{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\n22-2024-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le\ndes soci\u00e9t\u00e9s SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du\nlevant. (4 pages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant d\u00e9rogation\naux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0 PRAT (8 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 19/03/2024, m\u00e9daille acte de\ncourage et de d\u00e9vouement, policiers de Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023 (2\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition\ndu Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST) (5 pages) Page 20\n2\nDDTM 22\n22-2024-03-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s SCEA\nVILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA\ndu levant.\nDDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 3\nPREFET i e -DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9 . [\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s SCEA VILLEBELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA DU LEVANTLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 3331 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9 enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 prefectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d' agrandlssement sngmflcatlf enr\u00e9gion Bretagne ; :Vu les demandes d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9chemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophle etCharl\u00e8ne PHILIPPE du 25 septembre 2023 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural deBretagne du 24 novembre 2023 ;Vu le courrier du 16 janvier 2024 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et MesdamesAnne-Sophie et Charl\u00e8ne PHILIPPE, conditionnant la d\u00e9livrance de l'autorisation au titrede l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime \u00e0 la prise de mesurescompensatoires ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagne le 5 f\u00e9vrier 2024 ; |Consid\u00e9rant que les demandes d'autorisation concernent une operatlon qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 4\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00e9che maritime, des soci\u00e9t\u00e9s SCEA VILLEBELLANGER, SCEA DU LEVANT et SCEA DE BELLEVUE par Monsieur Marc-Henri PHILIPPEet Mesdames Anne-Sophie et Charlene PHILIPPE qui d\u00e9tiendront ainsi directement ouindirectement 100 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue dlrectement ou indirectement parMonsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charl\u00e8ne PHILIPPE suite \u00e0l'op\u00e9ration sera de 812 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuil d'agrandissementsignificatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime, la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cetteprise de contr\u00f4le ont propos\u00e9 des mesures compensatoires dans les d\u00e9lais ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges :< Vente des parcelles D682 et D684 situ\u00e9es \u00e0 ERQUY et pour une surface de 1,0745 haet ZE188 (pour partie) situ\u00e9e \u00e0 RUCA pour une superficie approximative de4,3245 ha, propri\u00e9t\u00e9s de la SCEA VILLE BELLANGER, au profit d'un ou plusieursexploitants qui seront d\u00e9sign\u00e9s par la SAFER dans le cadre d'une substitution ;< Vente de la parcelle ZW84 situ\u00e9e \u00e0 HENANSAL pour une superficie de 0,9754 ha,propri\u00e9t\u00e9 de la SCEA DE BELLEVUE au profit d'une personne physique ou moralequi sera d\u00e9sign\u00e9e par la SAFER dans le cadre d'une substitution ;< R\u00e9siliation du bail consenti par Madame LE GUILLY Madeleine \u00e0 la SCEA DEBELLEVUE pour la parcelle ZD69 situ\u00e9e \u00e0 LA BOUILLIE pour une surface de1,4880 ha, et vente de la parcelle par la propri\u00e9taire au profit d'un exploitant quisera d\u00e9sign\u00e9e par la SAFER dans le cadre d'une substitution ;sont de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de sessyst\u00e8mes de production et rem\u00e9dient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour les raisons suivantes :< cession de 78624 ha soit 11,73 % de la surface agricole utile des exploitations SCEADE BELLEVUE, SCEA VILLE BELLANGER et SCEA DU LEVANT ;\u00ab impossibilit\u00e9 de c\u00e9der une part plus importante de foncier sans p\u00e9naliser lesprojets d'investissements en cours et le maintien de la main d'\u0153uvre salariale dessoci\u00e9t\u00e9s objet de la demande.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime -est accord\u00e9e a Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charl\u00e9nePHILIPPE, \u00e0 compter du 15 mars 2024, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des mesurescompensatoires et du cahier des charges, mentionn\u00e9s ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont \u00e9t\u00e9 tenus sont :\u00ab |a cople des actes de vente* la copie de la notification de r\u00e9siliation de bail et le justificatif attestant de la miseen valeur par un autre exploitant (copie de bail, copie de l'acte de vente,autorisation d'exploiter le cas \u00e9ch\u00e9ant)\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 5\nArticle 3: Les mesures compensatoires et le cahier des charges aff\u00e9rent, devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9senteautorisation. Les documents justificatifs devront \u00eatre transmis au plus tard 8 mois \u00e0compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, MonsieurMarc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charl\u00e8ne PHILIPPE encourront lessanctions mentionn\u00e9es au VI de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimeainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisationadministrative, l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e est nulle.