{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nPai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu\nSR SR Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTESADMINISTRATIFS\nDIRECTIONDELACITOYENNET\u00c9\nETDELAL\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0Sp\u00e9cial 03novembre2025\nmrs  DRD 2 LILI IRR M  M MIRE\nee  mre  46 ARR A Pee wR eee,  ese MR\nan = = ms\nmM Mn DURE AIME\nIE  MIRE  me v4oe  ee\nPE  Aa PM  OL PMR =\n2\nPREFETDESHAUTS-DE-SEINE\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nN\u00b0Sp\u00e9cialDCLdu03novembre2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTIONDELACITOYENNET\u00c9\nETDELAL\u00c9GALIT\u00c9 Page\nDCL/BEICEP\nn\u00b02025-450 28.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le r\u00e9seau de transport public du\nGrand Paris relatif \u00e0 la ligne rouge 15 Ouest, entre\nPont de S\u00e8vres et Saint-Denis Pleyel et prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e n\u00b017 en vue du transfert\nde gestion d'un seul volume de tr\u00e9fonds\ncorrespondant au rameau de l'ouvrage de service\nn\u00b02801 \u2013 Puits Gambetta, situ\u00e9 \u00e0 Courbevoie, au\nb\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets\n3\n-\nEE ect |PR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-/Scportant sur le r\u00e9seau de transport public du Grand Parisrelatif \u00e0 la ligne rouge 15 Ouest, entre Pont de S\u00e8vres et Saint-Denis Pleyel etprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e n\u00b017 envue du transfert de gestion d'un seul volume de tr\u00e9fonds correspondant au rameau del'ouvrage de service n\u00b02801 \u2014 Puits Gambetta, situ\u00e9 \u00e0 Courbevoie, au b\u00e9n\u00e9fice de laSoci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets.Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b0 2010/597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;Vu la loi n\u00b02023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux Services Express R\u00e9gionaux M\u00e9tropolitains (SERM)modifiant la d\u00e9nomination de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, pour devenir la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (SGP) \u00e0compter du 29 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu. le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du r\u00e9seau de transportpublic du Grand Paris ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1566 du 21 novembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de S\u00e8vres \u00e0 Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00ab rouge \u00bb etcorrespondant \u00e0 la ligne 15 Ouest), dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes d'Asni\u00e9res-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-457 du 30 mars 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02016-1566 du 21 novembre 2016 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on du m\u00e9tro automatique du r\u00e9seaude transport public du Grand Paris correspondant \u00e0 la ligne 15 Ouest ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-26 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\n\nVu la lettre du 14 octobre 2025 d'un repr\u00e9sentant du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (SGP),sollicitant du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e portantsur le transfert de gestion d'un seul volume en tr\u00e9fonds appartenant \u00e0 la commune de Courbevoie et n\u00e9cessaireau rameau de l'ouvrage de service n\u00b02801 Puits Gambetta \u00e0 Courbevoie, n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite des travauxde r\u00e9alisation de la ligne rouge 15 Ouest (Pont de S\u00e8vres/Saint-Denis Pleyel) du r\u00e9seau de transport public duGrand Paris ;Vu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e transmis par la SGP, notamment le plan et l'\u00e9tatparcellaires \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 par la commissiond\u00e9partementale des Hauts-de-Seine le 13 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que tous les volumes de terrains en tr\u00e9fonds indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel ferroviaire etdes ouvrages d'infrastructure depuis l'intergare Gare de La D\u00e9fense jusqu' \u00e0 l'ouvrage de service n\u00b02803d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Boulevard de la Paix \u00bb, dans le cadre du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris relatif \u00e0 la lignerouge 15 Ouest, entre les gares de Pont de S\u00e8vres et de Saint-Denis Pleyel, n'ont pu faire l'objet d'unetransaction amiable,Consid\u00e9rant qu'il est donc n\u00e9cessaire de lancer une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e portant lenum\u00e9ro 17,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 du jeudi 4 d\u00e9cembre 2025 - 9h00 - au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 - 17h30, soit pendant unedur\u00e9e de 16 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e en vue du transfert degestion, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets, d'un seul volume en tr\u00e9fonds correspondant au rameaude l'ouvrage de service n\u00b02801 \u2014 Puits Gambetta, situ\u00e9 \u00e0 Courbevoie, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands |Projets, dans le cadre du r\u00e9seau de transport public relatif \u00e0 la ligne rouge 15 Ouest, entre Pont de S\u00e8vres etSaint- Denis Pleyel.Cette enqu\u00eate concerne uniquement la commune de Courbevoie.