{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-507\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\ninterdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, li\u00e9e aux\nrestrictions sur la commune de Verfeil, sur l'A680 - sens Toulouse - Castres\nde la bretelle de sortie depuis l'A68 vers l'A680 \u00e0 la bretelle de sortie de\nl'\u00e9changeur de Verfeil (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant interdiction\nde circulation des poids-lourds de plus de 3,5\ntonnes, li\u00e9e aux restrictions sur la commune de\nVerfeil, sur l'A680 - sens Toulouse - Castres de la\nbretelle de sortie depuis l'A68 vers l'A680 \u00e0 la\nbretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Verfeil\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de\n3,5 tonnes, li\u00e9e aux restrictions sur la commune de Verfeil, sur l'A680 - sens Toulouse - Castres de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers\nl'A680 \u00e0 la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Verfeil\n3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5\ntonnes, li\u00e9e aux restrictions sur la commune de Verfeil, sur l'A680 \u2013 sens Toulouse -Castres de\nla bretelle de sortie depuis l'A68 vers l'A680 \u00e0 la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Verfeil\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la Route, notamment son article R411-9 et R411-18 ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu le Code P\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et\norganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la  signalisation routi\u00e8re du 13 ao\u00fbt 1977 modifi\u00e9e  relatif \u00e0 la\nsignalisation des routes et autoroutes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de circulation sur autoroute\npour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058/2025 du 29/08/2025 de la commune de VERFEIL portant interdiction de circulation\ndes v\u00e9hicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur la voie communale de Puylaurens dans le sens\nTOULOUSE- CASTRES ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO,\nDirectrice D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service et \u00e0\ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de\n3,5 tonnes, li\u00e9e aux restrictions sur la commune de Verfeil, sur l'A680 - sens Toulouse - Castres de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers\nl'A680 \u00e0 la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Verfeil\n4\nPour la DDT de la Haute-GaronneLa cheffe du service Risques et gestion de crise\nAur\u00e9lie Bousquet\nConsid\u00e9rant les restrictions de circulation pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes en cours sur la\ncommune de Verfeil li\u00e9es aux travaux de l'autoroute A69, et les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler\nil est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re sur cet\naxe.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, \nArr\u00eate :\nArt. 1er. \u2013 La circulation est interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur l'A680, sens Toulouse\n- Castres de la bretelle de sortie A68/A680 \u00e0 la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Verfeil.\nCette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules de secours ni aux v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 la\nr\u00e9alisation du chantier.\nArt. 2. \u2013 Les dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 prendront effet sur le terrain d\u00e8s la mise en place de la\nsignalisation ad\u00e9quate par les gestionnaires de voirie concern\u00e9s, en liaison avec les forces de l'ordre.\nArt.  3. \u2013 La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal\nAdministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 4. \u2013 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la haute-Garonne, la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes du Sud-Ouest, le\nDirecteur R\u00e9gional de Vinci Autoroutes, le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale, le\nG\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne, le Directeur D\u00e9partemental\ndu Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la\nHaute-Garonne, le Pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 4 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par la subd\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de\n3,5 tonnes, li\u00e9e aux restrictions sur la commune de Verfeil, sur l'A680 - sens Toulouse - Castres de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers\nl'A680 \u00e0 la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Verfeil\n5","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T14:19:00+00:00","id":"e960117c064a954143d0dc1c4f12e1c02fc97add7a1e6b8182a028401ad75803","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-507 PUBLI\u00c9 LE 4 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-04T11:03:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58678/423698/file/recueil-31-2025-507-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}