{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDDPP / Service Sant\u00e9 et Protection Animale\n72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 (5 pages) Page 3\n72-2026-08-12-00002 - AP rassemblement oiseaux 12-08-2026 (3 pages) Page 9\nDDT / Service Eau-Environnement\n72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagn\u00e9\nP\u00eacherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 (7 pages) Page 13\nDIPJJ Grand Ouest / Service DEPAFI-SAH\n72-2026-08-11-00007 - CEF 72 La Rouvelli\u00e8re Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026\n(3 pages) Page 21\n2\nDDPP\n72-2026-08-12-00003\nAP rassemblement carnivores 12-08-2026\nDDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 3\nEuPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la \nProtection des Populations\nServices V\u00e9t\u00e9rinaires\nSant\u00e9 et Protection Animales\nLe Mans le 12 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'organisation de tout rassemblement de carnivores et\nnotamment lors de vente, concours, entra\u00eenements et \u00e9preuves de chiens de chasse\net concours ou d\u00e9monstrations incluant du mordant.\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le livre II du code rural et de la p\u00eache maritime : sa partie l\u00e9gislative et sa partie r\u00e9glementaire,\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonc-\ntions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9levage, la garde et la d\u00e9tention des\nanimaux, et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 1990 fixant les crit\u00e8res d'\u00e9tablissement d'un diagnostic de suspicion\npour les maladies du chien et du chat vis\u00e9es \u00e0 l'article 285-1 du code rural ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 1996 relatif \u00e0 la protection des animaux en cours de transport ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2001 relatif \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de dressage des chiens au\nmordant et aux modalit\u00e9s de demande et de d\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 s'y rapportant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des en -\ntra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2011 compl\u00e9tant les dispositions de l'article R. 223-25 du code rural\net de la p\u00eache maritime relatif \u00e0 la lutte contre la rage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les \u00e9quipements utili-\ns\u00e9s pour la pr\u00e9sentation des animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques en vue de leur cession\nainsi qu'au contenu du document d'information, de l'attestation de cession mentionn\u00e9s au I de l'ar -\nticle L. 214-8 du code rural et de la p\u00eache maritime et de la signature pr\u00e9alable d'un certificat d'en -\ngagement et de connaissances des besoins sp\u00e9cifiques de l'esp\u00e8ce par l'acqu\u00e9reur mentionn\u00e9 au V\nde l'article L. 214-8 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'identification des carnivores domestiques et fixant les\nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2025  fixant les r\u00e8gles sanitaires et de protection animale auxquelles\ndoivent satisfaire les activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de Madame Karine PROUX dans les fonctions de directrice d\u00e9par -\ntementale de la protection des populations de la Sarthe \u00e0 compter du 25 septembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCPPAT 2025-0196 en date du 30 juin 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Ma -\ndame Karine PROUX, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice d\u00e9partementale de\nla protection des populations de la Sarthe ;\nSur proposition de Madame la directrice de la protection des populations de la Sarthe ;\nPage 1/5\nDDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 4\nARR\u00caTE\nArticle 1e  r : Vente de carnivores domestiques  \n1- L'organisateur de toute vente de carnivores domestiques dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndoit d\u00e9clarer l'\u00e9v\u00e9nement aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\n(DDPP) au moins 30 jours avant la date pr\u00e9vue de la manifestation  en lui faisant parvenir un dossier\ncomprenant :\n\u2022 Le(s) nom(s) du (des) v\u00e9t\u00e9rinaire(s) ayant un mandat sanitaire dans le d\u00e9partement de la Sarthe,\ncharg\u00e9(s) du contr\u00f4le sanitaire des animaux et celui du (des) contr\u00f4leur(s) administratif(s) de la\nmanifestation justifiant soit :\n- d'\u00eatre en possession d'une certification professionnelle dont la liste est \u00e9tablie par le  \nministre charg\u00e9 de l'agriculture ; \n- avoir suivi une formation dans un \u00e9tablissement habilit\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de \nl'agriculture afin d'acqu\u00e9rir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, \ncomportementaux et \u00e0 l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de \nconnaissance \u00e9tablie par l'autorit\u00e9 administrative ; \n- poss\u00e9der un certificat de capacit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative en application \ndes dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa r\u00e9daction en vigueur ant\u00e9rieurement \u00e0 la publication \nde l'ordonnance n\u00b0 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et \u00e0 la protection des animaux \nde compagnie.\nCes intervenants devront \u00eatre ind\u00e9pendants de la cellule organisatrice. \nLe nombre d'intervenants devra \u00eatre adapt\u00e9 au nombre d'animaux re\u00e7us. \nNotamment, chaque animal propos\u00e9 \u00e0 la vente devra \u00eatre examin\u00e9 physiquement par un\nv\u00e9t\u00e9rinaire praticien avant l'ouverture au public.\nLes  frais  d'intervention  de  ces  personnes  sont  \u00e0  la  charge  de  l'organisateur  de  la\nmanifestation.