{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 10 MAI 2024\nSommaire\nMTES / HBD\n971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux\nconditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat pour\nl'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et\nayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe (32 pages) Page 3\nSALIM /\n971-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif \u00e0 l'attribution\nde la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de\nGrande-Terre (2 pages) Page 36\n971-2024-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif \u00e0 l'attribution\nde la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de\nMarie-Galante  (2 pages) Page 39\n971-2024-04-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif \u00e0 l'attribution\nde la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de\nVieux-Habitants (2 pages) Page 42\n971-2024-04-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 l'EPLEFPA de Guadeloupe  (2\npages) Page 45\n971-2024-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison Familiale et Rurale\nde Baie-Mahault (2 pages) Page 48\n971-2024-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison Familiale et Rurale\nde Grande-Terre Sud (2 pages) Page 51\n971-2024-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison Familiale et Rurale\nde Marie-Galante  (2 pages) Page 54\n971-2024-04-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison Familiale et Rurale\nde Vieux-Habitants (2 pages) Page 57\n971-2024-04-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison Familiale et Rurale\ndu Lamentin (2 pages) Page 60\n2\nMTES\n971-2024-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux\nconditions particuli\u00e8res d'attribution des aides\nde l\u25a1\u00c9tat pour l'am\u00e9lioration des logements\nexistants des propri\u00e9taires occupants et\nayants-droit dans le d\u00e9partement de la\nGuadeloupe\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 3\nPR\u00c9FET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL /HBD du - & MAI 2024relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de I'Etat pourl''am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droitdans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 modifi\u00e9 relatif aux aides de l'\u00c9tat \u00e0 I'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et\u00e0 Mayotte ;Vu l'avis pr\u00e9alable favorable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional en date du 08 avril 2024 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementprop g BARR\u00caTEPREAMBULED\u00e9finitionsB\u00e9n\u00e9ficiaire: personne physique \u00e0 l'origine de la demande de l'aide de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9lioration de\nT\u00e9l : 05 50 99 46 46M\u00e9l : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 4\nl'habitat. |l est aussi l'attributaire de la subvention.Mandataire: personne physique ou morale avec laquelle le mandant a contract\u00e9 un mandat(proc\u00e9dure civile). Il est le mandataire administratif qui effectue les d\u00e9marches et le mandatairefinancier qui per\u00e7oit la subvention.D\u00e9molition-reconstruction : op\u00e9ration qui d\u00e9signe la remise en \u00e9tat d'un b\u00e2timent sans le d\u00e9truire, elles'entend comme l'une des combinaisons suivantes :\u00ab r\u00e9fection de charpente-couverture + travaux dont la part du gros \u0153uvre est sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 30 % du montant du devis des travaux;< r\u00e9fection de charpente-couverture + d\u00e9molition de plus du quart du lin\u00e9aire total de murs etcloisons. 3Op\u00e9rateur: op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat en charge de l'assistance administrative, technique, sociale etfinanci\u00e8re aupr\u00e9s du ma\u00eetre d'ouvrage c'est-3-dire du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il est mandataire administratif etfinancier.Service instructeur : Direction de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL).Convention partenariale: convention \u00e9tablie entre les financeurs publics dans le cadre du DispositifPartenarial de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat (DPAH).Article 1 \u2014 OB/ETUne aide de I'Etat pour l'am\u00e9lioration des logements existants peut \u00eatre attribu\u00e9e aux personnesphysiques, \u00e0 faible revenu, qui effectuent des travaux d'am\u00e9lioration et/ou d'extension du logementqui constitue leur habitation principale. Ces habitations doivent \u00eatre achev\u00e9es depuis au moins 10 ans.Sont exclues de 'aide de l'\u00c9tat les op\u00e9rations de d\u00e9molition-reconstruction.Article 2 \u2014 CONDITIONS D'\u00c9LIGIBILIT\u00c9Il ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu'une seule subvention par op\u00e9ration et par m\u00e9nage. L'ensemble despersonnes vivant dans le foyer du b\u00e9n\u00e9ficiaire constitue le m\u00e9nage. Une op\u00e9ration est un projet detravaux d'am\u00e9lioration effectu\u00e9s sur un b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation principale, pouvant inclure uner\u00e9gularisation fonci\u00e8re.2.1 - B\u00e9n\u00e9ficiaires de la subvention2.1.1 \u2014 Conditions g\u00e9n\u00e9ralesL'aide peut \u00eatre attribu\u00e9e :1\u00b0 aux propri\u00e9taires ou \u00e0 tout autre titulaire d'un droit r\u00e9el immobilier conf\u00e9rant l'usage des locauxpour les logements qu'ils occupent eux-m\u00eames ;2\u00b0 aux occupants engag\u00e9s dans une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation des titres de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, si eux-m\u00eames, leurs ascendants ou leurs descendants, sont \u00e0 l'origine de l'\u00e9dification des locaux au sens du |de l'article 1\" de la loi n\u00b0 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli\u00e8res relatives auxquartiers d'habitat informel, et \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gionsd'outre-mer ;3\u00b0 aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occup\u00e9s par leursascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 ducode civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 515-1 du code civil, lorsque\nPage2/ 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 5\nces derniers ont les qualit\u00e9s vis\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0.2.1.2 \u2014 Cas particuliersL'aide peut \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9e aux personnes suivantes :1\u00b0 un indivisaire ou non, occupant lui-m\u00e9me le logement en indivision/succession \u00e0 titre de r\u00e9sidenceprincipale;2\u00b0 un copropri\u00e9taire dans un immeuble collectif pour les travaux dans le logement qu'il occupe (partiesprivatives) sous-r\u00e9serve de l'autorisation du syndic ;3\u00b0 le locataire d'un logement locatif social ou priv\u00e9, propri\u00e9taire d'un logement vacant. Il devras'engager, au moment de la demande de subvention, d\u00e8s I'ach\u00e9vement des travaux, d'une part, \u00e0lib\u00e9rer le logement locatif qu'il occupe et, d'autre part, \u00e0 occuper le logement ayant fait l'objet detravaux \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale. Le solde de la subvention sera vers\u00e9 sur justification de find'occupation du logement locatif .2.1.3 \u2014 Conditions de ressourcesLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la subvention mentionn\u00e9s aux articles 2.1.1 et 2.1.2 sont des personnes physiquesdont l'ensemble des ressources est au plus \u00e9gal \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral, en fonction de la composition familiale du m\u00e9nage, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der lesplafonds pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation et d\u00e9crits en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans le cas de l'article 2.2.1, le respect de cette condition incombe \u00e9galement \u00e0l'occupant. Les montants, qui servent de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, font l'objet d'une actualisationchaque ann\u00e9e \u00e0 la date du 1\"\"janvier.Le montant des ressources \u00e0 prendre en compte lors du d\u00e9p\u00f4t d'une demande de subvention \u00e0l'ann\u00e9e N, est \u00e9gal \u00e0 la somme des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence de chaque personne composant lem\u00e9nage figurant sur les avis d'imposition de l'ann\u00e9e N-1 pour les revenus de l'ann\u00e9e N-2.Les ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab modestes \u00bb, ne doivent pas exc\u00e9der les plafondspermettant l'acc\u00e8s aux Logements Locatifs Sociaux (LLS). Les ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires consid\u00e9r\u00e9scomme \u00abtr\u00e8s modestes \u00bb ne doivent pas exc\u00e9der les plafonds permettant |'acc\u00e9s aux LogementsLocatifs Tr\u00e8s Sociaux (LLTS).Seront prises en compte les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es, \u00e0 la condition qu'elles r\u00e9sident enpermanence dans le logement :e leb\u00e9n\u00e9ficiaire;* son conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil, ou le cosignataire d'un pacte civilde solidarit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 515-1 du code civil ;ses ascendants et descendants ;\u00ab ses fr\u00e8res et s\u0153urs, leur conjoint ou concubin au sens de l'article 515-8 du code civil, ou lecosignataire d'un pacte civil de solidarit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 515-1 du code civil et leurs enfants ;\u00bb les autres personnes consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 charge au sens du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et de l'arr\u00eat\u00e9 du29 juillet 1987, ou consid\u00e9r\u00e9es fiscalement \u00e0 charge.2.1.4 - Engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :1\u00b0 rester propri\u00e9taire et occuper le logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, et ce au moins huit mois\nPage 3 / 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 6\npar an (d\u00e9rogation \u00e9ventuelle pouvant \u00eatre accord\u00e9e pour un motif l\u00e9gitime examin\u00e9 au cas par cas),durant une p\u00e9riode de six ans suivant la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux, sous peine de devoirrembourser la subvention de l'\u00c9tat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans lecas pr\u00e9vu par le 3\u00b0 de I'article 2.1.1, le respect de cette condition incombe aux occupants ;2\u00b0 ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel, ni en local destin\u00e9 \u00e0 lalocation vide, meubl\u00e9e ou saisonni\u00e8re ;3\u00b0 ne pas entreprendre, \u00e0 son compte, la r\u00e9alisation de quelconques travaux, objet de la demanded'aide, que ce soit avant la d\u00e9cision d'octroi de la subvention ou bien durant la dur\u00e9e de validit\u00e9 decette d\u00e9cision ;4\u00b0 ne pas g\u00eaner le bon d\u00e9roulement des travaux.Ces conditions s'imposent \u00e0 l'ensemble des occupants du logement sous peine de devoir rembourserla subvention selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 10.2.2 \u2014 Logement2.21 \u2014 Conditions g\u00e9n\u00e9ralesSont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide de I'Etat les logements achev\u00e9s depuis au moins dix ans consid\u00e9r\u00e9s commeindignes notamment :1\u00b0 les logements non conformes aux conditions minimales de d\u00e9cence telles que d\u00e9crites dans led\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 ;2\u00b0 les logements qui font I'objet d'une proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9, de p\u00e9ril ou de traitement del'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable. L'insalubrit\u00e9 est qualifi\u00e9e de rem\u00e9diable lorsque que des travaux peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s (hors confortement du b\u00e2ti) pour garantir une mise aux normes de solidit\u00e9 et une sortied'insalubrit\u00e9 ;3\u00b0 les logements comprenant l'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8simportante, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aided'une grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat ;4\u00b0 les logements avec l'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'unrapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9de l'habitat ;5\u00b0 les logements sur-occup\u00e9s. Pour ces derniers, les travaux d'agrandissement seuls peuvent \u00eatre\u00e9ligibles dans le respect des surfaces de l'article 3.3.2.3. Dans ce cas, la grille de d\u00e9gradation serarequise afin de s'assurer de l'\u00e9tat de l'existant mais ne sera pas un crit\u00e8re de priorisation (confer article2.2.2) ;6\u00b0 les logements ayant subi un sinistre (en raison d'une catastrophe naturelle ou technologique, ou deseffets du vent d\u00fb aux temp\u00eates, ouragans et cyclones, d\u00f4ment constat\u00e9s en application des articles L.125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances) qui rend impossible l'habitabilit\u00e9 de ceux-ci sans uneintervention compl\u00e9mentaire de I'Etat, d\u00e8s lors que l'indemnisation de l'assurance ne permettrait pasd'effectuer tous les travaux de r\u00e9paration n\u00e9cessaires. Un justificatif des travaux pris en charge parl'assurance sera joint au dossier de demande d'aide de l'\u00c9tat ;2.2.2. \u2014 Crit\u00e8res de priorisation\nPage4 / 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 7\nEn vue d'une meilleure prise en.compte des b\u00e2tis les plus d\u00e9grad\u00e9s, l'aide de I'Etat sera attribu\u00e9e, parordre de priorit\u00e9, aux logements ci-apr\u00e8s d\u00e9crits :1 - lorsque les logements sont reconnus tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'aide d'un rapport technique argument\u00e9et de l'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation du b\u00e2ti (grille ANAH), avec Un indice de d\u00e9gradation sup\u00e9rieur\u00e0 0,50 ;2 - lorsque les logements sont reconnus d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'aide d'un rapport technique argument\u00e9 etde l'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation du b\u00e2ti (grille ANAH), avec un indice de d\u00e9gradation sup\u00e9rieur \u00e00,40 et qu'ils sont situ\u00e9s en secteur RHI, RHS, OPAH, PIG, NPRNU, OGRAL, QPV, ORT, ACV, PVD*ou tout secteur identifi\u00e9 comme une priorit\u00e9 de l'action publique au travers d'unecontractualisation \u00c9tat / collectivit\u00e9 ;3 - lorsque les logements sont reconnus d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'aide d'un rapport technique argument\u00e9 etde l'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation du b\u00e2ti (grille ANAH), avec un indice de d\u00e9gradation sup\u00e9rieur \u00e00,40 (en diffus).A titre exceptionnel, au cas par cas, les logements n\u00e9cessitant une intervention d'urgence afin depr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9telle que d\u00e9finie au 1\u00b0 de l'article 2.2.1. sont reconnus comme \u00e9tant prioritaires.* RHI: R\u00e9sorption de l'Habitat Insalubre; RHS: R\u00e9sorption de l'Habitat Spontan\u00e9: OPAH ; Op\u00e9ration Programm\u00e9e del'Am\u00e9lioration de l'Habitat; PIG: Programme d'int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral; NPRNU: Nouveau Programme National de R\u00e9novationUrbaine ; OGRAL : Op\u00e9ration Group\u00e9e d'Am\u00e9lioration L\u00e9g\u00e8re de I'habitat ; QPV : Quartier prioritaire de Politique de la Ville ;ORT : Op\u00e9ration de Revitalisation du Territoire ; ACV : Action C\u0153ur de ville ; PVD : Petite Ville de Demain2.2.3 \u2014 ExclusionsSont exclus de cette aide tout projet d'am\u00e9lioration en ce qui concerne :1. un logement impliquant de la d\u00e9molition-reconstruction. Cette r\u00e8gle ne s'applique pas au 3\u00b0 del'article 2.21 ;l'am\u00e9nagement \u00e0 usage de logement d'un local non destin\u00e9 \u00e0 l'habitation ;l'am\u00e9nagement d'une partie d'habitation d\u00e9volue \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9ratrice ;un logement lou\u00e9 ;un logement \u00e0 usage mixte professionnel et d'habitation, sauf cas particulier soumis \u00e0 la validationdu service instructeur ;6. un logement financ\u00e9 avec une aide de l'\u00c9tat depuis moins de cinq ans. Toutefois, ce d\u00e9lai peut \u00eatrer\u00e9duit :* lorsque le logement a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide de I'Etat dans le cadre d'une Op\u00e9ration Group\u00e9ed'Am\u00e9lioration L\u00e9g\u00e8re de I''Habitat (OGRAL) ;\u00bb en cas de travaux cons\u00e9cutifs \u00e0 une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets duvent d\u00fb aux temp\u00eates, ouragans et cyclones, d\u00fbment constat\u00e9s en application des articles L.125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances;7. les logements qui ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 assortie d'une interdictiond\u00e9finitive d'habiter et d'une prescription de d\u00e9molition ou d'une ordonnance d'expropriation oud'une proc\u00e9dure de traitement de linsalubrit\u00e9 (concluant \u00e0 l'absence de r\u00e9m\u00e9diabilit\u00e9 deI'insalubrit\u00e9) ;8. les logements sur lesquels les travaux d'am\u00e9lioration ont commenc\u00e9 avant la notification de lad\u00e9cision attributive de subvention, sauf pour des travaux de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sentant un caract\u00e8red'urgence et apr\u00e8s accord du service instructeur ;9. un logement class\u00e9 en Zone de Menace Grave pour la Vie Humaine (ZMGVH).