u00e9glementaireLibell\u00e9Point logique\nassoci\u00e9localisationSuivi du\nd\u00e9bit\njournalier Suivi de la\nconcentration\njournali\u00e8re \nA2D\u00e9versoir en\nt\u00eate de stationS16 (bassin de\ncollecte de\nMourenx)Trop-plein du poste de relevage \u00e0\nl'entr\u00e9e du syst\u00e8me de traitement\net l'amont de la canalisation de\ntransfert du bassin de collecte de\nLacqouinon\nS16 (bassin de\ncollecte de\nLacq)Trop plein du bassin d 'orage \u00e0 Lacq\ndu bassin de collecte de Lacqouinon\nA3Entr\u00e9e station ouioui\nA4Sortie stationS2 (FTS) ouioui\nS2 (FTP) ouioui\nA6Boue produite ouioui\nLe point A2 est constitu\u00e9 de l'agr\u00e9gation des 2 points logiques S16 d\u00e9crits comme suit :\n\u2022le point logique S16 (BC de Mourenx) repr\u00e9sente le d\u00e9versoir d'orage \u00e0 l'amont de la station de\ntraitement de Lagor du bassin de collecte de la commune de Mourenx, physiquement identifi\u00e9\npar le trop-plein du poste de relevage \u00e0 l'entr\u00e9e de la station ;\n\u2022le point logique S16 (BC de Lacq) repr\u00e9sente le d\u00e9versoir d'orage \u00e0 l'amont de la station de\ntraitement de Lagor du bassin de collecte de l'ancienne agglom\u00e9ration de Lacq des communes\nd'Abidos, de Lacq, de Lagor, de Nogu\u00e8res, d'Os-Marsillon et de Pardies, physiquement identifi\u00e9\npar le trop-plein du bassin d'orage \u00e0 Lacq.\nL'agr\u00e9gation des 2 points logiques S2 caract\u00e9rise le point r\u00e9glementaire A4. Ils sont d\u00e9crits comme suit :\n\u2022le point logique S2 (FTS) repr\u00e9sente la sortie de la file eau \u00ab temps sec \u00bb physiquement identifi\u00e9\npar le canal de comptage \u00e0 la sortie du traitement de \u00ab boues activ\u00e9es \u00bb ;\n\u2022le point logique S2 (FTP) repr\u00e9sente la sortie de la file eau \u00ab temps pluie \u00bb physiquement identifi\u00e9\npar le canal de comptage \u00e0 la sortie du traitement physico-chimique.\nLe synoptique en annexe 3 localise les points logiques sus-cit\u00e9s.\nLes modalit\u00e9s d'autosurveillance sont celles prescrites \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet\n2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n8/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx35\nArticle 13 : Modalit\u00e9 de surveillance du syst\u00e8me de collecte\nLes ouvrages de surverse install\u00e9s sur des tron\u00e7ons collectant en pointe une charge organique par temps\nsec sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 60 kg/jour de DBO5 (1000 EH) et inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg/jour de DBO5 (10 000 EH)\nfont l'objet d'une surveillance permettant de mesurer le temps de d\u00e9versement journalier et d'estimer\nles d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s. Il s'agit des points r\u00e9glementaires mentionn\u00e9s en annexe 1.\nCertains ouvrages de charge inf\u00e9rieure \u00e0 60 kg/jour de DBO5 (1000 EH), mentionn\u00e9s en annexe 1, font\nl'objet d'une surveillance d'activit\u00e9 qui sera rapport\u00e9e dans le cadre du diagnostic p ermanent int\u00e9gr\u00e9 au\nbilan annuel de fonctionnement.\nArticle 14 : Crit\u00e8re de conformit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte\nConform\u00e9ment \u00e0 la note technique du 7 septembre 2015 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, un crit\u00e8re d'analyse de la conformit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte est fix\u00e9 ci-\napr\u00e8s. \nPar temps de pluie, l'analyse de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte du syst\u00e8me d'assainissement de\nMourenx sera effectu\u00e9e au regard du crit\u00e8re \u00ab 5 % des volumes produits par l'agglom\u00e9ration \u00bb.\nL'ensemble des d\u00e9versements faisant l'objet d'un suivi seront pris en compte pour \u00e9valuer la conformit\u00e9\ndu syst\u00e8me de collecte conform\u00e9ment \u00e0 la partie 3 de la note technique susmentionn\u00e9e.\nArticle 15 : Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place et tient \u00e0 jour un diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\nLes \u00e9l\u00e9ments du diagnostic permanent sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau dans le bilan\nannuel de fonctionnement.\nArticle 16 : Campagne de recherche de la pr\u00e9sence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les\neaux trait\u00e9es et de leur r\u00e9duction\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants pr\u00e9sents\ndans les eaux brutes en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9es et dans les eaux trait\u00e9es et\nrejet\u00e9es au milieu naturel en respectant les conditions d\u00e9finies dans la note technique du 24 mars 2022\nsusvis\u00e9e.\nSur la base de la campagne r\u00e9alis\u00e9e la plus r\u00e9cente , la liste des substances significatives \u00e0 rechercher\ndans le diagnostic amont de la station sur la zone globale de collecte de l'agglom\u00e9ration de Mourenx.\nest rappel\u00e9e en annexe 5. Son lancement intervient avant le 31 d\u00e9cembre 2024.\nTITRE 6\nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 17 : Convention bipartite\nLa commune de Mourenx en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et gestionnaire du\nsyst\u00e8me d'assainissement collectif de Mourenx \u00e9tabli et transmet avant le 30 juin 2025 au service en\ncharge de la police de l'eau, une convention bipartite avec le syndicat mixte d'eau et d'assainissement\nGave et Ba\u00efse actant la gestion par la commune de Mourenx du traitement des eaux us\u00e9es des\ncommunes d'Abidos, de Lacq, de Lagor , de Nogu\u00e8res, d'Os-Marsillon et de Pardies collect\u00e9es par le\nsyndicat. \n9/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx36\nArticle 18 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au service charg\u00e9 de la police de l'eau les accidents\nou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures qui peuvent \u00eatre prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend, ou fait prendre, toutes\ndispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en \u00e9valuer les\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nTout d\u00e9versement exceptionnel \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de rel\u00e8vement est\nsignal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais aux diff\u00e9rents pouvoirs de police des diff\u00e9rents usages avec les \u00e9l\u00e9ments\nd'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les d\u00e9lais de d\u00e9pannage. Pour\ncela, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit une proc\u00e9dure d'alerte soumise \u00e0 l'approbation des maires des communes\nconcern\u00e9es, du service de police de l'eau et des diff\u00e9rents services de police des usages concern\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 19 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 : Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente (30) ans.