\n\u2022 Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la manifestation pr\u00e9sentant les t\u00e2ches et responsabilit\u00e9s respectives\ndes intervenants ci-dessus cit\u00e9s, les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale, \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 du public et \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions, prises pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement. \nNotamment : \n\uf0b7 Les animaux devront \u00eatre plac\u00e9s hors de port\u00e9e du public afin d'\u00e9viter toute\nmanipulation directe de sa part,\n\uf0b7 Les animaux malades ou bless\u00e9s, retir\u00e9s de la pr\u00e9sentation, devront pouvoir \u00eatre\nisol\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soign\u00e9s par un v\u00e9t\u00e9rinaire,\n\uf0b7 Les  installations  utilis\u00e9es  doivent  pr\u00e9senter  de  fa\u00e7on  lisible  et  visible,  les\nindications  list\u00e9es  en  article  1ier de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  31  juillet  2012  relatif  aux  mentions\nessentielles  devant  figurer  sur  les  \u00e9quipements  utilis\u00e9s  pour  la  pr\u00e9sentation  des  animaux  de\ncompagnie d'esp\u00e8ces domestiques en vue de leur cession\nL'organisateur doit en outre leur fournir avant la manifestation :\n\u2013 la liste compl\u00e8te des exposants,\n\u2013 la liste compl\u00e8te des animaux expos\u00e9s,\n\u2013 le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n2- Chaque \u00e9leveur (d\u00e9tenteur d'au moins 1 femelle reproductrice dont au moins 1 produit\nest vendu) ou commer\u00e7ant d'animaux est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 la demande des contr\u00f4leurs : \n\uf0b7 Son num\u00e9ro de SIREN, \n\uf0b7 Son r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture (DDPP),\n\uf0b7 La  copie  du  registre  d'entr\u00e9es  et  sorties  de  l'\u00e9tablissement  ou  de  l'\u00e9levage\nconcern\u00e9 o\u00f9 sont inscrits les animaux mis en vente.\nLes producteurs et vendeurs d'1 seule port\u00e9e par an et par foyer fiscal sont dispens\u00e9s de la\nd\u00e9claration en pr\u00e9fecture, mais doivent \u00eatre immatricul\u00e9s au r\u00e9pertoire SIREN.\nPage 2/5\nDDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 5\nLes producteurs et vendeurs d'1 seule port\u00e9e par an et par foyer fiscal de chiots LOF ou\nchatons LOOF sont dispens\u00e9s de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture et de l'immatriculation au r\u00e9pertoire\nSIREN.\n3- De plus,  le transporteur , dans un but lucratif, de plus d'un animal sur une distance\nsup\u00e9rieure \u00e0 65 kilom\u00e8tres, doit \u00eatre titulaire d'un agr\u00e9ment pour le transport d'animaux vivants :\n\uf0b7 v\u00e9hicule de transport agr\u00e9\u00e9 par la  Direction D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du d\u00e9partement d'origine, \n\uf0b7 justification de son aptitude \u00e0 la manipulation, au transport des animaux ainsi qu'au\nrespect des r\u00e8gles de sant\u00e9 et de protection animale.\nCes pi\u00e8ces seront exig\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation. \n\u00c0 d\u00e9faut, les exposants se verront interdire d'exposer.\nArticle 2 : Concours et d\u00e9monstration incluant du mordant\nL'organisateur de concours ou de d\u00e9monstration incluant du mordant dans le d\u00e9partement\nde la Sarthe doit d\u00e9clarer la manifestation aupr\u00e8s de la DDPP au moins 30 jours avant la date pr\u00e9vue\nde la manifestation en lui faisant parvenir un dossier comprenant :\n- La liste des personnes titulaires du certificat de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au\nmordant qui auront la charge de la mise en \u0153uvre de ces \u00e9preuves au cours de la manifestation,\n- Un plan d'ensemble des lieux o\u00f9 se tiendra la manifestation indiquant les lieux d\u00e9volus\n\u00e0 la r\u00e9alisation de ces \u00e9preuves et les am\u00e9nagements pr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 du public,\n- Une note pr\u00e9cisant les conditions de r\u00e9alisation de la manifestation et les dispositions\nrelatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale prises au cours de ce rassemblement (r\u00e8glement\nint\u00e9rieur).\nIl sera d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cette activit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter aux services de contr\u00f4le \nofficiels : police ou gendarmerie.\nArticle 3 : Entra\u00eenement, concours, \u00e9preuves de chiens de chasse\nL'organisateur  d'entra\u00eenements,  concours  ou  \u00e9preuves  de  chiens  de  chasse  dans  le\nd\u00e9partement  de  la  Sarthe  doit  solliciter  une  autorisation  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  de  la  Direction\nD\u00e9partementale de la Protection des Populations  au moins 30 jours avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation en lui faisant parvenir un dossier pr\u00e9cisant :\n- le type de manifestation, \n- la  description  du  lieu  de  manifestation :  superficie,  nature  du  couvert  v\u00e9g\u00e9tal,\nexistence ou non d'une cl\u00f4ture,\n- les dates, heures et lieu pr\u00e9cis du rendez-vous,\n- les conditions de r\u00e9alisation de la manifestation et les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0\nla protection animale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public prises au cours de ce rassemblement (r\u00e8glement\nint\u00e9rieur),\n- les races de chiens qui y participent et une estimation du nombre d'animaux pr\u00e9vus,\n- une attestation du b\u00e9n\u00e9fice de l'accord des propri\u00e9taires ou ayants droit ou titulaires\ndu droit de chasse sur les parcelles concern\u00e9es.\nHuit  jours  avant  le  rassemblement,  la  liste  et  les  num\u00e9ros  d'identification  des  chiens\nparticipants devront \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nde la Sarthe.