{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0001 DU 04 06 2024\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2024\nSommaire\nDREETS Pays de la Loire / Direction\n72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC (7\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de\nl'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet CEDACOM (2 pages) Page 11\n72-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de\nl'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL (2\npages) Page 14\n72-2024-06-04-00006 - DDPN K. THOUZEAU administrative int\u00e9rim (2\npages) Page 17\n72-2024-06-04-00005 - DDPN K. THOUZEAU administrative int\u00e9rim\nordonnancement secondaire (2 pages) Page 20\n72-2024-06-04-00004 - DRFIP DIR REG PDL (3 pages) Page 23\n2\nDREETS Pays de la Loire\n72-2024-06-28-00001\n13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et\nAC\nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 3\nMINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDREETS des Pays de la Loire \u2013 Immeuble Skyline \u2013 22 mail Pablo Picasso \u2013 BP 24209 \u2013 44042 NANTES cedex 1  1 \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Economie,  \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \ndes Pays de la Loire \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/24 \n \nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) \nde Sarthe  \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) \nde la r\u00e9gion Pays de la Loire \n \nVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9p artementales \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024  portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du \ntravail, \n \nVU la d\u00e9cision de la DREETS  n\u00b0 2022/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/21  du 3 octobre 2022  relative \u00e0 la \nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la \nr\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS de Sarthe, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle \net num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination de \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024, \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 :  \n \nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Sarthe les agents suivants : \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : non pourvue \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Monsieur CHEUTIN Mathieu \n \nArticle 2 :  \n \nSans pr\u00e9judice des disp ositions de l'article R.8122 -10 du code du travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de l a \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sarthe les agents suivants : \n \n \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 4\n  2 \n- Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 1 : \n \n1\u00e8re section : non pourvue \n2\u00e8me section : Monsieur AUBIN Mathias, Inspecteur du Travail, \u00e0 l'exception de l'\u00e9tablissement \nVALLEGRAIN \u00e0 Ch\u00e9ranc\u00e9 qui sera affect\u00e9 \u00e0 la section 14 (partie agricole)  et du SSIAD de \nFresnaye sur Sarthe qui sera attribu\u00e9 \u00e0 la section 5 \n3\u00e8me section : non pourvue \n4\u00e8me section : non pourvue \n5\u00e8me section : Monsieur CAMBY Antoine, Inspecteur du Travail, \u00e0 l'exception de l'ESAT du Pescheray au \nBreil sur M\u00e9rize qui sera attribu\u00e9 \u00e0 la section 2.  La menuiserie MANIERE \u00e0 Cherr\u00e9 Au est \nrattach\u00e9e \u00e0 la section 5 \n6\u00e8me section : Madame HAIS Nathalie, Inspectrice du Travail \n7\u00e8me section : non pourvue \n8\u00e8me section : non pourvue \n \n- Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 2 : \n \n9\u00e8me section : non pourvue \n10\u00e8me section : Madame FURLIN Val\u00e9rie, Inspectrice du Travail \n11\u00e8me section : non pourvue \n Les \u00e9tablissements de l'UES COVEA- Rue Henri Champion \u2013 Le Mans seront rattach\u00e9s \u00e0 la \nsection 11 \n12\u00e8me section : Madame PELETER Judith, Inspectrice du Travail \nSNCF \nLes \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs (49.10 \nZ), aux transports ferroviaires de fret-(49.20Z)  \nLes entreprises ext\u00e9rieures intervenant au sein de ces \u00e9tablissements, ainsi que les \nemprises de ces \u00e9tablissements \n13\u00e8me section :  non pourvue \n\u2022 L'a\u00e9roport Le Mans-Arnage-route d'Angers-Le Mans est rattach\u00e9 \u00e0 la section 13 \n14\u00e8me section : Monsieur ESNAULT Bertrand, Inspecteur du travail : \n\u2022 La soci\u00e9t\u00e9 LPC ZA de l' Aubri\u00e8re 72300 La Chapelle D'Align\u00e9  sera rattach\u00e9e \u00e0 la section \n14 \n15\u00e8me section : Madame BENFRADJ Sarah, Inspectrice du Travail \n\u2022 Les \u00e9tablissements du groupe OUI CARE, situ\u00e9s boulevard Marie et Alexandre OYON- Le \nMans, seront rattach\u00e9s \u00e0 la section 15 \n\u2022 Les \u00e9tablissements du groupe SGS \u2013 Place du Gu\u00e9 De Maulny au  Mans seront rattach\u00e9s \n\u00e0 la section 15 \n\u2022 L'\u00e9tablissement KFC situ\u00e9 rond -point C\u00e9sar Antares 72000 Le Mans sera rattach\u00e9 \u00e0 la \nsection 15 \n \nArticle 3 :  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-dessus, \nl'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 5\n  3 \nAu titre des entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : \n \nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 1 :  \n  \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section est assur\u00e9 par : \n \nNum\u00e9ro de \nSection Inspecteur du travail \u00c9tablissements concern\u00e9s \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1\u00e8re