\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite obtenir le renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration d'assainissement de Mourenx, il adresse au pr\u00e9fet un nouveau dossier de d\u00e9claration\ndans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 214-32 et suivants du code de\nl'environnement.\nDe plus, toute modification doit respecter les dispositions relatives aux articles R. 214-40 du code de\nl'environnement.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police.\nArticle 21 : Contr\u00f4les \u2013 Autres r\u00e9glementations\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la\npolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 tout\nmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLe pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 22 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code, elle peut \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Pau :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;\n2\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9\npar l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut\nd\u00e9cision de rejet.\n10/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx37\nArticle 23 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l 'environnement les maires d'Abidos, de Lacq, de Lagor,\nde Mourenx, de Nogu\u00e8res, d'Os-Marsillon et de Pardies re\u00e7oivent une copie de la d\u00e9claration, du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont affich\u00e9s en ces mairies pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les\nsoins du maire au service en charge de la police de l 'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer. \nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 24 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les maires d'Abidos, de Lacq, de Lagor,\nde Mourenx, de Nogu\u00e8res, d'Os-Marsillon et de Pardies, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Mourenx par les soins de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nPau, le 10 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental,\n11/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx38\nListe des annexes\nAnnexe 1Liste des surverses du syst\u00e8me d'assainissement de Mourenx et dispositions\nd'autosurveillance\nAnnexe 2Synoptique du r\u00e9seau de collecte de la STEU de Lagor\nAnnexe 3Synoptique du syst\u00e8me de traitement de Lagor\nAnnexe 4Programme de travaux de mise en conformit\u00e9\nAnnexe 5Diagnostic amont sur les micropolluants : liste des substances significatives \u00e0 rechercher\n12/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx39\nANNEXE 1 : Liste des surverses\nSYST\u00c8ME DE TRAITEMENT DE LAGOR\nTableau 1. Information d 'autosurveillance \u00e0 recueillir sur le syst\u00e8me de traitement\nType de point\nr\u00e9glementaire libell\u00e9Type de point logique\nassoci\u00e9Flux estim\u00e9\n(EH)Milieu\nr\u00e9cepteurPoint soumis \u00e0\nautosurveillance\n(cf. article 12)Coordonn\u00e9es Lambert\n93\nouvrageCoordonn\u00e9es Lambert\n93\nrejet de l'ouvrage\nXYXY\nA2D\u00e9versoir en t\u00eate de\nstationS16 (BC Mourenx) 4871 EHGave de Pau oui40516862621754051566262209\nS16 (BC de Lacq) 3300 EHGave de Pau oui40648062587314063486262630\nA3Entr\u00e9e STEU /10 000 EHGave de Pau oui4051966262084//\nA4Sortie STEUS2 (FTS) Gave de Pau oui40516762621714051566262209\nS2 (FTP) Gave de Pau oui\nSYST\u00c8ME DE COLLECTE DE L'AGGLOM\u00c9RATION D'ASSAINISSEMENT DE MOURENX \nTableau 2. Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir sur le syst\u00e8me de collecte de Mourenx (Surverse(s) soumise(s) \u00e0 l'autosurveillance r\u00e9glementaire\nprise(s) en compte dans l'analyse de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte)\nType de point\nr\u00e9glementaire\nou logiqueNom de l'ouvrage Flux de\ncollecte\nestim\u00e9 (EH)Milieu r\u00e9cepteur CommuneCoordonn\u00e9es Lambert 93\nouvrageCoordonn\u00e9es Lambert 93\nrejet de l'ouvrage\nXYXY\nR1 D\u00e9versoir d'orage DO Daguerre 1029 EHPluvial \u2192 Luzou\u00e9 (RG) Mourenx40618962591434064576258975\nA1 D\u00e9versoir d'orage DO MacDo 2014 EHLuzou\u00e9 (RG) Mourenx40606162593104063366259549\nA1 D\u00e9versoir d'orage DO Blazy 2052 EH Luzou\u00e9 (RG) Mourenx40580862597154059076259852\nA1 D\u00e9versoir d'orageTP Bassin d'orage de\nMourenx4543 EHLuzou\u00e9 (RG) Mourenx40584062598344058406259890\nR1 d\u00e9versoir d'orage PR Marsillon 1310 EHFoss\u00e9 \u2192 gave de Pau Os-Marsillon 40853362611804087416261172\n13/19Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx40\nTableau 3. Informations du diagnostic permanent \u00e0 recueillir \nType de point\nr\u00e9glementaire\nou logiqueNom de l'ouvrage Flux de\ncollecte\nestim\u00e9 (EH)Milieu r\u00e9cepteur CommuneCoordonn\u00e9es Lambert 93\nouvrageCoordonn\u00e9es Lambert 93\nrejet de l'ouvrage\nXYXY\nR1 D\u00e9versoir d'orage PR Acc\u00e9l\u00e9rateur 1200 EHPluvial \u2192 Gave de Pau Nogu\u00e8re40834562593584089726260697\nR1 D\u00e9versoir d'orage DO Arenas 757 EHPluvial \u2192 Ba\u00efse (RD) Mourenx40713562604904071116260659\nR1 D\u00e9versoir d'orage DO Chemin Carriou 645 EHRuisseau de l'Agle\n(Laulouze)Lacq40672962633724067286263367\nR1 D\u00e9versoir d'orage DO Place Carreno 210 EHPluvial \u2192 Gave de Pau Pardies 4091986258593408972626697\nR1 D\u00e9versoir d'orage PR Luzou\u00e9 740 EHLuzou\u00e9 Lagor40557562621234055686262124\nR1 D\u00e9versoir d'orage DO Stade 530 EHLuzou\u00e9 Lagor40439462619454045276262059\nR1 D\u00e9versoir d'orage DO Mimosas 416 EHLuzou\u00e9 Lagor40436662618424045276262059\nR1 D\u00e9versoir d'orage DO Glycine 370 EHFoss\u00e9 Lagor40448862616554044886261655\nCette liste de surverse(s) \u00e0 suivre dans le cadre du diagnostic permanent n'est pas exhaustive et peut s'enrichir des autres surverses du syst\u00e8me de collecte\nn'\u00e9tant pas suivies\nTableau 4. Liste et description des autre(s) surverse(s) du syst\u00e8me de collecte de Mourenx\nType de point\nr\u00e9glementaire\nou logiqueNom de