\nArticle 4 : \nLes manifestations cit\u00e9es aux articles pr\u00e9c\u00e9dents seront interdites dans les cas suivants :\n\u2013 si le dossier n'est pas parvenu complet \u00e0 la DDPP dans le d\u00e9lai imparti,\n\u2013 si le r\u00e8glement int\u00e9rieur n'offre pas les garanties suffisantes pour assurer la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des animaux et des personnes.\nPage 3/5\nDDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 6\nArticle 5 : Respect des besoins physiologiques et biologiques\nLes propri\u00e9taires, gardiens, d\u00e9tenteurs ou exposants doivent s'assurer, avec le concours de\nl'organisateur du respect des besoins physiologiques et biologiques de tous les animaux pr\u00e9sents lors\nde la manifestation.\nChaque chien doit ainsi disposer :\n- d'un espace individuel dont les dimensions sont adapt\u00e9es \u00e0 sa taille,\n-  d'un  abri  contre  les  intemp\u00e9ries  et  \u00e9carts  climatiques  tels  que  l'exposition\nprolong\u00e9e au soleil, le froid excessif ou la pluie,\n- d'une liti\u00e8re ad\u00e9quate, suffisamment isolante et absorbante,\n- d'eau  propre  et  saine  en  permanence  dans  des  abreuvoirs  ou  r\u00e9cipients\nad\u00e9quats.\nChaque animal pr\u00e9sent\u00e9 doit en outre obligatoirement :\n- \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de huit semaines,\n- \u00eatre sevr\u00e9,\n- ne pr\u00e9senter aucun signe clinique de maladie.\nArticle 6 : Exigences sanitaires\nLes animaux pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'enceinte de ces manifestations doivent \u00eatre identifi\u00e9s\net munis de leur carte d'identification ou de leur passeport.\nLes carnivores domestiques provenant d'un d\u00e9partement fran\u00e7ais officiellement d\u00e9clar\u00e9\natteint  par  la  rage,  doivent  \u00eatre  accompagn\u00e9s  d'un  passeport  attestant  de  leur  vaccination\nantirabique valide.\nQuelle que soit leur origine, les chiens de 2 \u00e8me cat\u00e9gorie doivent \u00eatre valablement vaccin\u00e9s\ncontre la rage. \nEu \u00e9gard au protocole vaccinal en vigueur sur le territoire national, les chiens vaccin\u00e9s dans\nce cadre doivent donc obligatoirement \u00eatre \u00e2g\u00e9s de plus de 3 mois pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s.\nPour les chiens class\u00e9s en 2 \u00e8me cat\u00e9gorie, d\u00e8s lors qu'ils se trouvent hors de leur box ou du\nring de pr\u00e9sentation des activit\u00e9s, et conform\u00e9ment aux articles L211-14 et L211-16 du code rural et\nde la p\u00eache maritime, le port de la museli\u00e8re et leur tenue en laisse par une personne majeure et\ntitulaire d'un permis de d\u00e9tention en vigueur au jour de la manifestation, sont obligatoires.\nLes animaux en provenance de pays de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne ne peuvent participer \u00e0\nde telles manifestations que s'ils sont accompagn\u00e9s de leur passeport en cours de validit\u00e9.\nLes animaux provenant de pays tiers, indemnes de rage ou non, doivent r\u00e9pondre aux \nconditions sanitaires en vigueur.\nArticle 7 : Cession\nToute cession de carnivores domestiques, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, doit s'accompagner au\nmoment de la livraison \u00e0 l'acqu\u00e9reur, de la d\u00e9livrance :\n-     d'une attestation de cession,\n- d'un  document  d'information  sur  les  caract\u00e9ristiques  et  les  besoins  de  l'animal\ncontenant \u00e9galement si n\u00e9cessaire, des conseils d'\u00e9ducation,\n- d'un certificat de bonne sant\u00e9 \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire praticien et datant de moins\nde cinq jours. Seules les cessions \u00e0 titre gratuit des chats sont exon\u00e9r\u00e9es de cette mesure.\n- de la partie A de la carte d'identification de l'animal, charge au c\u00e9dant d'adresser au\ngestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, la partie B de la carte\nd'identification, d\u00fbment remplie et sign\u00e9e.\nToute personne c\u00e9dant un animal de compagnie \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit s'assure que\nle cessionnaire a sign\u00e9 le certificat d'engagement et de connaissances des besoins sp\u00e9cifiques de\nl'esp\u00e8ce.  La cession de l'animal  ne peut  intervenir  moins  de sept  jours apr\u00e8s  la d\u00e9livrance du\ncertificat du cessionnaire.\nPage 4/5\nDDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 7\nAucun animal de compagnie ne doit \u00eatre vendu \u00e0 des mineurs de moins de seize ans sans le\nconsentement de l'autorit\u00e9 parentale.\nArticle 8 : Contr\u00f4les\nLes organisateurs des manifestations d\u00e9taill\u00e9es aux articles 1, 2 et 3 doivent contr\u00f4ler,\npar tout moyen \u00e0 leur convenance, l'application des articles les concernant et 5 \u00e0 7 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nIls doivent refuser l'admission des exposants ou des animaux n'\u00e9tant pas en conformit\u00e9\navec ces articles, ainsi que les animaux  : pr\u00e9sentant des signes cliniques de pathologie ou ayant subi\nune intervention chirurgicale \u00e0 des fins non curatives (coupe d'oreilles notamment).\nIls doivent \u00e9galement refuser les chiens class\u00e9s en 1\u00e8re cat\u00e9gorie tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article\npremier de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L211-12 du code rural et de la\np\u00eache maritime et \u00e9tablissant la liste des types de chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux, faisant\nl'objet des mesures pr\u00e9vues aux articles L 211-13 et suivants du m\u00eame code.