{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-461\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE /\nR02-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote\nde motocyclisme sur le territoire de Sainte-Marie (7 pages) Page 3\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2024-11-14-00008 - DOC141124-14112024145206 (4 pages) Page 11\n2\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE\nR02-2024-11-14-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote\nde motocyclisme sur le territoire de Sainte-Marie\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire de Sainte-Marie 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE COTE DE MOTOCYCLISMESUR LE TERRITOIRE DE SAINTE-MARIE\nLe Pr\u00e9fet\nVU _ le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 \u00e0 R411-32 ;VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0 R.543-140 ;VU _ le Code de la Sant\u00e9 Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1 ;VU _ le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12;VU e d\u00e9cret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code dessports et portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur lavoie publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 novembre 1976 modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation techniquedes comp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et detricycles \u00e0 moteur ;VU _ le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Trinit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Trinit\u00e9 ;VU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juillet 2024 par l'association \u00ab L'Oriental motoclub \u00bb en vue d'organiser une course de c\u00f4te de motocyclisme \u00e0 Sainte-Marie ;VU l'attestation de la police d'assurance n\u00b0 CA000000311447, post\u00e9e le 25 septembre 2024, \u00e0effet du 15 mai 2024 au 14 mai 2025, souscrite aupr\u00e8s du groupe ALLIANZ - Agence deDillon - 2 rue des six Ponchevins des Carri\u00e8res \u2014 97200 Fort de France ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le maire de la commune de la ville de Sainte-Marie en date du23 octobre 2024, faisant suite \u00e0 la demande de report formul\u00e9e par l'organisateur ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par I'Escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la gendarmerienationale en date du 26 septembre 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par le service de la DRAJES, rendu le 23 septembre 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par le Service territorial d'incendie et de secours du 9 octobre 2024:VU _ l'avis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, rendu le10 octobre 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par les services de l'ARS, rendu le 2 septembre 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par les services de la DEAL en date du 3 octobre 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire de Sainte-Marie 4\nVU le compte rendu du 27 septembre 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9union du 19 septembre 2024,lequel comprend les recommandations et les avis des membres pr\u00e9sents \u00e0 la CommissionD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re:\nARR\u00caTE% *x*\nArticle 1\u00b0 Monsieur Thierry LUCHEL, pr\u00e9sident de l'association \u00ab L'Oriental moto club \u00bb est autoris\u00e9\u00e0 organiser, sous r\u00e9serve de la stricte application des prescriptions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, unecourse de motocyclisme intitul\u00e9e \u00ab Course de c\u00f4te de Sainte-Marie\u00bb.L'\u00e9v\u00e8nement se tiendra le dimanche 24 novembre 2024 de 8h00 \u00e0 18h00. Le parcours d'unedistance de 1km500 est situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, au lieu dit\u00ab Recul\u00e9e \u00bb sur la route d\u00e9partementale 24Bis, le parcours est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'organisateur devra assurer obligatoirement l'information pr\u00e9alable des riverains et desusagers de la route par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les mesures pr\u00e9vues pourle d\u00e9roulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portionsdu r\u00e9seau routier concern\u00e9es et des itin\u00e9raires de d\u00e9viations propos\u00e9s.Article 3 - Afin d'assurer la continuit\u00e9 de la circulation, l'organisateur devra mettre en place uned\u00e9viation en amont et en aval de la portion de route utilis\u00e9e pour la manifestation ainsi qu'unesignalisation temporaire adapt\u00e9e pour la r\u00e9glementation de la circulation.Il devra prendre des mesures ad\u00e9quates pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des riverains etdes usagers sur les routes ouvertes \u00e0 la circulation.L'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique pour les routes emprunt\u00e9es tantpour la course que les d\u00e9viations devra \u00eatre signal\u00e9 en amont de la manifestation par despanneaux r\u00e9glementaires pr\u00e9cisant les cr\u00e9neaux