{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nDirection\n78-2025-04-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 2025-032 d'habilitation IASS\nABOUFARAH Leila (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale des Mureaux et des forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat (10\npages) Page 6\n78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale du Port-Marly et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\n(10 pages) Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-04-11-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 2025-032 d'habilitation IASS\nABOUFARAH Leila\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-04-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 2025-032 d'habilitation\nIASS ABOUFARAH Leila 3\n_ , Direction d\u00e9partementalePREFET - . , ,DES YVELINES de ! economie, de / emplo:,Libert\u00e9 des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 .L'raternit\u00e9 des Yvelines\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 2025-032Portant sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de laconstatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l'action sanitaire sociale et des familles\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment les articles L. 1421-1, L. 1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-13, L. 313-13-1, L. 313-14, L. 313-14-1, L. 331-8-2 et les articles R. 313-25, R 331-6 \u00e0 R. 331-6-1 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Rose en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-0026 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPatrick DONNADIEU, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines enmati\u00e8re administrative ; ~Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Minist\u00e9re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles du 23 mars 2025 portanttitularisation au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines.\nARR\u00caT\u00c9Article 1 Mme Leila ABOUFARAH inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e dans le cadre deses comp\u00e9tences telles que d\u00e9finies aux articles L. 331-8-2 et L. 313-13-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF) dans les limites territoriales de son affectation ou le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les limites de lacomp\u00e9tence territoriale de l'autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle elle est mise \u00e0 disposition en vertu du II de l'articleL. 313-13 du CASF.\nArticle 2 Pour l'application de l'article L. 331-8-2 du CASF et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.331-6 du m\u00eame code, Mme Leila ABOUFARAH doit pr\u00eater serment devant le tribunal judiciaire dans leressort duquel se trouve sa r\u00e9sidence administrative afin d'\u00e9tre autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la recherche et \u00e0 laconstatation des infractions relevant de son champ de comp\u00e9tence ainsi que pour pouvoir recueillir leconsentement \u00e9crit de l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport \u00e0 usage d'habitationlorsque le contr\u00f4le du domicile intervient sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-04-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 2025-032 d'habilitation\nIASS ABOUFARAH Leila 4\nArticle 3 En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de comp\u00e9tence territoriale de |'autorit\u00e9d'habilitation, l'habilitation sera r\u00e9put\u00e9e caduque, Une nouvelle habilitation pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-6 du CASF.\nArticle 4 Le pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Yvelines sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture des Yvelines\nFait \u00e0 Montigny-le-Bretonneux, le A1 [Ok [ 2025\npour le Pr\u00e9fetet Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail etidarit\u00e9s des Yvelines\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-04-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 2025-032 d'habilitation\nIASS ABOUFARAH Leila 5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-04-22-00004\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale des Mureaux et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9s de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 6\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9 publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles\net  le  maire  des  Mureaux pour  ce  qui  concerne  la  mise  \u00e0  disposion  des  agents  de  police\nmunicipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l 'Etat ont vocaon, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences respecves, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de mainen de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convenon, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dis posions de l'arcle L. 512-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des intervenons des agents de police municipale.\nElle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces i ntervenons sont coordonn\u00e9es avec celles des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPour l'applicaon de la pr\u00e9sente convenon, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la police naonale\ndans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est  le chef de la Circonscripon de Police Naonale\ndes Mureaux.\nArcle 1\ner\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 parr du diagnosc local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local\nde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9venon de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 rou\u00e8re ;\n2\u00b0 Pr\u00e9venon de la violence dans les transports ;\n3\u00b0 Lu8e contre la toxicomanie ;\n4\u00b0 Pr\u00e9venon des violences scolaires ;\n5\u00b0 Protecon des centres commerciaux ;\n6\u00b0 Lu8e contre les polluons et nuisances ; \n7\u00b0  Lu8e  contre  les  occupaons  illicites  (occupaon  des  halls,  squats  de  locaux  vides  ou\nabandonn\u00e9es)\n8\u00b0 Lu8e contre la m\u00e9canique sauvage (d\u00e9versement de  produits et d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets, polluon,\ntravail dissimul\u00e9)\n1\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 7\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons\nArcle 2\nLa police municipale assure la garde staque des b\u00e2ments communaux.\nArcle 3\n La police municipale assure, \u00e0 tre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,\nen parculier lors des entr\u00e9es et sores des \u00e9l\u00e8ves :\nEcoles Victor Hugo, Roux Calme*e, Jean Zay, Jules F erry, Maurice Ravel, Marcel Pagnol, P\u00f4le\nMoli\u00e8re, Emile Zola, Jacques Pr\u00e9vert, Jacqueline Au riol, Pierre Brossole*e, P\u00f4le Leo Lagrange,\nSainte Marie.\nArcle 4\nLa police municipale assure, \u00e0 tre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en parculier :\n March\u00e9 du centre-ville place de la Lib\u00e9ra#on les Jeudis\n March\u00e9 du plateau de Becheville les Samedis\nAinsi  que  la  surveillance  des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et  r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par  la  commune,\nnotamment :\nLes carnavals anim\u00e9s par les \u00e9coles primaires et maternelles.\nLes r\u00e9jouissances du 14 juillet f\u00eate patrio#ques.