\nIls  veillent  en  outre  \u00e0  adresser  \u00e0  la  Direction  D\u00e9partementale  de  la  Protection  des\nPopulations de la Sarthe, dans les 15 jours suivant le d\u00e9roulement de la manifestation , un rapport\nd\u00e9taill\u00e9 de leurs contr\u00f4les et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ceux du (des) v\u00e9t\u00e9rinaire (s) sanitaire (s) et du (des)\ntitulaire (s) du certificat de capacit\u00e9 et comportant notamment :\n- la liste des exposants ayant particip\u00e9 \u00e0 la manifestation,\n- la liste de tous les animaux expos\u00e9s avec leur num\u00e9ro d'identification,\n- la liste des exposants et des animaux ayant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s en pr\u00e9cisant le motif de l'exclusion,\n- les observations concernant le d\u00e9roulement du contr\u00f4le et notamment les difficult\u00e9s\nrencontr\u00e9es\nLes exposants, mandataires et employ\u00e9s sont tenus de se conformer aux injonctions qui\nleurs  sont  faites  pour  faciliter  l'inspection  des  animaux.  Ils  doivent  aussi  effectuer  toutes  les\nmanipulations jug\u00e9es n\u00e9cessaires pendant la dur\u00e9e enti\u00e8re de la manifestation.\nArticle 9  : Les contrevenants \u00e0 ces dispositions feront l'objet des poursuites r\u00e9glementaires et les\nproc\u00e8s-verbaux inh\u00e9rents aux infractions seront transmis aux tribunaux comp\u00e9tents.\nArticle 10  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratif abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 03 f\u00e9vrier 2016 dont l'objet \u00e9tait l'organisation de tout rassemblement de carnivores\nArticle 11  : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de MAMERS,\nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de LA FLECHE, les \u00e9lus de la Sarthe, Madame la Directrice D\u00e9partementale\nde la Protection des Populations, l e Colonel commandant de Gendarmerie du Groupement de la\nSarthe, Monsieur le Directeur de la Direction Centrale de la S\u00e9curit\u00e9  Publique sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations,\nSIGNE\nKarine PROUX\nPage 5/5\nDDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 8\nDDPP\n72-2026-08-12-00002\nAP rassemblement oiseaux 12-08-2026\nDDPP - 72-2026-08-12-00002 - AP rassemblement oiseaux 12-08-2026 9\n=mPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale de la \nProtection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou d'expositions d'oiseaux et de lapins \ndans le d\u00e9partement de la Sarthe\nLe Mans le 12 ao\u00fbt 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1. ;\nVU le code des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe  prenant ses fonctions\nle 30 juin 2025 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire\nm\u00e9tropolitain  et  dans  les  d\u00e9partements  d'outre-mer,  des  animaux  vivants  et  de  certains  de  leurs\nproduits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changes de volailles\net d'\u0153ufs \u00e0 couver au sein de l'Union Europ\u00e9enne\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  de  Madame  Karine  PROUX  dans  les  fonctions  de  directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Sarthe \u00e0 compter du 25 septembre 2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Karine\nPROUX, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Karine PROUX, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Sarthe, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU la note de service DGAL/SDSPA//MCSI/N2003-8175  du 23  octobre 2003  relative aux  conditions de\npr\u00e9sentation des volailles et autres oiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2chers ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations ;\nA R R E T E  :\nArticle 1 er  : Les organisateurs  de tout rassemblement avicole dans le d\u00e9partement de la Sarthe doivent\nd\u00e9clarer la manifestation aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations au moins\n20 jours avant la date pr\u00e9vue de la manifestation en lui faisant parvenir un dossier comprenant :\n\uf0b7 Le formulaire de d\u00e9claration d'exposition\n\uf0b7 les noms du (des) v\u00e9t\u00e9rinaire(s) ayant un mandat sanitaire dans le d\u00e9partement de la Sarthe charg\u00e9 du\ncontr\u00f4le des animaux. Les frais d'intervention de ces personnes sont \u00e0 la charge des organisateurs.\n\uf0b7 le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la manifestation pr\u00e9sentant les t\u00e2ches et responsabilit\u00e9s respectives des\ndiff\u00e9rents intervenants et les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animales\nDDPP - 72-2026-08-12-00002 - AP rassemblement oiseaux 12-08-2026 10\nArticle  2 \u2013  Le  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire d\u00e9sign\u00e9  par  l'organisateur  de  la  manifestation  est  responsable  de  la\nsurveillance sanitaire de la pr\u00e9sentation.\nAvant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par  le\nv\u00e9t\u00e9rinaire d\u00e9sign\u00e9  qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux lors de leur introduction et les attestations et\ncertificats requis.\nIl est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animal qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties sanitaires requises.\nDurant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalit\u00e9s doivent\n\u00eatre  signal\u00e9es  au  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Les  animaux  atteints  ou  soup\u00e7onn\u00e9s  d'\u00eatre  atteints  d'une  maladie\nr\u00e9glement\u00e9e seront imm\u00e9diatement conduits dans un local d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.\nLes animaux malades ou bless\u00e9s, retir\u00e9s de la pr\u00e9sentation, devront pouvoir \u00eatre isol\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nsoign\u00e9s par un v\u00e9t\u00e9rinaire.\nArticle 3 \u2013 Attestation de provenance\nLes volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition doivent \u00eatre munis d'une attestation de\nprovenance conforme, \u00e9tablie par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) du\nd\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage et datant de moins de 10 jours.