\nnasun\nPage 5 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 8\nArticle 3 \u2014 OP\u00c9RATIONS SUBVENTIONNABLESLes \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour la d\u00e9termination de la d\u00e9pense subventionnable sont lessuivants:* es frais de r\u00e9gularisation des titres de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\u00bb le co\u00fbt des travaux d'am\u00e9lioration, de mises aux normes ou d'extension du logement et lesd\u00e9penses qui y sont associ\u00e9es ;< les honoraires de la prestation de l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 9 etles frais divers li\u00e9s aux travaux.L'aide de l'\u00c9tat est constitu\u00e9e d'une subvention forfaitaire couvrant une fraction du montant desd\u00e9penses sus-mentionn\u00e9es.3.1 - Frais de r\u00e9gularisation des titres de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8reLes logements situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques ou d'une op\u00e9ration de R\u00e9sorption del'Habitat Insalubre ou sur un terrain propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, peuvent b\u00e9n\u00e9ficierprioritairement du financement des frais de r\u00e9gularisation des titres de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (actesnotari\u00e9s et travaux du g\u00e9om\u00e8tre).3.2 \u2014 Co\u00fbt des travaux d'am\u00e9lioration, de mises aux normes ou d'extension du logementLes travaux ouvrant droit \u00e0 la subvention visent \u00e0 l'am\u00e9lioration du confort, de la salubrit\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 de logements existants et les d\u00e9penses qui y sont associ\u00e9es. IIs sont li\u00e9s au b\u00e2ti, \u00e9tant entenduque les am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs sont exclus.3.2.1 - L'\u00e9ligibilit\u00e9 des travauxPour \u00eatre \u00e9ligibles, les travaux :+ doivent, dans la cadre partenarial, avoir un montant strictement compris entre 20 001 eurosTTC (seuil de la mise en \u0153uvre de l'aide de l'\u00c9tat) et 60 000 euros TTC inclus. Les dossierspr\u00e9sentant un montant ne respectant pas cette fourchette ne seront pas recevables ;* doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par des artisans ou entreprises r\u00e9guli\u00e8rement inscrits au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. lls doivent respecter la l\u00e9gislation sur letravail, \u00eatre \u00e0 jour de leurs cotisations sociales et fiscales et \u00eatre titulaire d'une assuranced\u00e9cennale et responsabilit\u00e9 civile de chantier en cours de validit\u00e9 ;< ne doivent pas avoir commenc\u00e9 avant la notification de la d\u00e9cision attributive de subvention.3.2.2 \u2014 Les travaux subventionnables3.2.2.1 \u2014 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sHormis les travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, lestravaux qui ouvrent droit \u00e0 la subvention sont :1. Les travaux pr\u00e9paratoires, l'installation de chantier, la base vie des ouvriers, les \u00e9chafaudages,les travaux \u00e9ventuels de d\u00e9molition d'ampleur limit\u00e9e (dans le respect d'une op\u00e9ration ded\u00e9molition-reconstruction telle d\u00e9finie en pr\u00e9ambule) et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation, et dunettoyage r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du projet;2. Les travaux de renforcement du gros \u0153uvre, de cr\u00e9ation ou de r\u00e9am\u00e9nagement de planchers,de mise en place d'un escalier ou d'une rampe, de cr\u00e9ation ou d'\u00e9largissement d'ouverturespour couloirs, baies ou portes, y compris menuiseries, des travaux de lutte contre I'humidit\u00e9(\u00e9tanch\u00e9it\u00e9). Les travaux de renforcement du gros \u0153uvre concernent des travaux de reprise de\nPage& / 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 9\n10.1.\n12.\n13.\n14.\nla structure ne n\u00e9cessitant pas une d\u00e9molition-reconstruction, et d\u00e8s lors qu'ils sont justifi\u00e9spar des \u00e9l\u00e9ments de calcul r\u00e9alis\u00e9s par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 ;Les travaux de cr\u00e9ation, modification ou remplacement d'\u00e9quipements sanitaires etrobinetterie (\u00e9vier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol....) ;La cr\u00e9ation d'une installation d'une citerne tampon d'eau potable et d'un dispositif permettantla r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie ;Les travaux de cr\u00e9ation ou r\u00e9fection du raccordement du logement au r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 et lar\u00e9alisation ou mise aux normes des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures ;Les travaux de cr\u00e9ation ou r\u00e9fection du raccordement du logement au r\u00e9seau d'eau potable etd'assainissement des eaux us\u00e9es; le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise aux normes ou la cr\u00e9ation d'undispositif d'assainissement individuel s'il est recevable d'un point de vue r\u00e9glementaire ;R\u00e9fection de la toiture comprenant si n\u00e9cessaire la reprise ou pose de la charpente. De fait, cestravaux impliqueront l'isolation de la toiture, la pose des goutti\u00e8res et leurs descentes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, la pose ou r\u00e9paration du faux-plafond ;Les menuiseries int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures \u00e9tant entendu que ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre desvolets roulants para-cycloniques ;Les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement int\u00e9rieur (rev\u00eatement des sols, peinture cons\u00e9cutive auxtravaux d'am\u00e9lioration ou li\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 non tellurique) ;Les travaux de ravalement et de traitement des fa\u00e7ades, y compris les ouvrages annexes(descentes d'eau pluviale, zinguerie, ferronnerie...), en cas d'intervention sur le gros \u0153uvre ;L'\u00e9limination ou l'isolation des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante. Les \u00e9l\u00e9ments pris en comptedans l'estimation de ce co\u00fbt concernent le diagnostic technique et de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9alable, lestravaux pr\u00e9paratoires du chantier, la d\u00e9pose des mat\u00e9riaux, I'analyse lib\u00e9ratoire ainsi quel'acheminement des d\u00e9chets avec production de leur bordereau de suivi. Ce sujet estdimensionnant dans la masse globale des travaux envisag\u00e9s, et il fera 'objet d'une attentionparticuli\u00e8re et d'un examen au cas par cas. Les constructions dont le permis de construire estant\u00e9rieur \u00e0 la fin de prise en compte de l'amiante, au titre de la r\u00e9glementation, seront soumis\u00e0 un examen sp\u00e9cifique ;Des d\u00e9penses de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, de coordination S\u00e9curit\u00e9 Protection de la Sant\u00e9 (SPS) ou,d\u00e8s lors qu'ils sont suivis des travaux qu'ils pr\u00e9conisent et qu'ils ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans lecadre d'une assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un suivi animation de programme, des co\u00fbtsde diagnostics techniques (exposition au plomb, amiante, acoustique) ;Le traitement pr\u00e9ventif ou curatif de I'immeuble contre les termites, en application de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral r\u00e9gissant cette probl\u00e9matique sur le territoire, et autres parasites xylophages, sous-r\u00e9serve d'un document attestant que ce traitement soit suffisant pour l'\u00e9limination desparasites ;Travaux cons\u00e9cutifs \u00e0 une catastrophe naturelle ou technologique, ou faisant suite aux effetsdu vent d\u00fb aux temp\u00e9tes, ouragans et cyclones, d\u00fbment constat\u00e9s en application des articles L.125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances.Les travaux list\u00e9s au 6, 7 et 8 sont prioritaires. Dans le cas o\u00f9 ces travaux sont n\u00e9cessaires et non trait\u00e9sdans le dossier de demande de financement, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7.4 s'appliquent.Par ailleurs, la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements utilis\u00e9s seront de nature standard. Ils peuventprovenir de ressourceries pour favoriser leur recyclage (r\u00e9emploi de mat\u00e9riaux de construction).3.2.2.2 - Les travaux n\u00e9cessaires et subventionnables par d'autres aides publiquesCertains travaux n\u00e9cessaires devront mobiliser prioritairement des aides disponibles distinctes del'aide \u00e0 I'am\u00e9lioration de l'habitat. Ces aides seront obligatoirement int\u00e9gr\u00e9es, dans une rubriquesp\u00e9cifique du plan de financement de l'op\u00e9ration et dans le descriptif pr\u00e9visionnel des travaux. Lesconditions de financement seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9finies dans la convention partenariale desfinanceurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5. Il s'agit entre autres de :1.La cr\u00e9ation d'une installation d'une citerne tampon d'eau potable et d'un dispositif permettant\nPage 7 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 10\nla r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie ;2. La mise en \u0153uvre de travaux permettant d'augmenter la performance \u00e9nerg\u00e9tique dulogement ou d'utiliser les \u00e9nergies renouvelables (confer article 9.1) ;3. Les travaux d'accessibilit\u00e9 du logement et son adaptation aux personnes handicap\u00e9esphysiques, aux personnes \u00e2g\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.3.2.2.3 - Le cas particulier de l'extensionPeuvent \u00e9galement \u00eatre subventionnables les travaux d'extension de logements, par addition ousur\u00e9l\u00e9vation contigu\u00e9s au logement (annexion de parties communes, sur\u00e9l\u00e9vation, cr\u00e9ation de volume,notamment). Les logements agrandis doivent \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 l'habitation personnelle des personneslist\u00e9es av 2.1.3.La surface habitable du logement, apr\u00e9s extension (existant + extension) devra respecter les plafondssuivants : Nombre de personnes Surface habitable maxoccupant le logement (m?)o 1 | 40- 2 L 503 ou jeune m\u00e9nage* 60Par personne suppl\u00e9mentaire + 10* Est consid\u00e9r\u00e9 comme jeune m\u00e9nage un couple dont la somme des \u00e2ges r\u00e9volus des 2 conjoints est, au plus, \u00e9gale \u00e0 55 ans.D\u00e9rogations :- Une extension pour la r\u00e9alisation d'une salle d'eau ne d\u00e9passant pas 8 m\u00b0 sera dans tous les casautoris\u00e9e pour les logements qui n'en poss\u00e9dent pas ;P q p p\u00bb Une extension par sur\u00e9l\u00e9vation pour la cr\u00e9ation ou l'am\u00e9nagement d'une zone refuge destin\u00e9e\u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes vis-\u00e0-vis du risque inondation et dont la surface maximalesera de 14 m? en dehors des zones \u00e9ligibles au Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs.3.2.2.4 - Le cas particulier des habitations \u00e0 plusieurs logements ind\u00e9pendantsDans le cas sp\u00e9cifique o\u00f9 l'habitation dont son enti\u00e8ret\u00e9 est constitu\u00e9e par plusieurs logementsind\u00e9pendants, l'un \u00e9tant occup\u00e9 par le demandeur de l'aide (propri\u00e9taire-occupant) et les autres lou\u00e9s,la subvention de l'\u00c9tat sera conditionn\u00e9e, pour le propri\u00e9taire-bailleur, d'une obligation deconventionner avec l''ANAH (conventionnement avec ou sans travaux).3.2.2.5 - Exigences dans les prix, la conception et la r\u00e9alisation des travauxSuite \u00e0 'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs, une grille de prix leur sera communiqu\u00e9e. Cette grille \u00e9voluera pourtenir compte de l'inflation.Les dossiers de demande d'aide pr\u00e9sentant des prix unitaires s'\u00e9cartant manifestement des prix act\u00e9sdans la grille \u00e9tablie par la DEAL seront non recevables et retourn\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9rateur en vue d'un cadragesur les montants demand\u00e9s.L''op\u00e9rateur devra veiller au respect des exigences du cahier des charges relatif \u00e0 la conception et \u00e0 laconstruction des op\u00e9rations d'aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat en Guadeloupe joint en annexe 2.3.2.3 - Travaux non subventionnables\nPage 8/16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 11\nNe sont pas subventionnables, les travaux suivants :\u00bb Les travaux somptuaires, d'embellissement ou encore d'entretien courant ;\u00ab Les travaux consistant en une reprise structurelle lourde dont les cons\u00e9quences conduiraient \u00e0une obligation de d\u00e9molition et reconstruction dans la limite l'article 3.2.2.1 alin\u00e9a 14;< Les travaux de confortement parasismique de la structure. Le dossier sera toutefois jug\u00e9recevable si ces travaux peuvent faire l'objet de financements sp\u00e9cifiques hors am\u00e9lioration del'habitat tel le FPRNM ;< L'ach\u00e8vement de tout b\u00e2timent en cours de construction. Cependant, les logements dont laconstruction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9glementairement autoris\u00e9e, et occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire, peuvent,sous conditions, \u00eatre subventionn\u00e9s dans la mesure oU ils ne respectent pas les normesminimales de d\u00e9cence du fait de n\u00e9cessaires travaux d'ach\u00e9vement. L'aide \u00e9ventuellementoctroy\u00e9e sous-tend que les travaux initiaux aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s depuis plus de dix ans, et queceux \u00e0 r\u00e9aliser permettent d'atteindre les normes minimales de confort pour ouvrir droit auversement de I'allocation logement.3.3 \u2014 Les honoraires de la prestation de I'Assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'Ouvrage (AMO) et les frais divers li\u00e9saux travaux3.3.1 \u2014 L'Assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'Ouvrage3.3.1.1 - La mission d'AMO|.En secteur d'Op\u00e9ration Programm\u00e9e de l''Am\u00e9lioration I'Habitat (OPAH)Pour l'accompagner dans la r\u00e9alisation de ses travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide dispose desprestations habituelles relevant du suivi-animation d'ing\u00e9nierie dans les secteurs OPAH. En dehorsde ces secteurs, l'octroi de la subvention est conditionn\u00e9 \u00e0 une assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrageassur\u00e9e par un organisme b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment du Pr\u00e9fet de la Guadeloupe.L'op\u00e9rateur retenu en secteur OPAH sera soumis aux exigences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vis-\u00e0-vis del'op\u00e9rateur en secteur diffus ((notamment au cahier des charges de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs ensecteur diffus ainsi qu'\u00e0 la charte relative \u00e0 l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage administrative,technique, financi\u00e8re et sociale aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre de l'am\u00e9lioration de I'habitatdes propri\u00e9taires occupants en Guadeloupe (annexe 3)).Il. En secteur diffusLa prestation d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage en diffus respecte les conditions suivantes :1. L'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ne peut pas \u00eatre assur\u00e9e par le maitre d'\u0153uvre de l'op\u00e9rationd'am\u00e9lioration ou une entreprise participant \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux subventionn\u00e9s. Leprestataire r\u00e9alisant la mission d'AMO est ind\u00e9pendant de tout fournisseur de mat\u00e9riaux,d'\u00e9nergie ou d'\u00e9quipements ;2. Le prestataire a souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle;3. La prestation fait l'objet d'un contrat conclu entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide et le prestataire,dans lequel est pr\u00e9cis\u00e9 le co\u00fbt complet de la prestation. Elle comprend les missions d\u00e9finiesdans la charte relative \u00e0 I'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage administrative, technique, financi\u00e8reet sociale aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre de l'am\u00e9lioration de l'habitat des propri\u00e9tairesoccupants en Guadeloupe (annexe 3), explicitement mentionn\u00e9es dans le contrat.L'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage est agr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet (article 6) et s'engage \u00e0 respecter lesexigences de la charte pr\u00e9cit\u00e9e.L'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9e par :< des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 411-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;< des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ayant pour objet