{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-502\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-01-00033 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-09 portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature  (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-01-00033\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-09 portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00033 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-09 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature 3\n=\u2014Centre Hospitalier de MuretDIRECTION GENERALECS 10202 / 31605 MURET CEDEX / DA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01DECISION N\u00b02025-09PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURELa Directrice du Centre Hospitalier de Muret,VU la Loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 consolid\u00e9e au 16 janvier 2008 portant droits et obligationsdes fonctionnaires,VU la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 consolid\u00e9e au 05 janvier 2018 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitali\u00e9re,VU l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 consolid\u00e9e au 05 janvier 2018 simplifiant ler\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements de sante,VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a lasant\u00e9 et aux territoires,VU l'article L 6143-7 modifi\u00e9 par LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136,VU l'article D 6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurscomp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L 6143-7 du m\u00eame code,VU la d\u00e9cision ARS Occitanie n\u00b0 2018-2730 du 29 juin 2018 d\u00e9signant Madame Patricia LEMOIGN, directrice par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Muret \u00e0 compter du 01 juillet 2018,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2019 affectant \u00e0 compterdu 1\u00b0 janvier 2020 Madame C\u00e9line CLAVE au Centre Hospitalier de MURET sur des fonctionsde directrice adjointe,VU larr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 affectant a compter du 1\u00b0d\u00e9cembre 2022 Madame Mait\u00e9 LACLERGUE au Centre Hospitalier de MURET sur desfonctions de directrice adjointe,VU lorganigramme de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 19juin 2025,VU la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der a des d\u00e9l\u00e9gations de signature pour garantir la continuit\u00e9 duservice public hospitalier, et cela sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement, responsablel\u00e9gal de l'\u00e9tablissement,DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line CLAVE, directrice adjointeen charge des ressources humaines et de la formation, \u00e0 l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, dansle respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies dans l'\u00e9tablissement et dans les domaines suivants :- La gestion des effectifs m\u00e9dicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, oupraticiens attach\u00e9s : les gardes et astreintes m\u00e9dicales, les tableaux de service, lesautorisations d'absences,- La gestion des effectifs non m\u00e9dicaux : affectations et changements de service despersonnels, gestion des agents contractuels, d\u00e9parts en retraite, d\u00e9cisions li\u00e9es aux\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00033 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-09 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature 4\n|Centre Hospitalier de MuretDIRECTION GENERALECS 10202 / 31605 MURET CEDEX / EX direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01arr\u00e9ts de travail, aux accidents de travail, maladies, cong\u00e9s de longue maladie ou delongue dur\u00e9e, autorisations de cong\u00e9s,Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, d\u00e9cisions de miseen stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.L'\u00e9valuation, la gestion des carri\u00e8res (arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions d'avancements d'\u00e9chelonset de grades des personnels),Les \u00e9lections : tout document relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections professionnelles(Comit\u00e9 Social d'Etablissement, Commission des Soins infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation etM\u00e9dico-techniques),La discipline (l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire des agentstitulaires et contractuels, pr\u00e9paratoires \u00e0 la sanction), ainsi que les d\u00e9cisions desanctions disciplinaires,La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les \u00e9l\u00e9ments variablesde paie,L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,Les assignations de personnels en cas de gr\u00e8ve,Les missions et \u0153uvres sociales,Le projet social,La formation continue et le d\u00e9veloppement professionnel continu : pr\u00e9paration desmarch\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la formation continue en externe, d\u00e9cisions et conventions de formationet de stage avec les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les\u00e9coles param\u00e9dicales et les \u00e9coles professionnelles,Les ordres de missions temporaires et permanents,Les notes de service,La notation.