\nLes anima#ons de no\u00ebl et es#vales durant les vacances scolaires.\nArcle 5\nLa surveillance des autres manifestaons, notamment des manifestaons sporves, r\u00e9cr\u00e9aves ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0  la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans\nles condions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsa ble des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le\nresponsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArcle 6\nLa police municipale assure la surveillance de la c irculaon et du staonnement des v\u00e9hicules sur\nles  voies  publiques  et  parcs  de  staonnement  dont  la  liste  est  pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des  r\u00e9unions\np\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'arcle 10. Elle surveille l es op\u00e9raons d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et\nnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en appl icaon de l'arcle L. 325-2 du code de la\nroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judici aire comp\u00e9tent, ou, en applicaon du deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a de ce dernier arcle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 8\nArcle 7\nLa  police  municipale  informe  au  pr\u00e9alable  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  des  op\u00e9raons  de\ncontr\u00f4le rouer et de constataon d'infracons qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArcle 8\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus parculi\u00e8rement les missions de surveillance des\nsecteurs dans les cr\u00e9neaux horaires\n suivants : \nDu lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 21h00 et les samedis de 08h00 \u00e0 20h00.\nDurant certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e (du 01 juin au 15 juillet et les trois premi\u00e8res semaines de\nd\u00e9cembre iden#fi\u00e9es comme plus sensibles, la fin de s ervice de la Police Municipale se fera les\nvendredis \u00e0 22h00)\nArcle 9\nToute modificaon des condions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux arcles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente\nconvenon  fait  l'objet  d'une  concertaon  entre  le  Pr\u00e9fet  des  Yvelines,  le  Procureur  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le  tribunal  judiciaire  de  Versailles  et  le  Maire  des  Mureaux dans  le  d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptaon des disposifs de chacun des trois services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordina#on\nArcle 10\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9c hanger toutes informaons ules relaves \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dan s la commune, en vue de l'organisaon mat\u00e9rielle\ndes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convenon. \nL'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y parcipe ou s'y fait\nrepr\u00e9senter s'il l'esme n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9 unions, il sera syst\u00e9maquement fait un \u00e9tat des\nr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en ma\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 rou\u00e8re.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes.\nUne fois par mois une r\u00e9union technique au commissa riat ou en mairie entre le chef de la Police\nMunicipale et le responsable du service \nLocal de Police de Proximit\u00e9 est organis\u00e9 afin d'\u00e9valuer les\n\u00e9v\u00e9nements du mois \u00e9coul\u00e9, d'\u00e9tablir, au besoin un programme de compl\u00e9mentarit\u00e9 pour le mois\n\u00e0 venir, d'envisager et d'am\u00e9liorer les modes de travail en commun.\nChaque ann\u00e9e \u00e0 la mairie et \u00e0 l'iniave du maire e t dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et\nde pr\u00e9venon de la d\u00e9linquance (C.L.S.P.D) ou du conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venon\nde la d\u00e9linquance (CILSPD) en comit\u00e9 restreint, une r\u00e9union est programm\u00e9e entre le maire ou son\nrepr\u00e9sentant  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  et  le  commissaire  ou  son  repr\u00e9sentant  en  pr\u00e9sence  du\nProcureur de la R\u00e9publique, s'il esme n\u00e9cessaire, apr\u00e8s que l'ordre du jour lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9.\nDes r\u00e9unions mensuelles au commissariat ou en mairi e entre le maire adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a l'\u00e9thique,\nla citoyennet\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, le di recteur g\u00e9n\u00e9ral de services, le responsable de la\npolice municipale et les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 9\nArcle 11\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  et  le  responsable  de  la  police  municipale\ns'informent mutuellement des modalit\u00e9s praques des  missions respecvement assur\u00e9es par les\nagents  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  et  les  agents  de  police  municipale,  pour  assurer  la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire\nadjoints,  sont  dot\u00e9s  d'\u00e9quipements  faisant  obligatoirement  appara\u00eetre  leur  ra8achement  \u00e0  la\npolice municipale et individuellement autoris\u00e9s par  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne les\narmes de cat\u00e9gorie B, C et D.\nLe maire de la commune des Mureaux peut \u00eatre autori s\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 uliser des\ncam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des intervenons des agents\nde police municipale de la commune dans les condio ns pr\u00e9vues \u00e0 l'arcle L. 241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nLe responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du\nnombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux mi ssions de la police municipale et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informaons aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre ule \u00e0 la pr\u00e9servaon de l'o rdre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice\nde ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protecon.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en  commun sous l'autorit\u00e9 fonconnelle du\nresponsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat,  ou  de son  repr\u00e9sentant.  Le  maire  en  est\nsyst\u00e9maquement inform\u00e9.\nArcle 12\nDans le respect des disposions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relave \u00e0 l'informaque, aux\nfichiers  et  aux  libert\u00e9s,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  et la  police  municipale  \u00e9changent  les\ninformaons dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nsuscepbles d'\u00eatre idenfi\u00e9s sur le territoire de la  commune. En cas d'idenficaon par ses agents\nd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule v ol\u00e9, la police municipale en informe les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArcle 13\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les a rcles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 rou \u00e8re notamment celles relaves aux v\u00e9rificaons\ndes droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou  apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux\nv\u00e9rificaons li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les arcles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,\nL. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,  L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,\n4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 10\nles agents  de  police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0  tout  moment  un officier de police\njudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A ce8e fin, l e responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et\nle  responsable  de  la  police  municipale  pr\u00e9cisent  les  moyens  par  lesquels  ils  doivent  pouvoir\ncommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nArcle 14\nLes  communicaons  entre  la  police  municipale  et  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  pour\nl'accomplissement de leurs missions respecves se f ont par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e par\nune  liaison  radiophonique  dans  des  condions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs\nresponsables.\nTITRE II : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArcle 15\nLe pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publiq ue et le maire des Mureaux  conviennent de\nrenforcer la coop\u00e9raon op\u00e9raonnelle entre la poli ce municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposion de s agents de police municipale et de leurs\n\u00e9quipements.\nArcle 16\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et  la police municipale amplifient leur coop\u00e9raon\ndans les domaines :\n1\u00b0  Du  partage  d'informaons  sur  les  moyens  disponibles  en  temps  r\u00e9el  et  leurs  modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise \u00e0 disposion : liaison radio et t\u00e9l\u00e9phonique.\n2\u00b0 De l'informaon quodienne et r\u00e9ciproque, par le s moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phone, radio, courrier\n\u00e9lectronique.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque  des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte\nconcourant  \u00e0  l'am\u00e9lioraon  du  service  dans  le  strict  respect  de  leurs  pr\u00e9rogaves,  de  leurs\nmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la com municaon des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles\npartageront ainsi les informaons ules, notamment en ma\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9\nrou\u00e8re.\n3\u00b0 De la communicaon op\u00e9raonnelle,\n- par le pr\u00eat exceponnel de mat\u00e9riel radio perme8an t l'accueil de la police municipale\nsur le r\u00e9seau Acropol afin d'\u00e9changer des informaons op\u00e9raonnelles au moyen d'une\ncommunicaon individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,\n- par le partage d'un autre canal commun perme8ant \u00e9galement la transmission d'un appel\nd'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'\u00c9tat)\n- par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet\u2026).\n5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 11\nLe  renforcement  de  la  communicaon  op\u00e9raonnelle  implique  \u00e9galement  la  retransmission\nimm\u00e9diate  des  sollicitaons  adress\u00e9es  \u00e0  la  police  municipale  d\u00e9passant  ses  pr\u00e9rogaves.  De\nm\u00eame, la parcipaon de la police municipale \u00e0 un p oste de commandement commun en cas de\ncrise ou de geson de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nLe pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une menon expresse qui pr\u00e9voit notamment les condions et les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le concr\u00e8tes de son ulisaon.\n4\u00b0 De la vid\u00e9o protecon, par la r\u00e9dacon des modal it\u00e9s d'intervenons cons\u00e9cuves \u00e0 la saisine\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans\nun document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convenon.\n5\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de police\nmunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00eate ou les cont ravenons r\u00e9primant des a8eintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\ndes personnes).\nLe transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decin\nsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci  peut \u00eatre accompli par les agents de police\nmunicipale.\nL'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.\nApr\u00e8s  examen  du  m\u00e9decin  et  si  l'\u00e9tat  de  sant\u00e9  des  personnes  en  \u00e9tat  d'ivresse  publique  et\nmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporter\njusqu'au commissariat de police des Mureaux o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.\nLes  agents  de  police  municipale  peuvent  constater  par  rapport  et  non  par  proc\u00e8s-verbal  la\ncontravenon d'ivresse publique et manifeste.\nD'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonconnelle du responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, menonn \u00e9es \u00e0 l'arcle 11, par la d\u00e9finion pr\u00e9alable\ndes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces mission s :  Contr\u00f4le rouer, contr\u00f4le en gare, vente\n\u00e0 la sauve8e, op\u00e9raon stup\u00e9fiants.\n6\u00b0 De la pr\u00e9venon des violences urbaines et de la coordinaon des acons en situaon de crise.\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 rou\u00e8re, par l'\u00e9laboraon conjoin te d'acons de pr\u00e9venon en direcon de\npublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat \u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des\ninstrucons du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publi que. Elles peuvent ulement s'appuyer sur les\ndocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 rou\u00e8re enre gistr\u00e9e sur le territoire de la commune et\ntransmis  par  les  observatoires  d\u00e9partementaux  de  s\u00e9curit\u00e9  rou\u00e8re.  La  strat\u00e9gie  de  contr\u00f4le\nint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr \u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s\nau syst\u00e8me d'immatriculaon des v\u00e9hicules et au sys t\u00e8me naonal des permis de conduire ainsi\nque les \u00e9voluons l\u00e9gislaves perme8ant une coop\u00e9ra on renforc\u00e9e dans le domaine de la lu8e\ncontre l'ins\u00e9curit\u00e9 rou\u00e8re. Les disposifs de vid\u00e9 o protecon peuvent \u00e9galement parciper \u00e0 la\nlu8e contre l'ins\u00e9curit\u00e9 rou\u00e8re par la mise en \u0153uv re des disposions du 4\u00b0 de l'arcle L.251-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'applicaon.