{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00c8F\u00c8\u00c9\u00cb\u00c2L\u00c9UNION Direction de I'environnement\n7\np  de l'am\u00e9nagement et du logement\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 9 du \u2014 -7 JAN 2925portant prorogation d'agr\u00e9ment pour la soci\u00e9t\u00e9PRISME HABITAT\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU La directive 2006/123/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relative auxservices dans le march\u00e9 int\u00e9rieur;\nVU L'article 2 de la loi n\u00b0 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars2009 (loi MLLE) r\u00e9formant le r\u00e9gime des agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9ber-gement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'\u00c9tat pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 tr\u00e8ssociale dans les d\u00e9partements d'Outre-Mer, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s du 18 mai 2005 et du 20 septembre\n2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 avril 2023, relatif aux aides de I'Etat \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et\u00e0 Mayotte ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 25 janvier 2012 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs r\u00e9alisant des mis-sions d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour des propri\u00e9taires d'Outre-Mer qui font am\u00e9liorer ouconstruire leur logement dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s du 20 f\u00e9vrier 1996 et du 27 avril 1997 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 266 du 31 janvier 2023 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Prisme Habitat ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Prisme Habitat r\u00e9ceptionn\u00e9e par la DEALle 13 novembre 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments d'information t\u00e9l\u00e9transmis les 10 et 11 d\u00e9cembre 2024;\nCONSID\u00c9RANT les pi\u00e8ces transmises \u00e0 l'appui de la demande ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat - logement social / unit\u00e9 habitat priv\u00e9 : 0262 40 28 64 - courriel : caroline.wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1% : La soci\u00e9t\u00e9 Prisme Habitat, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es \u00e0 capital variable, dont le si\u00e8ge so-cial est situ\u00e9 au 5 rue Azema, 97412 BRAS-PANON, est agr\u00e9\u00e9e au titre de ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 oude ma\u00eetre d'ouvrage en accession group\u00e9e avec mandat de gestion des fonds, dont la mission consiste\u00e0 exercer des prestations administratives, financi\u00e8res, sociales et techniques des dossiers d'am\u00e9liora-tion de l'habitat, d'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat, et des dossiers en accession sociale \u00e0 la pro-pri\u00e9t\u00e9 (logement \u00e9volutif social diffus et group\u00e9), conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'agr\u00e9ment d\u00fbmentsign\u00e9e par l'op\u00e9rateur et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans et valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 3 : Chaque ann\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 Prisme Habitat doit fournir, conform\u00e9ment \u00e0 la note minist\u00e9rielledu 25 janvier 2012 et \u00e0 la convention d'agr\u00e9ment, une attestation d'assurance de responsabilit\u00e9 civilepersonnelle des dirigeants faisant mention du capital garanti.\nArticle 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9na-gement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le - 7 JAN. 2025\nLe Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-09-15T00:44:00+00:00","id":"e9ab85fbb24c5edd013e82a692b5606893cd087034908f6f1791da439f375a30","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 9 du 7 JAN 2025 portant prorogation d'agr\u00e9ment pour la soci\u00e9t\u00e9 PRISME HABITAT","pdf_creation_date":"2025-01-07T06:27:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46010/345344/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%209%20du%207%20JAN%202025%20portant%20prorogation%20d%27agr%C3%A9ment%20pour%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20PRISME%20HABITAT.pdf"}