l'ouvrage Flux de\ncollecte\nestim\u00e9 (EH)Milieu r\u00e9cepteur CommuneCoordonn\u00e9es Lambert 93\nouvrageCoordonn\u00e9es Lambert 93\nrejet de l'ouvrage\nXYXY\nD\u00e9versoir d'orage DO Lyc\u00e9e 300 EHPluvial \u2192 Luzou\u00e9 (RG) Mourenx40615962587794063256258727\nD\u00e9versoir d'orage DO Baradat 61 EHLuzou\u00e9 (RD) Mourenx40635562596194063466259614\nD\u00e9versoir d'orage DO Khalo 42 EHPluvial \u2192 Luzou\u00e9 (RD) Mourenx40599062599634058526259894\nD\u00e9versoir d'orage DO Lannes 114 EHPluvial Mourenx40664562602514067796260456\nD\u00e9versoir d'orage PR Vieux Lavoir 23 EHBa\u00efse (RD) Mourenx40710262606484071116260659\nD\u00e9versoir d'orage DO Terres Nabes 300 EHRuisseau de l'Agle\n(Laulouze)Lacq40682662635174068746263477\n14/19Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx41\nType de point\nr\u00e9glementaire\nou logiqueNom de l'ouvrage Flux de\ncollecte\nestim\u00e9 (EH)Milieu r\u00e9cepteur CommuneCoordonn\u00e9es Lambert 93\nouvrageCoordonn\u00e9es Lambert 93\nrejet de l'ouvrage\nXYXY\nD\u00e9versoir d'orage PR Cassou 145 EHRuisseau de l'Agle\n(Laulouze)Lacq40745862633874074226263374\nD\u00e9versoir d'orage PR Pont de Lacq 647 EHGave de Pau (RD) Lacq40634462628204063746262798\nD\u00e9versoir d'orage PR Ba\u00efse-Abidos 825 EHBa\u00efse Abidos40598562620474059806262102\nD\u00e9versoir d'orage PR Os-Ba\u00efse 825 EHBa\u00efse Os-Marsillon 40688962610924068916261121\nD\u00e9versoir d'orage PR Ba\u00efse 23 EHBa\u00efse Abidos40821462587424082016258742\nD\u00e9versoir d'orage PR Bergeras 205 EHFoss\u00e9 \u2192 Ba\u00efse Pardies40871262587514087016252476\nD\u00e9versoir d'orageDO Charles Bordeau\n(\u00e0 supprimer)120 EHPluvial \u2192 Gave de Pau Pardies40924662587314089726260697\nD\u00e9versoir d'orage PR Aiguette ?Foss\u00e9 \u2192 Ba\u00efse Pardies40868162584334087016252476\nD\u00e9versoir d'orage PR Campagne 40 EHFoss\u00e9 Lagor40369262623044036926262304\nD\u00e9versoir d'orage PR Bois Dor\u00e9 145 EHFoss\u00e9 \u2192 Luzou\u00e9 Lagor40453162612434045326261246\n15/19Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx42\nPlan du r\u00e9seau de collecte des systemes\nd'assainissement de Mourenx-Lacq\nEchelle: 1/25000 eme\nDO Terres Nabes: 300 EH\nDO Chemin Carriou : 645 EH\nFa CAN &\nA \"TP PR Baise: 825 EH\nMS > Rs Balse}\nA\n2\nra \u00e9s, PE 2\nne \"\nDO PR Os-Ba\u00efse: 825 EH '\noem |DO PR Vieux Lavoir: -\n|D o\nDO Khalo: 42 EH\nDO Gendarmerie: 2491 EH\nDO Blazy: 2052 EH\nDO Baradat: 61 EH\nDO Mac Do: 2014 EH\nDO Daguerre : 1029 EH\nDO Lyc\u00e9e: 300 EHP PR Acc\u00e9lerateur: 1200 EH\nP PR Baise: 23 EH\nP PR Bergeras: 205 EH\nPRIBaisey\nANNEXE 2 : Synoptique du syst\u00e8me de collecte\n16/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx43\nMOURENX\nLacq Abidosee\nae60 \u00e0 100m3/hl@500\nS16- -BC| | LMouse Abandon\nPr\u00e9traitements\nTrop-plein\nBO.\n$16-BC E\nLacq\nGa\n@500@200\n\u00c6++es . \\S\nFile br R\u00e9partiteur\nTraitemen vial File BOUES2730 m3/h (2*365) File EAU\n130 \u00e0 167 m3/h > Des euroo\nId\u00e9graisseur\nr . \u00e6 LIin Bassin ana\u00e9robie\non Le f\nCd reci\njui Clarificateur\nCompt S2-FTP\nfile \u00e9tageCompte _. FTS\nFil\nANNEXE 3 : Synoptique du STEU\n17/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx44\nANNEXE 4 : Programme des travaux \nMissions \u00e9ch\u00e9ance envisag\u00e9e\nR\u00e9alisation du bassin d 'orage de Mourenx 31/03/25\nR\u00e9alisation du lot de canalisation du bassin de collecte de Mourenx 31/03/25\nR\u00e9alisation PR et canalisation de transfert du bassin de collecte de Lacq 31/10/25\nR\u00e9alisation file temps de pluie 31/10/25\nMise en service de la file \u00ab temps de pluie \u00bb et du transfert du bassin de collecte de Lacq 30/11/25\nP\u00e9riode d'observation 31/12/25\nR\u00e9habilitation bassin d'orage \u00e0 Abidos du bassin de collecte de Lacq et d\u00e9molition des ouvrages abandonn\u00e9s 31/12/25\n18/19Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx45\nANNEXE 5 : Diagnostic amont sur les micropolluants : liste des substances significatives \u00e0 rechercher\nCode\nsandreSubstance significative \u00e0 suivre Localisation de la\nSubstance\nsignificative trouv\u00e9eObjectif\nde\nr\u00e9duction\npour\n2021 :\n100 % Objectif\nde\nr\u00e9ductio\nn pour\n2021 :\n30 % Campagne\n2011Campagne\n2019\n1115Benzo(a)pyr\u00e8ne EBx//x\n1116Benzo(b)fluoranth\u00e8ne EBx//x\n1140Cyperm\u00e9thrine EB///x\n1388 Cadmium ET//x/\n6561Acide perfluorooctane\nsulfonique (PFOS)ET///x\n6616Bis(2-\u00e9thyl hexyl)phtalate (DEHP) EB(2019)/ET(2011) //xx\n1140Cyperm\u00e9thrine EB///x\n/Somme des Nonylph\u00e9nols EB///x\nN.B. : E.B. : eaux brutes ; E .T. : eaux trait\u00e9es \n19/19Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nl'agglom\u00e9ration de Mourenx46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-10-00002\nAutorisation circuler SAS TERREFORT SJL 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00002 - Autorisation circuler SAS\nTERREFORT SJL 2024 47\n=m\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 | Administration de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation de circuler sur les plages\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire : SAS TERREFORT\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ; :\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la demande, en date du 9 septembre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 SAS TERREFORT, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nHUC Marie-Pierre ;\nVU l'avis, en date du 10 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@nvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00002 - Autorisation circuler SAS\nTERREFORT SJL 2024 48\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nDans le cadre de la r\u00e9alisation de 3 forages pour la pose et l'enl\u00e8vement de pi\u00e9zom\u00e8tres avec la soci\u00e9t\u00e9\nECOPLAGE SA pour la r\u00e9alisation de tests hydrauliques, la soci\u00e9t\u00e9 SAS TERREFORT, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame HUC Marie-Pierre, est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, entre la\ndigue aux Chevaux et le Grand-H\u00f4tel, avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :\n- une sondeuse SOCOMAFOR 35, num\u00e9ro de s\u00e9rie 0236 ;\n- Un camion Volvo immatricul\u00e9 CW-262-GB ;\ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage est\nstrictement interdit (m\u00e9me en haut de plage).