{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-090\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(travail emploi) (11 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00012\nAP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi)\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 3\nExPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populationsDES HAUTES- DirectionALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 | Gap, le 23/03/2026ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes(Travail/Emploi)La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsVU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de l'\u00e9ducation ;VU le code des transports ;VU Jelivre VII du code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS), des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 05 septembre 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastienDEBEAUMONT, Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) dela r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \u00e0 dater du 1\u00b0 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 29 septembre 2023 portantnomination \u00e0 compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique etp\u00e9dagogique sup\u00e9rieur de classe normale, Directeur D\u00e9partemental Adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 20 novembre 2025 portantnomination \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2025 de Madame Claire BRANCIARD, directrice adjointe dutravail, Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations;VU la d\u00e9cision n\u00b0R 93-2026-03-13-00011 en date du 13 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur S\u00e9bastien DEBEAUMONT, Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DREETS) de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 Madame Magali BRETON, Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes;\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 291\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 4\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 de service ;ARRETEArticle 1: A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9edans les domaines ci-apr\u00e8s et relatifs au champ \u00ab emploi \u00bb a: .\u00a2 Claire BRANCIARD, Directrice D\u00e9partementale Adjointe,* David NOLOT, Directeur D\u00e9partemental Adjoint,+ Dalila RAIS, Cheffe du Service Emploi, Entreprise,Contrat de travail - CDI - Licenciement \u00e9conomiqueCode du travailTraitement de la contestation de recours a un expert par le Comit\u00e9 Social et L1233-34Economique L1233-35-1R.1233-3-3Compl\u00e9tude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de D1233-14-1validation de l'accordAvis sur la proc\u00e9dure et observations relatives aux mesures sociales pour lesCode du travail\u00e0 us & fret pacte fe L1233-53proc\u00e9dures ouvertes par les entreprises non soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un L 1233-56plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) D1233-11Proposition pour compl\u00e9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi CO ag VaInstruction portant sur la d\u00e9cision de validation de l'accord collectif mentionn\u00e9 | Code du travail\u00e0 l'article L. 1233-24-1 du code du travail L1233-57-2Instruction portant sur la d\u00e9cision d'homologation du document unilat\u00e9ral de Code du travaill'employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1233-24-4 du code du travail L1233-57-3Injonction prise sur demande formul\u00e9e par le CSE, ou en cas de n\u00e9gociation: 4 ER \u00e0 : Code du travaild'un accord mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales | 1233-57-5repr\u00e9sentatives de l'entrepriseContrat de travail - CDI - Autres cas de ruptureInstruction portant sur la d\u00e9cision de validation ou de refus de validation desaccords collectifs portant rupture conventionnelle collectiveCode du travailL.1237-19-3 \u00e0 9L. 1237-19-4Contrat de travail - Groupement d'employeursD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeursCode du travailL1253-17D1253-7D1253-8D\u00e9cision accordant, refusant ou retirant l'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement.d'employeur Code du travailR1253-19 \u00e0 25R1253-27Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention Code du travailcollective R.1253-26Formation professionnelleContrat de professionnalisation : retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration desCode du travailcotisations sociales R.6325-20D\u00e9livrance des titres professionnels, des certificats de comp\u00e9tence Code deprofessionnelle et certificats compl\u00e9mentaires l'\u00e9ducationR.338-7Salaires et avantages divers - R\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimaleAllocation compl\u00e9mentaire : proposition au pr\u00e9fet de versement direct auxsalari\u00e9s de la part de l'Etat Code du travailR.3232-6Emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement priv\u00e9s d'emploiD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00e9ts saisonniers de travail par suited'intemp\u00e9ries pour diverses cat\u00e9gories d'entreprisesCode du travailL.5424-7D.5424-8Parc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 292\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 5\n\u00ce\nArticle 2 : A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux personnes suivantes, dans les domaines ci-apr\u00e8s, et relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8red'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail :\u00a2 Claire BRANCIARD, Directrice D\u00e9partementale Adjointe,* Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le\nContrat de travail - CDI - Autres cas de ruptureD\u00e9cision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eCode du travailL. 