{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/637 portant\nd\u00e9clenchement de mesures temporaires pr\u00e9vention des incendies et\nde protection des for\u00eats contre les incendies (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature pour le SGC Sud Vend\u00e9e Littoral (4 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Pays de la Loire /\n85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e (15 pages) Page 13\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/637 portant\nd\u00e9clenchement de mesures temporaires\npr\u00e9vention des incendies et de protection des\nfor\u00eats contre les incendies\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/637 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires\npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 3\nPREFET ;DE LA VEND\u00c9EL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Roche sur Yon, le 30 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/637portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et deprotection des for\u00eats contre les incendiesniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l''environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur G\u00e9rard GAVORY pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en place demesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00e9ts contre I'incendie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif \u00e0 la miseen place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 veniret I'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies ;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/637 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires\npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 4\nConsid\u00e9rant l'origine majoritairement ext\u00e9rieure aux for\u00e9ts des feux de for\u00e9t dans led\u00e9partement de la Vend\u00e9e, pouvant \u00eatre notamment li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles demani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant demani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTEArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeurmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e9s coupe) ou enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances etautres installations permanentes telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.Article 2 : interdiction du br\u00fblage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires etleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 metres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :- aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\u2014 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\u2014 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques, feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\u2014 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\u2014 aux enfumages des ruches.Article 3 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats3.1 : bois et for\u00e9ts situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration et hors for\u00eats littoralesV\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes \u00e0assistance \u00e9lectrique) :La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumierspour lesquelles ils ne sont autoris\u00e9s que jusqu'a 15h00.Acc\u00e8s du public et autre forme de circulation (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette ycompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique....) :L'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le stationnement non motoris\u00e9ssont interdits de 12h00 \u00e0 00h0O, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/637 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires\npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 5\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00e9ts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable despropri\u00e9taires.Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etfor\u00e9ts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronn\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique.3.2 : for\u00eats littorales et bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9rationLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les for\u00e9ts littorales (c'est-\u00e0-dire les surfacesforesti\u00e8res d'un seul tenant dont le p\u00e9rim\u00e8tre jouxte le littoral) et les bois et for\u00eats situ\u00e9s enagglom\u00e9ration, en informant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faireI'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagerssur place.\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outilou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de OOh00 \u00e0 12h00 \u00e0 lacondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autoris\u00e9 jusqu'a 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'a 14h00.Article 5: activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois etfor\u00e9tsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00e9ts d'une surfacesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux batimentsagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.Les activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un depart defeux (c'est-a-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selonles modalit\u00e9s suivantes : '\u2014 les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9rield'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0condition que le professionnel soit muni d''un moyen de communication, d'un syst\u00e8me detravail au. sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne \u00e0 eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;\u2014 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.Article G : autres activit\u00e9s ou travauxSont concern\u00e9s par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage,..) nonprofessionnels, ainsi que tous les autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics,..)professionnels ou non. -Les activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0moteur thermlque ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder,.. ) ou du feu(chalumeau,..'s\u00f4nt'interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un depart de feux ne sontautons\u00e9es que de O0h00 \u00e0 12h00.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/637 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires\npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 6\nArticle 7 : tirs de munitions\u2014 les tirs de loisir, qui de mani\u00e8re non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps,les stands de tir ou le tir sportif sont interdits ;\u2014 les tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives) ne sontautoris\u00e9s que de 00h00 \u00e0 12h00.Article 8 : contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de I'amende prevue pourles contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00e9t est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du code p\u00e9nal.Article 9 : voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des for\u00eats,- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes _ 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oud\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par I'application accessible sur le site https:\\\\www.telerecours.fr.Article 10 : ex\u00e9cutionLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements de la Vend\u00e9e,Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e,Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e,Les maires des communes de la Vend\u00e9e,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e,Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Le directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Vend\u00e9e,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\nG\u00e9rard GAVORY\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/637 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires\npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 7\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2025-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 01/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature pour le SGC Sud Vend\u00e9e\nLittoral\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature pour le SGC Sud Vend\u00e9e Littoral 8\nEs | |REPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE N FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURELe comptable, responsable par int\u00e9rim du service de gestion comptable Sud Vend\u00e9e Littoral\nL\nVu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; 'ARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Alexandra LOUINEAU et Anne-C\u00e9cile DRAPIER, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au comptable charg\u00e9 duservice de gestion comptable Sud Vend\u00e9e Littoral, \u00e0 l'effet de signer |a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que ceux n\u00e9cessaires pourester en justice ; ; | 'b) les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9lais de paiement ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;b) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 