{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-013\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nmodification du parc \u00e9olien de Lascombes, installation terrestre de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du\nvent, sur le territoire de la commune de Broqui\u00e8s (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-01-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nmodification du parc \u00e9olien de Lascombes,\ninstallation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9\n\u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur le\nterritoire de la commune de Broqui\u00e8s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du parc \u00e9olien de\nLascombes, installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur le territoire de la commune\nde Broqui\u00e8s\n3\nPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                           du 05 janvier 2026\nportant modification du parc \u00e9olien de Lascombes, installation terrestre de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur le territoire de la commune de \nBroqui\u00e8s\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9  \nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre  \nde la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties  \nfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter le parc  \n\u00e9olien de Lascombes, installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du  \nvent, sur le territoire de la commune de Broqui\u00e8s par la soci\u00e9t\u00e9 Lascovent ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-10-27-00001  du  27  octobre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-03-31-00006  du  31  mars  2025  relatif  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des \nincendies de for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les  \nespaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat ;\nVu la demande de modification et de prorogation du d\u00e9lai de mise en service du parc \u00e9olien de  \nLascombes pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Lascovent dans son porter \u00e0 connaissance du 23 octobre  \n2025 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier demandant la modification de protocole chantier ;\nVu le rapport en date du 11 d\u00e9cembre 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la connaissance  \ndu demandeur ;\nVu le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 LASCOVENT en date du 18 d\u00e9cembre 2025 \u00e9mettant des observations \nsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nBP 715-12007 Rodez Cedex\nTel. : 05 65 75 71 71\nhttps://www.aveyron.gouv.fr/\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du parc \u00e9olien de\nLascombes, installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur le territoire de la commune\nde Broqui\u00e8s\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu du II. de l'article R.515-109 du code de l'environnement, le d\u00e9lai de mise en \nservice de l'autorisation environnementale peut \u00eatre prorog\u00e9 dans la limite d'un d\u00e9lai total de dix ans, \nincluant le d\u00e9lai initial de trois ans, par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, sur demande de \nl'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fond\u00e9 \nl'autorisation ou la d\u00e9claration, lorsque, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, l'exploitant ne \npeut mettre en service son installation dans ce d\u00e9lai ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  date  de  mise  \u00e0  disposition  du  raccordement  par  ENEDIS,  qui  n'est  pas \nenvisag\u00e9e avant d\u00e9but 2028 selon la proposition technique et financi\u00e8re du gestionnaire accept\u00e9e par \nla soci\u00e9t\u00e9 Lascovent, constitue une raison ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l'exploitant ;\nCONSID\u00c9RANT  que le parc \u00e9olien, implant\u00e9 en milieu agricole, se situe hors du champ d'application \nde  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  mars  2025  relatif  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des  incendies  de  for\u00eats  par  le \nd\u00e9broussaillement (OLD \u2013 d\u00e9partement de l'Aveyron) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un seul poste de livraison sera utilis\u00e9 sur les deux pr\u00e9vus initialement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  modifications  propos\u00e9es  n'ont  pas  d'impact  significatif  sur  les  