{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-11-15\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4320 du 15/11/2024 portant autorisation,\n\u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et\nde gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA).  (3 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4321 du 15/11/2024 portant autorisation,\n\u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et\nde gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9. (3 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4322 du 15/11/2024 portant autorisation,\n\u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et\nde gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (3 pages) Page 11\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4323 du 15/11/2024 portant autorisation,\n\u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et\nde gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9. (3 pages) Page 15\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4324 du 15/11/2024 portant autorisation,\n\u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et\nde gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP). (3 pages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4325 du 15/11/2024 portant autorisation,\n\u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et\nde gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e GEST'N SPORT. (3 pages) Page 23\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4326 du 15/11/2024 portant autorisation,\n\u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et\nde gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS). (3 pages) Page 27\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4320 du 15/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE\nASSISTANCE (ACA). \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4320 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA). \n3\nPREFETDE LA SEINE- . 7SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9 Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4320 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des chancesPr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rimChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01552 du 24 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Isabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te dela Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-4150 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEILCONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue B\u00e9ranger \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT(92100), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de contr\u00f4le des v\u00e9hiculeset des passagers acc\u00e9dant aux parkings ainsi que des pi\u00e9tons aux points de filtragedans le cadre d'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade deFrance \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4320 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA). \n4\nVu la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France-Ouestn\u00b0AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la soci\u00e9t\u00e9SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA) \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance etde gardiennage ;Vu la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France-Ouestn\u00b0AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agr\u00e9ment demonsieur Jean-Edouard REJON en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e des\u00e9curit\u00e9 :CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un liev ou d'un \u00e9v\u00e8nementexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de I'ampleur de safr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriserles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voiepublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de I'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpationsen cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue B\u00e9ranger \u00e0BOULOGNE BILLANCOURT (92100), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Edouard REJONest autoris\u00e9e \u00e0 effectuer une mission de contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des passagersacc\u00e9dant aux parkings ainsi que des pi\u00e9tons aux points de filtrage, dans le cadre d'unmatch de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 06h00 \u00e0 23h59.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4320 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA). \n5\nArticle 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpationde s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE(ACA).\nFait \u00e0 Bobigny, le 1 5 NOV. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n_\u2014Myri\u00e4m ABASSI/\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 3 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4320 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA). \n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4321 du 15/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4321 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.\n7\nExPREFETDE LA SEINE- . 'SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9feti Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4321 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesPr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rimChevalier de 'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01552 du 24 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Isabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te dela Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4150 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9, sise 5rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Fran\u00e7oisBERNARD, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, unemission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match de rugbyentre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16novembre 2024 ;Vu la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4321 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.\n8\nVu la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0'AGD-01-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 f\u00e9vrier 2024, portant agr\u00e9ment de monsieur Fran\u00e7oisBERNARD en qualit\u00e9 de dirigeant d''une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nementexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriserles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voiepublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpationsen cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Arr\u00eateArticle 1* :La soci\u00e9t\u00e9 ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9, sise 5 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370),repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Fran\u00e7ois BERNARD, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer, \u00e0 titreexceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadred'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire I'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpationde s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4321 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.\n9\nArticle 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article S :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 I'expirationde la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCa-therine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENYOS SECURITE\nFait \u00e0 Bobigny, le 15 NOV. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n/% m '\u00c24B\u00c2/S SI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 47 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4321 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.\n10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4322 du 15/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE\n(MCS).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4322 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).