\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 7 au 11 octobre 2024 inclus.\nElle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLes v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, exclusivement, sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, entre la\nrampe d'acc\u00e8s la plus proche (Grand-H\u00f4tel) et le lieu du chantier :\n\u00b0 sur une plage horaire de 10h00 \u00e0 18h30.\nUne signalisation de chantier devra \u00eatre mise en place.\nLes mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0\nsavoir :\n- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;\n- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;\n- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;\n- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ;\n- Utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;\n- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;\n- maintien de la propret\u00e9 de la zone.\nDans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivante\nsera appliqu\u00e9e :\n- arr\u00eat de la fuite ;\n- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;\n- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;\n- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;\n- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e a\ntoute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.\nEn cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00002 - Autorisation circuler SAS\nTERREFORT SJL 2024 49\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiers\nLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au\ndomaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nArticle 5 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution / notification\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e a:\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente autorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nglet, le 10 SEP. 024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par s\nStrateur principal des affaires maritimes\npe PAQUIN\nef du service administration de la mer\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00002 - Autorisation circuler SAS\nTERREFORT SJL 2024 50\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00002 - Autorisation circuler SAS\nTERREFORT SJL 2024 51\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-09-00003\nAutorisation circuler SOBAMAT 2024-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00003 - Autorisation circuler\nSOBAMAT 2024-2025 52\nz=\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale \u2014\nATLANTIQUES | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 | Administration de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 |\nportant autorisation de circuler sur les plages\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\n_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire : SAS SOBAMAT\n. VUle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ; |\nVU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ; \u00d9\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es- .\nAtlantiques ;\nVU la demande, en date du 28 ao\u00fbt 2024, de la SAS SOBAMAT, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DOURS\nBenjamin ;\nVU l'avis, en date du 5 septembre 2024, de la commune de Biarritz ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00003 - Autorisation circuler\nSOBAMAT 2024-2025 53\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nDans le cadre des travaux de confortement des falaises de la C\u00f4te des Basques phase n\u00b02.2 effectu\u00e9s\npar la ville de Biarritz, l'entreprise SAS SOBAMAT, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin DOURS, est\nautoris\u00e9e \u00e0 circuler sur la plage de Marbella de la commune de Biarritz avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :\n- une pelle Hitachi 350LCN #4598,\n- une pelle VOLVO ECR 355 # 4608,\n- une pelle VOLVO ECR 355 # 4618,\n- un tombereau VOLVO A25 5581,\n- Un tombereau VOLVO A25 5582,\ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage est\nstrictement interdit (m\u00e9me en haut de plage).\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 30 septembre 2024 au 27 juin 2025 inclus.\nElle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e. |\nLa demande de renouvellement devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLes v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, exclusivement, sur la plage de Marbella, entre la rampe d'acc\u00e9s\nsitu\u00e9e au niveau de la R\u00e9sidence Mer et Golf et le lieu du chantier :\n* sur une plage horaire de 7h00 \u00e0 19h00 ;\n\u00a2 les rampes d'acc\u00e8s doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.\nUne signalisation de chantier devra \u00eatre mise en place.\nLes mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0\nsavoir :\n- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ; |\n- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;\n- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;\n- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ;\n- Utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;\n- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;\n- maintien de la propret\u00e9 de la zone.\nDans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivante\nsera appliqu\u00e9e :\n- arr\u00eat de la fuite ;\n- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;\n- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;\n- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;\n- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune\nconcern\u00e9e.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00003 - Autorisation circuler\nSOBAMAT 2024-2025 54\nLe conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0\ntoute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.\nEn cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiers\nLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au\ndomaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nArticle 5 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution / notification\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et\nMme le Maire de Biarritz, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente\nautorisation qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00003 - Autorisation circuler\nSOBAMAT 2024-2025 55\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00003 - Autorisation circuler\nSOBAMAT 2024-2025 56\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-09-00002\nAvenant AOT DE L'AUTRE COTE DU PERIPH BTZ \n2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00002 - Avenant AOT DE L'AUTRE\nCOTE DU PERIPH BTZ 2024 57\nzm\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nAvenant\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire : DE L'AUTRE COTE DU PERIPH'\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ; .