\n6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 12\nCe8e strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'a8ache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9fi nir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les\nr\u00e9ponses \u00e0 apporter en ma\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des disposions du\ncode de la route perme8ant le contr\u00f4le du permis de  conduire et de l'a8estaon d'assurance des\nv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisaon et mise en f ourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infracons pour lesquelles\nla peine compl\u00e9mentaire de confiscaon ou de confiscaon obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;\n8\u00b0 De la pr\u00e9venon par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaq ue service dans les op\u00e9raons desn\u00e9es \u00e0\nassurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vac ances, \u00e0 lu8er contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les\npersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relaons avec le s partenaires, notamment les bailleurs (avec\nun \u00e9change d'informaon par le biais t\u00e9l\u00e9phonique ou par courriel) :\nEspace construcon habitat\nLa sabli\u00e8re\nProxilogis\nAnn r\u00e9sidence\nOpievoy\nOsica\nEfidis\nImmobili\u00e8re 3 f \nUne rencontre entre les services de la Police Municipale est pr\u00e9vue 3 fois par an (juillet, octobre et\nd\u00e9cembre)\n9\u00b0 De l'encadrement des manifestaons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions\nde mainen de l'ordre (sporves, culturelles, associaves, organis\u00e9es par la commune)\n Arcle 17\nCompte tenu du diagnosc local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respecves des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire des Mureaux pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'acon\nde la police municipale par les moyens suivants : armement, vid\u00e9o protecon.\nArcle 18\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9raon op\u00e9raonnelle d\u00e9finie en applicaon du pr\u00e9sent tre implique\nl'organisaon  des  formaons  suivantes :  Formaon  iniale  d'applicaon,  formaon  connue\nobligatoire et formaon entra\u00eenement au maniement des armes au profit de la police municipale.\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES\nArcle 19\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est  \u00e9tabli,  au  moins  une  fois par  an,  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un\ncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le pro cureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les\ncondions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convenon . Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au\nprocureur de la R\u00e9publique et au maire. \n7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 13\nArcle 20\nLa pr\u00e9sente convenon et son applicaon font l'obje t d'une \u00e9valuaon annuelle au cours d'une\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9venon de la d\u00e9linquance :\n- D'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le Maire.\nArcle 21\nLa pr\u00e9sente convenon est conclue pour une dur\u00e9e de  trois ans, renouvelable par reconducon\nexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des pares.\nArcle 22\nAfin  de  veiller  \u00e0  la  pleine  applicaon  de  la  pr\u00e9sente  convenon,  le  maire  des  Mureaux,  le\nprocureur  de  la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le  tribunal  judiciaire  de  Versailles  et  le  pr\u00e9fet  des  Yvelines\nconviennent  que sa  mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une  mission  d'\u00e9valuaon  associant\nl'inspecon g\u00e9n\u00e9rale de l'administraon du minist\u00e8r e de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es\nen liaison avec l'associaon des maires de France.\nFait \u00e0 Versailles, le 22 avril 2025.\nLe maire des Mureaux,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois GARAY\nLe procureur de la R\u00e9publique par int\u00e9rim, Le pr\u00e9fe t,\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nEmmanuelle LEPISSIER Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 14\nANNEXE A LA CONVENTION\nCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)\nCommune des Mureaux\nLa commune des Mureaux a cr\u00e9\u00e9 un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contr\u00f4le\nles \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protecon. \nLe personnel du C.S.U a seul vocaon \u00e0 surveiller l es \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protecon et \u00e0\nd\u00e9clencher des proc\u00e9dures li\u00e9es au fonconnement in terne de la collecvit\u00e9 dans le cadre de la\nprotecon des personnes et des biens.\nLe C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me d\u00e9sign\u00e9. \nC'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'eff ectuer les enregistrements et le stockage des\nimages recueillies.\nSeul le responsable du C.S.U a sous son autorit\u00e9 les agents habilit\u00e9s qui sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\nune sauvegarde des images n'exc\u00e9dant pas 30 jours, \u00e0 r\u00e9aliser l'extracon et l'exportaon des dites\nimages sur un support informaque, conform\u00e9ment aux  prescripons de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et\ndans la limite des d\u00e9lais de conservaon autoris\u00e9s. \nLe C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par des Agents de Police Municipale ainsi que des vid\u00e9o op\u00e9rateurs municipaux.\nLes personnels du C.S.U. d\u00fbment habilit\u00e9s disposent  d'un acc\u00e8s permanent au C.S.U. Si d'autres\nmembres des forces de police doivent acc\u00e9der \u00e0 ce s ite pour y recueillir un enregistrement \u00e0 des\nfins d'exploitaon judiciaire ou pour la geson d'un \u00e9v\u00e8nement d'ordre public, le responsable de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant en avise au pr\u00e9alable le responsable C.S.U.\nLes personnels de police individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service,\npourront \u00e9galement acc\u00e9der aux images dans le cadre de la police administrave et judiciaire.\nToute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de\ngendarmerie, doit faire l'objet d'une r\u00e9quision judiciaire \u00e9mise exclusivement par le procureur de\nla R\u00e9publique, un officier ou un agent de police territorialement comp\u00e9tent :\n1\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'arcle 77-1-1 du code de proc\u00e9 dure p\u00e9nale, dans les situaons d'enqu\u00eates\npr\u00e9liminaires :\n\u00ab Le  procureur  de  la R\u00e9publique  ou,  sur  autorisaon de  celui-ci,  l'officier  ou l'agent  de  police\njudiciaire, peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute  personne, de tout \u00e9tablissement ou organisme\npriv\u00e9  ou  public  ou  de  toute  administraon  publique  qui  sont  suscepbles  de  d\u00e9tenir  des\ninformaons  int\u00e9ressant  l'enqu\u00eate,  y  compris  celles issues  d'un  syst\u00e8me  informaque  ou  d'un\ntraitement  de  donn\u00e9es  nominaves,  de  lui  reme#re  ces  informaons,  notamment  sous  forme\nnum\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es pa r voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre\noppos\u00e9e, sans mof l\u00e9gime, l'obligaon au secret professionnel \u00bb.\n9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 15\n2\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'arcle 60-1 du code de proc\u00e9du re p\u00e9nale, dans les situaons de crimes et\nd\u00e9lits flagrants :\n\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de ce dernier,\nl'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement\nou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de d\u00e9tenir\ndes informaons int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris ce lles issues d'un syst\u00e8me informaque ou d'un\ntraitement  de  donn\u00e9es  nominaves,  de  lui  reme#re  ces  informaons,  notamment  sous  forme\nnum\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es pa r voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre\noppos\u00e9e, sans mof l\u00e9gime, l'obligaon au secret professionnel \u00bb.