10 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 2 000,00 \u20ac (deux milles euros) ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9n\u00f4m des agents | Grade|LEVAVASSEUR R\u00e9gis | Contr\u00f4leurTESSIER Florence , Contr\u00f4leur\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature pour le SGC Sud Vend\u00e9e Littoral 9\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives'prescrites par les r\u00e8glements ; \u2014b) recevoir.et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont lagestion lui est confi\u00e9e ;c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9espar l'administration ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n| Nom et pr\u00e9nom des agents | - GradeANGIBAUD Catherine Contr\u00f4leurBOUFLET Catherine \u2014 Agent administratif principalCASSERON Corinne _ \u00ab |Contr\u00f4leurCOSSARD Isabelle - Agent administratif principalFAVREAU Gaelle ' Contr\u00f4leurGAILLARD V\u00e9ronique \u2014 Contr\u00f4leurGENEIX Marianne Agent administratifHANTZBERG Oph\u00e9lie | Contr\u00f4leurLEVAVASSEUR R\u00e9gis Contr\u00f4leurPAVOT Caroline Contr\u00f4leurPOUPET Sandrine ' Agent administratif principalTESSIER Florence \u00ab |Contr\u00f4leur |\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Poste ;b) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi quele repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeCASSERON Corinne Contr\u00f4leur |PAVOT Caroline | ' Contr\u00f4leur\n2s\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature pour le SGC Sud Vend\u00e9e Littoral 10\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dela Vend\u00e9e.\nA Lu\u00e7on , le 01 juillet 2025Le responsable par int\u00e9rim du service degestion comptable Sud Vend\u00e9e Littoral,\nVincent LEFEVRE\n; VINCENTLE E\u2014r divisionnairedes Finances Publiques\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature pour le SGC Sud Vend\u00e9e Littoral 11\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature pour le SGC Sud Vend\u00e9e Littoral 12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays\nde la Loire\n85-2025-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n13\nE\" Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGION |PAYS DE LA LOIREL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-85-03\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de lenVIronnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e n\u00b02024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la r\u00e9gion Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n1/15\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nPAYS DE LA LOI RE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL /   SDD-25-85-03\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur\nG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e n\u00b02024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la r\u00e9gion Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndes Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n1/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n14\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 susvis\u00e9, \u00e0 I'exception des actescit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement clim\u00e0tique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10' D1 \u00e0 D10 en casAdjointe \u00e0 la responsable de la mission et d'absence de laEmmanuele BATHSNY responsable du p\u00f4le climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZIN VChef d\u00e7lg division sites et paysages E2 \u00e0 E6Xavier HINDERMEYER Chef du service - E1 \u00e0 E10\n2/15\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions\net correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes\ncit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourra\nsigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREAL\ndes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL\net Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024\nsusvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9\nde laDirectrice de la DREAL\nDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux\nagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et\ncorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 ['article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nnflission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nFrancis LAUZINResponsable du p\u00f4le\u00e9nergieD1 \u00e0D10\nEmmanuelle PATIGNYAdjointe \u00e0 la responsable de la mission et\nresponsable du p\u00f4le climat air\nD1 \u00e0 D10 en cas\nd'absence de la\nresponsable de\nmission\nMarion RICHARDResponsable de la missionD1 \u00e0D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2\u00e0E6\nXavier HINDERMEYERChef du serviceE1 \u00e0E10\n2/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n15\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9E7 \u00e0 E10E1 \u00e0 E6 en casd'absence du chefde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nhydrologie et pr\u00e9vision des crues\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels ';'11 iChef de la division canalisations et B1 et B2ce \u00e9quipements sous pression F1I \u00e0 u $ 1LS A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL Adjomt \u00e0 la cheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adj(_)lnt \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4accidentels \u2014 F1 .... , A1 \u00e0 A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 \u00e0 B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 \u00e0 C2sol F1ek | Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques C1 et C2Fr\u00e9d\u00e9ric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1St\u00e9phane MARLETTE Ch'ef qe la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et C1pr\u00e9visions des crues A1 \u00e0 A4,( , B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, C1\n- Service transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8\n3/15\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division\nbiodiversit\u00e9\nE7\u00e0E10\nE1 \u00e0 E6 en cas\nd'absence du chef\nde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCaroline BONDOISCheffe de la division risques accidentelsA1 \u00e0A4\nF1\nLaurent BOUTINChef de la division canalisations et\n\u00e9quipements sous pression\nB1 et B2\nF1\nJulien CAILHOLAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nchroniques\nA1 \u00e0 A4\nB3\nF1\nFabien COUDOURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\naccidentels\nA1 \u00e0A4\nF1 .\nSophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques chroniques\nA1 \u00e0 A4\nB1 \u00e0B5\nF1\nSarah LAHMADI\nAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques naturels, hydrauliques et sous-\nsol\nB3\u00e0B5\nC1 \u00e0C2\nF1\nFr\u00e9d\u00e9ric LESEURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nnaturels, hydrauliques et sous-sol\nC1 et C2\nF1\nSt\u00e9phane MARIETTEChef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et\npr\u00e9visions des cruesC1\nThibaut NOVARESEChef du service\nA1 \u00e0A4\nB1 \u00e0B5\nC1 et C2\nF1\nYoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie,\nhydrologie et pr\u00e9vision des cruesC1\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1\netG8\n3/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n16\nDidier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Fr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8Bertrand CROIS\u00c9Chef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0 G3, G5-1 etG8Sylvain CROIZER- ; - G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G8Emilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8S\u00e9bastien GIRAUDEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8n ; - G1, G2, G3, G3-1,J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5.1 et G8Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFA | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule StLng' G4, Go>-1| Franck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule tn e| Aur\u00e9lie PARSI Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G2St\u00e9phanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 \u00e2%\u00e2z G3 G... ; gi s G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4. G5-1 et G8Vincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALL\u00c9EChef de la cellule contr\u00f4le techniqueG4 \u00e0 G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 \u00e0 G8\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sKarine BIZARDAdjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9, responsable de lasubdivision 3 A2 et A3B3F1\n4/15\nDidier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1,G2,G3etG3-\n1\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nJean-Marie CLEMENCEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\nBertrand CROIS\u00c9Chef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0 G3, G5-1 et\nG8\nSylvain CROIZER-\nCHARRUAULTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G5-1 et\nG8\nEmilie GIRARDOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\nS\u00e9bastien GIRAUDEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nJ\u00e9r\u00f4me