section \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nL'inspectrice du travail \nde la 6\u00e8me section \nToutes les entreprises des communes \nsuivantes : \n \nAilli\u00e8res-Beauvoir, Ar\u00e7onnay, Les \nAulneaux, Avesnes-en-Saosnois, Bl\u00e8ves, \nChampfleur, Chenay, Commerveil, Cong\u00e9-\nsur-Orne, Contilly, Courgains, Dangeul, \nDiss\u00e9- sous-Ballon, Louvigny, Louzes, Luc\u00e9-\nsous-Ballon, Mamers, Marolette, Marolles-\nles-Braults, Les M\u00e9es, Meurc\u00e9, M\u00e9zi\u00e8res-\nsur-Ponthouin, Monc\u00e9-en-Saosnois, \nMonhoudou, Nauvay, Neufch\u00e2tel-en-\nSaosnois, Nouans, Panon, Peray, Pizieux, \nRen\u00e9, Saint-Aignan, Saint-Calez-en-\nSaosnois, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-\nLongis, Saint-Paterne/Le Chevain (Saint-\nPaterne, Le Chevain), Saint-Pierre-des-\nOrmes, Saint-R\u00e9my-des-Monts, Saint-\nR\u00e9my-du-Val, Saint-Vincent-des-Pr\u00e9s, \nSaosnes, Thoign\u00e9, Vezot, Villeneuve-en-\nPerseigne (Chass\u00e9, La Fresnaye-sur-\nChedouet, Ligni\u00e8res-la-Carelle, Montigny, \nRoull\u00e9e, Saint-Rigomer-des-Bois), Villaines-\nla-Carelle. \n \nL'inspecteur du travail  \nde la 5\u00e8me section \nToutes les entreprises des communes \nsuivantes : \nLe Mans \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me \nsection ; en cas d 'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 6\u00e8me \nsection. \n  \n-  L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section.  \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section est assur\u00e9 par M. Mathieu CHEUTIN. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 6\u00e8me \nsection ; en cas d 'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 6\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection ; en cas d 'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me \nsection. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du  travail de la 7\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 6\u00e8me \nsection. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection. \n \nEn cas d'absence d'un inspect eur du travail en charge d'un int\u00e9rim sur les sections non pourvues, \nl'int\u00e9rim est r\u00e9alis\u00e9 selon l'ordre des int\u00e9rims de cet inspecteur du travail d\u00e9fini par le pr\u00e9sent article.  \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 6\n  4 \nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 2 :  \n \nInt\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :  \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par : \n \nNum\u00e9ro de \nSection Inspecteur du travail \u00c9tablissements concern\u00e9s et chantiers \nSection 9 \nL'inspectrice du travail de la 15\u00e8me \nsection \n \nLes \u00e9tablissements situ\u00e9s sur la commune \nd'Arnage. \nL'inspecteur du travail de la 15\u00e8me \nsection \n \nLes \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les zones IRIS \ndu Mans suivantes : \nMission Month\u00e9ard, Mutuelles, Bas de \nGazonfier, Haut de Gazonfier, la Butte, \nSainte Croix. \n \n \n \nLe responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2 \nLes \u00e9tablissements relevant de l'article \nL.717-1 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, pour les communes de la Sarthe \nrattach\u00e9es aux sections 5, 8, 9, 13 et 15  \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 10 \u00e8me section est assur\u00e9 par Le responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n14\u00e8me section ; ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n12\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13\u00e8me.  \n \nNum\u00e9ro de \nSection Inspecteur du travail \u00c9tablissements concern\u00e9s et chantiers \nSection 11 \nL'inspecteur du travail de la 10\u00e8me \nsection \n \nLes \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les zones Iris \nJaures Cretois, Jaures Bertini\u00e8re, \nSablonni\u00e8res, Sablons Centre, Petit \nLouvre, Epau, Gu\u00e9 Bernisson, Newton, \nFunay, Miroir rattach\u00e9s \u00e0 la commune du \nMans  \nL'inspectrice du travail de la 12\u00e8me \nsection \n \nLes \u00e9tablissements situ\u00e9s sur le  canton de \nla Fl\u00e8che  \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section est assur\u00e9, par l'inspecteur du travail de la 15\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ; \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13\u00e8me section, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14\u00e8me section, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par Le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2.  \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 13\u00e8me section est assur\u00e9 par le responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2 ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n15\u00e8me section en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12 \u00e8me \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 7\n  5 \nsection en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 4\u00e8me \nsection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me \nsection. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 14\u00e8me section est assur\u00e9 par : \n \nNum\u00e9ro de \nSection Inspecteur du travail \u00c9tablissements concern\u00e9s et chantiers \nSection 14 \nL'inspectrice du travail de la 10\u00e8me \nsection \n \nLes communes du canton d'Ecommoy : \n \nEcommoy, Laign\u00e9-en-Belin, Marign\u00e9-Laill\u00e9, \nMonc\u00e9-en-Belin, Mulsanne, Ruaudin, Saint-\nBiez-en-Belin, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-\nOuen-en-Belin, Teloch\u00e9. \n \nSection 14 Le responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2  \nLe Mans pour le secteur d\u00e9limit\u00e9 par (les \nzones iris Maroc, Pavoine, Ronceray, \nGlonni\u00e8res, Zone Commerciale Sud, \nMichel Ange, Christ Sauveur, Bruy\u00e8res, \nEtangs Chauds, Marcel Paul:) \n \nLes \u00e9tablissements relevant de l'article \nL.717-1 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, pour les communes de la Sarthe \nrattach\u00e9es aux sections 4, 6, 10, 11, 12 et \n14 \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 15\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me \nsection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me \nsection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14 \u00e8 m e  \nsection, e n cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 3\u00e8me \nsection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le \nn\u00b0 2. \n \nEn cas d'absence d'un inspecteur du travail en charge d'un d'int\u00e9rim sur les sections non pourvues, \nl'int\u00e9rim est r\u00e9alis\u00e9 selon l'ordre des int\u00e9rims de cet inspecteur du travail d\u00e9fini par le pr\u00e9sent article. \n \n \nAu titre des \u00e9tablissements relevant du r\u00e9gime agricole : \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 14 \u00e8me \nsection, ou en cas d'absence ou d' emp\u00eachement de ce dernier, par l e responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2 (\u00e0 l'exception des \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux  communes de Ballon Saint Mars)  ; ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ; en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 6\u00e8me section ; en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le \nn\u00b0 2 ; ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14 \u00e8me \nsection ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du le travail de la 15\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10 \u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section. \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 8\n  6 \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 14 \u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier  par le responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de l a 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspection du travail de la 12\u00e8me section. \n \n \nAu titre des \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs - (49.10 Z), \ntransports ferroviaires de fret -(49.20Z) et des entreprises ext\u00e9rieures de toutes activit\u00e9s, intervenant \nau sein de ces \u00e9tablissements, ainsi que les emprises de ces \u00e9tablissements : \n \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \nn\u00b0 2.  \n \n \nAu titre de la comp\u00e9tence de l'inspection du travail pour les mines et carri\u00e8res  : \n \nSont affect\u00e9s au contr\u00f4le des \u00e9tablissements relevant des mines et carri\u00e8res les agents suivants : \n- pour l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : Antoine CAMBY \n- pour l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Sarah BENFRADJ \n \nCes agents assureront le contr\u00f4le des \u00e9tablissements relevant du territoire de leur unit\u00e9  de contr\u00f4le. \n \nL'int\u00e9rim de ces agents sera assur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \n \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine CAMBY  : l'int\u00e9rim sera assur\u00e9 par Mme Sarah \nBENFRADJ et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par les agents de contr\u00f4le en \ncharge de l'int\u00e9rim de la section 5 d\u00e9finie par le pr\u00e9sent article. \n \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sarah BENFRADJ  : l'int\u00e9rim sera assur\u00e9 par M. Antoine \nCAMBY et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par le responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par les agents de contr\u00f4le en \ncharge de l'int\u00e9rim de la section 15 d\u00e9finie par le pr\u00e9sent article. \n \nArticle 4 :  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs d'une unit\u00e9 de contr\u00f4le faisant \nobstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 3, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :  \n \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section, puis par l'inspecteur du travail \nde la 11\u00e8me section, puis par l'inspecteur du travail de la 14\u00e8me section, puis par l'inspecteur du travail de la \n15\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachem ent de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 2\u00e8me \nsection, puis par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2. \n \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me section, puis p ar l'inspectrice du \ntravail de la 6\u00e8 m e section, puis par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8 m e section, puis par le responsable \nde l'UC n\u00b0 2. \n \nEn cas d'absence ou d'emp \u00eachement simultan\u00e9 de tous les i nspecteurs du travail affect\u00e9s en section \nd'inspection et du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :  \n \n- M. Jean-Michel LOUYER, directeur d\u00e9partemental \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 9\n  7 \nArticle 5 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/21 du 25 mars \n2024 \u00e0 compter du 1er juin 2024. \n \nArticle 6 :  \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de la \nLoire et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe sont charg\u00e9s de \nl'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sarthe. \n  \n \n \n Fait \u00e0 Nantes, le 28 mai 2024 \n \n