statutaire la r\u00e9alisation de logements ;\nPage9/ 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 12\n< des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales d'am\u00e9nagement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 327-1 du code del'urbanisme ;- des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1531-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;< des \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement, des \u00e9tablissements publics fonciers de l'\u00c9tat et des\u00e9tablissements publics fonciers locaux mentionn\u00e9s respectivement aux articles L. 321-1, L. 321-14, et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;\u00bb des collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements ;\u00bb des organismes agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L. 365-2 du code de laconstruction et de I'habitation.3.3.1.2 - Les honoraires d'AMO1. En secteur diffusL'AMO est prise en compte dans la limite de 9 % du montant des travaux HT, dans la limite de lafourchette de recevabilit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l''article 3.2.1.Les frais de dossier plafonn\u00e9s \u00e0 180 euros sont vers\u00e9s par le demandeur lors de la constitution dudossier. Ils constituent des frais fixes. lls sont acquis \u00e0 l'op\u00e9rateur d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier complet auservice instructeur et seront rembours\u00e9s uniquement dans les cas suivants :\u00bb sile dossier n'aboutit pas du fait d'une erreur de l'op\u00e9rateur ;* ou en cas de non commencement des travaux sans motifs valables, dans les d\u00e9lais impartis.Il. En secteur OPAHLe financement de l'AMO est attribu\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration programm\u00e9e, pour qu'il puisseensuite r\u00e9mun\u00e9rer I'\u00e9quipe charg\u00e9e du suivi-animation (qui peut \u00eatre recrut\u00e9e en r\u00e9gie ou par recours \u00e0 Unprestataire externe).Il se d\u00e9termine :\u00bb \u2014 par application d'un taux de 50 % sur la part \u00ab fixe \u00bb du suivi-animation, correspondant aux d\u00e9penses detenues de permanences d'information, de communication sur le lancement puis tout au long de la miseen \u0153uvre de l'op\u00e9ration ;* par application du taux maximal mentionn\u00e9 au | de l'article 3.3.1.2, pour chaque logement mentionn\u00e9en objectif de r\u00e9habilitation, pour la part variable (la subvention \u00e9tant liquid\u00e9e par rapport au nombrede logements ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de financement).3.3.2 \u2014 Frais divers li\u00e9s aux travaux3.3.2.1 - La ma\u00eetrise d'\u0153uvre (MOe)La mission de MOeLe choix de la MOe rel\u00e8ve du ma\u00eetre d'ouvrage conseill\u00e9 par l'AMO dans les conditions fix\u00e9es par lecahier des charges relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs.La MOe con\u00e7oit le projet, v\u00e9rifie les travaux et les r\u00e9ceptionne. Elle doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e obligatoirementpar un ma\u00eetre d'\u0153uvre professionnel (architecte, bureau d'\u00e9tudes, technicien comp\u00e9tent en b\u00e2timent).Les honoraires et frais divers li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du projet technique (diagnostic technique de lastructure, d\u00e9finition qualitative, quantitative et financi\u00e8re des besoins) et le suivi de la r\u00e9alisation destravaux sont pris en compte dans les honoraires.Les prestations \u00e0 r\u00e9aliser comprennent :\u00ab la r\u00e9alisation des plans avant et apr\u00e8s travaux ;\u00ab l'\u00e9tablissement des devis d\u00e9finitifs ;\nPage 10/ 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 13\n+ le choix des artisans ;\u00ab le suivi et la r\u00e9ception des travaux ,\u00ab le suivi des garanties lui incombant.Le bon d\u00e9roulement de la mission de la MOe est du ressort du maitre d 'ouvrage conseill\u00e9 par l'AMO.Les honoraires de MOeR\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par FAMO, les d\u00e9penses de ma\u00eetrise d''\u0153uvre sont prises en compte dans la limite de 10 %du montant HT des travaux subventionnables.Article 4 \u2014 CALCUL DE LA SUBVENTION DE L'\u00c9TATLe plafond de la d\u00e9pense subventionnable est port\u00e9e \u00e0 40 000 euros en secteur diffus (colonne A) et \u00e048 000 euros dans des situations particuli\u00e8res (colonne B).Le montant des aides de l'\u00c9tat est fix\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantesi (A) (B)| En secteur diffus - Secteur RHI, RHS, OPAH, PIG, NPRNU, OGRAL,QPV, ACV, ORT, PVD* ou tout secteur identifi\u00e9comme une priorit\u00e9 de l'action publique autravers d'une contractualisation Etat/collectivit\u00e9- D\u00e9pendances (Les Saintes, Marie-Galante, LaD\u00e9sirade)- B\u00e9n\u00e9ficiaires ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 un pr\u00eatcompl\u00e9mentaire- B\u00e9n\u00e9ficiaires en situation de handicap (travauxhors autonomie et adaptation au vieillissement)\nCat\u00e9gorie de m\u00e9nage enapplication de l'article 2.1.3 ;du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nM\u00e9nages \u00e9ligibles au LLTS 70 % de la d\u00e9pense 70 % de la d\u00e9pense subventionnable soit unesubventionnable soit une subvention maximale de 33 600 \u20acsubvention maximale de 28 000 \u20acM\u00e9nages \u00e9ligibles au LLS 50 % de la d\u00e9pense 50 % de la d\u00e9pense subventionnable soit unesubventionnable soit une subvention maximale de 24 000 \u20acsubvention maximale de 20 000 \u20ac* voir d\u00e9finitions de l'article 2.2.2Lorsque la demande d'aide concerne la r\u00e9gularisation des titres de propri\u00e9t\u00e9 fonciere, le montant prisen compte dans le calcul de la d\u00e9pense subventionnable est retenu dans la limite d'un plafond \u00e02 000 euros TTC .Article 5 \u2014 DISPOSITIF PARTENARIAL DE L'AMELIORATION DE L'HABITATL'aide de l'\u00c9tat intervient dans le cadre d'un dispositif de cofinancement partenarial de l'am\u00e9liorationde I'habitat. Dans ce cas, le dispositif devra donner lieu \u00e0 une convention partenariale ainsi qu'a unr\u00e8glement int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de six mois maximum \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ceux-ci seront annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 6 - AGR\u00c9MENT DES OP\u00c9RATEURSLes agr\u00e9ments des op\u00e9rateurs assurant l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage sous l'empire de I'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02009-341 PREF/SG/API relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de I'Etat\u00e0 l'Acquisition-Am\u00e9lioration de logements \u00e0 vocation tr\u00e8s sociale et l'Am\u00e9lioration de I'habitat pour lespropri\u00e9taires-occupants et ayants-droits sont \u00e9chus.\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 14\nEn cons\u00e9quence, le recrutement de nouveaux op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s sera organis\u00e9 \u00e0 lissue de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet agr\u00e9ment \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de 5 ans fera l'objet d'un contr\u00f4le annuel dans des conditionsd\u00e9finies par le cahier des charges de cet agr\u00e9ment. II pourra \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par ce m\u00eame cahier des charges. |l pourra \u00eatre \u00e9galement modifi\u00e9 pour tenir comptedes \u00e9volutions r\u00e9glementaires.Article 7 \u2014 INSTRUCTION DES DEMANDES ET D\u00c9CISION D'ATTRIBUTION7.1 \u2014 D\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de subventionUn exemplaire du dossier de demande de subvention (volets administratif, technique et financier) seraobligatoirement d\u00e9pos\u00e9 au service instructeur par l'op\u00e9rateur (version papier et num\u00e9ris\u00e9e) en attentede la mise en place d'une plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9di\u00e9e.Un exemplaire devra obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 l'ensemble des financeurs de l'op\u00e9ration dans lecadre du dispositif partenarial et selon les m\u00e9mes modalit\u00e9s.Il est rappel\u00e9 qu'un exemplaire du dossier comprenant a minima les volets technique et financier devraimp\u00e9rativement \u00eatre remis au demandeur de l'aide par l'op\u00e9rateur.Toute mise \u00e0 jour devra faire I'objet d'un envoi compl\u00e9mentaire.7.2 \u2014 Composition des dossiersLa demande d'aide doit comprendre les pi\u00e8ces figurant \u00e0 l'annexe 4.7.3 \u2014 Instruction des dossiersL'instruction des dossiers est men\u00e9e par le service instructeur.\nLa d\u00e9cision d'attribution de l'aide, ou de son rejet, est prise dans la limite des autorisationsd'engagement annuelles et dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur. La d\u00e9cision est prise auregard de l'int\u00e9r\u00e9t du projet sur le plan \u00e9conomique, social, environnemental et technique. En casd'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00e9t du projet, l'aide peut \u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e ou soumise \u00e0 desconditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 des engagements particuliers dupropri\u00e9taire.Une consultation \u00e0 distance des financeurs est organis\u00e9e \u00e0 l'initiative du service instructeur pour lesprojets ne pr\u00e9sentant pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res. Sur les projets complexes n\u00e9cessitant unarbitrage, la commission des financeurs du dispositif partenarial sera saisie.Article 8 \u2014 ATTRIBUTION, VERSEMENT ET VALIDIT\u00c9 DE LA SUBVENTION8.1 - AttributionLa subvention est attribu\u00e9e nominativement au demandeur.8.2 - VersementLa subvention est forfaitaire et non r\u00e9visable. Une fois la d\u00e9cision d'attribution prise, la subvention estvers\u00e9e sur demande \u00e0 l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ayant re\u00e7u mandat par l'attributaire pour la perception desfonds, dans les conditions suivantes :\nPage 12716\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 15\n< Une avance correspondant \u00e0 15 % du montant des travaux HT;< Un premier acompte correspondant \u00e0 40 % de la subvention pourra \u00e9tre vers\u00e9 sur pr\u00e9sentationde l'attestation de d\u00e9marrage de travaux ;\u00ab |l sera vers\u00e9 jusqu'\u00e0 80 % de la subvention, y compris I'acompte de 40 %, sur justification destravaux r\u00e9alis\u00e9s ;\u00bb Le solde sera vers\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux.Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir au service instructeur sont list\u00e9es en annexe 5.8.3 \u2014 Validit\u00e9 de la d\u00e9cision de subvention| \u2014 Si, \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision attributive de la subvention,l'op\u00e9ration n'a fait l'objet d'aucun commencement d'ex\u00e9cution, la d\u00e9cision attributive de l'aide seraconsid\u00e9r\u00e9e comme caduque.Ce d\u00e9lai de d\u00e9marrage peut \u00eatre prorog\u00e9 d'un an, soit un d\u00e9marrage de travaux dans un d\u00e9laimaximum de trois ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision de subvention, sur demande motiv\u00e9e de l'op\u00e9rateur etau plus tard deux mois avant son terme, notamment lorsque les circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 sa volont\u00e9ont fait obstacle au commencement des travaux, telles que :\u00ab un grave motif d'ordre familial ou de sant\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;< l'indisponibilit\u00e9 ou la d\u00e9faillance de l'entreprise charg\u00e9e de r\u00e9aliser les travaux, attest\u00e9e parI'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Un retard non imputable \u00e0 l'attributaire li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration tardive des collectivit\u00e9s ou toutautre organisme sur leur part de financement du projet ;- un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur non pr\u00e9visible \u00e0 la date de d\u00e9cision d'attribution de l'aide et nonimputable \u00e0 l'op\u00e9rateur ou \u00e0 |'attributaire.Ces motifs devront \u00eatre justifi\u00e9s.Il - L'ach\u00e9vement des travaux doit \u00eatre justifi\u00e9 par 'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subventionsous peine de retrait de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0per\u00e7ues, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision attributive de la subvention.Un report de ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre accord\u00e9.Ili \u2014 Les \u00e9tudes de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et les travaux qui comprennent n\u00e9cessairement les fournitures etla main d'\u0153uvre doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises professionnelles inscrites au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers et ayant les assurances et garantiesn\u00e9cessaires. Des contr\u00f4les pourront \u00eatre effectu\u00e9s par I'Etat.L'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative duchantier.En cas de travaux mal ex\u00e9cut\u00e9s, constat\u00e9s lors d'un contr\u00f4le de la DEAL apr\u00e8s r\u00e9ception, l'op\u00e9rateuragr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 poursuivre son r\u00f4le en exigeant que le maitre d'\u0153uvre mobilise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sesassurances et celle des artisans/entreprises intervenant afin de r\u00e9aliser les travaux et les ajustementsn\u00e9cessaires. La r\u00e9p\u00e9tition de ce genre de manquements ou leurs r\u00e9solutions laborieuses peuventexposer \u00e0 un retrait de l'agr\u00e9ment.IV \u2014 En cas de modification ou d'extension de travaux au projet initial, dOment approuv\u00e9 au pr\u00e9alablepar la DEAL, aucune subvention suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre attribu\u00e9e sans d\u00e9p\u00f4t d'une demandecompl\u00e9mentaire dans la limite du plafond applicable.\nPage 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 16\nL'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 est tenu d'informer et de transmettre au service instructeur, sans d\u00e9lai et pendanttoute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, tous les \u00e9l\u00e9ments nouveaux concourant \u00e0 une modification del'op\u00e9ration financ\u00e9e. Tout changement au projet initial doit faire I'objet d'un accord pr\u00e9alable duservice instructeur sous peine de reversement de la subvention. Ce dernier en informera les autresfinanceurs.\n9.1 - Obligation de d\u00e9clarer les aides compl\u00e9mentairesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide d\u00e9clare au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la collectivit\u00e9 toutes les aides re\u00e7uespour le financement de son projet, notamment la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique, les aides descollectivit\u00e9s territoriales, les aides per\u00e7ues au titre des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie pr\u00e9vus auxarticles L. 221-1 et suivants du code de I'\u00e9nergie, les aides aux actions de ma\u00eetrise de la demande en\u00e9nergie en outre-mer mentionn\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie du17 janvier 2019 ainsi que les aides mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 313-3 du code de la construction et deI'habitation et toutes autres aides en lien avec des travaux concernant le logement.L'aide de l'\u00c9tat n'est pas cumulable avec l'Aide R\u00e9gionale de Solidarit\u00e9 en faveur de l'Am\u00e9lioration del'Habitat port\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional et I'Aide \u00e0 l'Am\u00e9lioration du Cadre de Vie port\u00e9 par le ConseilD\u00e9partemental. S'il \u00e9tait constat\u00e9 le versement d'un telle aide, elle serait d\u00e9duite de la subvention deI'Etat dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 10.9.2 \u2014 Apport personnel et pr\u00eat compl\u00e9mentaireLe plan de financement de l'op\u00e9ration comportera obligatoirement, outre la subvention de I'Etat et lesautres concours financiers mobilisables, une participation financi\u00e9re (apport personnel) del'attributaire dont le taux sera d\u00e9termin\u00e9 par la convention partenariale, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Cette participation financi\u00e8re sera constitu\u00e9e de fonds propres et/ou d'un pr\u00e9t compl\u00e9mentaire.Interface financi\u00e8re et sociale agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat, ATRIOM devra \u00eatre sollicit\u00e9e en tant que de besoindans le cas de recours \u00e0 un pr\u00eat compl\u00e9mentaire. En effet, les aides de I'Etat ouvrent droit \u00e0 la mise enplace d'un pr\u00eat compl\u00e9mentaire, garanti par le fonds de garantie de l'habitat social, dont lesremboursements sont couverts partiellement par l'allocation logement vers\u00e9e par la caissed'allocations familiales par l'interm\u00e9diaire de cet organisme.Article 10 \u2014 CONTR\u00d4LES ET SANCTIONSLe contr\u00f4le des conditions d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.a) Des contr\u00f4les a priori et a posteriori seront