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line CLAVE, Directrice adjointeen charge du P\u00f4le G\u00e9riatrique, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du P\u00f4le G\u00e9riatrique,comprenant les services suivants: le service de m\u00e9decine Court S\u00e9jour (CS), le service deSoins M\u00e9dicaux et de R\u00e9adaptation (SMR), l'H\u00f4pital de Jour G\u00e9riatrique (HDJG), l'Unit\u00e9 deSoins de Longue Dur\u00e9e (USLD), l'Accueil de Jour Alzheimer (AJA), le Service de SoinsInfirmiers A Domicile (SSIAD), la consultation m\u00e9moire, la consultation de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine,l'Equipe Mobile de G\u00e9riatrie (EMG), l'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9esD\u00e9pendantes Le Castelet (EHPAD) et autres services du p\u00f4le susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s :Admissions des patients et r\u00e9sidents du secteur g\u00e9riatrique,Actes de gestion du s\u00e9jour des patients et r\u00e9sidents, notamment les situationsparticuli\u00e8res li\u00e9es aux majeurs prot\u00e9g\u00e9s h\u00e9berg\u00e9s ou soign\u00e9s, (juges des tutelles...),les situations d'urgence (signalements ARS, Conseil D\u00e9partemental, Parquet...),Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des r\u00e9sidents (sorties,transferts d'activit\u00e9s),Formalit\u00e9s en cas de d\u00e9c\u00e8s,Notes de service dont il a d\u00e9l\u00e9gation,Conventions de partenariat.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00033 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-09 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature 5\nem\u2014\u2014Centre Hospitalier de MuretDIRECTION GENERALECS 10202 / 31605 MURET CEDEX / 51 direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ma\u00eft\u00e9 LACLERGUE, Directriceadjointe en charge du p\u00f4le Affaires Financi\u00e8res et Ressources Mat\u00e9rielles, \u00e0 l'effet designer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :Pour les Affaires Financi\u00e8res :- Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestioncourante du service des Affaires Financi\u00e8res,- Documents relatifs \u00e0 la gestion des emprunts, contrats de pr\u00eats et lignes de tr\u00e9sorerie,- Ordonnancement des d\u00e9penses concernant l'ensemble des cr\u00e9dits d'exploitation etd'investissement inscrits dans les diff\u00e9rents budgets du Centre Hospitalier, dans lalimite des autorisations budg\u00e9taires,- Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les diff\u00e9rentsbudgets,- Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la gestiondes patients,- Notes de service.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation : la signature des contrats d'emprunt, des conventions,contrats ou autres documents financiers en lieu et place du directeur, responsable l\u00e9gal del'\u00e9tablissement.Pour les Ressources Mat\u00e9rielles :- Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestioncourante des affaires logistiques,- L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestioncourante du service Achats :o Les bons de commande et factures liquid\u00e9es correspondant aux comptesd'achats d'investissement et d'exploitation,o La lettre de commande des contrats divers,o Les Documents relatifs \u00e0 la passation, \u00e0 l'ex\u00e9cution et gestion des march\u00e9s defournitures, services et travaux \u00e0 l'exception de ceux dont le montant estsup\u00e9rieur \u00e0 209 000 \u20ac HT,o Les documents relatifs aux groupements de commandes,o L'engagement des d\u00e9penses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans lalimite des autorisations budg\u00e9taires fix\u00e9es \u00e0 l'EPRD.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ma\u00eft\u00e9 LACLERGUE, Directriceadjointe en charge du P\u00f4le Handicap, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documentset correspondances concernant les affaires de la Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du P\u00f4le Handicap,comprenant les services suivants: l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME), le Service d'EducationSp\u00e9ciale et de Soins A Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (FAM) et la Maisond'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS), et autres services du p\u00f4le susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s :- Admissions des patients et r\u00e9sidents du secteur handicap,- Actes de gestion du s\u00e9jour des r\u00e9sidents, notamment les situations particuli\u00e8res li\u00e9esaux majeurs prot\u00e9g\u00e9s h\u00e9berg\u00e9s ou soign\u00e9s, (juges des tutelles...), les situationsd'urgence (signalements ARS, Conseil D\u00e9partemental, Parquet...),- Actes de gestion des mouvements des r\u00e9sidents (sorties, transferts d'activit\u00e9s),- Formalit\u00e9s en cas de d\u00e9c\u00e8s,- Notes de service dont il a d\u00e9l\u00e9gation,- Conventions de partenariat.