Sign\u00e9 \n \n  J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI. \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 10\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-06-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses\nd'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6\ndu code de commerce - Cabinet CEDACOM\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la r\u00e9alisation des\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet CEDACOM 11\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n Direction de la Coordination des  \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \nBureau de l'\u00e9conomie et de la \nCoordination Interminist\u00e9rielle  \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC  \n          Le Mans, le 4 JUIN 2024 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0130  \n \nPortant renouvellement de l'habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact  \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nVU le code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2;  \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du \nnum\u00e9rique  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions \nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale  ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de \ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de \ncommerce  ;\n \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions \nle 6 mars 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0094 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \n\u00c9ric ZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU  la demande de renouvellement du 28 mai 2024 formul\u00e9e par Monsieur Patrick DELPORTE, G\u00e9rant de \nla SARL CEDACOM, situ\u00e9e 105 Boulevard Eurvin - B\u00e2t. E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'analyses d'impact telles que mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce  ; \n \nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1  : La SARL Unipersonnelle CEDACOM, situ\u00e9e 105 Boulevard Eurvin - B\u00e2t. E - 62200 BOULOGNE-\nSUR-MER , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick DELPORTE, G\u00e9rant , est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse \nd'impact mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce  ; \n \nArticle 2 \n : Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont \nles suivantes : \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la r\u00e9alisation des\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet CEDACOM 12\n \n 2\n \n\u2022 Monsieur Patrick DELPORTE,  \n\u2022 Monsieur Nicolas LEDEZ, \n\u2022 Madame Marine CALON (\u00e9pouse CARPENTIER), \n\u2022 Monsieur Matthieu MAGNIER. \n \nArticle 3 \n : La pr\u00e9sente habilitation est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'identification suivant  :  \n2024-72-AI03 ; \n \nArticle 4 \n : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq ans et non renouvelable par \ntacite reconduction  ; \n \nArticle 5 \n : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'organisme \ninstructeur au moins 3 mois avant la date d'expiration  ; \n \nArticle 6 \n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2019-0250 du 31 octobre \n2019 habilitant la SARL Unipersonnelle CEDACOM pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es \nau III de l'article L. 752-6 du code de commerce (habilitation 2019-72-AI08) ; \n \nArticle 7\n : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :  \n\u2022 Non respect des conditions auxquelles \u00e9taient soumises sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des \ndispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,  \n\u2022 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,  \n\u2022 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.  \n \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa \nnotification  : \n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe,  \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de l'am\u00e9nagement \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de Entreprises \n(DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 61 boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 PARIS \nCEDEX 13,  \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 BP \n24111 \u2013 44041 NANTES CEDEX 1.  \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir \ndu site \nwww.telerecours.fr . \n \nArticle 9\n : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'organisme demandeur.  \n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,  \n  \nSIGN\u00c9 \n \n\u00c9ric ZABOURAEFF  \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la r\u00e9alisation des\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet CEDACOM 13\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-06-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses\nd'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6\ndu code de commerce - Cabinet TR OPTIMA\nCONSEIL\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la r\u00e9alisation des\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL 14\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n Direction de la Coordination des  \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \nBureau de l'\u00e9conomie et de la \nCoordination Interminist\u00e9rielle  \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC  \n          Le Mans, le 4 JUIN 2024 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0131  \n \nPortant renouvellement de l'habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact  \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nVU