HUGAINChef de la division v\u00e9hiculesG1 \u00e0G8\nC\u00e9line LACRUZOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1\nGabriel LEBRETONOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nMario LUDOSKYOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\nJ\u00e9r\u00f4me MARCHANDOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG5-1 et G8\nOunza\u00efroudine MOUSTOIFFAOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G4,G5-1\netG8\nFranck MORISSETOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2, G4, G5-1\netG8\nAur\u00e9lie PARS lOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG2\nSt\u00e9phanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1\netG8\nOlivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG4, G5-1 et G8\nVincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nNicolas VALL\u00c9EChef de la cellule contr\u00f4le techniqueG4\u00e0G8\nDidier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division\ntransports routiersG1 \u00e0G8\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nKarine BIZARDAdjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9, responsable de la\nsubdivision 3\nA2 et A3\nB3\nF1\n4/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n17\nA2 et A3Fran\u00e7oise RICORDEL Cheffe de l'unit\u00e9 | B3F1\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des 'stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :* aux parlementaires ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;- de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur del''administration centrale ;- de faire I'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible )- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat :- de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.Article 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28 mai 2025 prise parI'arr\u00e9t\u00e9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-85-02.\n5/15\nFran\u00e7oise RICORDELCheffe de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nArticle 4 : Exclusions\nNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documents\nsign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite de\nresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\nSont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\nles d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;\nles d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la\nprefecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation\ntemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et\nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;\nles correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :\naux parlementaires ;\nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\naux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : Definition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard de\nleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.\nCe dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.\nUn dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :\nd'etre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets et\ndirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\nde faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur de\nl'administration centrale ;\nde faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;\nd'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;\nd'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\nd'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\nd'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;\n- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;\nde n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL;\nd'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : Abrogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28 mai 2025 prise par\nt'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL /   SDD-25-85-02.\n5/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n18\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nNantes, le o\\ /TSPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'envir ment, de\nAnne BEAUVAL\n6/15\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture de Vend\u00e9e.\nNantes, le 0\\ /0} /'2-<>\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale de l'envirojwern\u00e8nt, de\nl'am\u00e9nagement ^doTogement,\nAnne BEAUVAL\n6/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n19\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine : Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et I,L125-6Code du travailCode minierCodes _ Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-I'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;-I'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant I'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.A2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d''inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;-l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsA4Sur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d''informations sur les sols :-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\nANNEXE 1 - Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine :Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 ncesr\u00e9alementa ires :\nCode de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-\n11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-\n44-1 et II, L125-6\nCode du travail\nCode minier\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nA1Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :\n-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;\n-l'approbation des plans de surveillance ;\n-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;\n-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbation\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la\ndirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas\nd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations et\nenregistrements) :\n-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la\nproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le\ncadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris\ntransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant\ndans te cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;\n-l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9fice\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nA3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4Sur l'information sur les sols :\n-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;\n-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et des\ncollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n20\nDomaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux trava\u00f9x miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importanceArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\nDomaine :S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0\nL566-13, R555-17\nCode du travail\nCode minier\nD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie\nArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression\nD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains\nD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de\nsubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau\ncontinental m\u00e9tropolitains\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de\nminime importance\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et\ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nB1Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :\n-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre\n2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression\nsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;\n-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n21\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) : ;-I'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.\n\u2014\nB3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.B4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.B5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\nDomaine : _ |Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.C2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ; '-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits\nchimiques) :\n-l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation des\nservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,\nchapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;\n-les propositions de transaction p\u00e9nale avec tes personnes physiques et les personnes\nmorales pr\u00e9vue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.\n^\nB3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :\n-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;\n-les eaux min\u00e9rales ;\n-les eaux souterraines.\nB4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec\nl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de\nchangements d'exploitants).