\nDes disposifs parculiers peuvent \u00eatre mis en plac e, \u00e0 la demande et au profit de la Direcon\nInterd\u00e9partementale  de  la  Police  Naonale,  pour  la  surveillance  d'individus  suspects  ou  \u00e0  la\nrecherche de personnes mineures ou majeures disparues. \nLes  num\u00e9ros  des  lignes  t\u00e9l\u00e9phoniques  existantes  du  C.S.U  et du  Commissariat  sont  \u00e9chang\u00e9s\nr\u00e9ciproquement.  L'usage  du  17  Police  Secours  devra  \u00eatre  privil\u00e9gi\u00e9  sur  le  signalement\nd'\u00e9v\u00e8nements urgents.\nUn  d\u00e9port  des  images  du  CSU  peut  \u00eatre  fait  aupr\u00e8s  du  chef  de  poste  dans  les  locaux  du\ncommissariat local en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat 16\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-04-22-00005\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale du Port-Marly et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE DU PORT MARLY ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE\nL'\u00c9TAT\nEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9 publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles\net  le  maire  du  Port  Marly pour  ce  qui  concerne  la  mise  \u00e0  disposi on  des  agents  de  police\nmunicipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l 'Etat ont voca on, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences respec ves, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de main en de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente conven on, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dis posi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.\nElle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces i nterven ons sont coordonn\u00e9es avec celles des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPour  l'applica on  de  la  pr\u00e9sente  conven on,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  sont  la  police\nna onale, la commune du Port Marly \u00e9tant plac\u00e9e sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est  le chef de la Circonscrip on \nde Police Na onale\nde Saint Germain en Laye.\nArcle 1\ner\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 par r du diagnos c local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local\nde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ven on de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 rou \u00e8re ;\n2\u00b0 Pr\u00e9ven on de la d\u00e9linquance des mineurs ;\n3\u00b0 Lu9e contre la toxicomanie ;\n4\u00b0 Pr\u00e9ven on des violences scolaires ;\n5\u00b0 Protec on des commerces ;\n6\u00b0 Lu9e contre les pollu ons et nuisances ; \n \n7\u00b0 Contr\u00f4le des d\u00e9bits de boissons ;\n8\u00b0 Pr\u00e9ven on des cambriolages ;\n9\u00b0 Protec on des biens et des personnes.\n1\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 18\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre Ier : Nature et lieux des intervenons\nArcle 2\nLa police municipale assure la garde sta que des b\u00e2 ments communaux.\nArcle 3\nI.-  La  police  municipale  assure,  \u00e0   tre  principal,  la  surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires\nsuivants, en par culier lors des entr\u00e9es et sor es des \u00e9l\u00e8ves (\u00e0 08h30 et \u00e0 16h30) :\n * Groupe scolaire Alexandre Dumas, situ\u00e9 28 rue de Paris.\nArcle 4\nLa police municipale assure la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la\ncommune, notamment : \n-\nLe forum des associa ons, Terrasse Alfred Sisley\n- La brocante, rue de Paris\n- La cavale et la f\u00eate de la ville, sur l'\u00eele de la Loge\n- La f\u00eate des \u00e9coles au mini campus, 28 rue de Paris\n- La c\u00e9r\u00e9monie du 8 mai 1945 et la c\u00e9r\u00e9monie du 11 novembre au cime \u00e8re, rue de l'\u00e9galit\u00e9.\nArcle 5\nLa surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, r\u00e9cr\u00e9a ves ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0  la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans\nles condi ons d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsa ble des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le\nresponsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArcle 6\nLa police municipale assure la surveillance de la c ircula on et du sta onnement des v\u00e9hicules sur\nles  voies  publiques  et  parcs  de  sta onnement  dont  la  liste  est  pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des  r\u00e9unions\np\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'ar cle 10. Elle surveille l es op\u00e9ra ons d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et\nnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en appl ica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la\nroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judici aire comp\u00e9tent, ou, en applica on du deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArcle 7\nLa  police  municipale  informe  au  pr\u00e9alable  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  des  op\u00e9ra ons  de\ncontr\u00f4le rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 19\nArcle 8\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus par culi\u00e8rement les missions de surveillance de\ntous les secteurs de la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : \nLe lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 08h \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h30 ou de 16h \u00e0 20h.\nLe mercredi de 10h \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h ou de 13h30 \u00e0 19h.\nDes  patrouilles  de  nuit  sont  \u00e9galement  r\u00e9alis\u00e9es  4  fois  par  mois,  de  mani\u00e8re  al\u00e9atoire,\nessen ellement le mardi, vendredi et samedi de 20h \u00e0 02h.\nArcle 9\nToute modifica on des condi ons d'exercice des missions pr\u00e9vues aux ar cles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente\nconven on  fait  l'objet  d'une  concerta on  entre  le  Pr\u00e9fet  des  Yvelines,  le  Procureur  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le  tribunal  judiciaire  de  Versailles  et  le  Maire  du  Port  Marly dans  le  d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinaon\nArcle 10\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9c hanger toutes informa ons u les rela ves \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dan s la commune, en vue de l'organisa on mat\u00e9rielle\ndes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente conven on. \nL'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y par cipe ou s'y fait\nrepr\u00e9senter s'il l'es me n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9 unions, il sera syst\u00e9ma quement fait un \u00e9tat des\nr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en ma \u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 rou \u00e8re.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\nUne fois par mois en mairie ou au commissariat \nen pr\u00e9sence du Maire, du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des\nServices,  du  responsable  de  la  Police  Municipale  et du  chef  de  la  circonscrip on  de  Police\nNa onale de Saint Germain en Laye ou de son repr\u00e9sentant.