\nCette attestation certifie :\n1.Que les oiseaux sont issus d'un \u00e9levage ou d'un d\u00e9partement non soumis, dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant\nla d\u00e9livrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire \u00e0 des restrictions au titre de la lutte contre la\nmaladie de Newcastle et l'influenza aviaire.\n2.Que pour les \u00e9levages localis\u00e9s en limite de d\u00e9partement aucun cas de maladie de Newcastle ou\nd'influenza aviaire ne doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par\nrapport \u00e0 la date de d\u00e9livrance de l'attestation.\nArticle  4  - Les  oiseaux  d'origine  fran\u00e7aise  ayant  particip\u00e9  \u00e0  des  manifestations  avicoles  internationales\n(manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et\nautres  oiseaux  en  provenance  de  divers  pays)  dans  les  30  jours  pr\u00e9c\u00e9dant  la  date  de  l'attestation  de\nprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 de maladie de Newcastle\nou d'influenza aviaire.\nLes organisateurs de la manifestation doivent demander \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui\nfournir une d\u00e9claration sur l'honneur  dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de ses oiseaux \u00e0 des\nmanifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9 ci-dessus et les tient \u00e0 la disposition de la DDPP\ndu lieu de la manifestation.\nArticle 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre \u00e9tat membre introduits dans l'exposition sont\nmunis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.\nArticle 6 -Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un\ncertificat sanitaire d'\u00e9change intracommunautaire (certificat TRACES). D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'un\ncertificat  de  passage  frontalier  (DVCE),  d\u00e9livr\u00e9  par  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  officiel  du  poste  d'inspection  frontalier\nd'introduction sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne.\nArticle 7 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 1994 sus-vis\u00e9, les pigeons introduits dans l'exposition doivent \u00eatre\nvaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9tabli par un\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou par une d\u00e9claration sur  l'honneur  de l'\u00e9leveur   accompagn\u00e9e de l'ordonnance du\nv\u00e9t\u00e9rinaire.\nLa p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou sur l'ordonnance. \nCette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement aux pigeons voyageurs\nen provenance ou non d'autres \u00e9tats.\nArticle 8 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres \u00e9tats membres\nou des lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 des\nmanifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tat\nsanitaire des \u00e9levages d'origine est obligatoire.\nArticle 9 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificat sanitaire datant de\nmoins de 10 jours.\nDDPP - 72-2026-08-12-00002 - AP rassemblement oiseaux 12-08-2026 11\nArticle 10 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatre munis d'un certificat\nsanitaire d'\u00e9change intracommunautaire (certificat TRACES) et d 'un certificat de passage frontalier (DVCE)\nd\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union\neurop\u00e9enne.\nArticle 12 \u2013 Registre\nLes \u00e9leveurs et les animaux ayant particip\u00e9 \u00e0 l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent \u00eatre\nenregistr\u00e9es dans un registre mis en place par l'organisateur et conserv\u00e9 pendant 1 an.\nCe registre doit comprendre a minima :\n- date et lieu de tenue de la manifestation\n- nom et adresse du d\u00e9tenteur des animaux pr\u00e9sent\u00e9s\n- nombre et esp\u00e8ces des animaux pr\u00e9sent\u00e9s\n- identification des animaux\n- emplacement de pr\u00e9sentation des animaux\net en cas de cession :\n- nom et adresse du c\u00e9dant\n- nom et adresse de l'acqu\u00e9reur.\nArticle 13  - Les infractions aux dispositions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s\nverbaux ; elles sont passibles selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par\nles articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.\nArticle 14 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratif abroge et remplace l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu  06  juillet  2012  relatif  \u00e0  l'organisation  de  concours  ou  d'expositions  avicoles  et  d'oiseaux  dans  le\nd\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 15 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe, Madame la directrice d\u00e9partementale\nde la protection des populations , les maires,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations,\nSIGNE\nKarine PROUX\nDDPP - 72-2026-08-12-00002 - AP rassemblement oiseaux 12-08-2026 12\nDDT\n72-2026-08-11-00006\nArrete prefectoral 2026-08-11 Barrage\nChampagn\u00e9 P\u00eacherie Bertolo 2 sept au 31 oct\n2026\nDDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagn\u00e9 P\u00eacherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 13\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 11 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation exceptionnelle pour la capture de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\nPECHERIE BERTOLO\np\u00eaches de sauvegarde dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux de restauration de la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique de l'Huisne  barrage de CHAMPAGN\u00c9\n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2019/1262  de  la  commission  du  25  juillet  2019  modifiant  le \nr\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2016/1141  pour  mettre  \u00e0  jour  la  liste  des  esp\u00e8ces  exotiques \nenvahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union ;\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 \u00e0 R.432-11,  \nrelatifs aux autorisations exceptionnelles de p\u00eache et au contr\u00f4le des peuplements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-417  du  7  avril  2016  modifiant  diverses  dispositions  du  Code  de \nl'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. S\u00e9bastien JALLET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du \nd\u00e9cret n\u00b0 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de  \nl'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article  \nL. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 1989 portant approbation d'un \nrecueil d'instructions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 d'ordre \u00e9lectrique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la  \npropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2017 -0712 du 2 janvier 2017 relatif \u00e0 la protection du biotope de l'Ecrevisse \u00e0 \npieds blancs (Austropotamoblus pallipes) et de la Truite fario (Salmo trutta) sur les  cours d'eau : \nle ruisseau du Moulin du Bois, le ruisseau des Hantelles, l'Utrel, la Vall\u00e9e L\u00e9trie, la Vall\u00e9e Lay\u00e9e, le \nRouill\u00e9e, la Tasse, la Moussaye, le Gu\u00e9man\u00e7ais et le ruisseau de la Bonnefontaine ;\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/7\nDDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagn\u00e9 P\u00eacherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 relatif \u00e0 la protection du biotope de l'\u00c9crevisse \u00e0 pieds  \nblancs (Austropotamobius pallipes) et de la truite commune ( Salmo trutta) sur les cours d'eau :  \ndes \u00c9coul\u00e9es, les landes des Champ Failly, le Roche Poix, le ruisseau des Faucheries, les Loges, la  \nFenderie, le ruisseau de Tortaigne, l'Ire, le Gu\u00e9 Tesnon, le Buisson, la Cailleti\u00e8re, le Baudron, la  \nFontane des Roches 1 et 2, le Sambris, le Jault, la Nogue et la Hune ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode  \nd'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re administrative, \u00e0 \nMonsieur Marc S\u00c9VERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \nde Monsieur Marc S\u00c9VERAC directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe \u00e0 des fonctionnaires \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande d'autorisation administrative demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S.U. P\u00caCHERIE BERTOLO,  \nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Yoann  BERTOLO,  responsable  p\u00eache,  sollicitant  une  p\u00eache  de \nsauvegarde  par p\u00eache \u00e9lectrique, dans le cadre de travaux de restauration de la continuit\u00e9  \n\u00e9cologique de l'Huisne au barrage de Champagn\u00e9 ;\nVU la demande d'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  autorisations  de  capture  exceptionnelle  de  poissons  \u00e0  des  fins  sanitaires, \nscientifiques  et  \u00e9cologiques,  notamment  pour  en permettre  la sauvegarde et  rem\u00e9dier  aux \nd\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques,  sont  d\u00e9livr\u00e9es  par  le  pr\u00e9fet, sur  justification  des  comp\u00e9tences \nscientifiques et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des op\u00e9rations ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe,\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION\nS.A.S.U. PECHERIE BERTOLO, situ\u00e9 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Sainte-Genevi\u00e8ve-l\u00e8s-Gasny, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par M. Yoann BERTOLO, g\u00e9rant.\nArticle 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est autoris\u00e9, dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser  \ndes captures de poissons, par p\u00eache \u00e9lectrique, ayant pour objet :   \np\u00eache de sauvegarde \n------\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Huisne  au \nbarrage  de CHAMPAGN\u00c9 en Sarthe\nLa zone sera scind\u00e9e en 2 parties \"bras droit\" et \"bras gauche\". Intervention en 2 sessions distinctes.\nA chaque passage, le niveau sera abaiss\u00e9 par la fermeture du bras laissant s'\u00e9couler l'eau dans le 2\u00e8me \net ainsi  permettre une prospection plus efficiente (cf sch\u00e9mas ci-dessous). Plusieurs passages seront  \neffectu\u00e9s en cas de captures abondantes.L'objectif est de capturer la totalit\u00e9 des esp\u00e8ces de poissons.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/7\nDDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagn\u00e9 P\u00eacherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 15\nPour r\u00e9aliser les am\u00e9nagements sur le bras droit et le prolongement de |'ilot, la mise hors d'eau sera r\u00e9alis\u00e9evia:- L'ouverture du vannage de d\u00e9charge du moulin ;- L'installation d'un batardeau en palplanches sur 100 mil ;- L'installation d'un batardeau en big-bags en aval sur 22 mi.La carte ci-dessous pr\u00e9sente la mise hors d'eau du bras droit.\nBatardeauxamont cal\u00e9s\u00e0 -1 m sous la cr\u00eate des\nPour r\u00e9aliser les am\u00e9nagements sur le bras gauche. la mise hors d'eau sera r\u00e9alis\u00e9e via :- La mise en place d'un acc\u00e8s provisoire (passage bus\u00e9) sur le bras droit ;- Le d\u00e9fichage des palplanches en entr\u00e9e du bras droit et battage pour fermeture du bras gauche ;- L'installation de batardeau en big-bags en aval des d\u00e9versoirs (20 mi par d\u00e9versoir soi 40 mi).La carte ci-dessous pr\u00e9sente la mise hors d'eau du bras droit.