{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2025-046\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-03-05-00009 - 10 Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nROUARD GALLARDO fait le 05032025 pour envoi pr\u00e9fecture pour le RAA\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-03-05-00009\n10 Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nROUARD GALLARDO fait le 05032025 pour envoi\npr\u00e9fecture pour le RAA\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-05-00009 - 10 Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature ROUARD GALLARDO fait le 05032025\npour envoi pr\u00e9fecture pour le RAA 3\nMINISTEREDE L'INTERIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERD\u00c9PARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEC\u00d4TE-D'OR\nPOLICENATIONALE\ny\n                   ARR\u00caT\u00c9\n  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n                   aux agents\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la\n  Police Nationale de la C\u00f4te d'Or \u00e0 Dijon\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE\nPR\u00c9FET DE LA C\u00d4TE D'OR\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9placements  \net des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e, d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, et  \nnotamment son article 36 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b062-1587  du  29  d\u00e9cembre  1962  modifi\u00e9,  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la  comptabilit\u00e9 \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9, relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents  \nnon titulaires de l'\u00c9tat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant  \ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-592 du 18 mars 1986 portant code de d\u00e9ontologie de la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des personnels  \nde la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au  \nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02000-800 du 24 ao\u00fbt 2000, relatif aux adjoints de s\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9s en application de l'article  \n36 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16  \nf\u00e9vrier 2010, et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-05-00009 - 10 Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature ROUARD GALLARDO fait le 05032025\npour envoi pr\u00e9fecture pour le RAA 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature des pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-\nCal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets, et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des personnels de  \nla police nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9s au  \ntitre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes, et notamment son article 19 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  n\u00b0  570711580996640  portant  affectation  sans \nchangement de r\u00e9sidence de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VINCENT-GENOT, commissaire divisionnaire de police,  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te d'Or, \u00e0 Dijon, \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0336  du 21 f\u00e9vrier 2025 de M. Paul MOURIER, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric VINCENT-GENOD,  \ncommissaire divisionnaire de police, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te d'Or, \u00e0  \nDijon, \u00e0 l'effet de signer, en ce qui concerne l'ex\u00e9cution du budget de son service, les actes suivants  \nd\u00e9sign\u00e9s ci apr\u00e8s : \n- l'engagement juridique des d\u00e9penses donnant lieu \u00e0 la passation des march\u00e9s selon une proc\u00e9dure \nadapt\u00e9e (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ;\n- la liquidation des factures ;\n- les conventions de prestations ex\u00e9cut\u00e9es par les forces de police dans le cadre d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 97-\n199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure o\u00f9 le service \nd'ordre s'\u00e9tend sur la seule zone de police ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric VINCENT-GENOD, commissaire \ndivisionnaire de police, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te d'Or, \u00e0 Dijon, \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e :\n\u00e0\nM. Emmanuel ROUARD, Attach\u00e9 Principal de l'Administration d'\u00c9tat, Chef du Service D\u00e9partemental de \nSoutien Op\u00e9rationnel de la DIPN 21 ;\nMme Marie-Jos\u00e9 GALLARDO, Attach\u00e9e de l'Administration d'\u00c9tat, adjointe au chef du Service \nD\u00e9partemental de Soutien Op\u00e9rationnel de la DIPN 21 ;\npour toutes d\u00e9cisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activit\u00e9s vis\u00e9s ci apr\u00e8s :\n- tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables ;\n- l'engagement juridique des d\u00e9penses donnant lieu \u00e0 la passation des march\u00e9s selon une proc\u00e9dure \nadapt\u00e9e (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ;\n- la liquidation des factures ;\n- les FIRPI ;\n- les conventions de prestations ex\u00e9cut\u00e9es par les forces de police dans le cadre d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 97-\n199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure o\u00f9 le service \nd'ordre s'\u00e9tend sur la seule zone de police ;\n- tous actes relatifs \u00e0 la \u00ab R\u00e9serve Op\u00e9rationnelle de la Police Nationale \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-05-00009 - 10 Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature ROUARD GALLARDO fait le 05032025\npour envoi pr\u00e9fecture pour le RAA 5\nArticle 2     :   Cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement \nde la C\u00f4te d'Or, ainsi qu'\u00e0 Madame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or, et sera notifi\u00e9 aux agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle 3     :   Le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la C\u00f4te d'Or, \u00e0 Dijon, et les agents  \nconcern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\n                                                                                                       Fait \u00e0 Dijon, le 05 mars 2025\n                                                                                                       Le Commissaire Divisionnaire,\n                                                                                                       Directeur Interd\u00e9partemental\n                                                                                                     de la Police Nationale de la C\u00f4te d'Or \u00e0 Dijon\n                                                Sign \u00e9 :  \n                                                                                                        Fr\u00e9d\u00e9ric VINCENT-GENOD\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-05-00009 - 10 Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature ROUARD GALLARDO fait le 05032025\npour envoi pr\u00e9fecture pour le RAA 6","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-14T02:19:54+00:00","id":"e98341f66dbc5af428db8f47bc1451590a8093eb5d8e75b8ff1fe3b0bc73a442","name":"RAA n\u00b0 046 du 27 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-27T15:42:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23011/175655/file/recueil-21-2025-046-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}