horaires.Le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute g\u00eaneaux riverains et usagers.L'itin\u00e9raire de la course doit \u00eatre signal\u00e9 et balis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en cours avecpr\u00e9sence du nombre de commissaires de course n\u00e9cessaire. Ces derniers doivent \u00eatre pr\u00e9sents ennombre suffisant sur les zones r\u00e9serv\u00e9es au public.La pr\u00e9sence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits strat\u00e9giques ainsi qu'au niveau des d\u00e9viations. IIs devront \u00eatre identifiables, en nombresuffisant avec une vigilance particuli\u00e8re et, prendre toutes initiatives pour arr\u00e9termomentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de s\u00e9curit\u00e9ne sont pas respect\u00e9es. Ils devront faire respecter les zones d'exclusion des spectateurs souspeine d'annuler la course.Les zones destin\u00e9es au public devront \u00eatre parfaitement mat\u00e9rialis\u00e9es et donc identifiables. Leurs\u00e9curisation doit \u00eatre renforc\u00e9e afin d'\u00e9viter tout incident avec les v\u00e9hicules (engins) en course.Ainsi toutes les adaptations des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales devrontfaire l'objet d'une validation \u00e9crite par le d\u00e9l\u00e9gataire local de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise assumantcette responsabilit\u00e9.Article 4 - L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite du parcours avant le d\u00e9part de lacourse afin de prendre toutes les dispositions pour v\u00e9rifier la mise en place du dispositif n\u00e9cessaire\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs, des spectateurs et des riverains, \u00e0 savoir :* Protection de l'ensemble des obstacles en bordure de route, \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, dest\u00eates d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniqueset de tous autres \u00e9l\u00e9ments naturels pouvant repr\u00e9senter un danger potentiel pour lespilotes.\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire de Sainte-Marie 5\n* Balisage et interdiction d'acc\u00e9s des zones dangereuses aux spectateurs, notammentI'ext\u00e9rieur des virages de mani\u00e8re \u00e0 les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.Tout d\u00e9bordement de spectateurs sur la chauss\u00e9e ou dans les zones interdites ne pourra\u00eatre tol\u00e9r\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l'arr\u00eat momentan\u00e9 ou d\u00e9finitif de la manifestation.* Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel d\u00e9pendant de l'organisationen relation avec la direction de course pour emp\u00eacher toute circulation durant l'\u00e9preuve etpermettre aux riverains d'acc\u00e9der ou de sortir de leurs domiciles en toute s\u00e9curit\u00e9.\u00ab ldentification des commissaires de route par le port d'une chasuble fluorescente du clubou d'une tenue sp\u00e9cifique \u00e0 l'organisation. Ils seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9riel de signalisationappropri\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires (drapeaux, panneaux) et de moyens deliaison radio performants pour renseigner en temps r\u00e9el le directeur de course, sur led\u00e9roulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.\nArticle 5 - L'organisateur devra pr\u00e9voir un personnel suffisant et \u00e9quip\u00e9 de liaison radio pourassurer le trafic sur les d\u00e9viations lors de la travers\u00e9e de la course et prendre \u00e0 sa charge les fraisdu service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de la course.Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront \u00eatre attentifs aucomportement du public, 'obliger \u00e0 occuper les zones tr\u00e8s distinctement mat\u00e9rialis\u00e9es qui lui sontr\u00e9serv\u00e9es.Article 7 - L'organisateur devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter la liste et les qualifications des officiels\u00e0 jour de leur licence, en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur,valid\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport motocyclisme.Article 8 - L'organisateur devra respecter les r\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport motocyclisme.Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqu\u00e9s ainsi que les arr\u00eat\u00e9s sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diatedu parcours. La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite (la bi\u00e8re est une boissonalcoolis\u00e9e).Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux d\u00e9parts et arriv\u00e9es pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 incendie par la mise en place d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques.Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00eat d'urgence de la course, etune couverture m\u00e9dicale adapt\u00e9e avec :* Une ambulance \u00e9quip\u00e9e d'un appareil de r\u00e9animation, servie par des secouristes et unm\u00e9decin qui seront charg\u00e9s de la direction des secours et de l'interconnexion avec leS.A.M.U.,- des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre t\u00e2che,- un libre acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu del'intervention.Tout incident grave de course ou toute situation pr\u00e9sentant ou ayant pr\u00e9sent\u00e9 des risques gravespar leur probabilit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique oumorale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au pr\u00e9fet (copie service DRAJES etsous-pr\u00e9fecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat m\u00e9dical de la personneaccident\u00e9e est joint au signalement.\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire de Sainte-Marie 6\nArticle 13 - L'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage etle tri s\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e, et dans la nature.De m\u00e9me, il devra assurer la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutenature de la voie publique ou des d\u00e9pendances, imputables aux concurrents ou \u00e0 leurs propos\u00e9s.Article 14 - Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur : chiffons souill\u00e9s, batteries, huiles,pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le plan r\u00e9gionald'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 15 - Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8remise en place dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 16 - La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e8s notification au directeur decourse, de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0 l'organisateur sonteffectivement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R.331-27.Article 17 - Les services de Gendarmerie proc\u00e9deront \u00e0 la v\u00e9rification des prescriptionsmentionn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Ils auront la possibilit\u00e9, en cas denon-respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation. Ils effectueront unesurveillance \u00e0 proximit\u00e9 de cette manifestation dans le cadre du service normal, sous r\u00e9serve de nepas \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 effectuer une mission \u00e0 caract\u00e8re prioritaire.L'organisateur n'a pas sollicit\u00e9 de convention avec la gendarmerie nationale.Article 18 - L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5*\"\u00b0 classe(soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).Article 20 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,- Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique,- Le maire de la commune de Sainte-Marie,- Le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique,- Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports,- La directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement,- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Trinit\u00e9, le \u00ee' NOV 2004\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire de Sainte-Marie 7\n[ B  RD 24 BIS - COURSE DE MOTO NPL AT S0y\u00a5 AR,e  T Wi Dhgridian6 b WafairaREMAS - Masgae d\u00e9pcads\nEDECIN+ AMBULANC\nSAIRE DE COURSE T YONE INTERDITT AU PUBLIC \"I. F < \u00b0\ns\n{Fhy H\u00e9d\u00e9on+ Ambulerce* Agent de s\u00e9curh\u00e9 pa\u00e6c fern\u00e9 d\u00e9partet \u00e9ty\u00e9ev\u00e9zer Cibiste toct Jes 400 m\u00eatres@ Commissaire de piste ( 4 ectincteurs)mn | Parcous Dr\u00e9natt / Arriyde\u2014\u2014 C\u00e9siton\u2014 Reute D\u00e9pertementale\u2014 Rouwe Nationak\nR\u00e9ais\u00e9, AD24Bi3_ ctutsaNoto_ad.wot.vr\u00f4r\nPIU SRL \u00e0 Uier Dre vB.P.17Rue J.Lagrosilli\u00e8re97235 TRINIT\u00c9 CEDEX\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire de Sainte-Marie 8\nXAAIDH11ULSETLE.*ANsBELAy\"_LrdaeJEINIMEHOAHNLOTATYA-SNOS:c_.......Emm\u00ebn_x...;,\nHaeH\nrue de la Prairie\nv8uZV'LMiUIQBDUEJS(QVcOC9AQUISAOU\u00ffCYVUEUIG\u2014HMAVN-LLNIVSAdINSTIDADOLONHA4HLOD14HSANOD\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire de Sainte-Marie 9\nNlSECLOSHSOIBEYPOMLIUIALIOHUNLOHITHI-SAOS\nseYLSRR\n\u2014\u2014\"\n\u00e6naa}l\u00e8gA:o_.__:..oz\u00e4__o\u0153u+t8WZL:;HanuaqSOUEJSIQ;\u00c9VCOC9AQUISAO\u00dbgSYSUEUNG\u2014JIHVIN-HINIVSHOHNSTIDAIOLON14HLO914HSANOI\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire de Sainte-Marie 10\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2024-11-14-00008\nDOC141124-14112024145206\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-11-14-00008 - DOC141124-14112024145206 11\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Marin le, 14 NOV. 2024\n2024/N\u00b0 3090\nARRETE N\u00b0 PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSEMOTOCYCLISTE INTITUL\u00c9E \u00abCOURSE DE C\u00d4TE R\u00c9GIONALE DU DI AMBRNT 2024\u00bb\nVUVUVUVUVUVUVUVU\nVUVUVUVU\nle Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0 R.543-138 ;le Code de la Sant\u00e9 Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12, R.331-3 \u00e0 R.331-5.et R.331-18 \u00e0 R.331-45-1 et A.331-216 \u00e0 A.331-23 et A.331-32 \u00e0 A.331-42 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 novembre 1976 modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation technique