le code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2;  \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du \nnum\u00e9rique  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions \nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale  ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de \ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de \ncommerce  ;\n \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions \nle 6 mars 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0094 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \n\u00c9ric ZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU  la demande de renouvellement du 19 avril 2024 formul\u00e9e par Madame \u00c9lise T\u00c9L\u00c9GA, g\u00e9rante et \ndirectrice du p\u00f4le \u00e9tudes de la soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL, situ\u00e9e 4, place du Beau Verger \u2013 44 120 \nVERTOU ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'analyses d'impact telles que mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce  ; \n \nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1  : La soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL, situ\u00e9e 4, place du Beau Verger \u2013 44 120 VERTOU, repr\u00e9sent\u00e9e \npar Madame \u00c9lise T\u00c9L\u00c9GA, G\u00e9rante , est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. \n752-6 du code de commerce  ; \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la r\u00e9alisation des\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL 15\n \n 2\nArticle 2  : Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont \nles suivantes : \n \n\u2022 Madame Manon GODIOT,  \n\u2022 Madame Aur\u00e9lie GOUBIN. \n \nArticle 3 \n : La pr\u00e9sente habilitation est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'identification suivant  :  \n2024-72-AI04 ; \n \nArticle 4 \n : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq ans et non renouvelable par \ntacite reconduction  ; \n \nArticle 5 \n : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'organisme \ninstructeur au moins 3 mois avant la date d'expiration  ; \n \nArticle 6 \n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux DCPPAT 2019-0292 du 20 \nd\u00e9cembre 2019 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ainsi que son arr\u00eat\u00e9 modificatif DCPPAT \n2020-0242 du 9 octobre 2020 (habilitation 2019-72-AI14) ; \n \nArticle 7\n : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :  \n\u2022 Non respect des conditions auxquelles \u00e9taient soumises sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des \ndispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,  \n\u2022 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,  \n\u2022 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.  \n \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa \nnotification  : \n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe,  \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de l'am\u00e9nagement \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de Entreprises \n(DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 61 boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 PARIS \nCEDEX 13,  \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 BP \n24111 \u2013 44041 NANTES CEDEX 1.  \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir \ndu site \nwww.telerecours.fr . \n \nArticle 9\n : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'organisme demandeur.  \n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,  \n  \nSIGN\u00c9 \n \n\u00c9ric ZABOURAEFF  \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la r\u00e9alisation des\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL 16\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-06-04-00006\nDDPN K. THOUZEAU administrative int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00006 - DDPN K. THOUZEAU administrative int\u00e9rim 17\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'Economie et \nde la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLe Mans, le 4 juin 2024,\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2024-0134\nObjet :D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Karl THOUZEAU, directeur d\u00e9partemental de la police nationale\nadjoint de la Sarthe, directeur d\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82.213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  68-70  du  24  janvier  1968  fixant  les  dispositions  communes  applicables  aux\nfonctionnaires des services actifs de la police nationale ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation\nde la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\npolice nationale\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 77-988 du 30 ao\u00fbt 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de la\npolice ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie\nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe , prenant ses\nfonctions le 6 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 1 er d\u00e9cembre 2023 portant affectation de M. Christophe\nCORDIER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 3 avril 2024 portant affectation de M. Christophe CORDIER\nen qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental  adjoint de la police nationale du Nord \u00e0  compter du\n1er mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  27  mars  2019  nommant  M.  