{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-174\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord /\n80-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0\ntitre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des\nv\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC\ndans le cadre de la gestion d'une surmortalit\u00e9 dans les \u00e9levages\nd'animaux d'\u00e9levage en raison d'un \u00e9pisode caniculaire (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\ndu Nord\n80-2026-07-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC\ndans le cadre de la gestion d'une surmortalit\u00e9\ndans les \u00e9levages d'animaux d'\u00e9levage en raison\nd'un \u00e9pisode caniculaire\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de\nPTAC dans le cadre de la gestion d'une surmortalit\u00e9 dans les \u00e9levages d'animaux d'\u00e9levage en raison d'un \u00e9pisode caniculaire\n3\nPREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009/07/2026-01\nportant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire\n\u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes\ndes v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC \ndans le cadre de la gestion d'une surmortalit\u00e9 dans les \u00e9levages d'animaux d'\u00e9levage\nen raison d'un \u00e9pisode caniculaire\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du  \nNord ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France , pr\u00e9fet de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de  \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, et notamment son article 5.I. ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulation des  \nv\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2026 ;\nConsid\u00e9rant les cons\u00e9quences de l'\u00e9pisode caniculaire en cours sur les \u00e9levages d'animaux de ferme  dans  \nl'ensemble des d\u00e9partements des Hauts-de-France, notamment le taux de mortalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cesit\u00e9 d'assurer la collecte continue dans les exploitations et le transport vers les sites de  \ntraitement pour \u00e9viter la saturation des fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\nConsid\u00e9rant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0  \nla sant\u00e9 des personnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets  \nd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de prendre les  \nmesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de  \nl'article R.122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de\nPTAC dans le cadre de la gestion d'une surmortalit\u00e9 dans les \u00e9levages d'animaux d'\u00e9levage en raison d'un \u00e9pisode caniculaire\n4\nARRETE\nArticle 1er\nLa circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou \u00e0 vide,  \naffect\u00e9s  \u00e0  la  collecte  et  au  transport  de  cadavres  d'animaux  de  ferme  vers  les  sites  de  traitement  est \nexceptionnellement autoris\u00e9e, dans l'ensemble les d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord :du  \nsamedi 11 juillet 2026 jusqu'au dimanche 19 juillet 2026 inclus.\nArticle 2\nLe responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \nde la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule.\nArticle 3\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4\nLes pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise , du Pas-de-Calais et de la Somme, les pr\u00e9sidents  \ndes conseils d\u00e9partementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur  \nr\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  des  Hauts-de-France,  les  directeurs \nd\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les  \ncommandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la  \nSomme, la directrice zonale de la police nationale, le directeur zonal des CRS sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des  \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et copie en sera adress\u00e9e aux services  \nvis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLille, le 9 juillet 2026\nVincent LAGOGUEY \nORIGINAL SIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le  \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\n2/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de\nPTAC dans le cadre de la gestion d'une surmortalit\u00e9 dans les \u00e9levages d'animaux d'\u00e9levage en raison d'un \u00e9pisode caniculaire\n5","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T09:59:11+00:00","id":"e983383929db049ec969359e95362c4652fe683c18781a7bb61919074a34ab5f","name":"RAA n\u00b0174 sp\u00e9cial du 15 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-15T08:52:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56737/371000/file/recueil-2026-174-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}