1237-14R. 1237-3Egalit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommesOpposition a la mise en \u0153uvre d'un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre lesfemmes et les hommes . Code du travailL1143-3D1143-6Observations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur en mati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial des \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes Code du travailL1142-9D\u00e9signation d'un ou plusieurs r\u00e9f\u00e9rents charg\u00e9s d'accompagner les entreprisesde 50 \u00e0 250 salari\u00e9s, \u00e0 leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour lad\u00e9finition des mesures ad\u00e9quates et pertinentes de correctionCode du travailD1142-7Licenciement pour motif personnel - Conseillers du salari\u00e9Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9 Code du travailD1232-4Salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s temporairement par une entreprise non \u00e9tablie en France\nD\u00e9cision de suspension et de lev\u00e9e de la suspension de la prestation de serviceinternationale PSI\nCode du travailL1263-3L1263-4L1263-4-1R1263-11-1 etsuivantsD\u00e9cision d'interdiction temporaire et de lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de laprestation de service internationale PSI Code du travailL1263-3L1263-4-2R1263-11-1 etsuivantsAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachements r\u00e9currents, des modalit\u00e9sde d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'unrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieu de la r\u00e9alisation de laprestation, des documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aiseCode du travailL1263-8Syndicats professionnels Code du travailD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L.2142-11R. 2143-6noe . . ; Code du travailD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la L.2142-1-2section syndicale R 2143-6Accus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptables d\u00e9pos\u00e9s par les organisationssyndicales et professionnelles. Contr\u00f4le et validation des demandes deconsultation des comptes annuels d\u00e9pos\u00e9s. Code du travailD.2135-8N\u00e9gociation collectiveAppr\u00e9ciation, \u00e0 la demande d'un employeur, de la conformit\u00e9 d'un accord ouplan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle L. 2242-8 Code du travailL.2242-9R.2242-9\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 293\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 6\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifs de travail\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissementainsi que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnelsagricoles et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nCode du travailL.2242-3L.2242-5L.4162-3D2231-3D2231-4D.2231-8Institutions repr\u00e9sentatives du personnel - Comit\u00e9 Social et Economique (CSE)D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et des si\u00e8gesentre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel Code du travailL.2314-13R.2314-3\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distinctsCode du travailL.2313-5R.2313-1 \u00e0 2Justification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de la notification de la d\u00e9cisionadministrative statuant sur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination dunombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de lar\u00e9ception de cette contestation Code du travailL.2313-5R.2313-3 \u00e0 6Surveillance de la d\u00e9volution des bien du CSE en cas de cessation d\u00e9finitive del'activit\u00e9 de l'entreprise Code du travailR.2312-52Institutions repr\u00e9sentatives du personnel - Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unit\u00e9\u00c9conomique et Sociale (UES)D\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distinctsCode du travailL.2313-8R.2313-1 \u00e0 2Institutions repr\u00e9sentatives du personnel - Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) central d'entrepriseR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rentscoll\u00e8ges Code du travailL.2316-8R.2316-2Institutions repr\u00e9sentatives du personnel - Comit\u00e9 de groupeD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus descoll\u00e8ges \u00e9lectoraux Code du travailL.2333-4R.2332-1D\u00e9signation du rempla\u00e7ant, au comit\u00e9 de groupe, d'un repr\u00e9sentant dupersonnel ayant cess\u00e9 ses fonctions Code du travailL.2333-6Institutions repr\u00e9sentatives du personnel - Comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enD\u00e9cision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comit\u00e9d'entreprise europ\u00e9en Code du travailL.2345-1 R. 2345-1Agriculture - Livre VII dispositions sociales - R\u00e9glementation du travail salari\u00e9 - Sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 autravail - Commission paritaire d'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travail (CPHSCT) enagricultureD\u00e9signation des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants \u00e0 la commission paritaired'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail d\u00e9partementaleCode rural et de lap\u00eache maritimeL.717-7D.717-76-1\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie :4 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 7\nDur\u00e9e du travail\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue du travail\nCode du travailL3121-21R.3121-8 \u00e0 10Code rural et de lap\u00eache maritimeL.713-2L.713-13R.713-13\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne de travail\nCode du travailL.3121-24R.3121-8 \u00e0 9R.3121-11R.3121-16Code rural et de lap\u00e9che maritimeL.713-2L.713-13R.713-14\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation a la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activit\u00e9 sur leplan local ou d\u00e9partemental\nCode du travailL. 