\n11\nEnPREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9gai\u00e9 Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4322 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesPr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rimChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-01552 du 24 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Isabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te dela Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-4150 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILSS\u00c9CURIT\u00c9 (MCS), sise 86 rue Voltaire \u00e0 MONTREUIL (93100), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieurChristian GLAZ, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel,une mission de contr\u00f4le des pi\u00e9tons accr\u00e9dit\u00e9s ainsi que des v\u00e9hicules et de leursoccupants acc\u00e9dant aux voies de desserte int\u00e9rieures dans le cadre d'un match derugby entre la France et Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi16 novembre 2024 ;Vu la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-093-2113-03-02-201402:370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILSS\u00c9CURIT\u00c9 (MCS) \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4322 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).\n12\nVu la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agr\u00e9ment de monsieur ChristianGLAZ en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nementexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriserles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voiepublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpationsen cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Arr\u00eateArticle 1\" :La soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS), sise 86 rue Voltaire \u00e0 MONTREUIL(93100), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Christian GLAZ, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une missionde contr\u00f4le des pi\u00e9tons accr\u00e9dit\u00e9s ainsi que des v\u00e9hicules et de leurs occupantsacc\u00e9dant aux voies de desserte int\u00e9rieures, dans le cadre d'un match de rugby entrela France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16novembre 2024, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 06h00 \u00e0 23h59.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4322 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).\n13\nArticle 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpationde s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article S :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expirationde la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0'.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d''un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).Fait \u00e0 Bobigny, le 4 5 HOV. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nIz\nP d _\u2014\n\u2014Myriam ABASSI/\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4322 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).\n14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4323 du 15/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI\nS\u00c9CURIT\u00c9.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4323 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9.\n15\nPREFETDE LA SEINE- | ;SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9p Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4323 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des chancesPr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rimChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01552 du 24 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Isabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te de laSeine-Saint-Denis par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-4150 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SERIS SURET\u00c9 MIDIS\u00c9CURIT\u00c9, sise, 6 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Larminat \u00e0 PARIS (75015), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieurEric FORESTIER, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel,une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match derugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi16 novembre 2024 ;Vu la d\u00e9cision de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9n\u00b0AUT-|DF1-2924\u201402-@6-A\u201400\u00c725911 en date du 26 f\u00e9vrier 2024, autorisant la soci\u00e9t\u00e9SERIS SURETE MIDI SECURITE \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4323 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9.\n16\nVu la d\u00e9cision de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9n\u00b0AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 ao\u00fbt 2023, portant agr\u00e9ment demonsieur Eric FORESTIER en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d''un \u00e9v\u00e8nementexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de I'ampleur de safr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriserles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voiepublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpationsen cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : |La soci\u00e9t\u00e9 SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9, sise 6 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Larminat \u00e0 PARIS(75015), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Eric FORESTIER, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer, \u00e0 titreexceptionnel, une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadred'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h59.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4323 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9.\n17\nArticle 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la Franceetla Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, les agents des\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expirationde la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 Montreuil (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SERIS SURETE MIDI SECURITE.Fait \u00e0 Bobigny, le 1 5 NV, 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nb N( -\n_~Myriam ABASSI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W' @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4323 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9.\n18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4324 du 15/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION\n(ESP).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4324 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP).\n19\nExPREFETDE LA SEINE- . .SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9feti Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4324 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP)La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesPr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rimChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01552 du 24 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Isabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te dela Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-4150 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 EURO SURETEPROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud \u00e0 MONTIGNY LE BRETONNEUX(78180), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Demba YATERA, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de contr\u00f4le des pi\u00e9tonsau niveau des points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France etla Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024 ;Vu la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France-Ouest n\u00b0AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 d\u00e9cembre 2021, autorisantla soci\u00e9t\u00e9 EURO SURETE PROTECTION (ESP) \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et degardiennage ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4324 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP).\n20\nVu la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0'AGD-IDF1-2024-06-20-A-00086973 en date du 20 juin 2024, portant agr\u00e9ment de monsieur DembaYATERA en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cetarr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser surla voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de I'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser despalpations en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nArr\u00eateArticle 1\" :La soci\u00e9t\u00e9 EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud \u00e0MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Demba YATERA,est autoris\u00e9e \u00e0 assurer le contr\u00f4le des pi\u00e9tons au niveau des points de filtrage, dansle cadre d'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade deFrance \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, en vue de pr\u00e9venir les vols,d\u00e9gradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent defaire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h59.