{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-662\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 3\n31-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre\nde dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs sans personne \u00e0 bord pour la\nVO du ministre de l'Int\u00e9rieur (3 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n; PrefectureAe AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des securit\u00e9sgaitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 novembre 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection despersonnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public :Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0la captation. \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\n2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassembiements de personnes sur la voie publique ou dans jes lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves al'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue depr\u00e9venir des actes de terrorisme ; que le 6\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvrede ces dispositifs en vue d'assurer le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonnele 21 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9placements du ministre de l'Int\u00e9rieur peuvent repr\u00e9senter une ciblesymbolique extr\u00eamement forte ;Consid\u00e9rant que cette visite officielle s'inscrit dans un contexte social et soci\u00e9tal susceptiblede nourrir des actions :Consid\u00e9rant que, par ailleurs, l'ultra-gauche, tr\u00e8s pr\u00e9sente en Haute-Garonne ; que sesmembres d\u00e9montrent r\u00e9guli\u00e8rement leur d\u00e9testation des forces de l'ordre et des repr\u00e9sentantsde l'\u00c9tat ; qu'ils sont susceptibles de se saisir de la visite minist\u00e9rielle pour mener des actionsde visibilit\u00e9 et tenter de commettre des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'a\u00e9ronefs dans la limite de 3 pendant iadur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement : que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'article R.242-13du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lorsque cette information entre en contradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 :qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climat particuli\u00e8rement sensible de cette visite, une telie informationserait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat de tension ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s :le vendredi 21 novembre 2025 \u00e0 partir de 13h00 jusqu'\u00e0 18h00aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9placement du ministre de l'Int\u00e9rieur, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, conform\u00e9ment aux 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,figurant sur les communes de Balma et de Toulouse :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nCommune de Balma :\u00a2 Ronds-points Sali\u00e8ge, du Grand 14, Jussieu, Parmentier, des A\u00e9ropostiers, du Tennis Clubde Balma ;+ Avenues Victor Hugo, des Ar\u00e8nes, des A\u00e9ropostiers, Parmentier, de Buffon, JB de Lamarck,des Mimosas, de Toulouse :* Passages E. Quinet, G. Cuvier ;+ Places de France, des Ar\u00e8nes ;+ Rues Jean Monnet, Robert Schuman ;* Relai Parking M\u00e9tro, Stade municipal, Tennis Club de Balma, Pont de l'Ayga, bords de l'Hers.Commune de Toulouse :A61 (p\u00e9riph\u00e9rique) entre les sorties 16 et 17, Sortie 16 Soupetard.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 19 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00eate, directrice de cabinet :\nH\u00f4uda VERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue]Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPREFETP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant laDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasFraternit\u00e9 aLA\u00e9rim\u00e8tres \u2014 communes de Balma et deinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des pToulouse\n| 5 j E %, rs \u00e9@ 2;E a \u0178 i : que+2ae\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 SALIEGE\nmenelus\"fiill\n|N Aff i)i |LA | y fl!AN| |AII HiilIl | || ik\u00c0 |, nnTU inhTTs |le;wll i| leFE a vi wo (LLonde en E TELE CTL LILI\n'janetHH RAIN ig i iil\nilivai\nie|\"\nMcDonald's\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre\nde dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs sans\npersonne \u00e0 bord pour la VO du ministre de\nl'Int\u00e9rieur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs sans\npersonne \u00e0 bord pour la VO du ministre de l'Int\u00e9rieur 8\n\u00e9 Pr\u00e9fectureDELA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la mise en \u0153uvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de ia visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieurle vendredi 21 novembre 2025 de 7h30 \u00e0 18h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu ie d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefscircuiant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e9te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 19 novembre 2025, form\u00e9e par le directeur zonal de la police nationale Sud,sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la visite officielle du ministre de l'int\u00e9rieurle vendredi 21 novembre 2025 de 07h30 \u00e0 18h00 :Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendre inop\u00e9rantau moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent surl'\u00e9v\u00e9nement, rev\u00e9tant un caract\u00e8re extr\u00eamement sensible en raison de son exposition ; que, notamment, sonorganisation le rend susceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes, de contestationsdiverses ou visant \u00e0 perturber son bon d\u00e9roulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs sans\npersonne \u00e0 bord pour la VO du ministre de l'Int\u00e9rieur 9\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00e9teArticle 1\u00b0 : La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne est autoris\u00e9e \u00e0mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur levendredi 21 novembre 2025 de 07h30 \u00e0 18h00.Article 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :s Brouilleur SNIPER,* Brouilleur WILSON,\u00b0 Brouilleur WATSON.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 21 novembre 2025 de 07h30 a 18h00.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation du dispositif de brouillage est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique, d\u00e9fini en annexe, et se situant dans un rayon d'action d\u00e9limit\u00e9 par un cercle de 8,5 kmscentr\u00e9 sur 'Ecluse Saint-Pierre \u00e0 Toulouse (coordonn\u00e9es GPS 43.604200, 1434288).Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 19 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nff)ip VERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP|7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs sans\npersonne \u00e0 bord pour la VO du ministre de l'Int\u00e9rieur 10\nGZOZBIQWAAOULZIP91PU9A8]p10qeauuosiodsuesJUL|NIIIDSjauoIaesapo3ejinoiqapsyusodsipapuonesojne]apuonesrdde,psnewuuag\nPURISTLTpuyveyPHAQITINNOYVO-JLNWHV13Q1343d\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs sans\npersonne \u00e0 bord pour la VO du ministre de l'Int\u00e9rieur 11","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T19:17:20+00:00","id":"e9b24a84247adf72cee8fcdeb29711f64d10d33610cbc218ee5ebec9c76e0b71","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-662 PUBLIE LE 20 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-20T15:48:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60148/432722/file/recueil-31-2025-662-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}