{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014PREFECTURE (SP)DE POLICE | [\u00a3 }Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\njeudi 19 juin 2025 et le vendredi 20 juin 2025 de 09h00 \u00e0 18h00 \u00e0 l'angle du boulevard\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e estde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre publicles 19 et 20 juin 2025, auront lieu les Assises Nationales de la Protection de l'Enfance\nl'occasion de ces rassemblements qu'ainsi, compte tenu de l'organisation del'\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cavec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00768 \n \npour les 19 et 20 juin 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l' action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel en date du 13 juin 2025 adress\u00e9 \u00e0 la \n dre public et de la \ncirculation (DOPC) par lequel Mme H\u00e9l\u00e8ne LOMBARD et M. Francisco MALONDA \n Rendeznousnosenfants.org \u00bb un rassemblement le \nde Bonne Nouvelle et de la rue Poissonni\u00e8re, c\u00f4t\u00e9 Madeleine Bastille Caf\u00e9 (entr\u00e9e) \u00e0 \nParis, afin de \u00ab d\u00e9noncer les placeme\nd\u00e9partements \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nic \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi est puni de six \n  ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nConsid\u00e9rant \n ; que durant les m\u00eames journ\u00e9es, \nau Grand Rex, situ\u00e9 1 boulevard Poissonni\u00e8re \u00e0 Paris 2 \u00e8me, soit \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate \ndu rassemblement d\u00e9clar\u00e9  ; \n ; \nit\u00e9, le lieu de la manifestation revendicative d\u00e9clar\u00e9e pour les 19 et \n20 juin 2025 est incompatible \n  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente dede d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etqu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansl'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifsVu l'urgence,\nl'angle du boulevard de Bonne Nouvelle et de la rue Poissonni\u00e8re, c\u00f4t\u00e9 Madeleine\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n 2 \n2025-00768 \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC  ont propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clarante, Mme H\u00e9l\u00e8ne \nLOMBARD, de tenir la manifestation les 19 et 20 juin 2025, de 09h00 \u00e0 18h00, sur le \ntrottoir, au droit du n\u00b042 boulevard de Bonne Nouvelle \u00e0 Paris  ; que la d\u00e9clarante a \nrefus\u00e9 cette proposition ; \n \npr\u00e9venir les risques \nproportionn\u00e9es ; \n ;  \n \n  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  Le rassemblement susvis\u00e9 , d\u00e9clar\u00e9 le 13 juin 2025 par  Mme H\u00e9l\u00e8ne \nLOMBARD et M. Francisco MALONDA, est interdit le 19 juin 2025 et le 20 juin 2025 \u00e0 \nBastille Caf\u00e9 (entr\u00e9e) \u00e0 Paris. \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir les 19 et 20 juin 2025, de 09h00 \u00e0 18h00, \nsur le trottoir, au droit du n\u00b042 boulevard de Bonne Nouvelle \u00e0 Paris. \n \nArticle 2 \n  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LOMBARD et M. Francisco MALONDA ou \u00e0 toute \nautre per s\n \u00ab Rendeznousnosenfants.org \u00bb et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 juin 2025  \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du cabinet \nElise LAVIELLE \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n 3 \n2025-00768 \n2025-00768 du 18 juin 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-06-18T18:05:34+00:00","id":"e980dd43fda137248351b48770c2538129dab2e5d0bbd1dd017eac3a53942713","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00768 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour les 19 et 20 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-18T16:59:29+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-18T16:59:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00768_portant_interdiction_partielle_d_une_manifestation_declaree_a_paris_pour_les_19_et_20_juin_2025.pdf"}