{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-390\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'urbanisme des territoires\n78-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant l'avenant n\u00b0 1 au cahier des\ncharges de cession de terrain du lot cadastr\u00e9 AC 32-97-98-149-150-203 de\nla ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines \u00e0\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 10\n2\nDDT\n78-2024-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 approuvant l'avenant n\u00b0 1 au cahier des\ncharges de cession de terrain du lot cadastr\u00e9 AC\n32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de\nSaint Quentin en Yvelines \u00e0\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX\nDDT - 78-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant l'avenant n\u00b0 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot cadastr\u00e9 AC\n32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines \u00e0 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 3\nPREFETDES YVELINESLabert\u00e9Epaist\u00e9Fraterait\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService de l'Urbanisme des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 078-2024-\nApprouvant l'avenant n\u00b0 1 au cahier des charges de cession de terrain \ndu lot cadastr\u00e9 AC 32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines\n\u00e0 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national \" Plateau de Saclay\"  \net modifiant le code de l'urbanisme ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 1973, portant cr\u00e9ation de la ZAC du Centre de Saint-Quentin-en-\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de  \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022, approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot cadastr\u00e9 AC  \n32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que la ZAC se situe sur le territoire de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national \"Plateau de Saclay\" et  \nqu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet,\nConsid\u00e9rant le projet de d\u00e9molition partielle de l'immeuble \u00ab\n l'Anneau Rouge \u00bb, requalification de la  \npartie de l'Anneau Rouge conserv\u00e9e au-dessus de la gare et de construction d'un ensemble immobilier  \ncomprenant des places de stationnement, des bureaux et commerces par la soci\u00e9t\u00e9 CODIC ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\n11-04-00001\nDDT - 78-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant l'avenant n\u00b0 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot cadastr\u00e9 AC\n32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines \u00e0 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 4\nARR\u00caTE\nArticle 1 : sont approuv\u00e9es les modifications suivantes : \n\ue10b Pr\u00e9ambule\n\ue10b article 1.1 \u00ab Objet du cahier des charges et programme de construction \u00bb\n\ue10b article 1.3 \u00ab D\u00e9lais d'ex\u00e9cution \u00bb\n\ue10b article 1.5 \u00ab Sanctions \u00e0 l'\u00e9gard du Constructeur en cas de non-respect des d\u00e9lais \u00bb\n\ue10b article 1.7 \u00ab Nullit\u00e9 \u00bb\n\ue10b article 1.9 \u00ab Affectation, destination \u00bb\n\ue10b article 2.3 \u00ab Ex\u00e9cutions des travaux par les entrepreneurs du Constructeur et coordination des  \ntravaux \u00bb \n\ue10b article 2.3.2.3 \u00ab Ach\u00e8vement du chantier \u00bb \n\ue10b article 2.3.3 \u00ab R\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb\n\ue10b article 3.3.2 \u00ab Implantation et organisation du b\u00e2ti \u00bb\n\ue10b article 5.1 \u00ab Sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de l'op\u00e9rateur ou du constructeur \u00bb,\ncomme suit :\nPr\u00e9ambule     :\n\u00ab Le pr\u00e9sent cahier des charges est destin\u00e9 \u00e0 fixer pour le pr\u00e9sent et l'avenir, les r\u00e8gles des relations entre  \nSQY et les futurs propri\u00e9taires.\nJusqu'\u00e0 ce qu'il devienne caduc en application de l'article L.311-6 du Code de l'urbanisme, il devra \u00eatre  \nrappel\u00e9 dans tout acte translatif ou locatif des biens immobiliers en faisant l'objet, par reproduction in  \nextenso, dans l'acte ou en annexe de celui-ci, ou tout au moins, s'il s'agit de locations, par r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise,  \nqu'il s'agisse d'une premi\u00e8re vente ou de revente ou de locations successives. L'omission de cette formalit\u00e9  \nengage la responsabilit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la cl\u00f4ture de la ZAC du Centre interviendrait avant la fin du projet de  \nconstruction d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.1 du pr\u00e9sent cahier des charges, les dispositions de ce dernier