diligent\u00e9s par la DEAL pour v\u00e9rifier le respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en l'occurrence les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande d'aide valid\u00e9epar la DEAL et dans la demande de versement de subvention.Il s'agit de :- valider la nature des travaux pr\u00e9vus au devis et leur pertinence au regard des besoins dub\u00e9n\u00e9ficiaire ;< finaliser 'op\u00e9ration et payer le solde de la subvention. En cas de malfa\u00e7ons av\u00e9r\u00e9es, les travauxdevront \u00eatre repris par les entreprises apr\u00e8s avis du ma\u00eetre d'\u0153uvre qui est responsable de lav\u00e9rification de la bonne ex\u00e9cution des r\u00e9gles de l'art.Des contr\u00f4les pourront \u00e9galement \u00eatre men\u00e9s en phase interm\u00e9diaire (d\u00e9marrage de travaux,demande de modification de projet, signalement d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire...).Ces contr\u00f4les seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'initiative de la DEAL et pourront l'\u00eatre \u00e0 la demande de l'op\u00e9rateur\nPage 14/ 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 17\napr\u00e8s accord de la DEAL.L'attributaire doit se rendre disponible le jour o\u00f9 ces contr\u00f4les sont effectu\u00e9s. Dans le cas o\u00f9l'attributaire serait absent \u00e0 deux rendez-vous cons\u00e9cutifs sans justification, il devra rembourser lasubvention octroy\u00e9e.La DEAL effectuera ces contr\u00f4les en r\u00e9gie ou en recourant \u00e0 un prestataire ext\u00e9rieur.b) En cas de non-respect des d\u00e9lais de r\u00e9alisation ou conditions d'engagement de la subvention, l'aidefera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la dur\u00e9e d'occupation \u00e0 compterde la date de leur rupture, en fonction du nombre d'ann\u00e9es compl\u00e8tes d'engagement restantes \u00e0courir, sauf obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 ou cas de force majeure soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciationdu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en Guadeloupe.Le retrait et le reversement seront effectu\u00e9s dans les conditions suivantes :* 100 % avant la 3\u00b0\"\u00b0 ann\u00e9e suivant la date d'ach\u00e9vement des travaux ;- 85 % entre la 3*TM ann\u00e9e et la 5\u00b0TM ann\u00e9e incluse suivant la date d'ach\u00e9vement des travaux ;70% la G*\"\u00b0 ann\u00e9e suivant la date d'ach\u00e8vement des travaux.En outre, la subvention pourra \u00eatre soumise \u00e0 retrait et reversement selon les m\u00eames modalit\u00e9s dansles cas suivants :Non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* fausse d\u00e9claration, inexactitude des renseignements produits et man\u0153uvre frauduleuse en vued'obtenir la subvention de l''\u00c9tat ;\u00ab non respect du descriptif des travaux figurant au dossier d'instruction (sauf cas sp\u00e9cifique \u00e0appr\u00e9cier par le service instructeur) ;< changement de destination du logement.Toutefois, afin de couvrir les frais d'ing\u00e9nierie et de prestations intellectuelles engag\u00e9es dans le cas o\u00f9le projet de r\u00e9habilitation n'est pas men\u00e9 \u00e0 son terme pour des raisons non imputables \u00e0 l'op\u00e9rateur etau b\u00e9n\u00e9ficiaire, une indemnit\u00e9 sera vers\u00e9e dans les conditions suivantes :< 30 % du montant des honoraires HT si les travaux n'ont pas d\u00e9marr\u00e9 ;- 50% du montant des honoraires HT si les travaux ont d\u00e9marr\u00e9. Dans ce cas, la subvention seravers\u00e9e au prorata des travaux r\u00e9alis\u00e9s.Une exon\u00e9ration de reversement en cas de mutation de propri\u00e9t\u00e9 est accord\u00e9e dans les cas suivants :* lorsque la mutation r\u00e9sulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de pr\u00e9emption ;\u00ab en cas de vente du logement, si les acqu\u00e9reurs justifient, de fa\u00e7on expresse, du respect del'ensemble des engagements d'occupation fix\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00bb en cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, sauf dans le cas oU une avance a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e et que lestravaux n'ont pas commenc\u00e9.Article 11 - ABROGATIONL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-341 PREF/SG/API relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aidesde l'\u00c9tat \u00e0 I'acquisition-am\u00e9lioration de logements \u00e0 vocation tr\u00e8s sociale et l'am\u00e9lioration de I'habitatpour les propri\u00e9taires-occupants et ayants-droits est abrog\u00e9.Article 12 \u2014 ANNEXES |OINTES AU PRESENT ARRETE\u00bb Annexe 1 : Plafonds de ressources annuelles au 1% janvier 2024Annexe 2 : Cahier des charges relatif \u00e0 la conception et \u00e0 la construction des op\u00e9rations d'aide\u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat en Guadeloupe\nPage 15 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 18\ne Annexe 3: Charte relative \u00e0 l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage administrative, technique,financi\u00e9re et sociale aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre de I'am\u00e9lioration de l'habitat et deI'acquisition-am\u00e9lioration des propri\u00e9taires occupants en Guadeloupe* Annexe 4 : Constitution du dossier de demande de subvention AH* _ Annexe 5 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention AHArticle 13 \u2014 APPLICATION ET EX\u00c9CUTIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa date de publication.Article 14Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le - 6 MAJ 2024\nXavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 16/ 16\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 19\nANNEXE 1\nPlafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence) applicables\u00e0 partir du 1 janvier 2024 dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe,pour l'am\u00e9lioration de l'habitat des propri\u00e9taires-occupants\nPlafond deCat\u00e9goriede | Fauivalent ) Nombre occupants Nombre de personnes composant le ressources (2)m\u00e9nages q suppos\u00e9 m\u00e9nage (3) !LLTS LLS1 Isol\u00e9 | 1 Une personne seule 15283\u20ac 20378\u20acDeux personnes ne comportant aucune2 M+0 2 personne \u00e0 charge \u00e0 l'exclusion des jeunes _ 20411\u20ac 27214\u20acm\u00e9nages (***)Une personne seule avec une personne \u00e02 charge; M+1 2 Un jeune m\u00e9nage sans personnes \u00e0 charge 24544\u20ac 32726\u20ac3 Trois personnes3 Une personne seule avec deux personnes \u00e04 M+2 | chaigs | 20632\u20ac 39 509 \u20ac4 Quatre personnes4 Une personne seule avec trois personnes \u00e05 M+3 | B charge 34858 \u20ac 46 477 \u20ac5 Cing personnesUne personne seule avec quatre personnes \u00e0S charge6 M+4 39285\u20ac 52 380\u20ac6 Six personnesPar personne suppl\u00e9mentaire | 4382\u20ac 5843\u20acCes montants font l'objet d'une actualisation chaque ann\u00e9e \u00e0 la date du 1\" janvier.(1) Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 relatif aux aides de I'Etat \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de I'habitat \u00e0 vocation sociale en Guadeloupe,en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte(2) Article 10 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 mars 2011 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafondsde loyers des logements locatifs sociaux et tr\u00e8s sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, et \u00e0 Mayotte, pr\u00e9vus par lesarticles R. 372-1 \u00e0 D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation(3) Le couple dont la somme des \u00e2ges r\u00e9volus des deux conjoints est au plus \u00e9gale \u00e0 cinquante-cing ans constitue une jeune m\u00e9nage(4) La personne en situation de handicap au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est celle titulaire de la carte \u00ab mobilit\u00e9 inclusion \u00bb portant la mentioninvalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles\nAnnexe 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de I'habitat - D\u00e9partement de la Guadeloupe 111\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 20\nANNEXE 2CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCEPTION ET A LA CONSTRUCTION DESOPERATIONS D'AIDE \u00c0 L'AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT EN GUADELOUPE\nLes exigences ci-apr\u00e8s expos\u00e9es ont pour objectif de d\u00e9finir le contenu des dossiers techniques, ainsi que lesqualit\u00e9s d'usage minimales des logements am\u00e9lior\u00e9s, \u00e9tant entendu que cela s'impose aux op\u00e9rateurs.| \u2014- Exigences r\u00e9glementairesLa conception et la mise en \u0153uvre dans les r\u00e8gles de l'art du projet d'am\u00e9lioration, doivent, d''une part, permettred'assurer dans le temps le clos et le couvert et ce en toutes circonstances, et d'autre part respecter les obligationssuivantes :\u00bb respect des r\u00e9gles d''urbanisme et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au regard des risques naturels avec notamment laprise en compte de l'al\u00e9a inondation, la non aggravation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du b\u00e2ti lors de travaux touchant \u00e0la structure, et la tenue aux cyclones ;\u00ab une liaison satisfaisante aux r\u00e9seaux publics (eaux, \u00e9lectricit\u00e9, courants forts et courants faibles) ;< un dispositif d'assainissement adapt\u00e9 et efficace pour le traitement des eaux vannes et eaux us\u00e9es ;\u00ab un traitement adapt\u00e9 (\u00e9vacuation et \u00e9ventuellement r\u00e9cup\u00e9ration) des eaux de pluie.Par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi n\u00b0 78-12 du 4 juillet 1978 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 et \u00e0 l'assurance dans le domaine de laconstruction, il est rappel\u00e9 que tout constructeur concourant \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet d'am\u00e9lioration de l'habitat estresponsable de plein droit envers le ma\u00eetre d'ouvrage ou l'acqu\u00e9reur du dit ouvrage, des dommages m\u00eame resultantd'un vice du sol, qui compromettent la solidit\u00e9 de I'ouvrage, ou qui l'affectant, dans un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs,ou l'un de ses \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination. Une telle responsabilit\u00e9 n'a point lieu sile constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause ext\u00e9rieure. Les op\u00e9rateurs peuvent agir dans lecadre des contrats de ma\u00eetrise d'ouvrage, de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et des contrats de travaux. Lorsque les travaux sontsoumis \u00e0 une garantie d\u00e9cennale, le dossier devra int\u00e9grer la souscription d'un contrat d'assurance dommageouvrage.Il\u2014 R\u00e8gles et normes \u00e0 respecterL'ouvrage r\u00e9habilit\u00e9 devra notamment respecter, outre les r\u00e8gles en vigueur dans le champ de l'urbanisme du site etdes pr\u00e9conisations issues des Plans de Pr\u00e9vention des Risques (PPR), y compris inondation, les dispositionsd\u00e9finies dans les Documents Techniques Unifi\u00e9s (D.T.U), dont il est rappel\u00e9 'usage en Guadeloupe.En ce qui concerne le dimensionnement pour la tenue au cyclone, il sera tenu compte de la r\u00e9glementation envigueur relative au vent de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 consid\u00e9rer en zone V, \u00e0 savoir 38 m/s.De mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e, pour le traitement des eaux us\u00e9es, le raccordement au r\u00e9seau d'assainissement collectif serautilis\u00e9. En cas d'impossibilit\u00e9 technique, un syst\u00e8me d'assainissement individuel pourra \u00eatre mis en \u0153uvre dans lestrict respect des normes en vigueur.Le volet parasismique (interventions sur la structure visant \u00e0 diminuer la vuln\u00e9rabilit\u00e9 au s\u00e9isme) n'est pas trait\u00e9 autitre de l'AH, et il fait l'objet d'une r\u00e9flexion parall\u00e8le. \u00c0 ce jour, aucun dispositif n'est pr\u00e9vu.N\u00e9anmoins, certains dossiers pourraient relever d'une telle intervention. Dans ce cas, il appartient \u00e0 l'op\u00e9rateur des'adjoindre les services d'un BET sp\u00e9cialis\u00e9 afin de dimensionner le batiment pour r\u00e9sister \u00e0 un s\u00e9isme.Sur la base de l'Eurocode 8 (EC8) pour les b\u00e2timents existants, les travaux devront avoir pour objectif de diminuer lavuln\u00e9rabilit\u00e9 de la structure.Pour les travaux neufs d'extension du b\u00e2ti, les recommandations du guide CPMI EC8-Z5 pourront \u00eatre suivis, \u00e0d\u00e9faut ce sont les r\u00e8gles EC8 qui s'imposeront.Les bois participant \u00e0 la solidit\u00e9 des constructions, devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre l'action des termites en applicationdu d\u00e9cret 2006-591 modifiant le CCH, relatif \u00e0 la protection des b\u00e2timents contre les termites et autres insectesxylophages et de l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 juin 2006 pour son application.Une barri\u00e8re physique ou physico-chimique sera mise en \u0153uvre entre le sol et le b\u00e2timent au niveau des fondationset sur toute la p\u00e9riph\u00e9rie du b\u00e2timent.Annexe 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat\u2014 D\u00e9partement de la Guadeloupe 1/5\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 21\nIII \u2014 Conception des b\u00e2timentsL'aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de I'habitat a pour vocation \u00e0 am\u00e9liorer l'hygi\u00e8ne et le confort des constructions existantes.Elle est destin\u00e9e \u00e0 lutter contre l'habitat indigne, insalubre (sous r\u00e9serve qu'il ne s'agisse pas d'insalubrit\u00e9 nonrem\u00e9diable) ou tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9.La connaissance la plus fine possible de I'\u00e9tat du b\u00e2ti est un pr\u00e9alable \u00e0 la pertinence d'une intervention au titre deI'AH, et \u00e0 ce titre une grille de d\u00e9gradation devra \u00eatre renseign\u00e9e afin de d\u00e9finir la recevabilit\u00e9 de l'op\u00e9ration.D\u00e8s lors que ce sera le cas, il conviendra de hi\u00e9rarchiser les travaux compte tenu de leur degr\u00e9 d'urgence :clos et couvert, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 I'air et \u00e0 l'eau ;salubrit\u00e9 et hygi\u00e8ne des installations ;s\u00e9curit\u00e9 des installations et raccordement aux r\u00e9seaux ,confort et qualit\u00e9 d'usage des espaces ;extension de la surface habitable.ll va de soi que la qualit\u00e9 de l'\u00e9tude, \u00e0 mener en deux temps, \u00e0 savoir un diagnostic et la d\u00e9finition d'un projet, et dela conception, sont les garants d'une r\u00e9alisation de qualit\u00e9 et conforme aux besoins.Il \u2014 1) DlagnosticLe diagnostic de I'\u00e9tat existant doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel comp\u00e9tent en b\u00e2timent (technicien ing\u00e9nieur,bureau d'\u00e9tude, architecte). Il implique le suivi d'une m\u00e9thode pr\u00e9cise :\u00bb Visite de la construction existante avec reportage photographique et diagnostic visuel ;- Etablissement d'un \u00e9tat des lieux comportant- un plan de masse et un plan de situation permettant de rep\u00e9rer le terrain ;- un relev\u00e9 des constructions avec plans coupes et \u00e9l\u00e9vation de l'\u00e9tat existant \u00e0 l'\u00e9chelle du 1/100e. Cedocument devra contenir les \u00e9l\u00e9ments rep\u00e9rables de la structure porteuse, identifier les murs nonporteurs et pr\u00e9ciser les \u00e9ventuels d\u00e9sordres constat\u00e9s (fissurations, affaissement (sol et murs), corrosiond'armatures, d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,...). En tant que de besoin, les constructions voisines attenantes ferontl'objet d'une analyse d\u00e9taill\u00e9e ;< Une description visuelle des r\u00e9seaux existants (\u00e9lectricit\u00e9, alimentation en eau potable, t\u00e9l\u00e9phone,\u00e9vacuation des eaux pluviales, assainissement eaux vannes et us\u00e9es) avec un report sch\u00e9matique sur leplan de masse ;\u00ab Une grille de d\u00e9gradation d\u00fbment renseign\u00e9e pr\u00e9cisant les points devant faire l'objet d'une intervention ;\u00ab Sera notamment mentionn\u00e9e la localisation g\u00e9ographique du bien pour prise en compte des risquesnaturels quels qu'ils soient avec des propositions de mesures correctives.