volets \npaysagers, physiques ou humains ainsi que sur la protection de la biodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  modifications  ne  constituent  pas  une  modification  substantielle  de \nl'autorisation environnementale au sens du I. de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, des prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au  \nrespect  des  dispositions  des  articles  L.  181-3  et  L.  181-4  peuvent  \u00eatre  impos\u00e9es  par  l'autorit\u00e9 \nadministrative, \u00e0 l'occasion de modifications notables ;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  prescriptions  doivent  \u00eatre  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  du  pr\u00e9fet \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2014 ARR\u00caTE \u2014\n2 / 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du parc \u00e9olien de\nLascombes, installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur le territoire de la commune\nde Broqui\u00e8s\n5\nArticle 1. Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 20 juin 2024 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\n1\u00b0 Le tableau de l'article 3 du Titre I est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\n\u00ab \nInstallation\nCoordonn\u00e9es Lambert \nRGF 93 Commune Parcelles cadastrales\n(section et num\u00e9ro)\nX Y\nT1 675709 6327545\nBroqui\u00e8s\nB1089, B1086, B1088\nT2 675605 6327388 B1085, B1088\nT3 675247 6327354 B27 , B26\nT4 675136 6327176 B9\nPoste de livraison 675655 6327709 B32\n\u00bb.\n2\u00b0 Le tableau de l'article 1 du Titre II est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\n\u00ab \nRubrique D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n2980-1\nInstallation  terrestre  de  production  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9ca -\nnique du vent et regroupant un ou plu -\nsieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs :\n1. Comprenant au moins un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9ra-\nteur dont la hauteur du m\u00e2t et de la na-\ncelle au-dessus du sol est sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 50 m\n\u2022 Hauteur  maximale  des  m\u00e2ts \n(avec nacelle) : 96,5 m\n\u2022 Hauteur en bout de pale\nmaximale : 150 m\n\u2022 Hauteur minimale de la garde  \nau sol : 32,5 m\n\u2022 Puissance totale maximale\ninstall\u00e9e : 19,2 MW\n\u2022 Nombre d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 4\nA\nA\u00a0:\u00a0installation\u00a0soumise\u00a0\u00e0\u00a0autorisation\n\u00bb.\n3\u00b0 A l'article 3.4.6 du Titre II, les mots \u00ab\u00a0stock\u00a0de\u00a0sable\u00a0et\u00a0kits\u00a0anti-pollution\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0;\u00a0\u00bb sont supprim\u00e9s.\n4\u00b0 L'article 4. 1.2 du Titre II est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab\u00a0Art.\u00a04.1.2\u00a0\nUn\u00a0plan\u00a0de\u00a0bridage,\u00a0qui\u00a0consiste\u00a0\u00e0\u00a0arr\u00eater\u00a0la\u00a0rotation\u00a0des\u00a0pales\u00a0(mise\u00a0en\u00a0drapeau)\u00a0de\u00a0tous\u00a0les\u00a0\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\u00a0du\u00a0parc\u00a0selon\u00a0certains\u00a0param\u00e8tres,\u00a0est\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre.\u00a0Lorsque\u00a0les\u00a0a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\u00a0sont\u00a0\u00e0\u00a0\nl'arr\u00eat\u00a0(mises\u00a0en\u00a0drapeau),\u00a0la\u00a0nacelle\u00a0comme\u00a0les\u00a0pales\u00a0sont\u00a0mises\u00a0dans\u00a0une\u00a0position\u00a0qui\u00a0les\u00a0maintient\u00a0\u00e0\u00a0\nl'arr\u00eat\u00a0dans\u00a0toutes\u00a0les\u00a0conditions\u00a0de\u00a0vent.\u00a0Le\u00a0plan\u00a0de\u00a0bridage\u00a0est\u00a0d\u00e9termin\u00e9\u00a0par\u00a0:\n\u2022 une\u00a0ou\u00a0plusieurs\u00a0p\u00e9riodes,\n\u2022 pour\u00a0chaque\u00a0p\u00e9riode\u00a0une\u00a0temp\u00e9rature\u00a0et\u00a0une\u00a0vitesse\u00a0de\u00a0vent.\nCe\u00a0bridage\u00a0est\u00a0op\u00e9rationnel\u00a0du\u00a015\u00a0mars\u00a0au\u00a015\u00a0novembre,\u00a0chaque\u00a0nuit\u00a0entre\u00a0le\u00a0coucher\u00a0du\u00a0soleil\u00a0et\u00a0le\u00a0lever\u00a0\ndu\u00a0soleil,\u00a0et\u00a0s'effectue\u00a0lorsque\u00a0:\n\u2022 la\u00a0temp\u00e9rature\u00a0est\u00a0sup\u00e9rieure\u00a0ou\u00a0\u00e9gale\u00a0\u00e0\u00a010\u00a0\u00b0C\u00a0;\n\u2022 et\u00a0la\u00a0vitesse\u00a0de\u00a0vent\u00a0est\u00a0inf\u00e9rieure\u00a0ou\u00a0\u00e9gale\u00a0\u00e0\u00a06,5\u00a0m/s.