\nDomaine :Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement: R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nC1Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvrage\nhydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;\n-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux\ngestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, .visite technique\napprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites\nde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documents\ncorrespondants ;\n-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites\nd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 un\ngestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;\n-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n22\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : Energie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3. | 'D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre IIlD4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ;uvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre IlI.D5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de I'\u00e9nergie livre IIl.D6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 I'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 I'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de I'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;\n-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu par\nles instances nationales.\nDomaine :Energie\nReferences r\u00e9glementaires^\nCode de l'\u00e9nergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,\nR323-44 et D446-3.\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie\nD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et\nmodifiant le code de l'\u00e9nergie\nCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.\nD2Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9\nseptembre 2022.\nD3Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de\nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.\nD4Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD5Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD6Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires des\nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-\n36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n23\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureld\u00e9fini par le chapitre IV du titre IIl du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de I'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.D8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.D9 Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.D10 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance .des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) : '-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n11/15\nD7Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9taboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturel\nd\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de la\nvalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nD8Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandes\nd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;\nLes courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nD9Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.\nD10L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations\nhydro\u00e9lectrique.\nDomaine :Ressources naturelles et paysages\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de\nflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurs\ntextes d'application (CITES) :\n-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation de\nprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extincti\u00f4n et des\nr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en \u2022 et CE n\u00b0939/37 de la commission\neurop\u00e9enne ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,\nimbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont\ncompos\u00e9s ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets\nqui en sont compos\u00e9s ;\n-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau\nnational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nl'environnement.\n11/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n24\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.Es Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels a la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.E9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.CodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\" du code del'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de I'Etat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont : '-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\nE2Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles ou\nd\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE3Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ou\ninscrits au titre du paysage.\nE4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux pori:eurs\nconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE5Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\n\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.\nE7Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\nE8Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du\npatrimoine naturel.\nE10Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine :Autorisation environnementale\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,\nR. 181-45, R.512-46-22 et L181-1-2\u00b0.\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de\nprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es dont :\n-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;\n-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases de\nconsultation en phase d'examen ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).\n12/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n25\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteurCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproces-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2-1 Les d\u00e9rogations.G3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.G3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.1G4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.G4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\nDomaine :Contr\u00f4le de v\u00e9hicules - Transports routiers\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de la route\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le technique\ndes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds '\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies\nterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques\net des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues\net quadricyctes \u00e0 moteur\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nG1Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestations\nd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en\ncirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, les\nproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, les\ndemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes de\ncompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1Les d\u00e9rogations.\nG3Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus de\nr\u00e9ception.\nG4Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues\net poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n26\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres decontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.G4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de r\u00e9ponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).G8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\nG4-2Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de\ncontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG4-4Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG5La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, et\ndes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la\nproc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 l Les courriers de notification de sanction.\nG6Les projets de r\u00e9ponse :\n-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;\n-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0\ndes 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n27\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eauPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSant\u00e9 \u2014 EnvironnementMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeursR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pressionContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9EnvironnementaleHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des cruesValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\nANNEXE 2 - Repartition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nIWissionsDirecteurs r\u00e9gionaux adjoints\nAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone de\ngouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 - Environnement\nMobilit\u00e9s - Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPrevention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des\ntransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4les\ntechniques\nElaboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de 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