\u00ab Un diagnostic \u00e9nergie.IIt \u2014 2) Le projetLe respect des proc\u00e9dures d'urbanisme en vigueur (d\u00e9p\u00f4t de PC \u00e9ventuel, d\u00e9claration de travaux, intervention d'unarchitecte en tant que de besoin...) est un pr\u00e9requis. Le fait que le projet ne vise qu'\u00e0 une intervention au titre del'am\u00e9lioration de l'habitat ne signifie pas qu'il peut se mener sans \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e pr\u00e9alable. Il se doit d'apporter uner\u00e9ponse pertinente \u00e0 un probl\u00e8me appr\u00e9ci\u00e9 tant sur le volet technique qu'\u00e9conomique.En compl\u00e9ment des documents issus du diagnostic, le dossier de projet comportera :- Un plan masse du projet avec les c\u00f4tes du terrain, les c\u00f4tes des constructions ou parties de constructionsexistantes et en projet, l'indication des niveaux des plateformes, des raccordements aux r\u00e9seaux et desdispositifs d'assainissement et de traitement des eaux pluviales ;\u00ab Plans et coupes des terrassements \u00e9ventuels avec indication des plateformes afin d'apprecier l'implantationexacte de toute extension sur un terrain en pente (pr\u00e9ciser la pente du terrain naturel et les niveaux duterrain recompos\u00e9) ;\u00ab Les plans de niveau c\u00f4t\u00e9s avec les surfaces de chaque pi\u00e8ce et le cloisonnement pr\u00e9vu, 'emprise des\u00e9quipements sanitaires (cuisine, salle de bain, WC). Une distinction sera apport\u00e9e entre les partiesconserv\u00e9es, les parties d\u00e9molies, les parties neuves et celles consistant en une reprise d'ouvrage existant ;\u00ab En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'un permis de construire, les plans pr\u00e9ciseront pour les fa\u00e7ades, les baies,les occultations et les dispositifs de protection solaire pr\u00e9vus. Les fa\u00e7ades devront comporter l'indication desmat\u00e9riaux de finition conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d'urbanisme en vigueur ainsi que le d\u00e9tail des dispositifs der\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales (goutti\u00e8res, ch\u00e9neaux, descentes). En cas de mise en oeuvre d'un chauffe-eau solaire, l'implantation en toiture de ce dernier, avec les impacts \u00e9ventuels en fa\u00e7ade, devront \u00e9trepr\u00e9cis\u00e9s ;\u00ab Les coupes en long et en travers du b\u00e2timent et de son extension ou sur\u00e9l\u00e9vation, avec mention deshauteurs sous plafonds et des zones sous combles sup\u00e9rieures \u00e0 1,80 m de hauteur sous plafond.Annexe 2 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de I'habitat - D\u00e9partement de la Guadeloupe 215\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 22\nEn cas de contr\u00f4le, l'int\u00e9gralit\u00e9 des documents inh\u00e9rents \u00e0 I'op\u00e9ration (note de calcul en extension, note de calcul encas de sur\u00e9l\u00e9vation (capacit\u00e9 porteuse de I'existant), plans d'ex\u00e9cution, \u00e9tude g\u00e9otechnique \u00e9ventuelle, plans desdiff\u00e9rents r\u00e9seaux, implantation des compteurs et tableaux de d\u00e9part,) seront mis \u00e0 disposition du contr\u00f4leur.Le projet sera accompagn\u00e9 d'un devis descriptif et quantitatif d\u00e9taill\u00e9. Ce dernier sera compar\u00e9 au bordereau desprix \u00e9tabli par la DEAL 971.Afin de s'assurer de la nature des travaux envisag\u00e9s et du co\u00fbt global, il est demand\u00e9 de faire appara\u00eetre :* Une description par corps d'\u00e9tat et par th\u00e9matique si besoin (amiante, accessibilit\u00e9, travaux sur structurenotamment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de confortement)\u00bb \u2014 les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments d'ouvrage ;\u00bb les quantit\u00e9s et les prix unitaires propos\u00e9s par les artisans ;IV \u2014 Prestations attendues au regard de l'\u00e9tat des lieux et du diagnosticIV\u2014 1) Am\u00e9nagement du terrain- Les zones remblay\u00e9es devront \u00eatre dot\u00e9es d'un mur de sout\u00e8nement dimensionn\u00e9 suivant les r\u00e9gles de l'artet \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de drainage adapt\u00e9s et indispensable. D\u00e8s lors que le mur \u00e0 r\u00e9aliser aurait unehauteur de plus de 4 m, il serait consid\u00e9r\u00e9 comme un ouvrage d'art, et de ce fait, devra faire l'objet d'undimensionnement sp\u00e9cifique ;< En tant que de besoin, r\u00e9alisation de travaux entre les compteurs (eau et \u00e9lectricit\u00e9) et les r\u00e9seaux publicsd'eau potable et \u00e9lectriques ;< Les \u00e9quipements destin\u00e9s au traitement des eaux pluviales (goutti\u00e8res, ch\u00e9neaux, caniveaux, descenteverticale) seront dimensionn\u00e9s en cons\u00e9quence. L'\u00e9vacuation, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir utiliser un r\u00e9seauexistant, se fera vers un exutoire adapt\u00e9 ;\u00ab Au titre des eaux us\u00e9es, il sera notamment tenu compte des obligations impos\u00e9es par le SDAGE entr\u00e9 envigueur le 4 avril 2022.IV \u2014 2) B\u00e2timentEn application des pr\u00e9conisations de l'article IIl du pr\u00e9sent cahier des charges, les travaux d'am\u00e9lioration devrontgarantir \u00e0 minima pour les occupants une habitation habitable disposant du clos et du couvert. Les r\u00e9seaux(\u00e9lectricit\u00e9, courants forts et faibles, plomberie) mis en \u0153uvre, ou modifi\u00e9s, seront conformes aux r\u00e8gles en vigueur,et raccord\u00e9s dans les r\u00e9gles de l'art, aux r\u00e9seaux publics. En cas d'intervention sur I'\u00e9lectricit\u00e9, un consuel devra \u00eatresollicit\u00e9 et transmis au service instructeur de la DEAL.JV \u2014 2 \u2014 1) Habitabilit\u00e9Les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s d\u00e9crites ne concernent que les pi\u00e8ces nouvellement cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, Fhabitabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e au nombre de pi\u00e8ces.\u00bb \u2014 Les s\u00e9jours servant de d\u00e9gagement et desservant d'autres pi\u00e8ces ne pourront pas comporter plus de troisportes ou baies d'acc\u00e8s. Le s\u00e9jour sera compos\u00e9 d'au moins deux coins libres pour en permettrel'ameublement, et dans la mesure du possible, \u00eatre d'une surface minimale de 13 m\u00b0, hors emprise de lacuisine ;- Le d\u00e9cret 2002-1020 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent stipule qu'une pi\u00e8ce principale doit nonseulement respecter les dispositions de l'article R .111-2 du CCH sur les volumes minimaux, mais aussi avoirune surface habitable minimale de 9 m? y compris dans les combles am\u00e9nag\u00e9s avec une hauteur sousplafond sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m. L'installation sanitaire int\u00e9rieure au logement doit comprendre un WC s\u00e9par\u00e9de la cuisine ;< La surface libre des baies d'\u00e9clairement (celles-ci devant repr\u00e9senter 20 % de la fa\u00e7ade) sera conforme auxpr\u00e9conisations de la RTAA DOM ;Pour les extensions ou sur\u00e9l\u00e9vations, la dalle de plancher compl\u00e8te sera r\u00e9alis\u00e9e sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de lasurface habitable y compris les chapes de finition. Aucun fourreau, tube ou conduit ne sera laiss\u00e9 en attentesur la surface de la dalle.* Les WC seront s\u00e9par\u00e9s de la cuisine et du s\u00e9jour par deux portes. En cas d'impossibilit\u00e9 technique, les WCdevront \u00eatre desservis par un d\u00e9gagement ou par le s\u00e9jour, et en aucune mani\u00e9re par la cuisine. Il estpr\u00e9conis\u00e9 que la porte d'acc\u00e9s aux WC soit ouvrante vers l'ext\u00e9rieur.\u00ab En cas de restructuration de la cuisine, cette derni\u00e8re sera, de mani\u00e9re privil\u00e9gi\u00e9e, ind\u00e9pendante du s\u00e9jour.Pour toute cuisine cloisonn\u00e9e et ferm\u00e9e, dissoci\u00e9e de la pi\u00e8ce de s\u00e9jour, la surface utile sera de 6 m*.\u00bb \u2014 Les cloisons abattues le seront par n\u00e9cessit\u00e9 et pas par souci d'esth\u00e9tisme, \u00e9tant entendu qu'aucun \u00e9l\u00e9mentporteur ne devra \u00eatre supprim\u00e9.\nAnnexe 2 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat \u2014 D\u00e9partement de ia Guadeloupe 3/5\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 23\nIV \u2014 2 \u2014 2) ConfortIl est ici pr\u00e9cis\u00e9 que toute intervention sur f'existant ne saurait en aucune maniere engendrer une d\u00e9gradation duconfort d'usage des occupants.Sauf \u00e0 d\u00e9montrer une impossibilit\u00e9 technique ou un surco\u00fbt prohibitif dont la DEAL 971 se r\u00e9serve de juger du bienfond\u00e9, les r\u00e8gles applicables aux op\u00e9rations de construction neuve, ci-dessous r\u00e9sum\u00e9es, seront prises enconsid\u00e9ration pour toute extension de la surface par cr\u00e9ation de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires, ainsi qu'\u00e0 tous lesouvrages dont le remplacement, ou la r\u00e9novation sont r\u00e9alis\u00e9s en totalit\u00e9 (charpente, couverture,...).Pour l'application de la RTAA dans sa version en vigueur, il est demand\u00e9 de fournir des informations sur les\u00e9quipements d'eau chaude solaire, ainsi que le d\u00e9tail du calcul des facteurs solaires des parois opaqueshorizontales et verticales conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 17 avril 2009, qui tient compte de la nature desmat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour l'isolation en structure (parois) et en couverture (pr\u00e9ciser l'\u00e9paisseur et la couleur). Laventilation naturelle sera privil\u00e9gi\u00e9e avec un minimum de 20 % de porosit\u00e9 de fa\u00e7ades (ouvertures). Lescuisines, les pi\u00e8ces humides et les toilettes devront \u00e9tre dot\u00e9es de dispositifs de ventilation naturellepermettant un renouvellement d'air adapt\u00e9.Les pi\u00e8ces principales seront dot\u00e9es de baies assurant un niveau suffisant d'\u00e9clairage naturel. Lesouvertures seront \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes destin\u00e9s \u00e0 assurer la fermeture du logement. (volets,...) Les pi\u00e8cestelles que le cabinet d'aisance et la cuisine seront pourvues d'un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur.JV - 2 - 3) \u00c9l\u00e9ments d'\u00e9quipementa) Plomberie sanitaireCuisine : un \u00e9vier de dimension 1,20 m * 0,60 m avec bac et \u00e9gouttoir et alimentation en eau froide et eauchaude. Sur ce point, la faisabilit\u00e9 d'utiliser '\u00e9nergie solaire devra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e.Cabinet d'aisance : un WC muni d'un robinet d'arr\u00eat ;Salle d'eau: une douche, un lavabo avec son alimentation en eau froide et eau chaude. Sur ce point, lafaisabilit\u00e9 d'utiliser l'\u00e9nergie solaire devra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e ;Mise en place d'un syst\u00e8me d'alimentation et d'\u00e9vacuation pour permettre l'utilisation d'une machine \u00e0 laver.La localisation fera l'objet d'une r\u00e9flexion destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir le lieu le plus pertinent ;Mise en \u0153uvre de vannes d'arr\u00eat en amont de tous les raccordements ;Sauf impossibilit\u00e9 technique ou surco\u00fbt prohibitif, pose d'une attente pour un futur dispositif de productiond'eau chaude solaire.b) \u00c9lectricit\u00e9La r\u00e8gle qui doit pr\u00e9valoir est la s\u00e9curit\u00e9. De fait, les travaux r\u00e9alis\u00e9s devront tenir compte, dans leur conception etleur mise en \u0153uvre, des al\u00e9as inondation ou submersion.Les prestations seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NFC 15-100, en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et lesdispositions techniques. Le nombre de points lumineux et de prises sera quant \u00e0 lui r\u00e9duit.L'installation devra comporter \u00e0 minima\nbranchement de lamachine \u00e0 laver l\n; Foyer Prisede Prise RJ | ; ' ;Pi\u00e8ce { lumineux | courant 45 Prise TV ObservationsCuisine 113 | |S\u00e9jour 1 3 tChambres 1 l 2 Une chambre a\\_:r\u00ee,c prises RJ 45 etSallede bain T  | |; WC 1. __D\u00e9gagement 1 | _Destin\u00e9e au Prise de courant \u00e0 raccorder sur le| 4 circuit sp\u00e9cialis\u00e9 dipositif diff\u00e9rentiel. 30 mA de type\u00c0Les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sont \u00e9dict\u00e9es dans la norme NF C 15-100.\nAnnexe 2 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 'am\u00e9lioration de l'habitat - D\u00e9partement de la Guadeloupe 415\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 24\nLes bo\u00eetiers pos\u00e9s en applique ou au plafond seront de type DCL.Le logement devra comporter une gaine technique situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur, de dimensions 0,20 m * 0,60 m sur toute lahauteur d'une pi\u00e8ce situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de I'entr\u00e9e, et qui regroupera l'ensemble des arriv\u00e9es et des d\u00e9parts desr\u00e9seaux de puissance et communication (courants forts et faibles).Linstallateur devra fournir le sch\u00e9ma unifilaire de l'installation et I'attestation CONSUEL permettant la mise enservice de l'installation \u00e9lectrique.c) Travaux d'adaptation au vieillissement de la population et perte d'autonomieLes travaux ci-avant pr\u00e9cit\u00e9s ne concernent pas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. lis rel\u00e8vent d\u00e9sormais du dispositif MaPrimeAdapt'financ\u00e9 par l'ANAH.Le pr\u00e9sent cahier des charges pourra \u00eatre amend\u00e9 par la Deal pour tenir compte des \u00e9volutions r\u00e9glementaires etselon les cas particuliers.\nAnnexe 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat - D\u00e9partement de la Guadeloupe 5/5\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 25\nANNEXE 3\nCHARTERELATIVE A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, SOCIALE ETFINANCIERE AUX MAITRES D'OUVRAGE DANS LE CADRE DEL'AMELIORATION ET DE L'ACQUISITION-AMELIORATION DE L'HABITATDES PROPRI\u00c9TAIRES OCCUPANTS EN GUADELOUPE\nLa pr\u00e9sente charte est prise en application des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur relatifs aux conditionsd'aide de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe pour l'am\u00e9lioration et l'acquisition-am\u00e9liorationdes logements pour les propri\u00e9taires occupants. Elle d\u00e9finit les obligations des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9spour l'assistance sociale, technique et financi\u00e8re des projets d'am\u00e9lioration et l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat. Elle doit \u00eatre sign\u00e9e par chaque op\u00e9rateur. Elle constitue le socled'\u00e9valuation des agr\u00e9ments et de leur renouvellement.Les dispositions de la pr\u00e9sente charte sont susceptibles d'\u00e9voluer en fonction des r\u00e9flexions men\u00e9essur les dispositifs d'am\u00e9lioration de l'habitat en outre-mer.\nPREAMBULEL'article L 301-1 du code de la construction et de l'habitation stipule que \u00ab Toute personne ou famille\u00e9prouvant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou deses conditions d'existence, a droit \u00e0 une aide de la collectivit\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 un logement d\u00e9cent etind\u00e9pendant ou s'y maintenir. \u00bbDans ce cadre, l'\u00c9tat a mis en place un dispositif de financement des op\u00e9rations d'amelioration etd'acquisition-am\u00e9lioration des logements occup\u00e9s par des propri\u00e9taires en de\u00e7\u00e0 d'un certain niveaude ressources. Ce dispositif vise \u00e0 leur procurer un logement d\u00e9cent et \u00e0 les maintenir dans leurdomicile.Les articles L 365-1 et L 365-3 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voient le recours pources aides, \u00e0 des organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'assistance sociale, technique et financi\u00e8re. Le recours \u00e0ces organismes agr\u00e9\u00e9s par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale est un \u00e9l\u00e9ment indissociable \u00e0 la bonne r\u00e9alisationdes op\u00e9rations. L'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 choisi et mandat\u00e9 par le demandeur exerce une missiond'information et d'accompagnement du ma\u00eetre d'ouvrage de la demande de l'aide de IEtat jusqu'auterme d'un d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux.Il assure au nom et pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire une assistance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 caractere administratif,technique, social et financier dont le contenu et les modalit\u00e9s sont d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.