\nLa\u00a0vitesse\u00a0et\u00a0la\u00a0temp\u00e9rature\u00a0sont\u00a0mesur\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0hauteur\u00a0de\u00a0nacelle.\u00a0\u00bb\n3 / 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du parc \u00e9olien de\nLascombes, installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur le territoire de la commune\nde Broqui\u00e8s\n6\n5\u00b0 L'article 4.2.3. 1 du Titre II est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab\u00a0Art.\u00a04.2.3.1\nLes\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0relatifs\u00a0au\u00a0niveau\u00a0de\u00a0performance\u00a0et\u00a0aux\u00a0caract\u00e9ristiques\u00a0techniques\u00a0du\u00a0SDA\u00a0sont\u00a0fournis\u00a0\u00e0\u00a0\nl'inspection\u00a0des\u00a0installations\u00a0class\u00e9es\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0service\u00a0du\u00a0SDA.\u00a0\u00bb\n6\u00b0 Le premier alin\u00e9a de l'article 9.2 du Titre II est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab\u00a0D\u00e9fense\u00a0ext\u00e9rieure\u00a0contre\u00a0l'incendie\n\u2022 L'exploitant\u00a0met\u00a0en\u00a0place\u00a0une\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'eau\u00a0de\u00a060\u00a0m\u00b3\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9\u00a0du\u00a0parc\u00a0et\u00a0facilement\u00a0\naccessible\u00a0par\u00a0les\u00a0engins\u00a0incendie.\n\u2022 Un\u00a0dispositif\u00a0efficace\u00a0de\u00a0protection\u00a0contre\u00a0la\u00a0foudre\u00a0sera\u00a0mis\u00a0en\u00a0place\u00a0sur\u00a0le\u00a0site.\n\u2022 Un\u00a0d\u00e9broussaillage\u00a0soigneux\u00a0(hors\u00a0cultures)\u00a0sera\u00a0r\u00e9alis\u00e9\u00a0sur\u00a0un\u00a0rayon\u00a0de\u00a050\u00a0m\u00e8tres\u00a0minimum\u00a0autour\u00a0\ndes\u00a0installations\u00a0et\u00a0entretenu\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\u00a0\u00bb\n7\u00b0 L'annexe 2 est supprim\u00e9e.\nArticle 2. D\u00e9lai de mise en service\nLe d\u00e9lai de mise en service du parc \u00e9olien de Lascombes, exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Lascovent, est prorog\u00e9 \njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3. D\u00e9lais et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de la \nCour  Administrative  d'Appel  de  Toulouse,  soit  par  voie  postale,  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  \n(www.telerecours.fr) :\n1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na. l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb. la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est \ntenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier son recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9cision.\nArticle 4. Affichage et publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement : \n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Broqui\u00e8s et  \npeut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire  est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Broqui\u00e8s  \npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.  Le maire de Broqui\u00e8s fera conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal  \nadress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  pendant une dur\u00e9e minimale  \nde quatre mois.\n4 / 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du parc \u00e9olien de\nLascombes, installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur le territoire de la commune\nde Broqui\u00e8s\n7\nArticle 5. Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement, l'inspection charg\u00e9e des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement et le maire de la commune de Broqui\u00e8s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lascovent dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 330 rue du \nMourelet, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon.\nFait \u00e0 Rodez, le 05 janvier 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n5 / 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du parc \u00e9olien de\nLascombes, installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur le territoire de la commune\nde Broqui\u00e8s\n8","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T11:11:05+00:00","id":"e99dd21724eb757b4c96376807a3ee6ae08e3da63e515cb7e7c93f41405bcfed","name":"RAA N\u00b012-2026-013 du 07.01.26","pdf_creation_date":"2026-01-07T10:10:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-07T10:11:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30155/240359/file/RAA%20N%C2%B012-2026-013%20du%2007.01.26.pdf"}