\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n'administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU I'AOT n\u00b064-2024-09-05-00001 en date du 5 septembre 2024 ;\nVU la demande, en date du 5 septembre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 DE L'AUTRE COTE DU PERIPH' repr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur LUQUE Thibaut sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public\nmaritime sur la plage du Port-Vieux de la commune de Biarritz dans le cadre du tournage d'un film ;\nVU l'avis, en date du 6 septembre 2024, de la commune de Biarritz ;\na\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques |\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouvfr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00002 - Avenant AOT DE L'AUTRE\nCOTE DU PERIPH BTZ 2024 58\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-09-05-00001 en date du 5 septembre 2024, est modifi\u00e9\ncomme suit :\nLa soci\u00e9t\u00e9 DE L'AUTRE COTE DU PERIPH' repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LUQUE Thibaut, situ\u00e9e 142 rue de\nRivoli, 75001 Paris, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie de la plage des Deux-Jumeaux \u00e0 Hendaye et en\ncas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables le 11 septembre 2024, une partie de la plage du Port-\nVieux \u00e0 Biarritz dans le cadre du tournage d'un film, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nLe tournage du mercredi 11 septembre 2024 pourra s'effectuer sur la plage du Port-Vieux \u00e0 Biarritz si les\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques venaient \u00e0 compromettre le tournage sur la plage des Deux-Jumeaux \u00e0\nHendaye.\nLa zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 100 m? environ pour\nl'installation notamment, d'une \u00e9quipe technique n\u00e9cessaire au tournage.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 :\nToutes les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-09-05-00001 en date du 5\nseptembre 2024 non modifi\u00e9es et non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent avenant demeurent en\nvigueur.\nArticle 3 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n/\nef du service administration de la mer\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00002 - Avenant AOT DE L'AUTRE\nCOTE DU PERIPH BTZ 2024 59\nNiINOWd eddijiud18,914 27 O/d9202 425 68 \u00b01'\u00e6Buvv1nof ao ap 212118/\u00c2 e axouUe 2132 1nod NA1124 NP 2109 211,1 2Q 2191005e| INOd xnaiA-]104 np aBejd e] ins a8euinor op auoz aun snod 1OV(S8/NIIYBA g) JUBWAUUONLYS 8D BUOZ(O\u20acULZ \u00a9 USL BP aBeuINO} - USL e UPL AP Uoneje}sUI) AZeUINO} ap auOZ DENxnop 1279414 np ani 39 anbseq sap 2102 el 2p SAN22c sad eJA S222YZ1L148V18 00\u20ac\u00ff9 -XnNalA-]10d NP 322]dXN3IA LYOd Nd IDW1dZLiddVvid Jd INNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00002 - Avenant AOT DE L'AUTRE\nCOTE DU PERIPH BTZ 2024 60\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00002 - Avenant AOT DE L'AUTRE\nCOTE DU PERIPH BTZ 2024 61\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-06-00003\narret\u00e9 nomination expert MENDIONDO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-06-00003 - arret\u00e9 nomination expert\nMENDIONDO 62\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nservice Agriculture\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;\nVU les instructions techniques relatives \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat en date du 13 avril 2023 et du 12 juin 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabien MENU,\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \nCONSID\u00c9RANT la proposition de la SARL Cabinet d'Expertises Andr\u00e9 MENDIONDO en date\ndu 4 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du\n2 septembre 2024 par Monsieur Andr\u00e9 MENDIONDO ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Monsieur Andr\u00e9 MENDIONDO, expert foncier et agricole intervenant pour\nle compte de la SARL Cabinet d'Expertises Andr\u00e9 MENDIONDO, est nomm\u00e9 en qualit\u00e9\nd'expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9\ndes pertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de l'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale : exc\u00e8s de pluie de f\u00e9vrier \u00e0 avril 2024.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Territoires \net de la Mer\nFabien MENU\n1/1Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-06-00003 - arret\u00e9 nomination expert\nMENDIONDO 63\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du r\u00e9gime\nforestier sur les terrains bois\u00e9s appartenant au\nD\u00e9partement des P.A sur le territoire communal\nde Cambo-les-Bains\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\napplication du r\u00e9gime forestier sur les terrains bois\u00e9s appartenant au D\u00e9partement des P.A sur le territoire communal de\nCambo-les-Bains64\nE = Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET | des territoires et de la mer\nDES PYRENEES- Service Environnement\nATLANTIQUES |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 portant application du r\u00e9gime forestier sur les\nterrains bois\u00e9s appartenant au D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur le\nterritoire communal de Cambo-les-Bains (64)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L 211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 \u00e0 R214-8 du Code forestier ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer; :\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nen date du 10/02/2024 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 17/02/2024, demandant l'application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 la for\u00eat d\u00e9partementale ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nen date du 07/06/2024 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 13/06/2024, rectifiant la surface concern\u00e9e par la\ndemande d'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 la for\u00eat d\u00e9partementale ;\nVU le proc\u00e8s verbal de reconnaissance