{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"PR\u00c9F\u00c8TE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LAVEYRON Direction de la coordination des politiquesLibert\u00e9 publiques et de l'appui territorialFgulit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 3 juillet 2025\nObjet: autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Etudes, pour lecompte du D\u00e9partement de l'Aveyron, ayant pour objectif d'identifier etd'analyser les enjeux li\u00e9s au milieu naturel, biodiversit\u00e9, cadre de vie, activit\u00e9sagricoles et \u00e9conomiques, sur le territoire de la commune de Saint-Georgesde Luzen\u00e7on, en vue de l'am\u00e9lioration de la desserte du futur h\u00f4pitalcommun Sud Aveyron-r\u00e9alisation d'une liaison entre la RD73 et la RD992\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 43311 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la lettre du pr\u00e9sident du d\u00e9partement de l''Aveyron, en date du 2 avril 2025, sollicitant l'autorisationde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour des \u00e9tudes ayant pour objectif d'identifier et d'analyserles enjeux li\u00e9s au milieu naturel, biodiversit\u00e9, cadre de vie, activit\u00e9s agricoles et \u00e9conomiques, sur leterritoire de la commune de Saint-Georges de Luzen\u00e7on, en vue de I'am\u00e9lioration de la desserte dufutur h\u00f4pital commun Sud Aveyron - r\u00e9alisation d'une liaison entre la RD73 et la RD992;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n\n-ARRETE-\nArticle 1er:Sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0 l'exception des maisonsd'habitation), pour Un travail d'inventaire, les personnels salari\u00e9s ou les b\u00e9n\u00e9voles des structuressuivantes :\ne _ Le service de la direction infrastructures et grands travaux du D\u00e9partement de l'Aveyrone Arteliae Rural Concept\u00a2 Lee Sormeae \u2014 Terre d'Agri\u00b0 BoConseil\nArticle 2 :L'introduction des agents et personnes, mentionn\u00e9s \u00e0 larticle 1, ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifi\u00e9e. Les personnels encause seront munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 :Monsieur le maire de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ter, au besoin, son concours et l'appuide son autorit\u00e9 aux personnels, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article ci-dessus. IIs prendront les dispositions n\u00e9cessairespour que les personnels susmentionn\u00e9s, charg\u00e9s des travaux, puissent, sans perte de temps, consulterles documents cadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente autorisation est valable 24 mois, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le maire de la commune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aveyron, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de L'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 3 juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n\nANNEXE 1\nLoi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics\nArticle 1 :Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuventp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude desprojets de travaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'envertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudesdoivent \u00eatre faites. L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant,et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nL'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits,ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes,elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, augardien la propri\u00e9t\u00e9.\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\nA la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-20T01:44:33+00:00","id":"e9783c802d9a6569a1f5503d183e0a81c031346ee765e8e7d2e62c18c15636b8","name":"RAA N\u00b012-2025-340 du 3 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T08:47:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-03T09:36:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28587/229642/file/RAA%20N%C2%B012-2025-340%20du%203%20juillet%202025.pdf"}