{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-031\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre du secours aux personnes (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre\ndu secours aux personnes\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du secours aux personnes 3\nCABINET DU PREFETE .' Service des s\u00e9curit\u00e9s4 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frqtemite'\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 02-09-00001du 7 9 FEV. 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre du secours aux personnes\nLe pr\u00e9fetde la Ni\u00e8vre,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Micha\u00eblGALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet-de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefsappartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services de douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile qui. circulent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande formul\u00e9e le 30 janvier 2024 par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laNi\u00e8vre visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de marque DJI mavic2 zoom et un drone de marque DJI matrice210 V2 Z30 pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, aux fins d'assurer la recherche dans le cadred'un secours \u00e0 personne ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique par nature l'engagement de moyens cons\u00e9quents,sans pr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'un soutien m\u00e9dicald'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;Consid\u00e9rant que l'emploi de drones ou cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es par les services de gendarmerie a d\u00e9j\u00e0d\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours \u00e0 personne ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du secours aux personnes 4\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'acc\u00e8s pour lesecours aux personnes et de l'indisponibilit\u00e9 de la section a\u00e9rienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9edes recherches; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours \u00e0 personne et \u00e0 ses abords,que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secours aux personnes ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Sur propositiondu directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre\nArr\u00eateArticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre sont autoris\u00e9s au titre du secours aux personnes (personnes bless\u00e9es \u00e0secourir, personnes d\u00e9sorient\u00e9es, fugues de personnes vuln\u00e9rables ou suicidaires...) pendant la seuledur\u00e9e des recherches. Les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours aux personnes et \u00e0 sesabords et la dur\u00e9e del'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 2. 'Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois (renouvelable) \u00e0 compterde la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation pourra couvrir la totalit\u00e9 dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit: affiche appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule degendarmerie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9-pilote et publication de l'arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre doit transmettre chaquesemaine au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement, un registre contenant le d\u00e9tail de chaqueintervention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'autorisation, de la finalit\u00e9 poursuivie, de la dur\u00e9e desenregistrements r\u00e9alis\u00e9s et des personnes ayant acc\u00e8s aux images.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. ~Article 8 - Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de La Ni\u00e8vre, le Colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du secours aux personnes 5","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2025-09-24T10:50:02+00:00","id":"e99019a9146f0835f7ecf454e4f776d244f3ff135861f88f433f1a4522fa6ebb","name":"N\u00b058-2024-031 du 9 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T10:14:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/16944/143439/file/recueil-58-2024-031-special%20du%209%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}