{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-032\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-12-12-00005 - AXEO SERVICES EVREUX arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment  12\n12 2025 (2 pages) Page 3\n27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration  12 12 2025 (4 pages) Page 6\n27-2025-12-14-00002 - NLH Srvices 14 12 2025 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment  12 12\n2025 (2 pages) Page 11\n27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 d\u00e9claration (4 pages) Page 14\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne\n- Normandie et Pays de Loire) / Secr\u00e9tariat de direction\n27-2026-01-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. VION, DISP Grand\nOuest du 27 janvier 2026, \u00e0 M. Gr\u00e9gory DESARMAGNAC, Chef\nd'\u00c9tablissement du Centre de D\u00e9tention de Val de Reuil (1 page) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-12-12-00005\nAXEO SERVICES EVREUX arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment  12\n12 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-12-00005 - AXEO SERVICES EVREUX arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment\n 12 12 2025 3\n| sf 3 Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 919125054\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 12/09/2025, par M. N'GUESSAN St\u00e9phane en qualit\u00e9 de dirigeant,\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab AXEO SERVICES EVREUX \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 avenueAristide Briand 27000 Evreux et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 919125054 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinqans \u00e0 compter du 12/12/2025.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)\nArticle 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-12-00005 - AXEO SERVICES EVREUX arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment\n 12 12 2025 4\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,* exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 12 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,La directrice AISNE Teva) de la DDETS de l'Eure\nFr\u00e9d\u00e9rique ELBE\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-12-00005 - AXEO SERVICES EVREUX arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment\n 12 12 2025 5\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-12-12-00006\nAXEO SERVICES EVREUX r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration  12 12 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration  12 12 2025 6\n| ww Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 919125054\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e le 12/09/2025, par M. N'GUESSAN St\u00e9phane en qualit\u00e9 dedirigeant,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de |' Eure , le 12/09/2025, par M. N'GUESSAN St\u00e9phane en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme \u00abAXEO SERVICES EVREUX \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 avenueAristide Briand 27000 Evreux et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 919125054 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)*. Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (14, 27)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (14, 27)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration  12 12 2025 7\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps et prend effet le 12 D\u00e9cembre 2025.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 12 d\u00e9cembre 2025\nPour le-Pr\u00e9fet,La directrice adjointe Travail/de la DDETS de l'Eure\\ y\nFr\u00e9d\u00e9rique ELBE\u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration  12 12 2025 8\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration  12 12 2025 9\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration  12 12 2025 10\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-12-14-00002\nNLH Srvices 14 12 2025 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment  12 12\n2025\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-14-00002 - NLH Srvices 14 12 2025 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment \n12 12 2025 11\n| of De Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 812869022\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 12/09/2025, par M. LE FLOCH Nicolas en qualit\u00e9 de dirigeant,\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab NLH services \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Rue DU GENERALLECLERC 27500 PONT AUDEMER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 812869022 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter du 15/12/2025.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire) - (14, 27)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (14, 27)\nArticle 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de l'Eure.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-14-00002 - NLH Srvices 14 12 2025 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment \n12 12 2025 12\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,* exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 14 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet)La directrice adjointe Travail de la DDETS de l'Eure\n\u00bbLe Nmd\nFr\u00e9d\u00e9rique ELBE \u2014\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-14-00002 - NLH Srvices 14 12 2025 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment \n12 12 2025 13\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-12-14-00001\nNLH Srvices 14 12 2025 d\u00e9claration\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 d\u00e9claration 14\n= | Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 812869022\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 +et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e le 12/09/2025, par M. LE FLOCH Nicolas en qualit\u00e9 dedirigeant,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de I' Eure , le 12/09/2025, par M. LE FLOCH Nicolas en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme \u00ab NLH services \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Rue DU GENERAL LECLERC27500 PONT AUDEMER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 812869022 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire). Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile(mode d'intervention Prestataire) - (14, 27)\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 d\u00e9claration 15\n. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (14, 27)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps et prend effet le 15 D\u00e9cembre 2025.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 14 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet.)La directrice adjointe Travail de la DDETS de l'Eure\nFr\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 d\u00e9claration 16\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 d\u00e9claration 17\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 d\u00e9claration 18\nDirection interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie\net Pays de Loire)\n27-2026-01-27-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. VION, DISP Grand\nOuest du 27 janvier 2026, \u00e0 M. Gr\u00e9gory\nDESARMAGNAC, Chef d'\u00c9tablissement du\nCentre de D\u00e9tention de Val de Reuil\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-01-27-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. VION, DISP Grand Ouest du 27 janvier 2026, \u00e0 M. Gr\u00e9gory DESARMAGNAC, Chef d'\u00c9tablissement du\nCentre de D\u00e9tention de Val de Reuil\n19\nMINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)Arr\u00eat\u00e9 du 27 Janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNACen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de VAL-DE-REUIL \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2026Le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest,Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre2024 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 13 juin 2023 portant placement en position de d\u00e9tachementde Monsieur Luc JULY en qualit\u00e9 d'adjoint au directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1\u00b0juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la DirectionInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e9int\u00e9gration, en position ded\u00e9tachement, de Monsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNAC \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement ducentre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 juin 2025 portant mutation de Madame Laure VANDEL en qualit\u00e9d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNAC, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice,des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNAC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameLaure VANDEL, en qualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Rennes, le 27 Janvier 2026Pour le Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)L'adjoint\nLuc JULY\nity rogionalDirecieuf jte r\u00e9giongradoint 30Luc JULY\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-01-27-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. VION, DISP Grand Ouest du 27 janvier 2026, \u00e0 M. Gr\u00e9gory DESARMAGNAC, Chef d'\u00c9tablissement du\nCentre de D\u00e9tention de Val de Reuil\n20","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T17:23:10+00:00","id":"e9a9213592b5eff29ce1dcd7038f74cfb453f053ca8342616567df5b666e1961","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-032 du 28 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-28T16:11:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60721/447898/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-032%20du%2028%20janvier%202026.pdf"}