resteraient  \ncontractuellement opposables entre SQY et les futurs propri\u00e9taires ou utilisateurs. \u00bb\n1.1 \u00ab     Objet du cahier des charges et programme de construction     \u00bb     :  \n\u00ab Le pr\u00e9sent cahier des charges a pour objet de d\u00e9finir les conditions de la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9  \nCENTRALITY SQY ou toute soci\u00e9t\u00e9 qu'elle se substituerait, (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s CENTRALITY SQY ou le \u00ab  \nConstructeur  \u00bb)  du  programme  de  d\u00e9molition  partielle  de  l'immeuble  dit  de  \u00ab  l'Anneau  Rouge  \u00bb,  de \nrequalification de la partie de l'Anneau Rouge conserv\u00e9e au-dessus de la gare et de construction d'un  \nensemble  immobilier  qui  comprendra,  pour  une  surface  maximum  totale  de  26  500  m\u00b2  de  SDP  en \nsuperstructure dont au moins 350 m\u00b2 de surfaces de commerces (ci-apr\u00e8s le \u00ab Projet \u00bb), outre des places de  \nstationnement :\n\ue10b Pour l'immeuble neuf dit B1 (c\u00f4t\u00e9 avenue de la Gare) : bureaux et commerces\n\ue10b Pour l'immeuble neuf dit B2 (c\u00f4t\u00e9 rue Jo\u00ebl Le Theule) : bureaux ou r\u00e9sidence pour \u00e9tudiants avec services  \n(350 cl\u00e9s maximum) et commerces \n\ue10b Pour l'immeuble r\u00e9habilit\u00e9 dit B3 (au-dessus de la salle des pas perdus) : bureaux\nLe Projet devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en conformit\u00e9 avec les dispositions particuli\u00e8res du r\u00e8glement du PLUi de SQY. \u00bb\n2\nDDT - 78-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant l'avenant n\u00b0 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot cadastr\u00e9 AC\n32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines \u00e0 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 5\n1.3 \u00ab     D\u00e9lais d'ex\u00e9cution     \u00bb     :  \n\u00ab Les Parties ont convenu de s\u00e9quencer l'op\u00e9ration de construction en 2 phases distinctes. Les d\u00e9lais \nd'ex\u00e9cution que le Constructeur s'engage \u00e0 respecter sont d\u00e9sormais : \nPHASE 1\nR\u00e9alisation des immeubles \nB2 et B3\nPHASE 2\nR\u00e9alisation de l'immeuble \nB1\nCommunication \u00e0 SQY du \nprojet d\u00e9finitif de \nconstruction\n1 mois au moins avant le d\u00e9p\u00f4t \nde la demande de PC ou de \nPCM\n1 mois au moins avant le \nd\u00e9p\u00f4t de la demande de PC \nou de PCM\nEntreprendre les travaux \nde construction et d\u00e9poser \nla DROC Construction \ncorrespondants \u00e0 chaque \nphase\n36 mois \u00e0 compter de la \nsignature de l'acte authentique \nde vente\nDans une phase ult\u00e9rieure\nTerminer les travaux et \npr\u00e9senter la DAACT des \ntravaux de chaque phase \n32 mois \u00e0 compter de la date \nde la DROC Construction (sous \nr\u00e9serve des cas de prolongation \nde d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.4)\n32 mois \u00e0 compter de la \ndate de la DROC \nConstruction (sous r\u00e9serve \ndes cas de prolongation de \nd\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.4)\nTrois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ces d\u00e9lais, si le Constructeur \u00e9tait confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s, il s'engage \u00e0 en  \ninformer SQY par \u00e9crit, \u00e0 charge pour lui d'apporter toute justification n\u00e9cessaire ; \nCette saisine n'\u00e9teint pas le respect des obligations du cahier des charges par le Constructeur notamment  \ndes d\u00e9lais d'ex\u00e9cution des travaux sauf cas de prolongation \u00e9ventuelle de ces d\u00e9lais limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \ndans la vente et ci-apr\u00e8s rapport\u00e9s. \u00bb\n1.5.1 Dommages et int\u00e9r\u00eats     :   \nSi le Constructeur ne respecte pas les d\u00e9lais fix\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1.4, SQY le mettra en demeure de  \nsatisfaire \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai d'un (1) mois en ce qui concerne le commencement des travaux, et  \nde 3 mois en ce qui concerne l'ach\u00e8vement des travaux.\nSi pass\u00e9 ces nouveaux d\u00e9lais, le Constructeur n'a pas donn\u00e9 suite aux prescriptions de la mise en demeure,  \nSQY pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 :\n- MILLE EUROS (1.000,00 \u20ac) par jour de retard, si les travaux de construction des immeubles B2 et  \nB3 n'ont pas encore d\u00e9but\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, \u00e0 compter du 1 er jour au-del\u00e0 dudit d\u00e9lai et  \njusqu'au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'ouverture de chantier Construction des immeubles B2 et B3,\n- DEUX MILLE EUROS (2.000,00 \u20ac) par jour de retard, si les travaux de construction ne sont pas  \nachev\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, \u00e0 compter du 1 er jour au-del\u00e0 dudit d\u00e9lai et jusqu'au d\u00e9p\u00f4t de la  \nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux de construction r\u00e9sultant de chaque DROC. \nCes  p\u00e9nalit\u00e9s  seront  dues  \u00e0  Saint-Quentin-en-Yvelines  en  fonction  du  nombre  de  jour  de  retard,  sans \nplafonnement. Lorsque le montant des indemnit\u00e9s dues aura atteint 7% du prix de vente, SQY aura la  \npossibilit\u00e9 de demander la r\u00e9solution de la vente dans les conditions ci-apr\u00e8s ou de continuer \u00e0 appeler des  \np\u00e9nalit\u00e9s.