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4324 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP).\n21\nArticle 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 I'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures depalpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article S :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0I'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EURO SURETE PROTECTION (ESP).\nFait \u00e0 Bobigny, le 4 5 NQV. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n} N\n/ : \"\u00ee,\u00ee- Myriam ABASSI |\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-sa\u00effit-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4# @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4324 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP).\n22\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4325 du 15/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4325 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT.\n23\nPREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetSAINT-DENIS . =5 ;Litrt Bureau de la police administrativegaliFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4325 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORTLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesPr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rimChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d''HonneurVu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01552 du 24 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Isabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te dela Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-4150 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT, sise ZACCornillon nord de France \u00e0 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), repr\u00e9sent\u00e9e parmonsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0titre exceptionnel, une mission de contr\u00f4le des pi\u00e9tons au niveau des points de filtrageainsi que de renfort sur les diff\u00e9rents points de filtrage et de contr\u00f4le des v\u00e9hicules etde leurs passagers acc\u00e9dant aux voies de desserte int\u00e9rieures dans le cadre d'un matchde rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, lesamedi 16 novembre 2024 ; ;Vu la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le sud, n\u00b0AUT-S1-2020-10-30-A-00094519 en date du 30 octobre 2020, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4325 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT.\n24\nVu la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0'AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agr\u00e9ment de monsieur MustaphaABBA-SANY en qualit\u00e9 de dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nementexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriserles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voiepublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de I'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpationsen cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nArr\u00eateArticle 1* :La soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France \u00e0 LA PLAINE SAINT DENISCEDEX (93216), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoris\u00e9e \u00e0assurer une mission de contr\u00f4le des pi\u00e9tons au niveau des points de filtrage ainsi quede renfort sur les diff\u00e9rents points de filtrage et de contr\u00f4le des v\u00e9hicules et de leurspassagers acc\u00e9dant aux voies de desserte int\u00e9rieures dans le cadre d'un match derugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, lesamedi 16 novembre 2024, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 06h00 \u00e0 23h59.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4325 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT.\n25\nArticle 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpationde s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expirationde la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT.\nFait \u00e0 Bobigny, le 1 5 V. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\u2014\u2014|\n. Myriam ABASSI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4325 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT.\n26\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4326 du 15/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES\nEVENEMENTS).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4326 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).\n27\nEnPREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fetFeuin Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4326 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)La pr\u00e9f\u00e9te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesPr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rimChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01552 du 24 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Isabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te dela Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-4150 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 ISYO SECURITE (EYESEVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois \u00e0 VERNEUIL-EN-HALATTE (60550),repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean, Christophe ELIE tendant \u00e0 obtenir une autorisationpour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de contr\u00f4le des pi\u00e9tons au niveau despoints de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024 ;Vu la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-O1-2017-06-09-A-00062934 en date du 22 mars 2024, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ISYO SECURITE (EYESEVENEMENTS) \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4326 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).\n28\nVu la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-N1-2024-01-16-A-00006020 en date du 16 janvier 2024, portant agr\u00e9ment de monsieur Jean,Christophe ELIE en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nementexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriserles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant I'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant I'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voiepublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpationsen cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nArr\u00eateArticle 1* :La soci\u00e9t\u00e9 ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois \u00e0VERNEUIL-EN-HALATTE (60550), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean, Christophe ELIE, estautoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de contr\u00f4le des pi\u00e9tons au niveau des points defiltrage, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande auStade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, en vue de pr\u00e9venir lesvols, d\u00e9gradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquentde faire l'objet.Article 2 : -Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 08h00 \u00e0 23h59.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4326 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).\n29\nArticle 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpationde s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article S :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 I'expirationde la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).\nFait \u00e0 Bobigny, le 4 5 NOV. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4326 du 15/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).\n30","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-08-20T23:11:27+00:00","id":"e96a2b3f1fc77114b43849e00bec1addfe21b6664fe941d6b8d4316d87d20f2d","name":"recueil-93-2024-11-15-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial-DSSC","pdf_creation_date":"2024-11-15T16:21:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26144/210261/file/recueil-93-2024-11-15-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial-DSSC.pdf"}