Karl  THOUZEAU,  commissaire  de  police,  directeur\nd\u00e9partemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d'intervention, aide et\nassistance de proximit\u00e9 \u00e0 compter du 1er septembre 2019 ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00006 - DDPN K. THOUZEAU administrative int\u00e9rim 18\nSur Proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Karl  THOUZEAU,  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police\nnationale adjoint de la Sarthe, directeur d\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de\nsigner, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes :\nPersonnel - Pouvoir disciplinaire :\nAvertissement et bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des policiers adjoints et des fonctionnaires relevant des\nservices de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de la Sarthe et appartenant au corps\nd'encadrement  et  d'application  ainsi  qu'aux  corps  des  personnels  administratifs  de\ncat\u00e9gorie C.\nArticle 2 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2008\nsusvis\u00e9, M. Karl THOUZEAU, directeur d\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim , peut sous sa\nresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris au\nnom du pr\u00e9fet. Toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature est soumise au pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet.\nCet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux affaires\npour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet et d\u00e9finit les mati\u00e8res et attributions sur\nlesquelles une subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette d\u00e9l\u00e9gation ainsi qu'aux\nsubd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'original de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 :\nLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe  par int\u00e9rim r end compte au pr\u00e9fet de\nl'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de\ncette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCPPAT 2024-0038 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe\nCORDIER, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe, est abrog\u00e9.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale\nde la Sarthe par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\n             Emmanuel AUBRY\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00006 - DDPN K. THOUZEAU administrative int\u00e9rim 19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-06-04-00005\nDDPN K. THOUZEAU administrative int\u00e9rim\nordonnancement secondaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00005 - DDPN K. THOUZEAU administrative int\u00e9rim ordonnancement secondaire 20\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'Economie et \nde la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLe Mans, le 4 juin 2024,\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2024-0135\nObjet :D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  \u00e0\nM. Karl THOUZEAU, directeur d\u00e9partemental de la police nationale adjoint de la Sarthe,\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim, \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Sarthe;\nVU la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel de\nprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 1 er d\u00e9cembre 2023 portant affectation de M. Christophe\nCORDIER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  du  3  avril  2024  portant  affectation  de  M.  Christophe\nCORDIER en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental  adjoint de la police nationale du Nord\n\u00e0 compter du 1er mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 nommant M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur\nd\u00e9partemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d'intervention, aide et\nassistance de proximit\u00e9 \u00e0 compter du 1er septembre 2019 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARRETE :\n \nArticle 1  e  r : \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature,  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire,  est  donn\u00e9e  \u00e0\nM.  M.  Karl  THOUZEAU,  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  adjoint  de  la  Sarthe,\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim , en sa qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle (UO), \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers,\npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tats de cr\u00e9ances, ainsi que pour la validation des\ndemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le\npaiement par carte achat de d\u00e9penses imput\u00e9es le budget de fonctionnement de son service (BOP\n176).\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00005 - DDPN K. THOUZEAU administrative int\u00e9rim ordonnancement secondaire 21\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Karl THOUZEAU, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale adjoint de la Sarthe, directeur d\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim ,\npour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.\nArticle 3 : \nDans la limite du seuil des march\u00e9s publics, M. Karl THOUZEAU, directeur d\u00e9partemental  de la\npolice nationale adjoint de la Sarthe, directeur d\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim,\nest d\u00e9sign\u00e9 en tant que gestionnaire \u00e0 l'effet de signer les actes et pi\u00e8ces relatifs aux op\u00e9rations\nd'engagement  et  de  liquidation  des  d\u00e9penses  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  (Programme  176)  \u00e0\ntransmettre au mandatement.