\nARTICLE 2 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurMonsieur Daniel THIERIET, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, toute correspondance pourra lui \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine, \u00e0 l'attention de Monsieur Daniel THIERIET, commissaire enqu\u00eateur \u2014 direction de la. Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u2014 bureau de l'environnement, des installations class\u00e9es et des enqu\u00eatespubliques, section enqu\u00eates publiques et actions fonci\u00e8res \u2014 167-177 avenue Joliot Curie 92013 NanterreCEDEX.ARTICLE 3 : Dispense du d\u00e9p\u00f4t de dossier \u00e0 la mairie et de la publicit\u00e9 collectiveEn application de l'article R.131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, l'expropriant estdispens\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de dossier dans la mairie de Courbevoie et de la publicit\u00e9 collective pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.131-5du m\u00eame code.\n\nARTICLE 4 : Notification aux propri\u00e9tairesLa notification individuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique serafaite par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 chacun desayants droit figurant sur l'\u00e9tat parcellaire soumis \u00e0 l'enqu\u00eate lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s lesrenseignements recueillis par l'expropriant (la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets) ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants,administrateurs ou syndics.A cette notification, sera joint un extrait du plan parcellaire en application de l'article R.131-12 du code deexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Toutes les notifications devront \u00eatre effectu\u00e9es dans des conditions de d\u00e9lai suffisant afin de permettre auxpropri\u00e9taires de faire des observations durant l'enqu\u00eate.ARTICLE 5 : Renseignements des propri\u00e9tairesLes propri\u00e9taires auxquels notification est faite par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie seront tenus defournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, c'est-\u00e0-dire :- en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat civil, domicile, date etlieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention\u00ab veuf ou veuve de... \u00bb- en ce qui concerne les personnes morales :\u00a2 pour toutes les personnes morales, leur d\u00e9nomination, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la datede leur constitution d\u00e9finitive, ainsi que les nom, pr\u00e9noms et domicile de leur(s) repr\u00e9sentant(s),e pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en plus des documents list\u00e9s pour toutes les personnes morales, leurnum\u00e9ro d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,\u00a2 pour les associations, en plus des documents list\u00e9s pour toutes les personnes morales, leur si\u00e8ge, ladate et le lieu de leur d\u00e9claration,+ pour les syndicats, en plus des documents list\u00e9s pour toutes les personnes morales, leur si\u00e8ge, la dateet le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts.A d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.ARTICLE 6 : Publication du proc\u00e8s-verbal et de l'avis du commissaire enqu\u00eateurA l'issue de l'enqu\u00eate parcellaire, le commissaire enqu\u00eateur dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoirentendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer et donnera son avis motiv\u00e9 sur le transfert de gestion del'ouvrage projet\u00e9.Le commissaire enqu\u00eateur adressera, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le dossiersoumis \u00e0 l'enqu\u00eate, le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration et son avis motiv\u00e9, au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine(DCL/BEICEP/section enqu\u00eates publiques et actions fonci\u00e8res) qui le transmettra \u00e0 un repr\u00e9sentant du directoirede la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets (SGP).ARTICLE 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des GrandsProjets et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.Nanterre, le NIVAIYVN @ueydays\nLe pr\u00e9fet,\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nwe  EN UN  DATI  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nat 1 nS\nCeO ll eel RPM  Da  ee  el\n6\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nDU\nPREFETDESHAUTS-DE-SEINE\nISSN0985-5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteurdelapublication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n7\nPREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T18:09:08+00:00","id":"e97d10074a0abedf9289e47552a2b1f89a5d4112f0854409ce6fde3ba3d4c7c7","name":"2025-11-03 RAA sp\u00e9cial DCL du 03 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-03T15:49:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27606/191615/file/2025-11-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2003%20novembre%202025.pdf"}