{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-288\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-10-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE\nD'ACTION EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX\nFISCAL - SIE DE CAEN AU  01 10 2024 (3 pages) Page 3\n2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-10-01-00007\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE\nD'ACTION EN RECOUVREMENT, DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE DE\nCAEN AU  01 10 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-10-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'ACTION\nEN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE DE CAEN AU  01 10 2024 3\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'ACTION EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nSIE de Caen\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Caen.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e : \n- \u00e0 Mme  Dominique DEBISE, inspectrice divisionnaire et M.  S\u00e9bastien GEFFROY , inspecteur\ndivisionnaire, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Caen\n- et, en l'absence du comptable, \u00e0 Mmes Houda DEVAUX et Julie RENAUX , inspectrices et \u00e0 M.\nBruno LEMAZURIER, inspecteur ;\n \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les d\u00e9cisions sur les demandes de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice en l'absence du comptable ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-10-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'ACTION\nEN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE DE CAEN AU  01 10 2024 4\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme Houda DEVAUX M. Bruno LEMAZURIER Mme Julie RENAUX\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs et contr\u00f4leurs principaux des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nM. David BARRE Mme Annie BECKER Mme  Delphine CAGET\nM. Florent CANTELOUP Mme Nathalie GEHANNE M. Philippe LAROCHE\nMme Anne LAURES Mme Sandrine LEGER Mme Axelle LESIEUR\nM. Pascal PERRON M. Philippe PIRART Mme Fanny REGNAULT\nM. David RESLOU M. Emmanuel RIBOT M. Franck ROUSSET\nMme Armelle VALETTE\nMme Gersende AMOURETTE -\nROUGERIE M. C\u00e9dric CHANCEY Mme Cindy CORDIER\nM. Martial HEUZE Mme Josette KING M. St\u00e9phane LE GALL\nMme Laury LEDESERT Mme Lydia MOINET Mme Marl\u00e8ne MOUNDER\nM. Pascal ASSEMAT M. Thomas DE BOCK Mme Delphine PIERAERTS\nMme B\u00e9atrice QUIGNETTE M. Jean SASSO M. Dominique SCELLE\nMme Anne-Marie THIBAULT\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agentes des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme \u00c9velyne LESOURD Mme Isabelle LORY Mme \u00c9milie VINCENT\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer \u00e0 concurrence de 9 000 \u20ac ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les SATD \u00e0\nconcurrence de 8 000 \u20ac et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-10-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'ACTION\nEN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE DE CAEN AU  01 10 2024 5\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nM. Thomas DE BOCK Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nMme Delphine PIERAERTS Contr\u00f4leuse 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nMme B\u00e9atrice QUIGNETTE Contr\u00f4leuse principale 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nM. Jean-Michel SASSO Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nM. Dominique SCELLE Contr\u00f4leur principal 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nMme Anne-Marie THIBAULT Contr\u00f4leuse principale 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nMme Nathalie BLANCHARD Agente 2 000\u20ac\nMme Catherine LEBEC Agente 2 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nIl annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9e au recueil des actes administratifs le 27 juin 2024\nsous le num\u00e9ro 14-2024-194.\nA Caen, le 1er octobre 2024\nLe comptable public,\nResponsable de service des imp\u00f4ts des entreprises\nde CAEN,\nGuillaume ANTIER\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-10-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'ACTION\nEN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE DE CAEN AU  01 10 2024 6","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2025-09-14T19:47:29+00:00","id":"e95ab204d9d062e5a26406a62bf0a099a69906a6c5858781040e81dc1dbcd1c3","name":"recueil-14-2024-288-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-10-03T06:37:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25353/186350/file/recueil-14-2024-288-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}