\nAnnexe 3 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de I'habitat \u2014 D\u00e9partement de la Guadeloupe 1/6\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 26\nI. AIDE A LA D\u00c9CISIONLa premi\u00e8re mission de I'op\u00e9rateur porte sur l'aide \u00e0 la d\u00e9cision en amont du montage du projet. Ellecomporte :Information sur le dispositif d'aide \u00e0 l'am\u00e9lioration et d'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat, lesfinancements possibles, les conditions d'octroi des aides (\u00c9tat, collectivit\u00e9s, aides sociales,pr\u00eats), les obligations du m\u00e9nage, le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'instruction du dossier etd'attribution des aides (d\u00e9lais, autorisations de commencer les travaux...) ;Information sur les usages de l'habitation actuelle et conseil sur les travaux permettantd'am\u00e9liorer les conditions de vie dans le logement, et notamment sur le respect des r\u00e8glesminimales d'habitabilit\u00e9 ;Evaluation, par un professionnel d\u00fbment habilit\u00e9 tant en interne qu'en externe de l''AMO, descaract\u00e9ristiques sociales du m\u00e9nage et de sa capacit\u00e9 d'investissement ;Identification, par un professionnel d\u00fbment habilit\u00e9 tant en interne qu'en externe de l'AMO, dessituations n\u00e9cessitant la mise en place d'un accompagnement social compl\u00e9mentaire afin degarantir l'aptitude du demandeur \u00e0 demeurer dans son logement : informer le demandeur et luitransmettre le CERFA d'aide unique (n\u00b016301*01) et alerter l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (CCAS,D\u00e9partement, CGSS, ...). Indiquer cette information dans le dossier de demande desubvention ;Identification des situations de danger imm\u00e9diat et signalement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes(maire, guichet unique du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne) ;Identification des situations n\u00e9cessitant une r\u00e9gularisation ou une acquisition fonci\u00e9re etaccompagnement du demandeur :- estimation de la valeur v\u00e9nale du bien,\u00ab interface et collaboration avec les acteurs (notamment personnes publiquespropri\u00e9taires du terrain, AG50, DRFIP, DEAL: collecte des informationsn\u00e9cessaires, identification des aides mobilisables et du choix des dispositifsadapt\u00e9s, r\u00e9ponse \u00e0 leurs sollicitations et transmission des informations notammentconcernant les frais de d\u00e9limitation,\u00bb accompagnement du demandeur: r\u00e9daction de la promesse et du compromis devente, constitution du dossier \u00e0 transmettre au notaire ;Visite et \u00e9tat des lieux technique du logement afin de proposer un programme de travauxadapt\u00e9s au logement et aux besoins du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le diagnostic technique de l'habitation faiten premier lieu le bilan de l'existant. Ce diagnostic est appuy\u00e9 par des photos qui permettrontd'\u00e9valuer la situation avec notamment des pr\u00e9cisions sur :- les caract\u00e9ristiques sociales du m\u00e9nage et sa capacit\u00e9 d'investissement,< le niveau de d\u00e9cence, le caract\u00e9re ind\u00e9cent \u00e9tant la base de l'intervention financi\u00e8re del'\u00c9tat. Ce diagnostic est id\u00e9alement r\u00e9alis\u00e9 sur la base d'une grille de type ANAH,l'\u00e9valuation des consommations, et des conditions thermiques du logement,un diagnostic de l'assainissement,l'usage du logement fait par le m\u00e9nage,un diagnostic de d\u00e9gradation du b\u00e2ti,\u00ab l'\u00e9valuation des d\u00e9marches administratives au titre de l'urbanisme ;A l'issue de ce diagnostic, une proposition hi\u00e9rarchis\u00e9e et justifi\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires.Cette proposition se fait dans le cadre d'un accompagnement \u00e0 la d\u00e9finition du programme detravaux. Ce programme est \u00e9tabli, si n\u00e9cessaire, selon plusieurs sc\u00e9narios. Le projet doit \u00eatreen corr\u00e9lation avec la taille du m\u00e9nage et les capacit\u00e9s financi\u00e8res pouvant \u00eatre mises \u00e0contribution. On distingue ici l''apport personnel qui doit \u00eatre constitu\u00e9 pour le d\u00e9marrage destravaux et le taux d'effort ;Recrutement de la maitrise d'\u0153uvre ,\ne 5 \u00bb# \u00bb\n216\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 27\nMise \u00e0 disposition de plans avant et apr\u00e9s travaux et de tableaux r\u00e9capitulatifs des surfaces,permettant de bien identifier les \u00e9ventuelles extensions (congus par le maitre d'\u0153uvre) ;Assistance \u00e0 l'analyse des devis pour v\u00e9rifier :o leur conformit\u00e9 aux crit\u00e8res d'obtention des aides et aux dispositifs incitatifs publicsapplicables ;o leur contenu : les devis transmis doivent pr\u00e9ciser les prix unitaires, les quantit\u00e9s misesen \u0153uvre, les mat\u00e9riaux et la main d'\u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.2.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral auquel est annex\u00e9 cette charte. Les forfaits ne sont pas admis, except\u00e9 uneinfaisabilit\u00e9 technique qui devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e ;Accompagnement pour \u00e9tablir le dossier de financement du projet, faisant appara\u00eetre les aidesmobilisables et les montants restant \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide. Ce dossier inclut, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de r\u00e9gularisation des titres de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et d'acquisition ;Assistance \u00e0 maitrise d'ouvrage dans I'ex\u00e9cution de toutes les d\u00e9marches visant \u00e0 I'obtentiondes autorisations administratives. \u00c0 cet effet, l'op\u00e9rateur pr\u00e9pare le dossier n\u00e9cessaire aupermis de construire, ou \u00e0 la d\u00e9claration de travaux, assiste le ma\u00eetre d'ouvrage pourlouverture des contrats de raccordement aux r\u00e9seaux publics (eau, assainissement,\u00e9lectricit\u00e9) ;Conclusion de ces investigations au travers d'une fiche de synth\u00e8se \u00e0 l'attention du ma\u00eetred'ouvrage, int\u00e9grant le plan de financement pr\u00e9visionnel.IL AIDE A L'\u00c9LABORATION DU PROJETET AU MONTAGE DES DOSSIERS FINANCIERSCette mission comporte :Aide \u00e0 l'\u00e9laboration du programme d\u00e9finitif de travaux et du plan de financement del'op\u00e9ration ;Aide \u00e0 la passation du contrat de ma\u00eetrise d'\u0153uvre ;Conseil au ma\u00eetre d'ouvrage dans ses rapports avec le ma\u00eetre d'ceuvre, les artisans etentrepreneurs ;Aide au montage et au d\u00e9p\u00f4t des demandes de subvention et de pr\u00eats. S'assurer que lesdossiers soient complets. Le dossier de demande d'aide de l'Etat doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en 1exemplaire papier pour la DEAL et une version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;V\u00e9rification du contenu du dossier et de la recevabilit\u00e9 au regard des r\u00e8gles de chaquefinanceur;V\u00e9rification de I'absence de double financement ou de risque de double financement \u00e0 l'appuid'une attestation sur l'honneur du demandeur : tous les financements mobilisables doivent \u00eatreint\u00e9gr\u00e9s dans le plan de financement ;Lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage en donne mandat, transmission du dossier de demande \u00e0 chaquefinanceur, si besoin de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;Information des co-financeurs de toute \u00e9volution concernant la situation du ma\u00eetre d'ouvrage.Ill. ASSISTANCE PENDANT LA REALISATION DES TRAVAUXET APRES LEUR LIVRAISONL'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 pour une mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage a vocation \u00e0 repr\u00e9senter lema\u00eetre d'ouvrage dans les litiges qui pourraient intervenir avec le ma\u00eetre d'osuvre et les316\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 28\nentreprises/artisans de travaux. Il en r\u00e9sulte que le mandat pass\u00e9 avec le ma\u00eetre d'ouvrage doitexclure toute prestation de travaux. Un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ne peut en aucun cas se charger lui-m\u00eamede la ma\u00eetrise d'\u0153uvre ou des travaux.Cette mission comporte :Contr\u00f4le de la mission de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.3.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;Information sur les diff\u00e9rentes phases du chantier de r\u00e9novation jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception destravaux. L'op\u00e9rateur assure une interface permanente entre la ma\u00eetrise d'ceuvre et le ma\u00eetred'ouvrage;Accompagnement du ma\u00eetre d'ouvrage lors du suivi du chantier, notamment s'agissant de lafr\u00e9quence et de l'organisation des r\u00e9unions de chantier ;Assistance au ma\u00eetre d'ouvrage dans les op\u00e9rations de r\u00e9ception de travaux, dont ils sontcosignataires (remise de documents-types de r\u00e9ception de chantier). L'AMO s'assure lors dela mise en service du bon fonctionnement des \u00e9quipements ;Autorisation pr\u00e9alable par les financeurs avant toute modification des travaux pr\u00e9vus dans lad\u00e9cision administrative; \u00e0 d\u00e9faut, les travaux seront refus\u00e9s, et la subvention revue encons\u00e9quence.\nIV. AIDE AU SUIVI DES SUBVENTIONS ET AU PAIEMENTCette mission comporte :Mandat de gestion financi\u00e8re du ma\u00eetre d'ouvrage. A ce titre, l'AMO per\u00e7oit l'ensemble desparticipations financi\u00e8res (subventions, aides, apports personnels, pr\u00eats bancaires) constituantle montant total de l'op\u00e9ration. Le montage financier de l'op\u00e9rateur devra le cas \u00e9ch\u00e9ant,pr\u00e9voir le versement au notaire du 1\" acompte vers\u00e9 par I'Etat pour r\u00e9gler une part du co\u00fbt deFacquisition.V\u00e9rification des factures, cosignature des factures au regard du projet et des travaux r\u00e9alis\u00e9s ;Aide au montage des diff\u00e9rentes demandes de paiement pour chacun des financeurs:acomptes, soldes ;R\u00e8glement des sommes dues aux entreprises dans le cadre de leurs interventions, en vertudes mandats financiers re\u00e7us du ma\u00eetre d'ouvrage ;Compte rendu de sa gestion financi\u00e8re au ma\u00eetre d'ouvrage au fur et \u00e0 mesure deFavancement des travaux ;Pour le solde des op\u00e9rations, fourniture d'un rapport final assorti des photos permettant dejustifier des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nV. SUIVI D'ACTIVITEL'op\u00e9rateur s'engage \u00e0Informer le m\u00e9nage sur les bonnes pratiques pour l'entretien du logement ;R\u00e9pondre aux demandes des financeurs en mati\u00e8re de contr\u00f4le dans le cadre de l'octroi deleurs fonds. Ces contr\u00f4les peuvent avoir lieu en amont de l'octroi de la subvention, pendantles travaux ou apr\u00e8s la r\u00e9ception. L'op\u00e9rateur met \u00e0 disposition les documents sollicit\u00e9s etassure l'organisation des visites s'il y a lieu ;Produire \u00e0 tout moment et \u00e0 la demande, les assurances souscrites au titre de laresponsabilit\u00e9 civile, professionnelle et d\u00e9cennale ; 4|6\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 29\n\u00ab Produire annuellement les pi\u00e8ces dues au titre de l'agr\u00e9ment : pi\u00e8ces comptables de 'ann\u00e9eN-1, bilan des op\u00e9rations men\u00e9es, assurances ;- L'op\u00e9rateur ayant un agr\u00e9ment de l'Etat demeure seul responsable de l'utilisation des fondspublics mis \u00e0 sa disposition par la DEAL.La pr\u00e9sente charte pourra \u00eatre amend\u00e9e par la Deal pour tenir compte des \u00e9volutions r\u00e9glementaireset selon les cas particuliers.\n516\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 30\nENGAGEMENTNom de l'op\u00e9rateur (raison soclale) :Forme juridique :Personne repr\u00e9sentant l'organisme et fonction :Coordonn\u00e9esAdresse :Code postal :T\u00e9l\u00e9phone :Mel :EngagementJe soussign\u00e9 repr\u00e9sentant= Certifie sur l'honneur que les renseignements port\u00e9s sur la pr\u00e9sente fiche sont exacts.< Mengage pendant toute la dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment \u00e0 d\u00e9livrer une prestation d'assistance \u00e0ma\u00eetrise d'ouvrage conforme \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration del'habitat.* Mengage dans ce cadre \u00e0 respecter la pr\u00e9sente charte dans le cadre de mes missionsd'assistance administrative, technique, sociale et financi\u00e8re pour les projets d'am\u00e9lioration deFhabitat des propri\u00e9taires occupants en Guadeloupe.\u00ab A aviser la DEAL de toute modification significative de mes conditions d'exercice.\u00ab Reconnais que le non-respect de l'ensemble des engagements peut entra\u00eener le retrait del'agr\u00e9ment, notamment si l'\u00c9tat venait \u00e0 constater des \u00e9carts graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au regard deces engagements.\n6|6\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 31\nANNEXE 4\nAMELIORATION DE L'HABITATCONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ETATTout dossier incomplet sera retourn\u00e9 sous 30 jours \u00e0 l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 qui le compl\u00e9tera dans les meilleurs d\u00e9lais.Pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour tout dossier :1. DOSSIER ADMINISTRATIFEtat civil\u00bb \u2014 Original de la demande d'aide- Copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 des occupants< Copie du livret de famille- Certificat de concubinage pour les personnes vivant en concubinage ou PACS- Copie de la d\u00e9cision de tutelle ou curatelle le cas \u00e9ch\u00e9antRessources de tous les occupants\u00ab Avis d'imposition ou de non-imposition de l'ann\u00e9e n-1 pour les revenus fiscaux de l'ann\u00e9e n-2 de chaquepersonne occupant le logement\u00bb Justificatif d'activit\u00e9 ou de non activit\u00e9 de moins de 6 mois des occupants de plus de 16 ansJustificatif concernant la propri\u00e9t\u00e9 du foncler et du logement< Copie du titre de propri\u00e9t\u00e9 ou attestation notari\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e2ti et du non b\u00e2ti* Taxe Fonci\u00e8re n-1 ou mod\u00e8le H1Fournir \u00e9galement dans les cas suivants :\u00ab Logementoccup\u00e9 en indivision :\u00a9 justificatif de filiation avec le propri\u00e9taire\u00a9 ou attestation sur l'honneur du demandeur accompagn\u00e9e de la d\u00e9claration d'au moins deux t\u00e9moinspr\u00e9cisant le lien de parent\u00e9 avec le propri\u00e9taire avec certification mat\u00e9rielle des signaturesLogementdont Poccupant est usufruitier (titre de propri\u00e9t\u00e9 ou relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 comportant celtemention) :o autorisation du nu-propri\u00e9taire + copie de sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9* Logement situ\u00e9 sur un terrain propri\u00e9t\u00e9 d'une personne publique :\u00a9 attestation d'occupation de la personne publique := autorisant \u00e0 r\u00e9aliser les travaux et \u00e0 occuper le logement pendant une dur\u00e9e minimale de 6 ans \u00e0compter de la date d'ach\u00e8vement des travaux= pr\u00e9cisant:\u00b0 la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle occup\u00e9e* lazone d'al\u00e9a au PPRN et le secteur du PLUs Logement situ\u00e9 sur |e domaine public maritime g\u00e9r\u00e9 par l''Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9trique (AG50)o attestation d'occupation de l'AG50 indiquant qu'aucun motif connu (risques, am\u00e9nagement, anciennet\u00e9d'occupation notamment) ne s'oppose \u00e0 la r\u00e9gularisation de la construction\u00a9 attestation de l'AG50 indiquant qu'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation est en cours ou va \u00eatre engag\u00e9e ouacceptation de l'offre par le b\u00e9n\u00e9ficiaireo attestation du propri\u00e9taire public du foncier ou son repr\u00e9sentant mentionnant qu'il autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00e0 r\u00e9aliser les travaux et \u00e0 occuper le logement pendant une dur\u00e9e minimale de 6 ansAnciennet\u00e9 du logement\u00ab Justificatif de l'\u00e2ge du logement de plus de 10 ans (facture eau, EDF, taxe fonci\u00e8re ou d'habitation, ... )Engagement du demandeur\" Engagement \u00e0 respecter les dispositions de ['arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nAnnexe 4 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 Fam\u00e9lioration de l'habitat \u2014 D\u00e9partement de la Guadeloupe 1/2\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 32\nTECHNIQUE\nrs\nAttestation de non-commencement des travaux sign\u00e9e par l'op\u00e9rateur et le demandeurCopie du contrat d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage et l'op\u00e9rateurCopie du contrat de maitrise d'\u0153uvre sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre, le ma\u00eetre d'ouvrage et l'op\u00e9rateurPlan de situation au 1/2500\u00b0 permettant de rep\u00e9rer la parcelle dans son environnement urbain et de pouvoirs'y rendre sans encombre (indication du Nord, voies d'acc\u00e8s, rep\u00e8res type mairie, \u00e9glise, ...)Plan de masse au 1/500\u00b0 de la construction sur la parcelle indiquant son implantation, son orientation, touteextension \u00e9ventuelle, ses prospects, les courbes de niveau, l'\u00e9vacuation des eaux pluvialesG\u00e9olocalisation du logementExtrait du plan cadastralExtrait du Plan Local d'Urbanisme ou du R\u00e8glement National d'Urbanisme et du Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels ou Certificat d'Urbanisme\u00c9valuation de la d\u00e9gradation du b\u00e2ti \u00e9tablie par un technicien comp\u00e9tent (grille ANAH et son mode d'emploidisponibles sur le site internet de la DEAL Guadeloupe : Th\u00e9matiques/Habitat, B\u00e2timent/Aides au logement)Diagnostic technique pr\u00e9alable et pr\u00e9sentation des propositions (descriptif) assorties de photographiesdehors dedans pour appuyer l'argumentation de l'intervention (photos couleurs nettes, format minimumAS : vue d'ensemble, sous tous les angles + d\u00e9sordres pour lesquels les travaux sont pr\u00e9vus)Original du devis quantitatif et estimatif d\u00e9taill\u00e9 (non forfaitaire) des travaux \u00e9labor\u00e9s sur la base desentreprises et/ou artisans consult\u00e9s et assortis du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration relative \u00e0 l'assistance \u00e0ma\u00eetrise d'ouvrage et de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre sign\u00e9 par l'op\u00e9rateur et le demandeur la proposition retenuePlans distincts avant et apr\u00e8s travaux mat\u00e9rialisant pr\u00e9cis\u00e9ment les travaux et pr\u00e9cisant la surfacehabitable : distribution, fa\u00e7ades et coupesCopie de la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux ou de l'arr\u00eat\u00e9 de permis de construire le cas \u00e9ch\u00e9ant. Cesdocuments peuvent \u00eatre fournis ult\u00e9rieurement et au plus tard \u00e0 la demande du 1 mandatement.Diagnostic de d\u00e9tection de l'amiante si la construction est concem\u00e9e et autres justificatifs concern\u00e9s parl'alin\u00e9a 12 de l'article 3.2.2.1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralAccord du syndicat gestionnaire des eaux us\u00e9es ou du gestionnaire de r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9en cas de raccordement aux r\u00e9seaux et/ou remise aux normesde r\u00e9gulari :Devis du g\u00e9om\u00e8tre et/ou du notaire (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou tout autre document financier relatif au bomage etlou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'acte notari\u00e9ou tout document (notamment de l'AG50) engageant le b\u00e9n\u00e9ficiaire en mati\u00e8re de bomage et /ou d'actenotari\u00e9I a subi ini jti finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral:Copie du justificatif d'indemnisation de l'assurance (montant et objet des travaux)| INANCIEPlan de financement pr\u00e9visionnel du projet d'am\u00e9lioration de l'habitat sign\u00e9 par Fop\u00e9rateur et le demandeur,faisant appara\u00eetre, en deux parties distinctes, les \u00e9l\u00e9ments suivants :o DPAH= d\u00e9penses: co\u00fbt des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, frais de r\u00e9gularisation fonci\u00e8re, honoraires d'assistance \u00e0maitrise d'ouvrage, honoraires de ma\u00eetrise d'ceuvre et taxes= recettes: subventions de l'\u00c9tat sur LBU, autres subventions (R\u00e9gion, D\u00e9partement, EPCI, CAF,EPCI, commune), pr\u00eat compl\u00e9mentaire, apport personnelc Hors DPAH (autres aides publiques pour dispositifs sp\u00e9cifiques). Fournir les justificatifs.