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint\u2014Bri\u00e7'uc, le 20 MARS 2024,/f\n\\ ktat b ; ct |o\u00f9nNe Pr\u00e9fet \u00a3t par d\u00e9/z o (... Emteu\u00e9 d\u00e9natpa+an ' w!'clCH' .-:Sx\u2014:: ;>s \u00ce'\"\"' L\"\"\"S C& cecht DUFUMIER\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 6\nDDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 7\nDDTM 22\n22-2024-03-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de destruction,\nd'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de\nr\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0 PRAT\nDDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,\nde d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0\nPRAT\n8\nPREFET | | |'DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0 PRATLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de I'\u00e9nergie et du logement ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur_ l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur 'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 31 octobre 2023 port\u00e9e par M. Michel EVEN, maire dePRAT, pour la destruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans la cadre de travaux de d\u00e9molition d'unb\u00e2timent et de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0 PRAT ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefetzz W Prefet22\n1/7\nDDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,\nde d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0\nPRAT\n9\nVu l'avis favorable sous condition du consei'l'scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(CSRPN) de Bretagne en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'absence d'observation lors de la phase de consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par voie\u00e9lectronique du 26 f\u00e9vrier au 13 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es et en particulier six (6) esp\u00e8ces d'oiseaux et une esp\u00e8ce de chauves-souris;Consid\u00e9rant que le projet de travaux pr\u00e9voit d'am\u00e9nager une zone du bourg sur 744 m\u00b0correspondant \u00e0 deux parcelles en vue de cr\u00e9er cinq (5) logements;Consid\u00e9rant que le prOJet repond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d int\u00e9r\u00eat public majeur avec lad\u00e9pollution, la destruction d'une maison abandonn\u00e9e et la cr\u00e9ation de cinq (5) logementspermettant de densifier l'habitat sur des parcelles d\u00e9j\u00e0 desservres par l'ensemble desr\u00e9seaux n\u00e9cessaires aux habitations;Consid\u00e9rant la nature des travaux envisag\u00e9s et leur surface limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait der\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 et des habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, et de densificationde l'habitat ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier r\u00e9sultent d'une approche bas\u00e9e surl'\u00e9vitement et la r\u00e9duction avec des travaux pr\u00e9vus en dehors des perrodes sensibles pourl'avifaune et les chiropt\u00e8res permettant de limiter les impacts uniquement \u00e0 la destructionde l'habitat et non des individus ; :Consid\u00e9rant les mesures compensatoires propos\u00e9es permettant aux esp\u00e8ces impact\u00e9esde retrouver des habitats de vie et de reproduction ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservationde ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon \u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;\" Sur propositivon du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": Benef|C|a|reLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est M. Michel EVEN, agissant en qualit\u00e9 de maire de PRAT,1 ter Place de la Mairie, 22 140 PRAT.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" ci-dessus est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenu dudossier de demande de d\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction, \u00e0 l'alt\u00e9ration ou \u00e0 la d\u00e9gradation de sites de\n2/7\nDDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,\nde d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0\nPRAT\n10\nreproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :< l'Hirondelle des fen\u00eatres (Delichon urbicum) ;< le Moineau domestique (Passer domesticus) ;< le Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) ;< le Chardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis) ;< le Pinson des arbres (Fringilla coelebs) ;< le Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;* le Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).