{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CM26-208 portant prorogation du mandat\ndes membres de la d\u00e9l\u00e9gation professionnelle si\u00e9geant \u00e0 la\ncommission des cultures marines du d\u00e9partement de la Manche (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - secours \u00e0 personne\n(2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-03-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 CM26-208 portant prorogation du\nmandat des membres de la d\u00e9l\u00e9gation\nprofessionnelle si\u00e9geant \u00e0 la commission des\ncultures marines du d\u00e9partement de la Manche\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CM26-208 portant prorogation du mandat des\nmembres de la d\u00e9l\u00e9gation professionnelle si\u00e9geant \u00e0 la commission des cultures marines du d\u00e9partement de la Manche 3\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires et de la Mer\nService Mer et Littoral\nP\u00f4le cultures marines\nArr\u00eat\u00e9 CM26-208 portant prorogation du mandat des \nmembres de la d\u00e9l\u00e9gation professionnelle si\u00e9geant \u00e0 la \ncommission des cultures marines du d\u00e9partement de la \nManche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article R.914-8 1\u00b0 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-375 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets   \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-1355 du 26 d\u00e9cembre 2025 portant prorogation du mandat des membres  \ndes organes dirigeants du comit\u00e9 national et des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de la conchyliculture ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CM22-202 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant composition de la commission des  \ncultures marines du d\u00e9partement de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CM22-403 du 28 octobre 2022 portant composition de la commission  \ndes cultures marines du d\u00e9partement de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CM23-169 du 20 juillet 2023 portant composition de la commission des  \ncultures marines du d\u00e9partement de la Manche;\nCONSIDERANT l'expiration du mandat des membres de la d\u00e9l\u00e9gation professionnelle si\u00e9geant en  \ncommission des cultures marines de la Manche le 1er mars 2026 ;\nCONSIDERANT la  prorogation  du  mandat  des  organes  dirigeants  des  comit\u00e9s  r\u00e9gionaux  de  la \nconchyliculture par d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026 ; \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CM26-208 portant prorogation du mandat des\nmembres de la d\u00e9l\u00e9gation professionnelle si\u00e9geant \u00e0 la commission des cultures marines du d\u00e9partement de la Manche 4\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour la commission des cultures marines de la Manche, dont l'avis est  \nr\u00e9glementaire  dans  l'ensemble  des  proc\u00e9dures  d'instruction  relatives  aux  autorisations  \nd'exploitation des cultures marines, de poursuivre ses travaux jusqu'au 30 septembre 2026 date \u00e0  \nlaquelle les nouveaux membres pourront \u00eatre nomm\u00e9s ; \nCONSIDERANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de d\u00e9fense ou \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSIDERANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'interf\u00e8re pas avec les engagements europ\u00e9ens ou  \ninternationaux de la France ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partement des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     : b\u00e9n\u00e9ficiaires\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires rappel\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-\ndessous sont les membres de la d\u00e9l\u00e9gation professionnelle si\u00e9geant \u00e0 la commission des cultures  \nmarines de la Manche.\nArticle 2 : objet de la d\u00e9rogation\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l  'article R. 914-8 1\u00b0 du Code rural et de la p\u00eache maritime, les mandats des  \nmembres de la d\u00e9l\u00e9gation professionnelle si\u00e9geant \u00e0 la commission des cultures marines de la  \nManche sont prorog\u00e9s jusqu'au 30 septembre 2026.\nArticle 3 : voie et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP  \n25086, 14050 Caen cedex, juridiction territorialement comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article R.421-1 du Code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site  \nwww.telerecours.fr\nArticle 4 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Coutances, le 23/03/2026\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Coutances\nMarion LE SAVOUROUX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CM26-208 portant prorogation du mandat des\nmembres de la d\u00e9l\u00e9gation professionnelle si\u00e9geant \u00e0 la commission des cultures marines du d\u00e9partement de la Manche 5\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs - secours \u00e0 personne\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - secours \u00e0 personne 6\nPREFETDE LA MANCHEHan Cabinetraiit\u00e9 . . e ., +ee, Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nARRETEportant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et suivants,R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs formul\u00e9e le 24 mars 2026 par lecommandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'assurer la recherche de personnevuln\u00e9rable (mineur, senior, handicap\u00e9, personne sous traitement m\u00e9dical...) qui vient de dispara\u00eetre ;Consid\u00e9rant que la disparition d'une personne vuln\u00e9rable n'est pas pr\u00e9visible et qu'elle n\u00e9cessitel'engagement de tous les moyens op\u00e9rationnels disponibles (patrouilles au sol, \u00e9quipe cynophile,h\u00e9licopt\u00e8res, drones, ...) d\u00e8s les premi\u00e8res heures de sa disparition ;Consid\u00e9rant que pour une intervention rapide qui s'av\u00e8re primordiale dans le cadre d'uneproc\u00e9dure de recherche d'une personne vuln\u00e9rable disparue, il est n\u00e9cessaire d'anticiper laproc\u00e9dure d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LO - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - secours \u00e0 personne 7\nSur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1:Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche est autoris\u00e9 aproc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de recherche de personnes vuln\u00e9rables disparues.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 2 (si un h\u00e9licopt\u00e8re est employ\u00e9, aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desvols, aucun drone ne sera employ\u00e9 sur la m\u00eame zone de recherches).Article 3:Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Manche et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera transmise \u00e0 M. leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances et \u00e0 M. le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\nSaint-L\u00e9, le 2 5 MARS 2026Le pr\u00e9fet,\ny  \u2014Marc CHAPPUIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-L\u00d4 Cedex;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - secours \u00e0 personne 8","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T19:19:15+00:00","id":"e98025af98ed91f5b9a48fcc2b619f1a84ef6ac23d8909dc82e09562e3d7d5b0","name":"RAA sp\u00e9cial-50-2026-062 PDF - 0,22 Mb - 25/03/2026","pdf_creation_date":"2026-03-25T17:53:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/69683/533722/file/RAA%20sp%C3%A9cial-50-2026-062.pdf"}