\nArcle 11\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  et  le  responsable  de  la  police  municipale\ns'informent mutuellement des modalit\u00e9s pra ques des  missions respec vement assur\u00e9es par les\nagents  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  et  les  agents  de  police  municipale,  pour  assurer  la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire\nadjoints,  sont  dot\u00e9s  d'\u00e9quipements  faisant  obligatoirement  appara\u00eetre  leur  ra9achement  \u00e0  la\npolice municipale et individuellement autoris\u00e9s par  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne les\narmes de cat\u00e9gorie B, C et D.\n3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 20\nLe maire de la commune du Port Marly peut \u00eatre auto ris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 u liser des\ncam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interven ons des agents\nde police municipale de la commune dans les condi o ns pr\u00e9vues \u00e0 l'ar cle L. 241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nLe responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du\nnombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux mi ssions de la police municipale et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informa ons aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre u le \u00e0 la pr\u00e9serva on de l'o rdre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice\nde ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protec on.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en  commun sous l'autorit\u00e9 fonc onnelle du\nresponsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat,  ou  de son  repr\u00e9sentant.  Le  maire  en  est\nsyst\u00e9ma quement inform\u00e9.\nArcle 12\nDans le respect des disposi ons de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve \u00e0 l'informa que, aux\nfichiers  et  aux  libert\u00e9s,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  et la  police  municipale  \u00e9changent  les\ninforma ons dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nsuscep bles d'\u00eatre iden fi\u00e9s sur le territoire de la  commune. En cas d'iden fica on par ses agents\nd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule v ol\u00e9, la police municipale en informe les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArcle 13\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les a r cles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 rou \u00e8re notamment celles rela ves aux v\u00e9rifica ons\ndes droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou  apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux\nv\u00e9rifica ons li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,\nL. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,  L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,\nles agents  de  police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0  tout  moment  un officier de police\njudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A ce9e fin, l e responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et\nle  responsable  de  la  police  municipale  pr\u00e9cisent  les  moyens  par  lesquels  ils  doivent  pouvoir\ncommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nLorsque la police municipale est requise pour le d\u00e9 c\u00e8s d'une personne dont la mort est survenue \u00e0\nson domicile, elle en informe sans d\u00e9lai le commissariat de police t\u00e9l\u00e9phoniquement.\nQu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'OPJ qui\nen est avis\u00e9 informe imm\u00e9diatement le procureur de la R\u00e9publique, se transporte sans d\u00e9lai sur\nles lieux et proc\u00e8de aux premi\u00e8res constata ons (ar  cle 74 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Il n'y\naura pas lieu de faire appel \u00e0 la police municipale  ou \u00e0 l'\u00e9lu de permanence pour par ciper \u00e0 la\nproc\u00e9dure  susvis\u00e9e.  Dans  ce  m\u00eame  cadre  judiciaire,  la  Ville  n'est  pas  comp\u00e9tente  pour  se\n4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 21\nsubs tuer aux propri\u00e9taires d'un domaine priv\u00e9 (rem placement de porte suite \u00e0 une interven on\ndes services de secours \u2026).\nA l'inverse, d\u00e8s lors que l'OPJ se trouve sans aucu n doute en dehors du cadre de l'ar cle 81 du\ncode  civil,  au  regard  du  contexte  (\u00e2ge,  domicile  fe rm\u00e9,  maladie  connue,  traitement\nm\u00e9dicamenteux \u2026), le simple \u00e9tablissement d'un cer fi cat de d\u00e9c\u00e8s est du ressort de la police\nadministra ve (ar cle L2223-42 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collec vit\u00e9s territoriales) et du ressort des\npouvoirs du Maire au  tre de la police des fun\u00e9railles et des lieux de s\u00e9pulture.\nIl appar ent donc dans ce cas \u00e0 l'OPJ de saisir le maire de la commune ou l'\u00e9lu de permanence. Il\nincombera \u00e9galement \u00e0 la police municipale de garde r ferm\u00e9s les lieux o\u00f9 le corps d'une personne\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9e est retrouv\u00e9.\nArcle 14\nLes  communica ons  entre  la  police  municipale  et  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  pour\nl'accomplissement de leurs missions respec ves se f ont par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e, dans\ndes condi ons d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE II : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArcle 15\nLe pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publiq ue et le maire du Port Marly  conviennent de\nrenforcer la coop\u00e9ra on op\u00e9ra onnelle entre la poli ce municipale du Port Marly et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce qui concerne la mise \u00e0 d isposi on des agents de police municipale et de\nleurs \u00e9quipements.\nArcle 16\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et  la police municipale amplifient leur coop\u00e9ra on\ndans les domaines :\n1\u00b0  Du  partage  d'informa ons  sur  les  moyens  disponibles  en  temps  r\u00e9el  et  leurs  modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise \u00e0 disposi on : (ex. le pr\u00eat  de moyens de communica on, la mise en\ncommun du personnel, de moyens techniques\u2026) ;\n2\u00b0  De  l'informa on  quo dienne  et  r\u00e9ciproque,  par  les  moyens  suivants :  t\u00e9l\u00e9phone,  courrier\n\u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9copie.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque  des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte\nconcourant  \u00e0  l'am\u00e9liora on  du  service  dans  le  strict  respect  de  leurs  pr\u00e9roga ves,  de  leurs\nmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la com munica on des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles\npartageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma \u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9\nrou \u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : les personnes signal\u00e9es disparues  suscep bles\nd'\u00eatre iden fi\u00e9es sur le territoire de la commune, l es v\u00e9hicules vol\u00e9s suscep bles d'\u00eatre iden fi\u00e9s\nsur le territoire de la commune, toutes les informa  ons pouvant \u00eatre u les dans la lu9e contre la\nd\u00e9linquance ;\n5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 22\n3\u00b0 De la communica on op\u00e9ra onnelle, \n- par le pr\u00eat excep onnel de mat\u00e9riel radio perme9an t l'accueil de la police municipale\nsur le r\u00e9seau \u00ab acropol \u00bbafin d'\u00e9changer des informa  ons op\u00e9ra onnelles au moyen\nd'une communica on individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,\n-  par le partage d'un autre canal commun perme9ant  \u00e9galement la transmission d'un\nappel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'\u00c9tat)\n-    par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet\u2026).