{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-09-25-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-09-25-00001\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-25-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nEx\nPREFET\nDE  LA  MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu la demande en date du 24 septembre 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la direction zonale de la Police  \nnationale Ouest, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat, dans le cadre de l'op\u00e9ration de  \nlutte contre l'immigration clandestine qui se d\u00e9roulera du 26 septembre 2026 au 27 septembre \n2026\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-25-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs\u00a0; que le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutter contre leur franchissement  \nirr\u00e9gulier\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9parts et tentatives de travers\u00e9es de la Manche ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s depuis  \nle 1er\n septembre 2026 notamment depuis les plages d'Utah Beach sur la c\u00f4te nord-est du Cotentin \n(50) ;\nConsid\u00e9rant que la forte pression migratoire constat\u00e9e par l'office de lutte contre le trafic de  \nmigrants notamment sur le camp de Dunkerque (59) oblige les passeurs \u00e0 descendre de plus en  \nplus loin vers l'Ouest pour les d\u00e9poses de migrants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs permettent aux forces de  \nl'ordre de disposer d'une vision dynamique et en grand angle du secteur surveill\u00e9, facilitant ainsi  \nles op\u00e9rations de maintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'exposition des  \npersonnels aux risques encourus sur le terrain \u00a0; que ces dispositifs constituent un appui  \nop\u00e9rationnel essentiel pour d\u00e9tecter et suivre les regroupements spontan\u00e9s de personnes, en  \nparticulier de groupes particuli\u00e8rement mobiles, susceptibles de franchir ill\u00e9galement la fronti\u00e8re\u00a0; \nqu'ils permettent de recueillir en temps r\u00e9el les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation du  \ndispositif de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la coordination des moyens engag\u00e9s et \u00e0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie  \nd'intervention la plus appropri\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes lors  \nd'embarquement en mer, hors espaces s\u00e9curis\u00e9s sur des embarcations pr\u00e9caires, et de l'\u00e9tendue  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 surveiller et des limites des moyens de vid\u00e9oprotection existants, le reco urs \u00e0 des \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies \u00a0; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  lieux  publics  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  seul  p\u00e9rim\u00e8tre \ng\u00e9ographique situ\u00e9 sur la c\u00f4te Est du littoral du d\u00e9partement de la Manche, s'\u00e9tendant de la Baie  \ndes Veys \u00e0 l'anse de Querqueville\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\u00a0; que sur la m\u00eame \np\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00a0; que la  \ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques d'atteintes \u00e0  \nl'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;  qu'au regard des circonstances  \npr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique via \nle site internet de la Pr\u00e9fecture\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0;\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-25-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARR\u00caTE\nArticle 1  er:\n  \u00a0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale de la \nPolice nationale Ouest, sont autoris\u00e9s dans les lieux publics aux seules fins de la surveillance des  \nfronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier  conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 du 5\u00b0  \nde l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration zonale de lutte  \ncontre l'immigration clandestine.\nArticle     2  \u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 UNE, install\u00e9es sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat P68 immatricul\u00e9 F-GPEI ,  \nconform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilit\u00e9s et  \nsp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArticle     3  \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au seul p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 \nsur la c\u00f4te Est du littoral du d\u00e9partement de la Manche, s'\u00e9tendant de la Baie des Veys \u00e0 l'anse de \nQuerqueville.\nArticle     4  \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, du samedi 26 septembre  \n2026 \u00e0 0h01 jusqu'au dimanche 27 septembre 2026 \u00e0 23h59.\nArticle     5  \u00a0: L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle     7  \u00a0: Le directeur de cabinet , le commandant de groupement de la gendarmerie de la  \nManche, la direction zonale de la Police nationale Ouest, ainsi que le directeur interd\u00e9partemental \nde la Police nationale de la Manche sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et \ndont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  \nde Cherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 25 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-25-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours\u00a0;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr \n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-25-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-09-25","first_seen_on":"2026-09-25T17:32:57+00:00","id":"e98b32df8d2cb0d353826f197828f1fca60595603d3177f792bce87a4da52997","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-170 PDF - 0,13 Mb - 25/09/2026","pdf_creation_date":"2026-09-25T16:51:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/72302/553098/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-170.pdf"}