\u00bb\n3\nDDT - 78-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant l'avenant n\u00b0 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot cadastr\u00e9 AC\n32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines \u00e0 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 6\n1.7 \u00ab     Nullit\u00e9     \u00bb  \n\u00ab  Les  actes  de  vente,  de  partage,  de  location  ou  de  concession  d'usage  qui  seraient  consentis  par  le \nConstructeur ou ses ayants cause, en m\u00e9connaissance des interdictions ou obligations stipul\u00e9es dans l'article  \n1.4  du  cahier  des  charges,  seraient  nuls  et  de  nul  effet  en  application  de  l'article  L.411-3  du  code  de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. \u00bb\n1.9 \u00ab     Affectation, destination     \u00bb  \n\u00ab Le Constructeur et ses ayants cause pourront modifier l'affectation et la destination des ouvrages, tels que  \nd\u00e9finis \u00e0 l'article 1.1, en respect du PLUI et qu'apr\u00e8s en avoir averti SQY par lettre recommand\u00e9e avec avis de  \nr\u00e9ception, au moins 3 mois \u00e0 l'avance et avoir obtenu l'accord pr\u00e9alable de l'organe comp\u00e9tent de la  \ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.\nDans ce cas il est pr\u00e9vu les compl\u00e9ments de prix suivants :\n- 400 \u20ac/m\u00b2 suppl\u00e9mentaire de bureaux et de r\u00e9sidence \u00e9tudiante priv\u00e9e avec services (sur le  \nb\u00e2timent B2)\n- 100 \u20ac/m\u00b2 de logement social transform\u00e9\n- 500 \u20ac/m\u00b2 de logement en accession transform\u00e9\n- 500 \u20ac/m\u00b2 suppl\u00e9mentaire de logement social\n- 900\u20ac/m\u00b2 suppl\u00e9mentaire de logement en accession libre \u00bb\n2.3 \u00ab     Ex\u00e9cutions des travaux par les entrepreneurs du Constructeur et coordination des travaux     \u00bb     :  \n\u00ab Les unit\u00e9s de passage et les capacit\u00e9s minimales sont \u00e0 conserver pour assurer le maintien du flux pi\u00e9ton  \nquotidien aux abords du ou des chantiers. Les cheminements pi\u00e9tons devront \u00eatre PMR.\nPour laisser d'avantage d'espace aux pi\u00e9tons, les zones de stockage pr\u00e9vues sur la place pourront \u00eatre  \nlimit\u00e9es  et  les  biens  stock\u00e9s  devront  \u00eatre  approuv\u00e9s  par  SQY  pour  des  questions  de  s\u00fbret\u00e9  (pas  de \nbonbonnes de gaz, pav\u00e9s, etc\u2026).\nL'\u00e9clairage ext\u00e9rieur devra permettre une visibilit\u00e9 suffisante soit par l'\u00e9clairage existant soit par la pose par  \nSQY d'un \u00e9clairage ext\u00e9rieur provisoire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur les acc\u00e8s pi\u00e9tons du site.\nSQY pourra, \u00e0 ses frais, utiliser une partie des  palissades de chantiers mises en place par le Constructeur  \npour y apposer sa communication ou celle de ses partenaires. \u00bb\n2.3.2.3 \u00ab     Ach\u00e8vement du chantier     \u00bb     :  \n \u00ab Un \u00e9tat des lieux des espaces publics attenants \u00e0 chaque chantier, sera r\u00e9alis\u00e9 contradictoirement par  \nconstat d'huissier, lors de l'ach\u00e8vement de chaque chantier. Les frais li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement de cet \u00e9tat des  \nlieux seront pris en charge \u00e0 part \u00e9gale par SQY et le Constructeur.\n [\u2026] \u00bb\n2.3.3 \u00ab     R\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb     :  \n\u00ab Les entrepreneurs du Constructeur auront la charge financi\u00e8re des r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par eux  \nsur les ouvrages de voirie, de r\u00e9seaux divers et d'am\u00e9nagement en g\u00e9n\u00e9ral, ex\u00e9cut\u00e9s par SQY.