3121-25R.3121-8 a9R.3121-14Code rural et de lap\u00e9che maritimeL.713-13R.713-11 \u00e0 12R. 713-14R\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en cas de ch\u00f4mage extraordinaire et prolong\u00e9 | Code du travaildans des \u00e9tablissements d\u00e9termin\u00e9s R.3122-7Femmes allaitantesD\u00e9cision d'autorisation ou de refus d'autorisation de d\u00e9passer, provisoirement,le nombre maximal d'enfants pouvant \u00eatre accueillis dans un m\u00eame local d\u00e9di\u00e9\u00e0 l'allaitement Code du travailR.4152-17 |Salari\u00e9s titulaires d'un CDD et salari\u00e9s temporaires\nD\u00e9cision accordant ou refusant la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de recourir aucontrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou contrat de travail temporaire poureffectuer certains travaux dangereux\nCode du travailL. 1251-10L.4154-1R.4154-5D.4154-3D.4154-4\nD\u00e9cision de retrait de la d\u00e9rogation prise en application de l'article D.4154-3 ducode du travail | Code du travailD.4154-6Dispositions applicables aux lieux de travailD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en mati\u00e8re de conception des lieux de travailrelatives au risque incendie, d'explosion et \u00e9vacuationCode du travailR.4216-32\nD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en mati\u00e8re d'utilisation des lieux de travailrelatives au risque incendie, d'explosion et \u00e9vacuation\nCode du travailR.4227-55\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP 16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 295\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 8\nPr\u00e9vention des risques d'exposition - Champs \u00e9lectromagn\u00e9tiquesAutorisation et retrait, refus de d\u00e9passement des valeurs limites d'expositionaux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour l'utilisation d'IRM \u00e0 des fins m\u00e9dicalesCode du travailR.4453-27R.4453-31 a 34Pr\u00e9vention des risques d'exposition - Risque pyrotechnique\nD\u00e9cision de prolongation des d\u00e9lais d'instruction de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nCode du travailR.4462-30Article 8 d\u00e9cret2005-1325 du 26octobre 2005(chantier ded\u00e9pollutionpyrotechnique)\nApprobation ou refus d'approbation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nCode du travailR.4462-30Article 8 d\u00e9cret2005-1325 du 26octobre 2005(chantier ded\u00e9pollutionpyrotechnique)Demande de transmission de compl\u00e9ments d'informationCode du travailR.4462-30\nDemandede r\u00e9alisation d'essais compl\u00e9mentaires par un organisme comp\u00e9tent,n\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des risques \u00e9ventuels et de l'efficacit\u00e9 des moyensde protection |\nCode du travailR.4462-30Article 8 d\u00e9cret.2005-1325 du 26octobre 2005(chantier ded\u00e9pollutionpyrotechnique)D\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R. 4462-17 a 21, R. 4462-32 Code du travailR.4462-36 |D\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation en cas d'incompatibilit\u00e9 entreles dispositions du Code du travail et les exigences fix\u00e9es par d'autresr\u00e9glementations en vue de la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9Code du travailR.4462-36 IIPr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines activit\u00e9s ou op\u00e9rations - BTPD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation aux dispositions des articlesR.4532-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail Code du travailR.4533-6R.4533-7Pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines activit\u00e9s ou op\u00e9rations - CISSTRepr\u00e9sentation du DREETS pour assurer la pr\u00e9sidence du comit\u00e9interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail Code du travailR.4524-7Contr\u00f4leMise en demeure sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et l'obligationCode du travailii \u00e0 ii L.4721-1g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 R 47211Avis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation des mesures propres \u00e0 r\u00e9tablir des Code du travailconditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail L.4741-11Contr\u00f4le - proc\u00e9dures d'urgence jeunes travailleursSuspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeuneCode du travailtravailleur L. 4733-8D\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la: Code du travailconvention de stage d'un jeune travailleur L.4733-9D\u00e9cision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs Code du travailL.4733-10\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie :6 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 9\nCRPM - Livre VII dispositions sociales - R\u00e9glementation du travail salari\u00e9 - H\u00e9berrementD\u00e9cision de d\u00e9rogation collective aux r\u00e8gles d'h\u00e9bergement des travailleurssaisonniers agricoles Code rural et de lap\u00eache maritimeR.716-16-1Formation professionnelle - ApprentissageCode du travailSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage L.6225-4R.6225-9D\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat Code du travaild'apprentissage L.6225-5Interdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, du recrutement de nouveaux Code du travailapprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance : L.6225-6D\u00e9cision autorisant ou refusant de mettre fin \u00e0 l'interdiction de recruter de Code du travailR.6225-11nouveaux apprentisCode de l'\u00e9ducation - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et communes - Stages et p\u00e9riodes dmilieu professionnel e formation en; s _ ' En fi ' : Code deR\u00e9ponse \u00e0 la demande pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e d'un organisme d'accueil ayant | ,,, .