\" d\u00e9penses : co\u00fbt des travaux \u00e0 r\u00e9aliser= recettes : subventions, apport personnelOriginal du mandat administratif et financier \u00e0 l'op\u00e9rateur dat\u00e9 et sign\u00e9 par les 2 partiesAccord de principe de l'organisme pr\u00e9teur pr\u00e9cisant le montant du pr\u00eatEch\u00e9ancier de l'apport personnel (fonds propres) et engagement du demandeur \u00e0 mobiliser l'int\u00e9gralit\u00e9 deson apport pr\u00e9vu dans le plan de financementAttestation d'absence de demande d'aide \u00e0 la R\u00e9gion (Aide R\u00e9gionale de Solidarit\u00e9 \u00e0 l'Am\u00e9lioration del'Habitat) ou au D\u00e9partement (Aide pour les Travaux Prioritaires d'Am\u00e9lioration de l'Habitat)Certaines pi\u00e8ces font l'objet de documents-types produits par la Deal qui seront transmis aux op\u00e9rateurs en chargede l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat. La liste des pi\u00e8ces pourra \u00eatre amend\u00e9e par la Deal pour tenircompte des \u00e9volutions r\u00e9glementaires et selon les cas particuliers.Annexe 4 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat \u2014 D\u00e9partement de la Guadeloupe 2/2\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 33\nANNEXE 5\nAMELIORATION DE L'HABITATMODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT J\nLa subvention est forfaitaire et non r\u00e9visable. Elle est vers\u00e9e sur demande \u00e0 l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 charg\u00e9 de la missiond'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ayant re\u00e7u mandat par l'attributaire pour la perception des fonds. Le versement dela subvention s'effectuera surjustification des travaux et de leur conformit\u00e9 avec le projet pris en consid\u00e9ration dansles conditions suivantes :1) une avance correspondant \u00e0 15 % du montant des travaux HT repr\u00e9sentant une part de la subventioncorrespondant aux honoraires de FAMO et de la MOe pourra, sur demande, \u00e9tre versee sur production de lad\u00e9cision attributive de l'aide de l'Etat.2) un acompte correspondant \u00e0 40 % de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8cessuivantes :\u00a9 Original de la demande de versement de subventiono Relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire si l'op\u00e9rateur change de situation bancaireo Original de la demande d'acompte (d\u00e9compte)\u00a9 Original de l'attestation de d\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e par l'attributaire, l'op\u00e9rateur et le maitred'\u0153uvreOriginal des contrats de march\u00e9 avec les artisans/entreprises ainsi que les ordres de serviceOriginal du devis pour chaque artisan/entrepriseCopie de l'attestation d\u00e9cennale du ma\u00eetre d'ceuvre et de chaque artisans/entreprise si ces assurancesn'ont pas encore \u00e9t\u00e9 fourniesCopie du justificatif d'attribution de pr\u00eat compl\u00e9mentaire le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a9 Qriginal d'une facture (artisan/entreprise ou mat\u00e9riaux)\nO\n3) II pourra \u00eatre vers\u00e9 jusqu'\u00e0 80 % de la subvention, y compris, l'acompte des 40 %, sur pr\u00e9sentationdes pi\u00e8ces suivantes :o Original de la demande de versement de subventiono Original de la demande d'acompte (d\u00e9compte)o Justificatifs des travaux r\u00e9alis\u00e9s (photographies)\u00a9 Original des factures sign\u00e9es par l'attributaire, l'op\u00e9rateur et le ma\u00eetre d'\u0153uvre. Le montant total de cesfactures devra au moins \u00eatre \u00e9gal \u00e0 80 % du montant total des travaux.Lorsqu'un acompte de 40 % n'aura pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 les pi\u00e8ces figurant en 1) seront \u00e9galement \u00e0 produire.4) Le solde sera vers\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux, sous-r\u00e9serve de la production des pi\u00e8cessuivantes :Original de la demande de versement de subventionOriginal du relev\u00e9 de d\u00e9pensesOriginal de la demande d'acompte (d\u00e9compte)Original des factures des honoraires de l'op\u00e9rateur et du ma\u00eetre d'\u0153uvreOriginal des factures acquitt\u00e9es des frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gularisation fonci\u00e8re le cas \u00e9ch\u00e9antOriginal des factures pour chaque artisan/entreprise (ainsi que celles de leurs sous-traitants)Original du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux pour chaque artisan/entreprise sign\u00e9 par l'attributaire,l'op\u00e9rateur et le maitre d''\u0153uvreRapport final assorti des photos illustrant le d\u00e9roulement des travaux r\u00e9alis\u00e9sJustificatif de fin de bail si l'attributaire occupait un logement locatif lors de la demande de subventionCopie de la facture des travaux non financ\u00e9s par le DPAH mais pr\u00e9vus dans l'op\u00e9rationOriginal du justificatif attestant que le traitement pr\u00e9ventif ou curatif anti-termite et contre les autresparasites xylophages r\u00e9alis\u00e9 est suffisant, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gissant cetteprobl\u00e9matique sur le territoire\n6 0 0 O D O Oo 0 O O\nAnnexe 5 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de I'habitat \u2014 D\u00e9partement de la Guadeloupe 1/2\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 34\n\u00a9 Copie de I'attestation de conformit\u00e9 du consuelo Attestation de conformit\u00e9 du syndicat d'assainissemento Bordereau de suivi des d\u00e9chets d'amiante si n\u00e9cessaireLorsqu'un acompte de 40 % ou de 80 % n'aura pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 les pi\u00e8ces figurant en 1) seront \u00e9galement\u00e0 produire.Certaines pi\u00e8ces font l'objet de documents-types produits par la Deal qui seront transmis aux op\u00e9rateurs en chargede l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat.La liste des pi\u00e8ces pourra \u00eatre amend\u00e9e par la Deal pour tenir compte des \u00e9volutions r\u00e9glementaires et selon les casparticuliers.\nAnnexe 5 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide \u00e0 'am\u00e9lioration de l'habitat - D\u00e9partement de la Guadeloupe 212\nMTES - 971-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particuli\u00e8res d'attribution des aides de l\u25a1\u00c9tat\npour l'am\u00e9lioration des logements existants des propri\u00e9taires occupants et ayants-droit dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe 35\nSALIM\n971-2024-04-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier\n2024 relatif \u00e0 l'attribution de la subvention de\nfonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale\nde Grande-Terre\nSALIM - 971-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024\nrelatif \u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 36\nPR\u00c9FET . Direction de l'alimentation,DE LA R\u00c9GION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eat\u00cb\u00cb\u00ca\u00cf\u00ca Service Formation D\u00e9veloppementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 4 avril 2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024relatif \u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale etRurale de Grande-Terre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin, chevalier de laL\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 \u00e0 R.813-50;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'Etat:;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedu minist\u00e8re de I'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre del'agriculture et de I'alimentation et les associations ou organismes responsables des\u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9s sous contrat repr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9sident del''Union nationale rurale d'\u00e9ducation et de promotion relatif \u00e0 l'aide financi\u00e8re forfaitaire vers\u00e9eaux associations ou organismes responsables d'\u00e9tablissements, mentionn\u00e9s \u00e0 I'article L.813-9du code rural et de la p\u00eache maritimes, fonctionnant selon le rythme appropri\u00e9.\nConsid\u00e9rant ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat par int\u00e9rim\nSALIM - 971-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024\nrelatif \u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 37\nARRETEArticle 1er \u2014 L'article 1\"\" de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024 est modifi\u00e9 comme suit :Un deuxi\u00e8me versement de DEUX CENT VINGT-ET-UN MILLE SEPT CENT UN EUROS ET DIX-HUITCENTIMES CENTIMES (221 701,18 \u20ac) sera effectu\u00e9 sur le compte de la Maison Familiale et Rurale deGrande-Terre pour couvrir les d\u00e9penses de fonctionnement de l'ann\u00e9e 2024.La subvention sera vers\u00e9e par mandat administratif au b\u00e9n\u00e9ficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Grande-TerreAncienne \u00e9cole primaire F\u00e9licit\u00e9 Coline \u2014 Les Mangles97131 Petit-CanalN\u00b0 SIRET: 33941052400047Tiers n\u00b0 1001364587Compte Cr\u00e9dit Agricole : 14006 00000 01588494091 88IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188\nArticle 2 - Le montant de la dite subvention sera imput\u00e9 en AE et CP sur le BOP 0143-02-03\u00ab Enseignement agricole - priv\u00e9 du rythme appropri\u00e9 - hors personnel. \u00bbArticle 3 \u2014 Le rythme de versement de la subvention est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la mise \u00e0 dispositiondes cr\u00e9dits.Conform\u00e9ment aux articles R.813-26 \u00e0 R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenuesde fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t, dans les trois mois de la cl\u00f4turede l'exercice, le compte rendu d'activit\u00e9 et les comptes de r\u00e9sultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectu\u00e9s suite \u00e0 la r\u00e9ception de ces documents.Article4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00e9t de la Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBasse-Terre, le - Q AVR, 2024\nXavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire Fobjet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.Page 2/2\nSALIM - 971-2024-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024\nrelatif \u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 38\nSALIM\n971-2024-04-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier\n2024 relatif \u00e0 l'attribution de la subvention de\nfonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale\nde Marie-Galante \nSALIM - 971-2024-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024\nrelatif \u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 39\nPREFET _ 'rection de l'ali ,!DE LA R\u00c9GION Dl:ect.lo de allmentatlo?,GUADELOUPE de I'agriculture et de la for\u00eat\u00cb\u00cb\u00ca\u00cf Service Formation D\u00e9veloppementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 4 avril 2024portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024relatif \u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale etRurale de Marie-Galante\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin, chevalier de laL\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 \u00e0 R.813-50 ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde I' Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedu minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre del'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des\u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9s sous contrat repr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9sident del'Union nationale rurale d'\u00e9ducation et de promotion relatif \u00e0 I'aide financi\u00e8re forfaitaire vers\u00e9eaux associations ou organismes responsables d'\u00e9tablissements, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.813-9du code rural et de la p\u00eache maritimes, fonctionnant selon le rythme appropri\u00e9.\nConsid\u00e9rant ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat par int\u00e9rimprop P\nSALIM - 971-2024-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024\nrelatif \u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 40\nARRETEArticle 1er - L'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024 est modifi\u00e9 comme suit :Un deuxi\u00e8me versement de VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENT DIX-NEUF EUROS ET QUARANTE-SIXCENTIMES (24 219,46 \u20ac) sera effectu\u00e9 sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galantepour couvrir les d\u00e9penses de fonctionnement de l'ann\u00e9e 2024.La subvention sera vers\u00e9e par mandat administratif au b\u00e9n\u00e9ficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Marie-GalanteSection Tivoli97112 Grand-BourgN\u00b0 SIRET : 81818463200011Tiers n\u00b0 1001536743RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166\nArticle 2 - Le montant de la dite subvention sera imput\u00e9 en AE et CP sur le BOP 0143-02-03\u00ab Enseignement agricole - priv\u00e9 du rythme appropri\u00e9 \u2014 hors personnel. \u00bbArticle 3 \u2014 Le rythme de versement de la subvention est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la mise \u00e0 dispositiondes cr\u00e9dits.Conform\u00e9ment aux articles R.813-26 \u00e0 R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenvesde fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t, dans les trois mois de la cl\u00f4turede l'exercice, le compte rendu d'activit\u00e9 et les comptes de r\u00e9sultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectu\u00e9s suite \u00e0 la r\u00e9ception de ces documents.Article 4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre,le - 3 AVR, 2024\nXavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2/2\nSALIM - 971-2024-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024\nrelatif \u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 41\nSALIM\n971-2024-04-09-00011\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier\n2024 relatif \u00e0 l'attribution de la subvention de\nfonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale\nde Vieux-Habitants\nSALIM - 971-2024-04-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif\n\u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 42\nPREFET Direction de l'alimentation,DE LA R\u00c9GION e \\GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eat\u00cb\u00ce\u00cb; Service Formation D\u00e9veloppementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 4 avril 2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024relatif \u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale etRurale de Vieux-Habitants\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin, chevalier de laL\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 \u00e0 R.813-50 ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu _ le d\u00e9cret N\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l' Etat;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedu minist\u00e8re de l''agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre deI'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des\u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9s sous contrat repr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9sident del'Union nationale rurale d'\u00e9ducation et de promotion relatif \u00e0 l'aide financi\u00e8re forfaitaire vers\u00e9eaux associations ou organismes responsables d'\u00e9tablissements, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.813-9du code rural et de la p\u00eache maritimes, fonctionnant selon le rythme appropri\u00e9.