\nLe  renforcement  de  la  communica on  op\u00e9ra onnelle  implique  \u00e9galement  la  retransmission\nimm\u00e9diate  des  sollicita ons  adress\u00e9es  \u00e0  la  police  municipale  d\u00e9passant  ses  pr\u00e9roga ves.  De\nm\u00eame, la par cipa on de la police municipale \u00e0 un p oste de commandement commun en cas de\ncrise ou de ges on de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n4\u00b0 De la vid\u00e9o protec on, par la r\u00e9dac on des modal it\u00e9s d'interven ons cons\u00e9cu ves \u00e0 la saisine\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans\nun document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente conven on.\n5\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de police\nmunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00eate ou les cont raven ons r\u00e9primant des a9eintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\ndes personnes).\nLe transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decin\nsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci  peut \u00eatre accompli par les agents de police\nmunicipale.\nL'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.\nApr\u00e8s  examen  du  m\u00e9decin  et  si  l'\u00e9tat  de  sant\u00e9  des  personnes  en  \u00e9tat  d'ivresse  publique  et\nmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporter\njusqu'au commissariat o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.\nLes  agents  de  police  municipale  peuvent  constater  par  rapport  et  non  par  proc\u00e8s-verbal  la\ncontraven on d'ivresse publique et manifeste.\nD'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonc onnelle du responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, men onn \u00e9es \u00e0 l'ar cle 11, par la d\u00e9fini on pr\u00e9alable\ndes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : s\u00e9curisa on des lieux publics ou priv\u00e9s ;\n6\u00b0 De la pr\u00e9ven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 rou \u00e8re, par l'\u00e9labora on conjoin te d'ac ons de pr\u00e9ven on en direc on de\npublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat \u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des\ninstruc ons du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publi que. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les\ndocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 rou \u00e8re enre gistr\u00e9e sur le territoire de la commune et\n6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 23\ntransmis  par  les  observatoires  d\u00e9partementaux  de  s\u00e9curit\u00e9  rou \u00e8re.  La  strat\u00e9gie  de  contr\u00f4le\nint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr \u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s\nau syst\u00e8me d'immatricula on des v\u00e9hicules et au sys t\u00e8me na onal des permis de conduire ainsi\nque les \u00e9volu ons l\u00e9gisla ves perme9ant une coop\u00e9ra  on renforc\u00e9e dans le domaine de la lu9e\ncontre l'ins\u00e9curit\u00e9 rou \u00e8re. Les disposi fs de vid\u00e9 o protec on peuvent \u00e9galement par ciper \u00e0 la\nlu9e contre l'ins\u00e9curit\u00e9 rou \u00e8re par la mise en \u0153uv re des disposi ons du 4\u00b0 de l'ar cle L.251-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'applica on.\nCe9e strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'a9ache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9fi nir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les\nr\u00e9ponses \u00e0 apporter en ma \u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des disposi ons du\ncode de la route perme9ant le contr\u00f4le du permis de  conduire et de l'a9esta on d'assurance des\nv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisa on et mise en f ourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infrac ons pour lesquelles\nla peine compl\u00e9mentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;\n8\u00b0 De la pr\u00e9ven on par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaq ue service dans les op\u00e9ra ons des n\u00e9es \u00e0\nassurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vac ances, \u00e0 lu9er contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les\npersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les rela ons avec les partenaires, notamment les bailleurs :\n- Immobili\u00e8re 3F,\n- Foncia Mansart,\n- Erigere,\n- France Habita on.\nUn \u00e9change d'informa ons a lieu au quo dien lors des patrouilles avec les bailleurs.\n9\u00b0 De l'encadrement des manifesta ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions\nde main en de l'ordre : les manifesta ons r\u00e9cr\u00e9a ves, spor ves et culturelles.\nArcle 17\nCompte tenu du diagnos c local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respec ves des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire du P ort Marly pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'ac on\nde la police municipale par les moyens suivants : \n* le d\u00e9veloppement de la vid\u00e9oprotec on\n* le renforcement de la pr\u00e9sence des agents de la Police Municipale sur la voie publique.\nArcle 18\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ra on op\u00e9ra onnelle d\u00e9finie en applica on du pr\u00e9sent  tre implique\nl'organisa on des forma ons suivantes : forma ons c on nues obligatoires au profit de la police\nmunicipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme  l'interven on de formateurs issus des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dan s le cadre du protocole na onal sign\u00e9 entre le\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre na onal de la fonc on publique territoriale\n(CNFPT). \n7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 24\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES\nArcle 19\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est  \u00e9tabli,  au  moins  une  fois par  an,  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un\ncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le pro cureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les\ncondi ons de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente conven on . Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au\nprocureur de la R\u00e9publique et au maire.\nArcle 20\nLa pr\u00e9sente conven on et son applica on font l'objet d'une \u00e9valua on annuelle au cours :\n- d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local  de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ven on de la\nd\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci,\n- d'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de l a R\u00e9publique et le maire.