\u00e0 . . l'\u00e9ducationpour objet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant L 124-8-de base au calcul du plafond de stagiaires autoris\u00e9s R 12412Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certaines professions et activit\u00e9s - Travailleurs \u00e0 domicileDemande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrageCode du travailR. 7413-2Avis au pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementalecomp\u00e9tente pour donner un avis sur les temps d'ex\u00e9cutionCode du travailR.7422-2Contr\u00f4le application l\u00e9gislation du travail - Comp\u00e9tences et moyens d'interventionProposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger surCode du travailla poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un d\u00e9lit L.8114-4 \u00e0 7r\u00e9pondant aux prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.8114-4 du code du travail R.8114-3Demande d'homologation d'une transaction p\u00e9nale au procureur de la Code du travailr\u00e9publique et notification de l'homologation de la transaction p\u00e9nale \u00e0 l'auteur | L.8114-6 \u00a9de l'infraction | R.8114-6Lutte contre le travail ill\u00e9gal - Carte d'identification professionnelle des salari\u00e9s du BTPAppr\u00e9ciation de l'application des dispositions relatives \u00e0 la carted'identification professionnelle des salari\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publicsCode du travailL.8291-3R.8291-1-1Article 3 : A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9eaux personnes suivantes, dans les domaines ci-apr\u00e8s, et relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8red'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail :e Claire BRANCIARD, Directrice D\u00e9partementale Adjointe* Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4leDispositions CODE DU TRAVAILSalari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s temporairement par une entreprise non \u00e9tablie en FranceL1262-2-1' a ; . L1264-1D\u00e9faut de d\u00e9claration de d\u00e9tachement R 8115-1 \u00e0 2R.8115-5L1262-2-D\u00e9faut de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France (d\u00e9tachement) 128 .R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5L1262-2-1D\u00e9faut de d\u00e9claration par une entreprise \u00e9trang\u00e8re utilisatrice attestant de L1264-2la connaissance par l'ETT \u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement des salari\u00e9s mis \u00e0 sa R.8115-1 \u00e0 2disposition R.8115-5\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP 16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 297\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 10\nD\u00e9faut de pr\u00e9sentation des documents utiles au contr\u00f4le en languefran\u00e7aise L1263-7L1264-1R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5\nD\u00e9faut de v\u00e9rification de la d\u00e9claration de d\u00e9tachement par le prestataire(obligation de vigilance) | L1262-4-1L1264-2R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5\nD\u00e9faut de v\u00e9rification de la d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant de l'entreprise enFrance par le prestataire (obligation de vigilance)L1262-41L1264-2R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5\nD\u00e9faut de d\u00e9claration de d\u00e9tachement en cas de d\u00e9faut de transmission dela d\u00e9claration de d\u00e9tachement par le prestataire \u00e9tranger\nL1262-4-1D1263-13 et 14L1264-2R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5D\u00e9faut de v\u00e9rification de d\u00e9claration de d\u00e9tachement des sous-traitants deses cocontractants L1262-4-1L1264-2 .R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5 -D\u00e9faut de d\u00e9claration d'un accident de travail par le prestataire \u00e9trangerL1262-4-4L1264-1R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5D\u00e9faut de d\u00e9claration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage oudonneur d'ordre L1262-4-4L1264-2R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5D\u00e9faut d'affichage sp\u00e9cifique aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s sur le chantierL1262-4-5L1264-2R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5\nNon-respect de la d\u00e9cision de suspension ou de l'interdiction de laprestation de service\nL1263-4L1263-4-1L1263-4-2R1263-11-1 \u00e0 7L1263-6R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5Dur\u00e9e du travail - salaires L.3121-18 \u00e0 25Manquement aux dur\u00e9es maximales de travail, repos et d\u00e9compte dur\u00e9e du ory .travail L_3172-2L.8115-1Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel eesti a 1L.8115-1Sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9Emploi d'un travailleur mineur \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s sans L.4153-8 et 9respect des conditions L.4753-2Non-respect d\u00e9cision IT de retrait d'un jeune affect\u00e9 \u00e0 des travaux interdits | L.4733-2 et 3ou r\u00e9glement\u00e9s L.4753-1a \u00e0 bos L.4412-2D\u00e9faut de