\nConsid\u00e9rant ;\nSur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agricuiture et de la for\u00e9tpar int\u00e9rim\nSALIM - 971-2024-04-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif\n\u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 43\nARRETEArticle 1er \u2014 L'article 1\"\" de I'arr\u00e9t\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024 est modifi\u00e9 comme suit :Un deuxi\u00e9me versement de DEUX CENT QUATRE-VINGT DIX MILLE SIX CENT TRENTE-TROIS EUROSET QUARANTE-HUIT CENTIMES (290 633,48 \u20ac) sera effectu\u00e9 sur le compte de la Maison Familiale etRurale de Vieux-Habitants pour couvrir les d\u00e9penses de fonctionnement de l'ann\u00e9e 2024.La subvention sera vers\u00e9e par mandat administratif au b\u00e9n\u00e9ficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Vieux-HabitantsBoulevard du Commandant Mortenol97119 Vieux-HabitantsN\u00b0 SIRET: 320721863000019Tiers n\u00b0 1000363067RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132\nArticle 2 - Le montant de la dite subvention sera imput\u00e9 en AE et CP sur le BOP 0143-02-03\u00ab Enseignement agricole - priv\u00e9 du rythme appropri\u00e9 - hors personnel. \u00bbArticle 3 - Le rythme de versement de la subvention est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la mise \u00e0 dispositiondes cr\u00e9dits.Conform\u00e9ment aux articles R.813-26 \u00e0 R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenuesde fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, dans les trois mois de la cl\u00f4turede l'exercice, le compte rendu d'activit\u00e9 et les comptes de r\u00e9sultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectu\u00e9s suite \u00e0 la r\u00e9ception de ces documents.Article 4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBasse-Terre, le- 8 AWR. 2024Xavier LEFORT\nD\u00e9lais_et. voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire 'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2/2\nSALIM - 971-2024-04-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif\n\u00e0 l'attribution de la subvention de fonctionnement \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 44\nSALIM\n971-2024-04-08-00011\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0\nl'EPLEFPA de Guadeloupe \nSALIM - 971-2024-04-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 l'EPLEFPA de\nGuadeloupe 45\nPR\u00c9FET - Direction de I'alimentationDE LA R\u00c9GION . _GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eat\u00ca\u00cb\u00ce\u00cb Service Formation D\u00e9veloppementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 l''EPLEFPA de Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin, chevalier de laL\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-775 du 12juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative \u00e0 l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/SCI du 6 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LETOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Guadeloupe par int\u00e9rim en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;\nConsid\u00e9rant que ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nSALIM - 971-2024-04-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 l'EPLEFPA de\nGuadeloupe 46\nARRETE\nArticle 1er \u2014- Une bourse d'Etat d'un montant de QUARANTE-SEPT MILLE NEUF CENT TRENTE-ET-UNEUROS ET SOIXANTE-DEUX CENTIMES (47 931,62 \u20ac) imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du BOP 0143-03-01-01\u00ab Bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00bb est attribu\u00e9e \u00e0 I'EPLEFPA de Guadeloupe pour les \u00e9l\u00e8ves du lyc\u00e9eagricole Alexandre BUFFON au titre du troisi\u00e8me trimestre et un rappel du premier et deuxi\u00e8metrimestre de l'ann\u00e9e scolaire 2023-2024.Article 2 \u2014- Le montant de la bourse sera vers\u00e9 par mandat administratif au b\u00e9n\u00e9ficiaire du compteouvert: Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLyc\u00e9e agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN\u00b0 SIRET : 19971804000017Tiers n\u00b0 1000002661RIB Tr\u00e9sor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445\nArticle 3 \u2014 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 08 IO\\{ JD\u00ca\u00dbQ\u00dcPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat par int\u00e9rim\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2/2\nSALIM - 971-2024-04-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 l'EPLEFPA de\nGuadeloupe 47\nSALIM\n971-2024-04-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la\nMaison Familiale et Rurale de Baie-Mahault\nSALIM - 971-2024-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Baie-Mahault 48\nPR\u00c9FET _ Direction de l'ali 'DE LA R\u00c9GION |:ec !o de l'a |mentat|oP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00e9tLibert\u00e9 . . ;\u00c9galit\u00e9 Service Formation D\u00e9veloppementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison Familiale et rurale deBaie-Mahault\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin, chevalier de laL\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative \u00e0 l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole;\nVu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/SCI du 6 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois L\u00c9TOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Guadeloupe par int\u00e9rim en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;\nConsid\u00e9rant que ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nSALIM - 971-2024-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Baie-Mahault 49\nARRETE\nArticle 1er \u2014- Une bourse d'Etat d''un montant de DIX-SEPT MILLE TROIS CENT CINQUANTE-QUATREEUROS ET SOIXANTE CENTIMES (17 354,60 \u20ac) imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du BOP 0143-03-01-01 \u00ab Boursessur crit\u00e9res sociaux \u00bb est attribu\u00e9e \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les \u00e9l\u00e8ves autitre du troisi\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e scolaire 2023-2024.Article 2 \u2014- Le montant de la bourse sera vers\u00e9 par mandat administratif au b\u00e9n\u00e9ficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Baie-MahaultBudan - Route de Blachon97122 Baie-MahaultN\u00b0 SIRET : 39041394600042Tiers n\u00b0 1000363077RIB Cr\u00e9dit agricole: 14006 00000 19016905091 28IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128\nArticle 3 \u2014 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 0<loY | 30,9/('Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l''atimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat par int\u00e9rim\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2/2\nSALIM - 971-2024-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Baie-Mahault 50\nSALIM\n971-2024-04-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la\nMaison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud\nSALIM - 971-2024-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Grande-Terre Sud 51\nPREFET _ irection de I'ali [DE LA R\u00c9GION Dltec .IO de l'a |mentat|o?,GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9 . . A\u00c9galit\u00e9 Service Formation D\u00e9veloppementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison Familiale et rurale deGrande-Terre Sud\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin, chevalier de laL\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu _ la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative \u00e0 l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;\nVu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/SCI du 6 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LETOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Guadeloupe par int\u00e9rim en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;\nConsid\u00e9rant que ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9\nSALIM - 971-2024-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Grande-Terre Sud 52\nARRETE\nArticle 1er \u2014- Une bourse d'Etat d'un montant de VINGT-SIX MILLE NEUF CENT TRENTE-NEUF EUROS(26 939,00 \u20ac) imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du BOP 0143-03-01-01 \u00ab Bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00bb est attribu\u00e9e\u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud pour les \u00e9l\u00e8ves au titre du toisi\u00e8me trimestre del'ann\u00e9e scolaire 2023-2024.Article 2 - Le montant de la bourse sera vers\u00e9 par mandat administratif au b\u00e9n\u00e9ficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre SudAncienne \u00e9cole primaire F\u00e9licit\u00e9 Coline \u2014 Les Mangles97131 Petit-Canal\nN\u00b0 SIRET: 33941052400047Tiers n\u00b0 1001364587Compte Cr\u00e9dit Agricole : 14006 00000 01588494091 88IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188\nArticle 3 \u2014 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le O|OY | 24Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat par int\u00e9rim\nD\u00e9lai: voi rs - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2/2\nSALIM - 971-2024-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Grande-Terre Sud 53\nSALIM\n971-2024-04-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la\nMaison Familiale et Rurale de Marie-Galante \nSALIM - 971-2024-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Marie-Galante 54\nPR\u00c9FET | Direction de I'alim ooDE LA REGION |tect.|o de I'ali entatnofl,GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00e9tLibfiflf.' * \u00b0 F 4\u00c9galit\u00e9 Service Formation D\u00e9veloppementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison Familiale et rurale deMarie-Galante\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin, chevalier de laL\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-775 du 12juillet 2005 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative \u00e0 l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG/SCI du 6 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LETOUBLON,directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Guadeloupe par int\u00e9rim en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;\nConsid\u00e9rant que ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t\nSALIM - 971-2024-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Marie-Galante 55\nARRETE\nArticle 1er - Une bourse d'\u00c9tat d'un montant de DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE-TROIS EUROS(2 943,00 \u20ac) imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du BOP 0143-03-01-01 \u00ab Bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00bb est attribu\u00e9e\u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour les \u00e9l\u00e8ves au titre du troisi\u00e8me trimestre del'ann\u00e9e scolaire 2023-2024.Article 2 - Le montant de la bourse sera vers\u00e9 par mandat administratif au b\u00e9n\u00e9ficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Marie-GalanteSection Tivoli97112 Grand-BourgN\u00b0 SIRET : 81818463200011Tiers n\u00b0 1001536743RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166\nArticle 3 \u2014 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le O\u0178(,OL[ ' 209,[1Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat par int\u00e9rim\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2/2\nSALIM - 971-2024-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Marie-Galante 56\nSALIM\n971-2024-04-08-00009\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la\nMaison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants\nSALIM - 971-2024-04-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Vieux-Habitants 57\nPR\u00c9FET | Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION Aol .GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00e9t\u00e9?jfiii Service Formation D\u00e9veloppementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison Familiale et rurale deVieux-HabitantsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin, chevalier de laL\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative \u00e0 l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014- Monsieur LEFORT Xavier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/SCI du 6 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LETOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Guadeloupe par int\u00e9rim en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;\nConsid\u00e9rant que ;\nSur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t\nSALIM - 971-2024-04-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Vieux-Habitants 58\nARRETE\nArticle 1er \u2014- Une bourse d'Etat d'un montant de CINQUANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-ET-UN EUROS (54 961,00 \u20ac) imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du BOP 0143-03-01-01 \u00ab Bourses sur crit\u00e9ressociaux \u00bb est attribu\u00e9e \u00e0 la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour les \u00e9l\u00e8ves au titre dutroisi\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e scolaire 2023-2024.Article 2 \u2014- Le montant de la bourse sera vers\u00e9 par mandat administratif au b\u00e9n\u00e9ficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Vieux-HabitantsBoulevard du Commandant Mortenol97119 Vieux-HabitantsN\u00b0 SIRET: 320721863000019Tiers n\u00b0 1000363067RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132\nArticle 3 - Le directeur de l'alimentation, de l''agriculture et de la for\u00eat, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le O% bl{ /4}0\u00bb2({Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation,\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2/2\nSALIM - 971-2024-04-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale de Vieux-Habitants 59\nSALIM\n971-2024-04-08-00010\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant\nattribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la\nMaison Familiale et Rurale du Lamentin\nSALIM - 971-2024-04-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale du Lamentin 60\nPR\u00c9FET | Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION bl o,GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9 . . A\u00c9galit\u00e9 Service Formation D\u00e9veloppementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison Familiale et rurale duLamentin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin, chevalier de laL\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable;Vu _ la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative \u00e0 l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 Monsieur LEFORT Xavier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG/SCI du 6 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LETOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Guadeloupe par int\u00e9rim en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;\nConsid\u00e9rant que ;\nSur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nSALIM - 971-2024-04-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale du Lamentin 61\nARRETE\nArticle 1er \u2014- Une bourse d'Etat d'un montant de QUARANTE-DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (42 742,90 \u20ac) imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du BOP 0143-03-01-01 \u00ab Bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00bb est attribu\u00e9e \u00e0 la Maison Familiale et Rurale du Lamentin pour les\u00e9l\u00e8ves au titre du troisi\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e scolaire 2023-2024.Article 2 \u2014- Le montant de la bourse sera vers\u00e9 par mandat administratif au b\u00e9n\u00e9ficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale du LamentinCit\u00e9 Br\u00e9fort \u2014- BP 1597129 Le LamentinN\u00b0 SIRET : 33459551900011Tiers n\u00b0 1000363075RIB BRED : 10107 00473 00032003143 48IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348\nArticle 3 - Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le OK{O\\{ liga?flPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation,\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2/2\nSALIM - 971-2024-04-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 la Maison\nFamiliale et Rurale du Lamentin 62","date":"2024-05-10","first_seen_on":"2025-10-06T05:45:32+00:00","id":"e9950201f2ebdf2e40c5225917b767e3139f061c031c4247e42e62ecfb66d315","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-114 publi\u00e9 le 10 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-10T22:48:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31372/229600/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-114%20publi%C3%A9%20le%2010%20mai%202024.pdf"}