\nArticle 3 : Localisation et nature des travauxLes op\u00e9rations de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ont lieu dans le cadre des travaux d'am\u00e9nagementurbain situ\u00e9s au 1 rue Saint-Joseph \u00e0 PRAT, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 par ledemandeur.Les travaux consistent \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager un site en centre bourg sur une zone de 744 m?correspondant \u00e0 deux parcelles cadastrales avec :< .la d\u00e9pollution (d\u00e9samiantage) et la destruction d''une maison abandonn\u00e9e avec un. garage adjacent sur la parcelle cadastrale n\u00b0170 ;< la destruction d'un jardin en friche avec l'abattage d'arbres et arbustes au niveaudes espaces ext\u00e9rieurs sur la parcelle cadastrale 172 ;< le r\u00e9am\u00e9nagement et la cr\u00e9ation de cinq (5) logements.Article 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et -jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 pour les travaux. Les suivis sont pr\u00e9vus sur 30 ans apr\u00e8s la findes travaux.Les travaux touchant directement les habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 savoir, lad\u00e9pollution, la destruction de la maison et du garage, et les travaux d'abattage d'arbres etarbustes sont autoris\u00e9s uniquement entre le 1\u00b0 octobre 2024 et le 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025.\nArticles 5 : Mesures d'\u00e9vitementLe ma\u00eetre d'ouvrage accompagn\u00e9 de l'\u00c9tablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) meten \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement des effets du projet list\u00e9es ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aucontenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.5.1- Adaptation de la p\u00e9riode des travaux de d\u00e9molition (MEO1)Les travaux touchant directement les habitats d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 savoir :< la d\u00e9pollution et-la destruction de la maison et du garage (parcelle 170) ;e les travaux d'abattage d'arbres et arbustes sur la parcelle 172 ;sont autoris\u00e9s uniquement entre le 1\u00b0 octobre 2024 et le 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025.\n3/7\nDDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,\nde d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0\nPRAT\n11\nUn calendrier pr\u00e9visionnel sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer (DDTM) des Cotes-d'Armor un mois avant le d\u00e9marrage des travaux concernant les; operatnons sur ces deux parcelles.5.2 - V\u00e9rification de l'absence de chauves-souris avant les op\u00e9rations de d\u00e9molition(MEO2)Compte tenu du point 51, les travaux de d\u00e9molition ne pouvant d\u00e9buter qu'a partird'octobre, la v\u00e9rification de la maison doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un expert chiropt\u00e9rologue afinde v\u00e9rifier l'absence de chauves-souris (Petit Rhinolophe) dans les combles du b\u00e2timent.L'ensemble des fissures et des interstices doit \u00e9galement \u00eatre prospect\u00e9 :< Si un ou plusieurs individus sont observ\u00e9s \u00e0 l'automne, I'ensemble des acc\u00e8s \u00e0 lamaison doit \u00eatre bouch\u00e9 lors d'une nuit ou les.individus sont partis de leurs g\u00eetes ;e Si aucun individu n'est observ\u00e9 lors de la v\u00e9rification, les travaux devront d\u00e9buterdans un d\u00e9lai maximum d'une semaine suivant l'expertise.Le calendrier pr\u00e9visionnel pour cette mesure doit \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM par mail surl'adresse suivante ddtm-se-nf@cotes-darmor.souv.fr avant le d\u00e9marrage des travaux et entemps r\u00e9el, avec:< la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9molition des b\u00e2timents ;< la date de passage de l'expert ;< le rapport de l'expert et ses conclusions (absence ou pr\u00e9sence de chlropteres)* les actions r\u00e9alis\u00e9es en cas de pr\u00e9sence d'individus ;< la date r\u00e9elle du d\u00e9but des travaux.\nArticles 6 : Mesures compensatoiresLe ma\u00eetre d'ouvrage accompagn\u00e9 de l'EPFB met en \u0153uvre les mesures compensatoires deseffets du projet list\u00e9es ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demanded'autorisation et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.61 - Am\u00e9nagement d'une partie des combles de la nouvelle malson pour la PetitRhinolophe (MCO1)Dans les combles d'une des futures nouvelles maisons, une chiropti\u00e8re est mstalleepermettant d'acc\u00e9der \u00e0 un espace isol\u00e9 (calsson de 8 \u00e0 12 m* et au minimum de 1,5 m dehaut) afin de :< confiner les chauves-souris dans un endroit d\u00e9di\u00e9 et limiter le d\u00e9rangement par lesusagers ; |\" Maintenir des b\u00e2timents fonctionnels pour les chlropteres malgr\u00e9 la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement ;< permettre une cohabitation avec l'usage projet\u00e9 de la nouvelle maison.Ces installations (localisation, largeur et hauteur de la chiropti\u00e8re, grandeur du caissondoivent \u00eatre valid\u00e9 par un expert chiropt\u00e9rologue avant leur r\u00e9alisation. Un rapport seratransmis \u00e0 la DDTM sur ce point pour conna\u00eetre le lieu pr\u00e9cis ou sont r\u00e9alis\u00e9es cesinstallations avec leurs sp\u00e9cificit\u00e9s techniques.Une information et une sensibilisation est importante sur ce point vis \u00e0 vis des diff\u00e9rentspropri\u00e9taires notamment en rappelant que les chauves-souris sont des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esdont la destruction et /ou le d\u00e9rangement sont strictement interdit. Une information surle suivi de l'installation des individus doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\n4/7\nDDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,\nde d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0\nPRAT\n12\n6.2 - Plantation d'une haie multistrates en faveur du Chardonneret \u00e9l\u00e9gant et du Pinsondes arbres (MC02)En vue de compenser la destruction de l'arbre de la parcelle 172, une haie multistratepr\u00e9sentant une strate arbor\u00e9e, une strate arbustive et une strate herbac\u00e9e, est plant\u00e9e surles espaces ext\u00e9rieurs entre fin novembre 2024 et mars 2025.La localisation de la haie et les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces plant\u00e9es doivent faire l'objet d'unevalidation avec les services de la DDTM (service environnement) au moins deux mois avantla plantation pour s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 de la haie.La plantation est r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue. La gestion sera effectu\u00e9e pourconserver les diff\u00e9rentes strates.6.3 - Installation de nids artificiels en faveur des oiseaux (MCO3, MC04, MCO5 et MCO6)En vue de compenser la destruction des habitats et des aires de reproduction des oiseaux,des nids artificiels sont install\u00e9s sur un des sites suivants : Eglise Saint-Pierre ou Ecoleprimaire Saint-Joseph.Il est donc install\u00e9 :< trois (3) nids artificiels en faveur de l'Hirondelle des fen\u00eatres ;< trois (3) nids artificiels en faveur du Moineau domestique ;< trois (3) nids artificiels en faveur du Rouge-gorge familier ;< trois (3) nids artificiels en faveur du Troglodyte mignon.La localisation pr\u00e9cise des nids doit faire l'objet d'un rapport aux services de la DDTM,avant leur installation. Ce document doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'un accord formel duresponsable du ou des b\u00e2timents retenus (directeur de l'\u00e9cole...). Une information desensibilisation aupr\u00e8s des usagers du (des) b\u00e2timent (s) sur le(s)quel(s) des installations denichoirs sont pr\u00e9vus, doit \u00eatre r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement par la demandeur.L'installation des nids artificiels doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant la p\u00e9riode de nidification desesp\u00e8ces soit avant le 31 mars 2024, et en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue.\nArticles 7 : Mesures de suiviLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre les mesures de suivi des effets du projet list\u00e9es ci-apr\u00e8s,, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. : '7. - Suivi de l'utilisation des combles par le Petit Rhinolophe (MS01)L'objectif de cette mesure est de v\u00e9rifier |'utilisation du caisson par le Petit Rhinolophe etd'autres esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res potentiellement pr\u00e9sentes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue un suivi sur 30 ans aux ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10,N+20 et N+30, N \u00e9tant l'ann\u00e9e de fin de travaux soit 2025. | |Ce suivi doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une association agr\u00e9\u00e9e ou un bureau d'\u00e9tudes pr\u00e9sentanttoutes les comp\u00e9tences pour l'\u00e9tude des chiropt\u00e8res. L'occupation du caisson sera\n5/7\nDDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,\nde d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0\nPRAT\n13\ncontr\u00f4l\u00e9 chaque ann\u00e9e de suivi aux diff\u00e9rentes etapes du cycle biologique des chauves-souris :* un contr\u00f4le en p\u00e9riode d'activit\u00e9 printani\u00e8re ;< un contr\u00f4le en p\u00e9riode d'activit\u00e9 estivale (mise bas / \u00e9levage des jeunes) ;- un contr\u00f4le en p\u00e9riode d'activit\u00e9 automnale.Les rapports de suivi seront transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 chaque fin d'ann\u00e9e.7.2 - Suivi de la reproduction des oiseaux sur le site du projet et les sites de compensation(MS02)L'objectif de cette mesure est de v\u00e9rifier I'occupation des nichoirs artificiels install\u00e9s, ainsique l'utilisation de la haie plant\u00e9e par les oiseaux. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue un suivi sur 30 ans aux ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+4 N+5 N+10,.N+20 et N+30, N \u00e9tant I'ann\u00e9e d'installation des nichoirs, soit 2025.Ce suivi doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une association agr\u00e9\u00e9e ou un bureau d'\u00e9tudes pr\u00e9sentanttoutes les comp\u00e9tences pour l'\u00e9tude de l'avifaune. A minima, deux (2) visites serontr\u00e9alis\u00e9es chaque printemps (entre mars et juillet) pour couvrir l'ensemble de la p\u00e9riode dereproduction de chaque esp\u00e8ce.Les rapports de suivi seront transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 chaque fin d'ann\u00e9e.Articles 8 : Mesures d'accompagnementDurant le printemps 2024 , le demandeur doit pr\u00e9voir un \u00e9tat des lieux des fr\u00e9quentationsornithologiques des sites de compensation, et une \u00e9tude sur la possibilit\u00e9 d'implantationde nichoirs un peu plus \u00e9loign\u00e9s dans les espaces verts de la commune.Article 9 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\n- Article 10 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues'\u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement. |\nArticle 11 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.