\nArcle 21\nLa pr\u00e9sente conven on est conclue pour une dur\u00e9e de  trois ans, renouvelable par reconduc on\nexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des par es.\nArcle 22\nAfin  de  veiller  \u00e0  la  pleine  applica on  de  la  pr\u00e9sente  conven on,  le  maire  du  Port  Marly,  le\nprocureur  de  la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le  tribunal  judiciaire  de  Versailles  et  le  pr\u00e9fet  des  Yvelines\nconviennent  que  sa  mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une  mission  d'\u00e9valua on  associant\nl'inspec on g\u00e9n\u00e9rale de l'administra on du minist\u00e8r e de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es\nen liaison avec l'associa on des maires de France.\nFait \u00e0 Versailles, le 22 avril 2025\nLe Maire du Port Marly,\nSign\u00e9\nC\u00e9dric PEMBA-MARINE\nLe Procureur de la R\u00e9publique par int\u00e9rim, Le Pr\u00e9fe t des Yvelines,\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nEmmanuelle LEPISSIER Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 25\nANNEXE A LA CONVENTION\nCentre intercommunal de Supervision Urbaine (C.I.S.U)\nCommune du Port Marly\nLa commune du Port Marly a cr\u00e9\u00e9 un centre intercomm unal de Supervision Urbaine (C.I.S.U) avec\nles communes de Croissy sur Seine et du Pecq au sein des locaux de la police municipale de Croissy\nsur Seine situ\u00e9 au 8 avenue de Verdun \u00e0 Croissy sur  Seine qui centralise et contr\u00f4le les \u00e9crans du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protec on de chaque commune.\nLe personnel du C.I.S.U a seul voca on \u00e0 surveiller  les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protec on et \u00e0\nd\u00e9clencher  des  proc\u00e9dures  li\u00e9es  au  fonc onnement  interne  du  C.I.SU  dans  le  cadre  de  la\nprotec on des personnes et des biens.\nLe  C.I.S.U  est  g\u00e9r\u00e9  par  le  responsable  du  syst\u00e8me  d\u00e9sign\u00e9.  Le  Maire  du  Port  Marly,  en  tant\nqu'autorit\u00e9 repr\u00e9sentant sa commune, est le responsable de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotec on.\nLes enregistrements et le stockage des images recue illies se font dans les locaux s\u00e9curis\u00e9s au sein\nde chaque commune avant d'\u00eatre achemin\u00e9es vers le C.I.S.U.\nLa commune du Port Marly dispose \u00e9galement d'un C.S .U situ\u00e9 9 avenue Simon Vouet dans les\nlocaux de la police municipale du Port Marly, accessible seulement aux personnes individuellement\nd\u00e9sign\u00e9es par le Maire et d\u00fbment habilit\u00e9es qui peu vent visionner les images en direct, piloter les\ncam\u00e9ras et effectuer une relecture des images.\nSeul le responsable du C.I.S.U a sous son autorit\u00e9 les agents habilit\u00e9s qui sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 une sauvegarde des images n'exc\u00e9dant pas 30 jours , \u00e0 r\u00e9aliser l'extrac on et l'exporta on des\ndites  images  sur  un  support  informa que,  conform\u00e9ment  aux  prescrip ons  de  l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral et dans la limite des d\u00e9lais de conserva on autoris\u00e9s.\nLe C.I.S.U est g\u00e9r\u00e9 par des Agents de Police Munici pale ainsi que des vid\u00e9o op\u00e9rateurs mis \u00e0\ndisposi on par l'une des trois communes.\nLes vid\u00e9o-op\u00e9rateurs ne peuvent visionner que les images issues des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protec on\nimplant\u00e9es sur leur commune d'emploi.\nLes personnels du C.I.S.U. d\u00fbment habilit\u00e9s dispose nt d'un acc\u00e8s permanent au C.I.S.U. Si d'autres\nmembres des forces de police doivent acc\u00e9der \u00e0 ce s ite pour y recueillir un enregistrement \u00e0 des\nfins d'exploita on judiciaire ou pour la ges on d'un \u00e9v\u00e8nement d'ordre public, le responsable de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant en avise au pr\u00e9alable le responsable C.I.S.U.\nLes personnels de police individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service,\npourront \u00e9galement acc\u00e9der aux images dans le cadre de la police administra ve et judiciaire.\nToute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de\ngendarmerie, doit faire l'objet d'une r\u00e9quisi on judiciaire \u00e9mise exclusivement par le procureur de\nla R\u00e9publique, un officier ou un agent de police territorialement comp\u00e9tent :\n9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 26\n1\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'ar cle 77-1-1 du code de proc\u00e9 dure p\u00e9nale, dans les situa ons d'enqu\u00eates\npr\u00e9liminaires :\n\u00ab Le  procureur  de  la R\u00e9publique  ou,  sur  autorisaon de  celui-ci,  l'officier  ou l'agent  de  police\njudiciaire, peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute  personne, de tout \u00e9tablissement ou organisme\npriv\u00e9  ou  public  ou  de  toute  administraon  publique  qui  sont  suscepbles  de  d\u00e9tenir  des\ninformaons  int\u00e9ressant  l'enqu\u00eate,  y  compris  celles issues  d'un  syst\u00e8me  informaque  ou  d'un\ntraitement  de  donn\u00e9es  nominaves,  de  lui  reme#re  ces  informaons,  notamment  sous  forme\nnum\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es pa r voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre\noppos\u00e9e, sans mof l\u00e9gime, l'obligaon au secret professionnel \u00bb.\n2\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'ar cle 60-1 du code de proc\u00e9du re p\u00e9nale, dans les situa ons de crimes et\nd\u00e9lits flagrants :\n\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de ce dernier,\nl'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement\nou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de d\u00e9tenir\ndes informaons int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris ce lles issues d'un syst\u00e8me informaque ou d'un\ntraitement  de  donn\u00e9es  nominaves,  de  lui  reme#re  ces  informaons,  notamment  sous  forme\nnum\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es pa r voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre\noppos\u00e9e, sans mof l\u00e9gime, l'obligaon au secret professionnel \u00bb.\nDes disposi fs par culiers peuvent \u00eatre mis en plac e, \u00e0 la demande et au profit de la Direc on\nInterd\u00e9partementale  de  la  Police  Na onale,  pour  la  surveillance  d'individus  suspects  ou  \u00e0  la\nrecherche de personnes mineures ou majeures disparues. \nLes num\u00e9ros des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques existantes du C.I.S.U et du Commissariat sont \u00e9chang\u00e9s\nr\u00e9ciproquement.  L'usage  du  17  Police  Secours  devra  \u00eatre  privil\u00e9gi\u00e9  sur  le  signalement\nd'\u00e9v\u00e8nements urgents.\nLe Maire du Port Marly,\nSign\u00e9\nC\u00e9dric PEMBA-MARINE\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du Port-Marly et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 27","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-09-05T15:31:05+00:00","id":"e9c7c6dee3aabcdb79a4fe113166627062b924eb5bd809f47642da894a2f4385","name":"RAA N\u00b0144 du 23 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-23T16:03:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34853/223128/file/recueil-78-2025-144-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}