\nM. Karl THOUZEAU, directeur d\u00e9partemental de la police nationale adjoint de la Sarthe, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les\nconventions concernant le remboursement des d\u00e9penses relatives aux services d'ordre, de relations\npubliques  et  d'escorte  de  transports  exceptionnels,  \u00e0  conclure  avec  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  ces\nprestations  en  application  du  d\u00e9cret  n\u00b0  97-199  du  5  mars  1997 ,  \u00e0  l'exclusion  des  conventions\nrelatives aux \u00e9preuves sportives des \"24 Heures du Mans automobiles\", des \"24 Heures du Mans\nmotocyclistes\", du \u00ab Grand Prix de France Moto et de \u00ab  Le Mans Classic \u00bb. Cette d\u00e9l\u00e9gation s'\u00e9tend\naux \u00e9tats liquidatifs aff\u00e9rents aux conventions pr\u00e9cit\u00e9es, quelles qu'elles soient.\nArticle 4     : \nD\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service sur le programme\n723  -  Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et  entretien  des  b\u00e2timents  de  l'\u00c9tat  -  et  la  gestion  des  actes\nsubs\u00e9quents.\nArticle 5     : \nM. Karl THOUZEAU, directeur d\u00e9partemental de la police nationale adjoint de la Sarthe, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim,  est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et fonctions, tout ou partie des\nattributions mentionn\u00e9es aux articles 1, 2 et 3, ci-dessus, par arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et le directeur d\u00e9partemental  de la police\nnationale de la Sarthe par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nEmmanuel AUBRY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00005 - DDPN K. THOUZEAU administrative int\u00e9rim ordonnancement secondaire 22\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-06-04-00004\nDRFIP DIR REG PDL\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00004 - DRFIP DIR REG PDL 23\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'Economie \net de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLe MANS, le 4 juin 2024,\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2024-0136\nObjet     : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;\nVU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  ses  articles  R  2331-1,\nR 2331-5 et R 2331-6 ;\nVU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant \u00e0 l'administration de l'enregistrement la gestion des\nsuccessions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes, valid\u00e9 par l'ordonnance du\n27 novembre 1944 ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,\nnotamment son article 4 ;\nVU la loi n\u00b0 2006-728 du 23 juin 2006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret\nn\u00b0 95-1007 du 13 septembre 1995, le d\u00e9cret n\u00b0 97-463 du 9 mai 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 99-896\ndu 20 octobre 1999 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 - 1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux attributions de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de\nla Comptabilit\u00e9 Publique en mati\u00e8re domaniale, notamment son article 8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie\nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00004 - DRFIP DIR REG PDL 24\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses\nfonctions le 6 mars 2022 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  16  mai  2024  nommant  M.  Claude  GIRAULT,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du  grade\ntransitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire Atlantique, prenant ses fonctions le 10 juin 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines\npriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nSur Proposition de du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Claude  GIRAULT, administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  finances\npubliques  du grade transitoire  , directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement  de  la  Loire-Atlantique,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  et\ncomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es,\n\u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans\nle d\u00e9partement de la Sarthe. \nARTICLE 2 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2008\nsusvis\u00e9, M. Claude GIRAULT peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet de la Sarthe.\nCet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux affaires\npour  lesquelles  d\u00e9l\u00e9gation  lui  a  \u00e9t\u00e9  donn\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  de  la  Sarthe  et  d\u00e9finit  les  mati\u00e8res  et\nattributions sur laquelle une subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette d\u00e9l\u00e9gation\nainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'original de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Sarthe et fera l'objet d'une publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00004 - DRFIP DIR REG PDL 25\nARTICLE 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la\nLoire  et  du  d\u00e9partement  de  la  Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSarthe.\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\n             Emmanuel AUBRY\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00004 - DRFIP DIR REG PDL 26","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2025-08-30T23:50:16+00:00","id":"e973b6af330527a8ac3067f9539cb9797eaeffb5b73deba1f52cd86350197cb7","name":"RAA n\u00b078 du 4 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-04T14:05:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/21252/134673/file/recueil-001-du-04-06-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}