\n6/7\nDDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,\nde d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0\nPRAT\n14\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. |\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le \u00e4 5 MARS 2024P/Le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceenvuronne(m'ent,\n\"G\u00e9rard D\u00c9NIELN\n717\nDDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,\nde d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0\nPRAT\n15\nDDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/3/2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,\nde d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain \u00e0\nPRAT\n16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 19/03/2024, m\u00e9daille acte de\ncourage et de d\u00e9vouement, policiers de\nSaint-Brieuc, faits du 11/12/2023\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 19/03/2024, m\u00e9daille acte de courage et de d\u00e9vouement,\npoliciers de Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023 17\nPREFET , ;DES C\u00d4TES- Cabinet du Pr\u00e9fetD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant une r\u00e9compensepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille pour actede courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde la distinction susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUV\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande formul\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des C\u00f4tesd'Armor \u00e0 la suite de l'intervention r\u00e9alis\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2023, ayant permis de ma\u00eetriserun incendie d'appartement situ\u00e9 rue Saint-Malo \u00e0 Saint Brieuc.Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eaux policiers dont les noms suivent :- Brigadier-Chef, Daniel BRETON, policier \u00e0 la circonscription de la police nationale deSaint-Brieuc ;- Brigadier-Chef, Nathalie DUBOIS, polici\u00e8re \u00e0 la circonscription de la police nationale deSaint-Brieuc ;- Brigadier-Chef, Erwan MADEC, policier \u00e0 la circonscription de la police nationale de Saint-Brieuc ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor - Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 19/03/2024, m\u00e9daille acte de courage et de d\u00e9vouement,\npoliciers de Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023 18\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 1 9 MAR, 2024Le Pr\u00e9feCSt\u00e9phane ROUV\u00c9\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 19/03/2024, m\u00e9daille acte de courage et de d\u00e9vouement,\npoliciers de Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023 19\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-03-20-00001\nARRETE portant renouvellement de la\ncomposition du Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST)\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 20\nPREFET L; \u00c7DES C\u00d4TES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivit\u00e9sLibet\u00e9 Territoriales'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de la compositiondu Conseil d\u00e9partemental de I'environnementet des risques sanitaires et technologiques(CODERST)\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articlesR133-1 \u00e0 R133-15 ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 \u00e0 R.1416-6,R.1416-17 et R1416-20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation \u00e0 examiner les politiques de l'environnement et de d\u00e9veloppementdurable ;VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUVE, Pr\u00e9fet desC\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2006 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2021 modifi\u00e9 portant renouvellement de lacomposition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidCOCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;VU le courriel de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne en date du 4 mars 2024,informant des r\u00e9ponses n\u00e9gatives des r\u00e9seaux professionnels, associations etm\u00e9decins sollicit\u00e9s dans le cadre du renouvellement des membres du CODERST ;\n1/5Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 21\nVU les propositions de d\u00e9signation de personnes, services, organismes et associationsconsult\u00e9s ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,ARR\u00caTE :\nArticle 1\" : Les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans,renouvelable.Le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdes C\u00f4tes d'Armor, pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 - Six repr\u00e9sentants des services de I'Etat :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;- l'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Bretagne, ou son repr\u00e9sentant ; '- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou sonrepr\u00e9sentant ; ;- le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ou sonrepr\u00e9sentant ;- le repr\u00e9sentant de la direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\u00e0 la pr\u00e9fecture.