descomp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions \u00e0 deux roues et tricycles \u00e0 moteur ;la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2024 par L'ASA TROPIC en vue d'organiserune course automobile le dimanche 17 novembre 2024;l'attestation mentionnant la police d'assurance n\u00b064223805 souscrite aupres de ALLIANZI.LA.R.D - 1 Cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX.les recommandations prescrites par les membres de la commission D\u00e9partementale de laS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Section Manifestations sportives) lors de la C.D.S.R du mardi 22 octobre2024 ;l'avis favorable \u00e9mis par le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique ;l avis favorable \u00e9mis par les Maires des communes du Diamant et des Anses d'Arlet ;les avis favorables \u00e9mis par les autres Administrations de l'\u00c9tat ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral num\u00e9ro R02-2024-08-12-00004 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bastien M\u00c9ROT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Marin ;ARR\u00caT\u00c9\u2014_\u2014\u2014\nArticle 1 \u2014 L'association ASA TROPIC repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur RodrigueTHEODORE est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, une course automobile intitul\u00e9e \"Course de c\u00f4te R\u00e9gionaledu Diamant 2024\", le dimanche 17 novembre 2024 de 07h00 \u00e0 19h00, sur le territoire descommunes du Diamant et des Anses d'Arlet.Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information pr\u00e9alable des riverains etdes usagers de la route par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les mesurespr\u00e9vues pour le d\u00e9roulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pourl'usager privatif de la portion de voirie concern\u00e9e et les itin\u00e9raires de d\u00e9viations propos\u00e9s.\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-11-14-00008 - DOC141124-14112024145206 12\nArticle 3 - La fermeture de la portion de route concern\u00e9e sera autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 conjoint desgestionnaires des voies emprunt\u00e9es tant pour la course que pour les d\u00e9viations et, signal\u00e9e enamont et au droit de la manifestation par des panneaux r\u00e9glementaires.Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueurpour ce type de manifestation.Les zones autoris\u00e9es au public doivent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es tr\u00e8s distinctement et toutes cellesrestantes sont strictement interdites.Le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 dans le sens d\u00e9part demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute g\u00eane aux riverains et usagers.\nArticle 5 - L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite de l'itin\u00e9raire avant le d\u00e9part de lacourse afin de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des riverains,des spectateurs et des concurrents, \u00e0 savoir :Les horaires donn\u00e9s ainsi que les arr\u00eat\u00e9s municipaux devront \u00eatre respect\u00e9s sous peined'annulation pure et simple de la sp\u00e9ciale concern\u00e9e.Les riverains devront \u00eatre avis\u00e9s afin de ne pas leur cr\u00e9er de g\u00eane dans leur d\u00e9placement ;Distribution de tracts dans les boites aux lettres \u2014 passage d''une voiture sonoris\u00e9e avant led\u00e9but de I'\u00e9preuve.Mise en place de barri\u00e8res et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi que lesd\u00e9viations mises en place.Affichage \u00e0 la vue du public des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et municipaux.Protection de I'ensemble des obstacles fixes \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, des gardes-corps b\u00e9tondes deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniques etde tous autres \u00e9l\u00e9ments naturels pouvant repr\u00e9senter un danger potentiel pour les participants.Article 6 \u2014 La direction de la course et les commissaires de route devront \u00e9tre attentifs aucomportement du public et l'obliger \u00e0 occuper les zones tr\u00e8s distinctement mat\u00e9rialis\u00e9esqui lui sont r\u00e9serv\u00e9es.Article 7 \u2014 Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront \u00eatre identifiables parle port de badge avec mention de leur identit\u00e9.Les commissaires de route seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9riel de signalisation appropri\u00e9 r\u00e9pondantaux exigences reglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps r\u00e9elle directeur de course sur le d\u00e9roulement de la manifestation.Article 8 - L'organisateur devra respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dit\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise Sport Automobile.Article 9 \u2014 L'organisateur devra disposer d'une ambulance r\u00e9glementaire arm\u00e9e en personnel eten mat\u00e9riel sur la manifestation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des accompagnantsdurant la course.Il devra pr\u00e9voir des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui nedevra avoir aucune autre t\u00e2che.En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu exact del'intervention.Article 10 - La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite \u00e0 proximit\u00e9 et tout au\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-11-14-00008 - DOC141124-14112024145206 13\nlonq du parcours (la bi\u00e8re est une boisson alcoolis\u00e9e).Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00e9t d'urgence de la course etune couverture m\u00e9dicale adapt\u00e9e avec :\u00bb Des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre t\u00e2che,e Des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage (sauf pour les motos).e L'acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours, avec l'accord du directeurde course.e |l est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu del'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation pr\u00e9sentant ou ayantpr\u00e9sent\u00e9 des risques graves par leur probabilit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'unsignalement au Pr\u00e9fet (service DJSCS copie sous-pr\u00e9fecture) dans les 48 heures quisuivent. Dans ce cadre, le certificat m\u00e9dical de la personne accident\u00e9e est joint au signalement(article R.322-6 du code des sports).Les organisateurs devront prendre \u00e0 leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis enplace \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et assurer la r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuels.Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours deliaison, notamment pour la vitesse et le bruit.Article 13 - L'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri s\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e, et dans lanature.\nArticle 14 - Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur : chiffons souill\u00e9s, batteries,huiles, pneumatiques us\u00e9s devront \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le planr\u00e9gional d'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 15 - Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8remise en place dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 16 - La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e8s notification audirecteur de course, de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0l'organisateur sont effectivement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R.331-27, par lapersonnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sur proposition de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re (Section Manifestations sportives).Article 17 - L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet queles conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e9glement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-11-14-00008 - DOC141124-14112024145206 14\nArticle 18 - En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, relatives a la s\u00e9curit\u00e9,l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe (soit 1.500euros maximum article R331-45 du Code du Sport).Article 19 - Le Sous-Pr\u00e9fet du Marin,- Le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique,- Les Maires des communes du Diamant et des Anses d'Arlet,- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la Direction R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse \u00e0 l''Engagement etaux Sports,- Le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique,- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique,- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLE SOUS-PR\u00c9FET DU MARIN\nBabtie I/\u00ca'{OT\n*Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sence d\u00e9cision, les parcours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Martinique, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97262 Fort-de-France,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, sous-direction des libert\u00e9s publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex08,- UN recours contentieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix deBellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.-Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e9me mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).-conform\u00e9ment aux informations d\u00e9livr\u00e9es par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026\u00c0 noter: si vous \u00eates repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, il doit utiliser l'application T\u00e9l\u00e9recours pur transmette votre requ\u00eatehttps.//www.telerecours.fr/.\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-11-14-00008 - DOC141124-14112024145206 15","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-10-04T21:41:51+00:00","id":"e9ade544b15181987d9b994b527491afccabe64bac2cd419fa8f9ea3a2fd0d36","name":"recueil-r02-2024-461-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-15T06:00:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23230/182072/file/recueil-r02-2024-461-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}