en date du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU le rapport de l'Office National des For\u00eats en date du 15 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sentant un avis favorable\n\u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier ;\nVU les plans des lieux ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Est appliqu\u00e9 le r\u00e9gime forestier sur les parcelles appartenant au D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, sises sur le territoire communal de Cambo-les-Bains, d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\napplication du r\u00e9gime forestier sur les terrains bois\u00e9s appartenant au D\u00e9partement des P.A sur le territoire communal de\nCambo-les-Bains65\neae\n Pel\n cater \nNe Contenance\n Surface\n sous\ncadastrale _| R\u00e9gime Forestier\nCambo-les-Bains AK Elhorriko Mendia 61 Oha01a58ca Oha01a58ca\n\" \" a 62 0 ha 00 a 26 ca 0 ha 00 a 26 ca\n\" \" \" 63 Oha01a17ca Oha01a17ca\n\" \" \" 75 0 ha 40 a 40 ca 0 ha 40 a 40 ca\n\" \" . 76 0 ha 27 a 26 ca 0 ha 27 a 26 ca\n\" \" 77 pie} Oha73a81ca Oha73a51ca\n\" \" 80 0 ha 00 a 66 ca 0 ha 00 a 66 ca\n\" \" \" 82 0 ha 05 a 88 ca 0 ha 05 a 88 ca\n\" \" \" 83 1 ha 99 a 83 ca 1 ha 99 a 83 ca\ni\" \" \" 84 | 0ha44a10ca 0ha44a10ca\n\" \u00f1 : 85 0 ha 00 a 10 ca 0 ha 00 a 10 ca\n\" \" ' 86 2ha1i3a16ca 2ha13a16ca\n\" \" \" 87 Oha16a17ca Oha16a17ca\n\" \" \" 88 1ha20a/75ca 1ha20a75ca\n\" \" \" 89 1 ha 22 a 66 ca 1 ha 22 a 66 ca\n\" \" 90 1ha45a03ca 1ha45a03ca\n\" \" 91 0 ha 37 a97ca Oha37a97ca\ni \" 94 pie} Oha50a07 ca 0 ha 39 a 66 ca\n\" AL Chemin Larraldea | 11 0 ha 60 a 73 ca 0 ha 60 a 73 ca\n\" 7 Elhorriko Mendia | 15 | Oha22a50ca 0 ha 22 a 50 ca\n\" AM | \" 1 Oha46a19ca 0 ha 46 a 19 ca\n\" \" \" 2 0 ha 13 a 64 ca 0 ha 13 a 64 ca\n\" 5 \" 3 Oha11a15ca 0 ha 11a 15ca\n\" a \" 4 0 ha 00 a 13 ca 0 ha 00 a 13 ca\n\" \" \" 5 0 ha 32 a 09 ca 0 ha 32 a 09 ca\n\" \" \" 6 0 ha 06 a 45 ca 0 ha 06 a 45 ca\n\" \" i 7 Oha11a47ca Oha 11a47ca\n\" \" \" 8 Oha72a05ca Oha72a05ca\n\" n \" 9 0 ha 51 a 30 ca 0 ha 51 a 30 ca\n\" 6 \" 10 0 ha 17 a 55 ca Oha17a55ca\n\" \" \" 11 0ha13a46ca Oha13a46ca\n\" \" 'i 12 0 ha 07 a 91 ca 0 ha 07 a 91 ca\n\" \" \"i 13 1ha13a54ca 1ha13a54ca\n\" \" \" 14 0 ha 32 a 55 ca 0 ha 32 a 55 ca\nTotal : 16 ha 13 a 57 ca] _ 16 ha 02 a 86 ca\nArticle 2: Compte tenu de l'application du r\u00e9gime forestier prononc\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la surface\nde la for\u00eat d\u00e9partementale de la Colline de la Bergerie relevant du r\u00e9gime forestier est arr\u00eat\u00e9e \u00e0:\n16 ha 02 a 86 ca.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\napplication du r\u00e9gime forestier sur les terrains bois\u00e9s appartenant au D\u00e9partement des P.A sur le territoire communal de\nCambo-les-Bains66\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrier\nou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www-telerecours.fr),\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,\nla d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, \u00e9xpresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0\nl'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut\nfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0\nl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. :\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le Directeur de l'agence des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie de Cambo-les-Bains, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\npaule \u20144 SEP, 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nTf\nLe Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer,\nfabien MENU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\napplication du r\u00e9gime forestier sur les terrains bois\u00e9s appartenant au D\u00e9partement des P.A sur le territoire communal de\nCambo-les-Bains67\nae) ai a iEX LE ide t\nisiigineheged tement a.\n18M BI Sh ts esiintineT esh\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\napplication du r\u00e9gime forestier sur les terrains bois\u00e9s appartenant au D\u00e9partement des P.A sur le territoire communal de\nCambo-les-Bains68\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nde captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 69\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nE * Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nOe PVREN \u00c9ES- et des polices administratives\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien\nCHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-\nLAFOUCRIERE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu la demande en date du 5 septembre 2024, formul\u00e9e par M. Yann TANGUY, directeur r\u00e9gional des\ndouanes de Bayonne, visant \u00e0 obtenir pour une dur\u00e9e de trois mois l'autorisation temporaire de capter\net de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\naux fins d'assurer la pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux services des douanes et droits indirects, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la d\u00e9tection, le constat et la r\u00e9pression des trafics de\nmarchandises prohib\u00e9es par le code des douanes, au titre du II de l'article L.242-5 et du II de l'article\nR.242-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande du directeur r\u00e9gional des douanes du 5\nseptembre 2024, qui seront r\u00e9alis\u00e9es par les services des douanes aux moyens des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage a bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux t\u00e9l\u00e9pilotes,\nsans enregistrement dans un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ni conservation, destin\u00e9es \u00e0\nune utilisation imm\u00e9diate par les agents des douanes et en aucun cas a une conservation ou \u00e0 une\nanalyse a posteriori, les donn\u00e9es \u00e9tant d\u00e9truites \u00e0 l'issue de la mission ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du traitement relatif au dispositif de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es mis en \u0153uvre par\nla Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects communiqu\u00e9e \u00e0 la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'Economie,\ndes Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 70\nConsid\u00e9rant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es, notamment\nde produits stup\u00e9fiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, n\u00e9cessite de mettre