\n1\u00b0 bis - Un repr\u00e9sentant de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 - Cinq repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :+ Deux conseillers d\u00e9partementaux titulaires et deux conseillers d\u00e9partementauxsuppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale :- M. Didier YON, conseiller d\u00e9partemental du canton de Pl\u00e9n\u00e9e-jugon,titulaire ;M. Jo\u00e9l PHILIPPE, conseiller d\u00e9partemental du canton de B\u00e9gard, suppl\u00e9ant.- Mme GA\u00cbLLE ROUTIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Pl\u00e9lo,titulaire ;M. Micka\u00ebl CHEVALIER, conseiller d\u00e9partemental du canton de Broons,suppl\u00e9ant.\n2/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 22\n+ Trois maires titulaires et trois maires suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e des maireset pr\u00e9sidents d'EPCI des C\u00f4tes d'Armor :- Mme \u00c9velyne GASPAILLARD, maire de Saint-Vran, titulaire ;M. Jean-Pierre LE BIHAN, maire du Haut-Corlay, suppl\u00e9ant.- M. Jean-Louis NOGUES, maire de Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, titulaire ;M. Jean-Pierre LE GOUX, maire de Lanrodec, suppl\u00e9ant.- M. Herv\u00e9 GUELOU, maire de Plufur, titulaire ;M. Gilles COUPU, adjoint au maire de Saint-Jouan-de-l'Isle, suppl\u00e9ant.3\u00b0 - Neuf personnes r\u00e9parties \u00e0 parts \u00e9gales entre des repr\u00e9sentants d'associationsagr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protection de l'environnement, desmembres de professions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence duconseil et des experts dans ces m\u00eames domaines : '+ Trois repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement, dep\u00eache et de protection du milieu aquatique et de consommateurs :\u00bb F\u00e9d\u00e9ration Glaz Natur- M. Dominique GUIHO, titulaire ;M. Fran\u00e7ois MALGLAIVE, suppl\u00e9ant.> F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes d'Armor pour la p\u00e9che et la protection du milieuaquatique- M. Fr\u00e9d\u00e9rick BOUSQUI\u00c9, titulaire ;M. Alain DUMONT, suppl\u00e9ant.> Association \u00ab Consommation logement et cadre de vie \u00bb (CLCV)- M. Vincent URIEN, titulaire ;Mme Yveline LE CHENNE, suppl\u00e9ante.+ Troismembres de professions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tencede la commission :> Chambre d'agriculture- Mme Christine TOUZ\u00c9, titulaire ;M. Jean-Pierre CLEMENT, suppl\u00e9ant.\u00bb Chambre de commerce et d'industrie- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MOY, titulaire ;M. Pierre LE COZ, suppl\u00e9ant.\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 23\n> Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat- M. Marc AUDIGOU, titulaire ;M. Yvan-Pierre MELL, suppl\u00e9ant.+ Trois experts dans les domaines de comp\u00e9tence de la commission :> CARSAT Bretagne- Mme Ga\u00eblle BIARD, titulaire ;Mme Magaly BOZEC, suppl\u00e9ante.> UPIA-MEDEF 22- Mme Nathalie RAOULT, responsable sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et environnement,Groupe Le Gra\u00e9t, titulaire ;Mme Nathalie LE CLEZIO, responsable risques industriels LA\u00cfTA, suppl\u00e9ante.> Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des C\u00f4tes d'Armor- Cdt Fabien H\u00c9RAUX, titulaire :Ltn Charles HERV\u00c9, suppl\u00e9ant.4\u00b0 - Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont au moins un m\u00e9decin :\u00bb Association \u00ab Eau et Rivi\u00e8res de Bretagne \u00bb- M. Francis NATIVEL, titulaire ;M. Philippe DEROUILLON-ROISN\u00c9, suppl\u00e9ant.> Syndicat d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable pour les C\u00f4tes d'Armor- M. Alain GENCE, titulaire ;M. G\u00e9rard QUILIN, suppl\u00e9ant.> En qualit\u00e9 d'hydrog\u00e9ologue- Un hydrog\u00e9ologue, titulaire (d\u00e9signation en cours) ;Un hydrog\u00e9ologue, suppl\u00e9ant (d\u00e9signation en cours).> En qualit\u00e9 de m\u00e9decin- Un m\u00e9decin (d\u00e9signation en cours).Article 2 : En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 3: Le secr\u00e9tariat du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques est assur\u00e9 par la direction des relations avec les collectivit\u00e9sterritoriales de la pr\u00e9fecture.\n4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 24\nArticle 4 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2021 modifi\u00e9 est abrog\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent acte, publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture (www.cotes-darmorgouv.fr), peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue uned\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;< par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conform\u00e9mentaux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application\"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.fr.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.\nSaint-Brieuc, le 2 0 MARS 2024Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral2E  E TS ,David COCHU\n5/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 25","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2025-08-16T18:01:19+00:00","id":"e991ee04c80a108f44fd04a9f215a53a7499696f7ee3a08a9102099b947c37b7","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial ( nominatif ) N\u00b022-2024-054 du 22 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-22T14:23:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-22T14:24:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/67023/556009/file/recueil-22-2024-054-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}