{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n40-2024-03-14-00015 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du mardi 5 mars 2024 relative \u00e0 la demande d'extension d'un\nensemble commercial par la cr\u00e9ation de deux cellules commerciales\nnon-alimentaires sur la commune de MEES (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-03-14-00015\nAvis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du mardi 5 mars\n2024 relative \u00e0 la demande d'extension d'un\nensemble commercial par la cr\u00e9ation de deux\ncellules commerciales non-alimentaires sur la\ncommune de MEES\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 5 mars 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la\ncommune de MEES\n3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l''Appui TerritorialBureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAET\u00e9l : 05 58 06 59 22Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement CommercialCommune de MEESDemande d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de 2 cellulescommerciales non-alimentaires\nAVIS n\u00b0 2024/03\nAux termes du proc\u00e8s-verbal de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 5 mars 2024, prise sous lapr\u00e9sidence de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises (ACTPE) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b0 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b02020-466 du 5 novembre 2020, instituant etportant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2024-57 du 21 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cisant lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pourl'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 5 mars 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la\ncommune de MEES\n4\nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e9te et enregistr\u00e9e le 22 janvier 2024 sous le num\u00e9ro 480,d\u00e9pos\u00e9e par la SAS PANAFRANCE sise 55 avenue Hoche \u00e0 PARIS (75008), repr\u00e9sent\u00e9epar M. C\u00e9dric GUYOT, pour l'extension de 538 m? d''un ensemble commercial par lacr\u00e9ation de 2 cellules commerciales non-alimentaires sur la commune de MEES ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdu 22 f\u00e9vrier 2024, l'avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du 26 f\u00e9vrier 2024 et l'avis de lachambre de commerce et d'industrie du 29 f\u00e9vrier 2024 ;APRES d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune de MEES est inscrite dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma deCoh\u00e9rence territoriale (SCoT) du Grand Dax, et qu'elle est identifi\u00e9e au sein de laZACOM de M\u00e9es ;CONSIDERANT que le projet est situ\u00e9 dans une importante zone commerciale deI'agglom\u00e9ration du Grand Dax, desservie par un axe majeur (RD 824) ;CONSIDERANT que le projet g\u00e9n\u00e8re une artificialisation suppl\u00e9mentaire du sol d'unesurface de 7494 m\u00b0 ;CONSIDERANT qu'aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptible d'\u00eatreengag\u00e9e ;CONSIDERANT que le projet est situ\u00e9 dans un site accessible par les transports etn'est pas de nature \u00e0 saturer les flux journaliers de circulation sur les axes de desserte ;CONSIDERANT que les dispositions relatives \u00e0 la loi ALUR en faveur de la compacit\u00e9des projets sont respect\u00e9es avec notamment la cr\u00e9ation d'une surface de parkingmaximale autoris\u00e9e de 1 287 m?;CONSIDERANT que ce projet s'engage \u00e0 fournir les meilleurs efforts pour afficher unniveau de performance environnemental \u00e9lev\u00e9 sur l'ensemble du projet au plus prochedes seuils fix\u00e9s par la RE2020 en l'absence d'un logiciel valid\u00e9 par la DHUP ;CONSIDERANT que ce projet s'engage \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bilan carbone calcul\u00e9 sur 50ann\u00e9es de vie sur I'ensemble du b\u00e2timent ;CONSIDERANT que ce projet s'engage \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance thermiquede la partie commerciale pour tendre vers les seuils impos\u00e9s par la RE2020 ;CONSIDERANT que ce projet s'engage \u00e0 developper 1 278 m* de panneauxphotovoltaiques sur l'ensemble des cellules ;CONSIDERANT que ce projet r\u00e9pond aux cnteres \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du codede commerce ;CONSIDERANT les modifications apport\u00e9es aux documents techniques en date du 5mars 2024.Le p\u00e9titionnaire ayant \u00e9t\u00e9 entendu, et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la CDAC a\u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'extension de l'ensemble commercial par lacr\u00e9ation de 2 cellules commerciales non-alimentaires sur la commune de MEES.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 5 mars 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la\ncommune de MEES\n5\nCet avis favorable est ainsi conditionn\u00e9 aux respects des engagements pris par lep\u00e9titionnaire sur la conformit\u00e9 du projet au regard des conditions relatives a la loi Aluret a la r\u00e9glementation RE 2020.En l'absence du respect de ces conditions, l'avis sera r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable.8 votants : 8 voix favorablesOnt vot\u00e9 favorablement :- Mme Sophie IRIGOYEN, maire de M\u00e9es, commune d'implantation ;- M. Christian CARRERE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du GrandDax, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ;- M. Philippe CASTEL, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du GrandDax, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) encharge du ScoT ;- M. Alain BACHE, conseiller r\u00e9gional Nouvelle Aquitaine ;- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Gilles VAXELAIRE, ADEIC, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs ;- Mme Claire CAZARRES, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;- M. Jacques DUHART, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire.\nLa pr\u00e9sidente certifie l'exactitude de cette d\u00e9cision.\nMont-de-Marsan, le | 4 MARS 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9tair\nSt\u00e9phanie MONTEUIL\nIl est rappel\u00e9 que les recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesd\u00e9cisions de la CDAC doivent \u00eatre adress\u00e9s dans le d\u00e9lai d''un mois au pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 121 - Batiment Sieyes \u2014- 61 Bd Vincent Auriol\u2014 75703 PARIS cedex 13. :\n3/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 5 mars 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la\ncommune de MEES\n6\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC N\u00b0 2024-03 DU 05 /03/ 2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2)11094\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAA 93 , 97\nPoints d'acc\u00e8s (A) et\nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du\nI de l'article R. 752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 0\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nEspaces verts et\nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n3600\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\n1551 en fa\u00e7ade\nAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s400  (dalles alv\u00e9olaires engazonn\u00e9es) + 90 voirie \nperm\u00e9able.\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n1278\nEoliennes (nombre et localisation)N\u00e9ant\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles : N\u00e9ant\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par la\ncommission dans son\navis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de venteAvant\nprojet Surface de vente (SV) totale 7300 m\u00b2\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 5 mars 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la\ncommune de MEES\n7\n(cf. a, b, d ou e du\n1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du\n1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre1\nSV/magasin1 7300\nSecteur (1 ou 2) 2\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 7838 m\u00b2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre3\nSV/magasin2 7300 284 254\nSecteur (1 ou 2) 2 2 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article R.752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 180\n0\nElectriques/hybrides 2\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 227\nElectriques/hybrides 4\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 43\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nde ravitaillement\nAvant\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\n1 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner ce\u01a9e ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la men\u019fon \u00ab d\u00e9tail des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2 Cf. (2)\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 5 mars 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la\ncommune de MEES\n8","date":"2024-03-15","first_seen_on":"2025-09-02T06:56:15+00:00","id":"e9c4aa5697d8d368efd0f53fdaab0a5deed301a5e2755a79f879abbf70c18d23","name":"recueil-40-2024-064-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-15T10:39:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/29034/244787/file/recueil-40-2024-064-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}