en \u0153uvre\ndes mesures de pr\u00e9vention \u00e0 des fins de protection de la sant\u00e9 publique, de pr\u00e9vention de l'ordre\npublic, de protection des int\u00e9r\u00eats des commerces locaux en charge de la vente monopolistique du\ntabac notamment et des int\u00e9r\u00eats du Tr\u00e9sor ; que de tels mouvements transfrontaliers de marchandises\nillicites sont r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s par les services des douanes ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de\npermettre aux agents des douanes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision simultan\u00e9e sur plusieurs points\nstrat\u00e9giques et de d\u00e9placer les \u00e9quipes de contr\u00f4les en cons\u00e9quence afin de pr\u00e9venir des mouvements\ntransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es tout en limitant l'engagement de moyens humains; qu'il\nn'existe pas d'autre moyen de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre tous les moyens pour pr\u00e9venir les mouvements\ntransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es, les besoins d'efficacit\u00e9 du dispositif de surveillance et de\ncontr\u00f4le d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette mission, que les zones surveill\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux secteurs d\u00e9finis\npar les services des douanes et par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces secteurs ne comportent aucune zone\nd'habitation. La dur\u00e9e des op\u00e9rations ponctuelles de surveillance men\u00e9es par les services des douanes\nest fix\u00e9e \u00e0 deux heures. Au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 - La captation et la transmission d'images par la direction r\u00e9gionale des douanes de Bayonne\nest autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es.\nArticle 2 - La dur\u00e9e des op\u00e9rations de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 deux heures, ces op\u00e9rations ont un\ncaract\u00e8re ponctuel et portent sur l'un des lieux fix\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0 est limit\u00e9 a 2.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des lieux ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au sens\ndu code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont comp\u00e9tence ratione loci:\nAxes autoroutiers :\n- commune de Biriatou : Gare de p\u00e9age \u00ab Maritxu \u00bb (43\u00b020'27\"N 1\u00b044'53\"W)\n- commune d'Urrugne : Aire d' Urrugne (43\u00b021'35\"N 1\u00b041'43\"W)\n- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43\u00b025'21\"N 1\u00b035'48\"W)\n- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43\u00b022'19\"N 1\u00b040'39\"W)\n- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43\u00b022'18\"N 1\u00b040'30\"W)\n- commune de Saint-Pierre-d'Irube : Echangeur A63/A64 (43\u00b028'40\"N 1\u00b026'31\"W)\n- commune de Sames : P\u00e9age de Sames (43\u00b031'47\"N 1911'12\"W)\nAxes secondaires :\n- commune d'Urrugne: \u00ab La corniche \u00bb D912 (43\u00b022'50\"N 1\u00b043'56\"W)\n- commune d'Urrugne : \u00ab La corniche \u00bb D912 (43\u00b023'04\"N 1\u00b043'10\"W)\n- commune d'Urrugne : \u00ab La corniche \u00bb D912 (43\u00b023'27\"N 1\u00b042'04\"W)\n- commune de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43\u00b017'59\"N 1\u00b030'44\"W)\n- commune de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43\u00b019'01\"N 1\u00b031'54\"W)\n- commune de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43\u00b017'59.9\"N 1\u00b031'55.7\"W)\n- commune d'Ainhoa : route de Dantxaria D20 (43\u00b017'33.3\"N 1\u00b029'11.5\"W)\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 71\nCols basques :\n- commune de Sare : col de Lizuniaga (43\u00b016'58\"N 1\u00b037'44\"W)\n- commune de Sare : col de Lizuniaga (43\u00b017'04\"N 1\u00b037'16\"W)\n- commune de Sare : col de Lizarrieta (43\u00b015'44\"N 1\u00b036'21\"W)\n- commune de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry : col d'Isp\u00e9guy (43\u00b010'33\"N 1\u00b024'06\"W)\n- commune d'Aldudes : col de Garz\u00e9la (43\u00b003'58\"N 1\u00b026'41\"W)\n- commune de Sare : col de Bentarte (43\u00b002'55\"N 1\u00b015'E5\"W)\n- commune de Saint-Michel: col d' Arnost\u00e9guy (43\u00b002'35\"N 1\u00b014'51\"W)\n- commune de Uhart-Cize : route d'Arn\u00e9guy (43\u00b008'03\"N 1\u00b016'01\"W)\n- commune de Uhart-Cize : route d'Arn\u00e9guy (43\u00b007'44.9\"N 1\u00b015'331\"W)\n- commune d'Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43\u00b019'16\"N 1\u00b041'03\"W)\n- commune d'Urrugne : col de Batzarleku (proche col d'Ibardin) (43\u00b018'51\"N 1\u00b041'36\"W)\n- commune d'Arn\u00e9guy : secteur D128 (43\u00b004'16.5\"N 1\u00b018'081\"W)\n- commune d'Arn\u00e9guy : secteur D128 (43\u00b004'29.2\"N 1\u00b018'074\"W)\n- commune d'Arn\u00e9guy : secteur D933 (43\u00b006'23.4\"N 1\u00b015'53.7\"W)\nEntra\u00eenement :\n- stand de tir et terrain des douanes : commune d'Anglet (43\u00b031'11\"N 1\u00b029'54\"W)\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode courant du 16 septembre 2024 au 15\nd\u00e9cembre 2024 inclus.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur\nr\u00e9gional des douanes de Bayonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. |\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 72\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-09-00004\nAP DUP RTE HOURAT MIEGEBAT MODIFIE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00004 - AP DUP RTE HOURAT MIEGEBAT MODIFIE 73\nEe PYRENEES: Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\nATLANTIQUES Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-12/64/ElecTrans-L201-DUP\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-02/64/ElecTrans-L201-DUP\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public le projet de reconstruction des lignes\n\u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts Hourat - Mi\u00e9gebat en une seule ligne \u00e0\ndouble circuit dans l'emprise actuelle de la ligne \u00e0 150 000 volts, sur la commune\nde Laruns\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'\u00e9nergie, livre Il, titre Il, chapitre III, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 323-1\na6;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire\nles distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu la convention du 27 novembre 1958 et son troisi\u00e8me avenant du 30 octobre 2008 