\nNOTA : compte tenu du phasage de l'op\u00e9ration, si la r\u00e9alisation du b\u00e2timent B1 est d\u00e9cal\u00e9e dans le temps  \nalors un passage depuis la place Charles de Gaulle vers l'avenue de la Gare, et notamment un escalier devra  \n\u00eatre recr\u00e9\u00e9 apr\u00e8s les travaux de d\u00e9molition \u00bb\n4\nDDT - 78-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant l'avenant n\u00b0 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot cadastr\u00e9 AC\n32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines \u00e0 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 7\n3.3.2     \u00ab     Implantation et organisation du b\u00e2ti     \u00bb  \n\u00ab En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sont interdits :\n- les locaux techniques isol\u00e9s (locaux poubelles, transformateurs et coffrets ERDF-GRF, boites aux  \nlettres, bornes vid\u00e9os, etc.) et visibles depuis l'espace public. Ils devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le b\u00e2ti (\u00e0  \nl'exception des transformateurs) ou les murs de cl\u00f4tures (au nu de fa\u00e7ade) et \u00eatre accessibles depuis  \nl'espace public. \n- Les aires de stockage (mat\u00e9riaux, poubelles, \u2026) en ext\u00e9rieur et \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain sont interdites.  \nLes aires de stockage seront int\u00e9gr\u00e9es au b\u00e2timent et desservies \u00e0 partir des voiries publiques. \u00bb\n5.1 \u00ab     Sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de l'op\u00e9rateur ou du constructeur     \u00bb  \n\u00ab En cas de manquement du Constructeur ou de l'un de ses entrepreneurs \u00e0 l'une des obligations stipul\u00e9es au \npr\u00e9sent cahier des charges de cession, une mise en demeure de remplir ses obligations lui sera adress\u00e9e par  \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nSi cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai imparti, SQY pourra faire ex\u00e9cuter elle-m\u00eame  \nces obligations aux frais du contrevenant.\nCette derni\u00e8re obligation n'est pas exclusive des p\u00e9nalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nEn  cas  de  non-respect  des  obligations  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  document,  constat\u00e9es  par  tous  moyens,  les \np\u00e9nalit\u00e9s contractuelles suivantes seront appliqu\u00e9es par SQY :\nManquement P\u00e9nalit\u00e9\nTout manquement \u00e0 l'\u00e9gard du titre 1 :\n- Indemnit\u00e9 =\nSi les travaux de construction des immeubles B2 et B3 \nn'ont pas d\u00e9but\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au 1.3, alors une \nindemnit\u00e9 journali\u00e8re sera due \u00e0 compter du 1er jour \nau-del\u00e0 dudit d\u00e9lai et/ou jusqu'au d\u00e9p\u00f4t de la DROC \nConstruction des immeubles B2 et B3 : 1.000\u20ac/jour de \nretard\nSi les travaux de construction de chaque immeuble  \n(relatifs \u00e0 une DROC) ne sont pas achev\u00e9s dans le d\u00e9lai \npr\u00e9vu au 1.3, alors une indemnit\u00e9 journali\u00e8re sera due  \n\u00e0 compter du 1er jour au-del\u00e0 dudit d\u00e9lai et ce jusqu'au \nd\u00e9p\u00f4t  de  la  DAACT   r\u00e9sultant  de  chaque  DROC : \n2.000\u20ac/jour de retard\nSi indemnit\u00e9 due sup\u00e9rieure \u00e0 7% du prix de cession  \nHT, possibilit\u00e9 de r\u00e9solution de la vente \u00e0 l'initiative de  \nSQY, selon article 1.5.\nTout manquement \u00e0 l'\u00e9gard des titres 2, 3 et \n4 : \n- R\u00e9paration des \u00e9ventuels dommages \u00e0 la charge du  \nConstructeur ou sous Constructeur.\n- Mise en conformit\u00e9 vis \u00e0 vis des pr\u00e9sentes \u00e0 la charge  \ndu Constructeur ou sous Constructeur.\n- Indemnit\u00e9 = 2.000\u20ac/jour de retard\nLes p\u00e9nalit\u00e9s seront pay\u00e9es au vu d'avis de versement \u00e9mis par SQY. \nLe paiement de ces p\u00e9nalit\u00e9s est garanti par la garantie de bonne ex\u00e9cution du programme que l'Acqu\u00e9reur  \nest tenu de constituer aux termes de l'acte de vente.\n5\nDDT - 78-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant l'avenant n\u00b0 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot cadastr\u00e9 AC\n32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines \u00e0 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 8\nArticle 2  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  des \nYvelines. \nArticle 3 : Mention de l'approbation du pr\u00e9sent CCCT, ainsi que de la possibilit\u00e9 de consultation de  \ncelui-ci aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente sera affich\u00e9e pendant un mois au si\u00e8ge de la SQY, EPCI  \ncomp\u00e9tent s'agissant d'une ZAC communautaire.