rep\u00e9rage avant travaux de l'amiante L 47541\nParc Agroforest\u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 298\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 11\nNon-respect des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, h\u00e9bergementet restauration\nChapitre VIII du titreIl du livre Il de la 4epartieChapitre IV du titreIll du livre V de la 4epartie (BTP)L.8115-14 se L.4731-1 et 2Non-respect arr\u00e9t de travaux ou d'activit\u00e9 L 47524Non-respect demande de v\u00e9rification, de mesure ou d'analyse L.4722-1! L.4752-2Lutte contre le travail ill\u00e9gal - carte d'identification professionnelleL.8291-1L.8291-2D\u00e9faut de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance de la carte d'identification R.8291-1 et suivantsprofessionnelledans le BTP R.8115-1 a5R.8115-7 et 8Manquements au CODE DE L'\u00c9DUCATIONStages et p\u00e9riode de formation en milieu professionnel\nD\u00e9passement du plafond autoris\u00e9 de stagiairesCode de l'\u00e9ducationL124-8L124-17Codedu travailR.8115-1 \u00e0 2R.8115-6\nD\u00e9faut de d\u00e9signation d'un tuteur pour le stagiaireCode de l'\u00e9ducationL124-9, 1\u00b0L.124-17Code du travailR.8115-1 \u00e0 2R.8115-6\nNon-respect des dur\u00e9es de pr\u00e9sence du stagiaireCode de l'\u00e9ducationL124-14L124-17Code du travailR.8115-1 \u00e0 2R.8115-6Manquements sp\u00e9cifiques aux secteurs des TRANSPORTSDispositions applicables aux salari\u00e9s des entreprises de transport \u00e9tablies hors de France\nD\u00e9faut d'attestation de d\u00e9tachement (transport routier et navigationint\u00e9rieure, pour les personnels naviguant et de conduite)\nCode des transportsR1331-2Code du travailL1262-2-1L1264-1R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5D\u00e9faut de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France (d\u00e9tachement)Code des transportsR1331-1Code du travailL1262-2-1L1264-1R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5\n_ Parc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie: 04 92 22 23 299\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 12\nD\u00e9faut de d\u00e9claration par une entreprise \u00e9trang\u00e8re utilisatrice attestant dela connaissance par l'ETT \u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses salari\u00e9s\nCode des transportsR1331-6Code du travailL.1262-2-1L1264-2R.8115-1R.8115-2R.8115-5\nD\u00e9faut de v\u00e9rification de l'attestation de d\u00e9tachement (si le prestataire n'apas lui- m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 l'attestation de d\u00e9tachement)\u00ab Obligation de vigilance \u00bb\nCode des transportsR1331-6Code du travailL1262-4-1L1264-2R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5\nD\u00e9faut d'attestation de d\u00e9tachement (transport routier et navigationint\u00e9rieure pour les personnels naviguant et de conduite) en cas de d\u00e9faut detransmission de la d\u00e9claration de d\u00e9tachement par le prestataire \u00e9tranger\nCode des transportsR1331-6Code du travailL1262-4-1D1263-13 et 14L1264-2R.8115-1 \u00e0 2R.8115-5Dur\u00e9e du travail - repos\nManquement aux dur\u00e9es des temps d'activit\u00e9, au repos et au d\u00e9comptedans le secteur des transports\nCode des transportsL.3312-6 \u00c0L.4511-1L.2161-1 \u00e0 2L.1311-2L1321-2L1321-4 \u00e0 5L1325-1R\u00e8glement (CE)n\u00b0 561/2006du 15 mars 2006Code du travail .L.3121-13 \u00e0 15L.3121-67L.8115-1Navigation maritime - conditions sociales du pays d'accueil\nManquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du paysd'accueil Code des transportsL.5562-1a2L.5563-1 \u00e0 2L.5565-2L.5568-1Manquements sp\u00e9cifiques aux secteurs AGRICOLEDur\u00e9e du travail - reposManquement aux dur\u00e9es maximales de travail, repos et d\u00e9compte dansl'agriculture Code rural et de lap\u00eache maritime(CRPM)L.713-2L.713-13L.714-1L.714-5L.713-20L.719-10Code du travailL.8115-1\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP 16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 2910\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 13\nH\u00e9bergement CRPML.716-1bai ii 2 \u00e0 L.719-10Manquement aux conditions d'h\u00e9bergement dans l'agricultureCode du travailL.8115-1Lutte contre le travail ill\u00e9gal - d\u00e9claration de chantiers forestiers et sylvicoles :Manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de chantiers forestiers noet sylvicoles L.719-10-1\nSignalement au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'une sanction administrativeManquements constat\u00e9s par les agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail | Code du travailconcernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16R.7122-29\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur et abroge, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, toutes dispositions ant\u00e9rieures.Article5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article6 :La Directrice d\u00e9partementale, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations (DDETSPP) et ses d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Alpes.\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos - BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 2911\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 14","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T11:10:00+00:00","id":"e999fd93a5f3e90d40f18a30fbfe13156df9f6389b21e91ffc873e14591ef229","name":"recueil-05-2026-090-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-25T09:42:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/28828/237735/file/recueil-05-2026-090-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}