portant\nconcession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RTE EDF Transport SA du d\u00e9veloppement, de l'entretien et de l'exploitation du\nr\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nVu le relev\u00e9 de conclusions de la r\u00e9union de concertation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ouverte du 18 octobre au 30\nnovembre 2022 et valid\u00e9e par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 2 d\u00e9cembre 2022;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2024-0884 du 17 juillet 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2023-1441 du 18 d\u00e9cembre 2023\nd\u00e9cidant de la prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans le cadre de l'am\u00e9nagement\nd'une plateforme d'assemblage li\u00e9e \u00e0 la reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts\nHourat - Mi\u00e9gebat ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques gouv. fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00004 - AP DUP RTE HOURAT MIEGEBAT MODIFIE 74\nVu la demande de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 10 octobre 2023, relative a la\ndemande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et\n150 000 volts Hourat - Mi\u00e9gebat en une seule ligne a double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne a\n150 000 volts, sur la commune de Laruns ;\nVu les r\u00e9sultats de la consultation ouverte du 20 octobre au 20 d\u00e9cembre 2023 aupr\u00e8s des maires et\nservices civiles et militaires concern\u00e9s par le projet ;\nConsid\u00e9rant que les avis \u00e9mis par Orange, TEREGA, la commune de Lasseubetat, la Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile), la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (Service Police de l'eau), et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\ndans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE R\u00e9seau de Transport\nd'\u00c9lectricit\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les remarques et recommandations exprim\u00e9es\ndans les avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation;\nConsid\u00e9rant que les autres gestionnaires des domaines publics n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai\nimparti et qu'en cons\u00e9quence leurs avis sont r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages pr\u00e9vus par le projet de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et\n150 000 volts Hourat - Mi\u00e9gebat en une seule ligne \u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne \u00e0\n150 000 volts sont n\u00e9cessaires pour des questions de maintenabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des tiers ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 323-26 du Code de l'\u00e9nergie, tout projet de construction\nd'une ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne d'un r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 323-23 dudit\ncode dont le niveau de tension est sup\u00e9rieur \u00e0 50 kV fait l'objet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution, d'une\napprobation par le pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1\nLe projet de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts Hourat - Mi\u00e9gebat pr\u00e9sent\u00e9\npar RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'\u00e9tablissement des\nservitudes. Il concerne la commune de Laruns.\nLe trac\u00e9 du projet d'ouvrage \u00e9lectrique est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2023-1441 du 18 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9cidant de la prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une plateforme d'assemblage li\u00e9e \u00e0 la reconstruction des\nlignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts Hourat - Mi\u00e9gebat \u00e9tant abrog\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2024-0884\ndu 17 juillet 2024, le gestionnaire RTE n'est plus soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive.\nArticle 2\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et\nr\u00e9glementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de\nl'aviation civile.\nArticle 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00004 - AP DUP RTE HOURAT MIEGEBAT MODIFIE 75\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s a la communication\nofficielle dans la commune de Laruns par la mairie. Celle-ci adressera ensuite le certificat d'affichage\ncorrespondant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, Division\n\u00e9nergie, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs - CS 53218 - 87 032 Limoges cedex 1.\nUn avis destin\u00e9 \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res\napparents par la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques dans deux journaux diffus\u00e9s dans tout le\nd\u00e9partement.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, soit d'un recours administratif gracieux\ndevant le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif\nde Pau.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux\nest de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas\nprorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nArticle 6\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur R\u00e9gional de\nl'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de\nRTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nG\u00e9l\u00e9gation\nVv\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00004 - AP DUP RTE HOURAT MIEGEBAT MODIFIE 76\n| 63.000 volts et 1 50 000 volts\n-HOURATi\nNouvelle ligne \u00e0 double circ ut } |\ni\n\\\nH\n;\n!|\n|\n|\n|mess |\n|\ni |\n|\n|\nL\nFigure 1: Sch\u00e9ma du r\u00e9seau \u00e9lectrique actuel (gauche) et apr\u00e8s les travaux pr\u00e9vus (droite)\n;\nJ ie Lis\n|\nA _ >PRE Lea Pn Oe } \u20ac\" 4 \u00e0 haa Se . va ae a\nFigure 2 : Plan de situation des travaux de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts\nHourat - Mi\u00e9gebat en une seule ligne \u00e0 double circuit\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-09-00004 - AP DUP RTE HOURAT MIEGEBAT MODIFIE 77","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2024-09-16T10:36:03+00:00","id":"e954ad9e21b20e9b542373983171a8612e0b563b89974cdede9065d6ca3e609b","name":"Recueil n\u00b02024-064-266 du 16 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-16T08:44:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53834/397628/file/recueil-64-2024-266-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}