\nVersailles, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\n6\n04/11/2024\nSylvie BLANC\nadjointe\nDDT - 78-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant l'avenant n\u00b0 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot cadastr\u00e9 AC\n32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines \u00e0 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-11-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPREFET iCabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ca\u00cbI\u00ca Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA 24 - 663Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 | organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00003 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 novembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins d'assurer la protection d'une manifestationpublique organis\u00e9e par les dirigeants du Cirque de Rome sur la Route Nationale 10 \u00e0 hauteur des communes deLa Verri\u00e8re (78320) et de Coigni\u00e8res (78310) pr\u00e9vue le mardi 05 novembre 2024 et le mercredi 06 novembre de11h00 \u00e0 17h30 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordreet de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; :Consid\u00e9rant qu'un blocage routier sur un axe emprunt\u00e9 par des milliers de v\u00e9hicules entralneralt de gravesperturbations sur la circulation ;Consid\u00e9rant qu'une pr\u00e9c\u00e9dente manifestation du Cirque de Rome avait occasionn\u00e9e de s\u00e9rieux troubles \u00e0l'ordre public avec d\u00e9gradations de la voie publique et confrontation avec les forces de |'ordre ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente manifestation,de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'int\u00e9r\u00e9t dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de |'ordre public tout en\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 ? 1/2M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente manifestation,de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de I'int\u00e9r\u00e9t dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendantla seule dur\u00e9e de la manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de lamanifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que lusage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e durassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ; 'Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une communication sur le site de lapr\u00e9fecture et via la page r\u00e9seau \u00ab X Police Nationale 78 \u00bb ; par ailleurs une communication sp\u00e9cifique sera\u00e9galement effectu\u00e9e sur les lieux de la manifestation par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Yvelines par tout moyen appropri\u00e9 ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 d'une manifestation publique organis\u00e9e parle Cirque de Rome le mardi 05 novembre 2024 et le mercredi 06 novembre de 11h00 \u00e0 17h30 sur la Nationale10 \u00e0 hauteur des communes de La Verri\u00e8re (78320) et de Coigni\u00e8res (78310), en appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es respectivement sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MAVIC Pro 2.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique dellmcte par le plan joint enannexe :Nationale 10 sur les communes de la Verri\u00e8re et de Coigni\u00e9res sur la portion entre le boulevard des Arpents etle Pont de la Villedieu.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 05 novembre 2024 et le mercredi 06 novembre,entre 11h00 et 17h30.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une communication sur le site de la pr\u00e9fecture des Yvelines,ainsi que sur le r\u00e9seau \u00ab X Police Nationale 78 \u00bb. Une communication sp\u00e9cifique sera \u00e9galement effectu\u00e9e surles lieux de la manifestation par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines par toutmoyen appropri\u00e9.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines,Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recuelldes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le * } & MOV, 9094et par d\u00e9l\u00e9gation,rice de cabinet,Pour le pr\u00e9fet de pLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, di\nEAUT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/2M\u00e9l : pref-vi rotecti eli1 rue Jean Houdon - 78010 Versau!les CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nP 3842 NP .\u2014.\u00e6\\p3\u00bb wd _....a. p A,frt' .\u2014\u00dc, a \u2014\\423 \u00c0..... l.\".\u2014.\"l n !\u00abl.! \\.fl\n-\n; : _. PSSR | SA\u00e6s I O. \" 2073 o'.- ' ...r ..A......, .PUN4\n\u00cap' . f. XI. .&v Q'. .. \u00eb muJ:. - ; ; , \u00c6 3 .4 J / I.,'\\\\\\ - ' - N .O'\u00dc 102 ' - , * \u00e8 |\u2014s c# F A - .1 \" . . -t:...::.\u2014.\u2014@ ol % , - i pnu a2 > p L&) F 740 43\" i 'J : [ F WMT e, o 5 0 % \u00c0 08 E , 4Pv m S - r ud =4 e ;- Ve / r\\\u00eb iy RS .g 6 o ) ULV g F A%\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-09-06T05:55:52+00:00","id":"e95ea0d214f95df3cff0a8292ed2e158dee4fced9f218b4e9dd3e03949c09563","name":"RAA N\u00b0390 du 04 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T18:15:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33847/217046/file/recueil-78-2024-390-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}