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00033 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-09 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature 6\n|Centre Hospitalier de MuretDIRECTION GENERALECS 10202 / 31605 MURET CEDEX / & direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / \u00c0 05 67 52 80 01Article 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line MABIRE,Praticien hospitalier, pharmacien des h\u00f4pitaux, en ce qui concerne la pharmacie, pourexercer les fonctions de comptable mati\u00e8res et proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes etles r\u00e9ceptions de tous les comptes pharmaceutiques.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas COIN,Responsable des services logistiques, pour exercer les fonctions de comptable mati\u00e8res etproc\u00e9der \u00e0 l'engagement et \u00e0 la r\u00e9ception des commandes d'alimentation, de produitsdi\u00e9t\u00e9tiques et de magasin.Article 7: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey POITE,Di\u00e9t\u00e9ticienne, pour exercer les fonctions de comptable mati\u00e8res et proc\u00e9der \u00e0 l'engagementet \u00e0 la r\u00e9ception des commandes de produits di\u00e9t\u00e9tiques.Article 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a: Madame C\u00e9line CLAV\u00c9,Directrice adjointe, et Madame Ma\u00eft\u00e9 LACLERGUE, Directrice adjointe, afin d'assurer lagestion du quotidien et de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement quirel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du chef d'\u00e9tablissement en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence dece dernier.Article 9: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a: Madame C\u00e9line CLAVE,Directrice adjointe, Madame Mait\u00e9 LACLERGUE, Directrice adjointe, Madame DelphineREGUER, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, Monsieur C\u00e9dric ROUAIX MAZEL, Cadre Sup\u00e9rieurSocio-Educatif, ainsi qu'aux cadres de proximit\u00e9 d\u00fbment inscrits sur le tableau annueld'astreinte administrative, afin de prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessaire a l'exercice del'astreinte administrative qui leur est confi\u00e9e en fonction du planning d'astreinte \u00e9tabli. A cetitre, ils sont autoris\u00e9s a prendre toute disposition adapt\u00e9e concernant les affaires g\u00e9n\u00e9rales,\u00e0 savoir :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,- Le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du patient (s\u00e9jours, sorties, d\u00e9c\u00e8s, op\u00e9rationsfun\u00e9raires, etc.),- Toutes les mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des situations de crise,- Les signalements obligatoires aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.Article 10: Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MaiteLACLERGUE dans le domaine des ressources humaines et de la formation (cf. article 1) etdu P\u00f4le G\u00e9riatrique (cf. article 2) en cas d'absence de la directrice adjointe en charge desressources humaines et de la formation et du P\u00f4le G\u00e9riatrique, et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale.Article 11 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line CLAV\u00c9dans le domaine du p\u00f4le Affaires Financi\u00e8res et Ressources Mat\u00e9rielles (cf. article 3) et duP\u00f4le Handicap (cf. article 4) en cas d'absence de la directrice adjointe en charge du p\u00f4leAffaires Financi\u00e8res et Ressources Mat\u00e9rielles et du P\u00f4le Handicap, et de la directriceg\u00e9n\u00e9rale.Article 12 : Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 01/09/2025 ; elle abroge les pr\u00e9c\u00e9dentesd\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00033 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-09 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature 7\nCentre Hospitalier de MuretDIRECTION GENERALECS 10202 / 31605 MURET CEDEX / EX direction@ch-muret.fr @ 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01Article 13: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de Haute-Garonne, transmise au comptable public et affich\u00e9e au sein del'\u00e9tablissement.A Muret, le 01 septembre 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00033 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-09 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00033 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-09 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature 9","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-03T14:17:58+00:00","id":"e9799d6e1eb677027f46d3173ed5a8a78dd6a67c28b92995e2b29e5259a6ca89","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-502 PUBLI\u00c9 LE 3 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-03T05:58:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58640/423477/file/recueil-31-2025-502-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}