\n= ' xLL F ete ms dns \u00e07 \u00e9= - an oon,Pn alld 4 x- N +s ol\" | a LenEN ET MES y-_\u2014 a, pee oe ae =5 + \u2014 Lui\nLieu de l'op\u00e9ration :\nArticle 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR\nResponsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration :\n(les op\u00e9rations sont obligatoirement dirig\u00e9es par le(s) responsable(s) de l'exc\u00e9cution mat\u00e9rielle)\nTechnicien responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration  :\nBERTOLO Yoann Responsable de la p\u00eache\nEquipe de p\u00eache  susceptible d'intervenir :\nWATTELIER L\u00e9o PERRIN Nicolas\nSOCHELEAU Nadia PERRIN Simon\nBERTOLO Didier\nKAMEDULA Mattieu\nL'\u00e9quipe de p\u00eache comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 3/7\nDDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagn\u00e9 P\u00eacherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 16\nArticle 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTUR\u00c9\nEsp\u00e8ces concern\u00e9es : la capture des individus concerne toutes les esp\u00e8ces de poissons ainsi que les  \namphibiens et les crustac\u00e9s.\nBiom\u00e9trie :  Il n'est pas pr\u00e9vu d'inventaire lors cette p\u00eache de sauvegarde, il n'est donc pas pr\u00e9vu de  \nbiom\u00e9trie.\nDestination du poisson captur\u00e9  :  le poisson captur\u00e9 sera  remis \u00e0 l'eau hors de la zone d'impact des  \ntravaux. Toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour conserver les poissons p\u00each\u00e9s dans de bonnes  \nconditions. \nDestruction     : seront d\u00e9truits sur place par surdosage anesth\u00e9sique, en respect des pr\u00e9conisations en  \ntermes de bien \u00eatre animal, les individus :\n-  appartenant  aux  esp\u00e8ces  de  poissons  ou  de  crustac\u00e9s  susceptibles  de  provoquer  des \nd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques list\u00e9es \u00e0 l'article R.432-5 du Code de l'environnement,  non inscrits  \ndans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985, ou figurant sur la liste des esp\u00e8ces exotiques  \nenvahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union europ\u00e9enne.\n- en mauvais \u00e9tat sanitaire.\nArticle 5 : MAT\u00c9RIELS UTILIS\u00c9S / D\u00c9SINFECTION / M\u00c9THODES\nMat\u00e9riels  homologu\u00e9s de p\u00eache \u00e9lectrique :\n- Efko FEG 5000 et/ou Pulsium de la marque Imeo\n- v\u00e9hicule avec remorque fourgon (transport s\u00e9curis\u00e9 du mat\u00e9riel)\n- filet barrage\n- mat\u00e9riel de protection (waders, EPI, gant p\u00eache \u00e9lectrique)\n- divers mat\u00e9riels (bassines, a\u00e9rateurs, \u00e9puisettes...)\nL'utilisateur de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, d\u00fbment form\u00e9 \u00e0 cette technique, devra observer les  \ndispositions  l\u00e9gales  en  mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  et  de  s\u00e9curit\u00e9  du  droit  du  travail,  et  notamment  les \ndispositions du d\u00e9cret 88-1058 du 14 novembre 1988.\nMesure de prophylaxie : afin d'\u00e9viter les risques de propagation d'agents pathog\u00e8nes et/ou d'esp\u00e8ces  \ninvasives d'un bassin versant \u00e0 un autre, d'une station \u00e0 l'autre, au d\u00e9but et entre chaque site de p\u00eache, \nil devra \u00eatre effectu\u00e9, le nettoyage du mat\u00e9riel en contact avec l'eau (bottes, gants, \u00e9puisettes, bacs de \ntri\u2026), la d\u00e9sinfection chimique avec un produit sp\u00e9cifique, le rin\u00e7age \u00e0 l'eau et le s\u00e9chage. Un temps  \nd'action minimum de 15 minutes sera respect\u00e9 pour obtenir une action virucide du produit.\nArticle 6 : ACCORD DU (DES) D\u00c9TENTEUR (S) DU DROIT DE P\u00caCHE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits \nqui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que, s'il a obtenu l'accord pr\u00e9alable du (des) d\u00e9tenteur (s) du  \ndroit  de  p\u00eache  pour  des  propri\u00e9taires  des  parcelles  riveraines  des  stations  de  p\u00eache,  et  des \nassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique concern\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \ns'engage \u00e0 obtenir ces autorisations, n\u00e9cessaires en cas de contr\u00f4le.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 4/7\nDDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagn\u00e9 P\u00eacherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 17\nArticle 7 : VALIDIT\u00c9\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode allant  :\ndu 2 septembre 2026 au 31 octobre 2026\nsous r\u00e9serve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.\nAutant que possible les p\u00e9riodes d'intervention des bureaux d'\u00e9tudes doivent se faire en dehors des  \np\u00e9riodes sensibles vis-\u00e0-vis de certaines esp\u00e8ces (p\u00e9riodes de reproduction notamment) en fonction des  \ncours d'eau concern\u00e9s. La p\u00e9riode privil\u00e9gi\u00e9e est, autant que possible, la fin d'\u00e9t\u00e9 et le d\u00e9but d'automne.\nArticle 8 : D\u00c9CLARATION PR\u00c9ALABLE\nQuinze jours au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu  \nd'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant :\n\u2013 le programme\n\u2013 les dates\n\u2013 le lieu de capture o\u00f9 est envisag\u00e9 l'op\u00e9ration\n\u2013 les noms des responsables et des personnes participant \u00e0 l'op\u00e9ration, \u00e0 :\nDDT original Direction d\u00e9partementale des territoires de la Sarthe\nddt-bcp@sarthe.gouv.fr\nFDPPMA copie F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Sarthe\naccueil@peche72.fr\nOFB copie Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nsd72@ofb.gouv.fr \nArticle 9 : COMPTE-RENDU D'EX\u00c9CUTION\nDans  le  d\u00e9lai  d'un  mois apr\u00e8s  l'ex\u00e9cution  de  chaque  op\u00e9ration,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente \nautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures sous la forme  \nfix\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la p\u00eache en eau douce aux adresses cit\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 10 : PR\u00c9SENTATION DE L'AUTORISATION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation \nlors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents  \ncommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 5/7\nDDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagn\u00e9 P\u00eacherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 18\nD\u00e9lai et voie de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Sarthe,- un recours hi\u00e9rardhique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 12 : PUBLICATION / EX\u00c9CUTION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nSont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :  \n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, \n- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, \n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, \n- le chef du service d\u00e9partemental de l'office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Sarthe, \n- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au :\n- b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concern\u00e9e(s).\nLe Pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du service eau environnement\nsign\u00e9\nSylvain HAYE\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 6/7\nDDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagn\u00e9 P\u00eacherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 19\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 7/7\nDDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagn\u00e9 P\u00eacherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 20\nDIPJJ Grand Ouest\n72-2026-08-11-00007\nCEF 72 La Rouvelli\u00e8re Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026\nDIPJJ Grand Ouest - 72-2026-08-11-00007 - CEF 72 La Rouvelli\u00e8re Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026 21\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION\nJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST\nGestion Service Associatif Habilit\u00e9\nDirection de l'Evaluation de la Programmation \ndes Affaires Financi\u00e8res et de l'Immobilier\nLe Mans, le 11 ao\u00fbt 2026               \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nObjet :  tarification  2026  du  centre  \u00e9ducatif  ferm\u00e9  La  Rouvelli\u00e8re  (72  Allonnes)  de  l'Association\nMONTJOIE\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0 L314-9 et\nR314-125 \u00e0 R314-127 ;\nVU l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es des\nfrais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVU Le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la justice en date du 1 er\n d\u00e9cembre 2005 relatif aux modes de tarification\napplicables  aux  prestations  d'action  \u00e9ducative  d\u00e9livr\u00e9es  par  les  \u00e9tablissements  et  services\nconcourant \u00e0 la protection judiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2005 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif\nferm\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par l'association Montjoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2021 portant renouvellement d'habilitation du Centre Educatif\nFerm\u00e9 \u00ab  La Rouvelli\u00e8re  \u00bb  \u00e0 Allonnes (72), g\u00e9r\u00e9 par l'association Montjoie, sise 75, Boulevard\nLamartine 72000 Le Mans ;\nVU le courrier transmis le 30 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le\nCEF \u00ab La Rouvelli\u00e8re \u00bb a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice\n2026 ;\nVU la proposition de tarification de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse Grand Ouest en date du 13 juillet 2026 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration,  notamment  son  article  L.221-2 ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nDIPJJ Grand Ouest - 72-2026-08-11-00007 - CEF 72 La Rouvelli\u00e8re Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026 22\nVU  les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nSUR RAPPORT de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Centre Educatif Ferm\u00e9\n\u00ab La Rouvelli\u00e8re \u00bb \u00e0 Allonnes (72), g\u00e9r\u00e9 par l'association Montjoie, sise 75, Boulevard Lamartine 72000 Le\nMans : \nArticle 2 : \nPour  l'exercice budg\u00e9taire 2026,  la  dotation  globale de  financement  est  arr\u00eat\u00e9e par  l'autorit\u00e9  de\ntarification \u00e0 la somme de 2 024 704,34 euros.\nArticle 3 : \nLe tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant des reprises partielles du r\u00e9sultat d \u00e9ficitaire\n2023 (- 40 000,00 \u20ac) et du r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire 2024 (- 79 035,34 \u20ac).\nIl est d\u00e9cid\u00e9 d'affecter 119 035,34 \u20ac en majoration des d\u00e9penses sur le budget pr\u00e9visionnel 2026. \nLes d\u00e9penses nettes 2026 sont donc arr\u00eat\u00e9es \u00e0 la somme de 2 024 704,34 \u20ac.\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nGroupes fonctionnels\nD\u00e9penses\nGroupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\nGroupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel (dont rejet CET)\nGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\nAffectation des r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs 2023 et 2024 : D\u00e9ficit\nRecettes\nGroupe I : Produits de la tarification\nGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac\nGroupe III : Produits financiers et produits non encaissables\nAffectation de r\u00e9sultat ant\u00e9rieur Exc\u00e9dent 0,00 \u20ac\nMontants\nen euros\nTotal\nen euros\n218\u00a0172,00 \u20ac\n2\u00a0032\u00a0704,34 \u20ac\n1\u00a0378\u00a0733,00 \u20ac\n316\u00a0764,00 \u20ac\n119\u00a0035,34 \u20ac\n2\u00a0024\u00a0704,34 \u20ac\n2\u00a0032\u00a0704,34 \u20ac\n8\u00a0000,00 \u20ac\nDIPJJ Grand Ouest - 72-2026-08-11-00007 - CEF 72 La Rouvelli\u00e8re Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026 23\nArticle 4 : \nEn l'absence de nouvelle tarification au 1er\n janvier de l'exercice 2027 et jusqu'\u00e0 l'intervention de l'arr\u00eat\u00e9\nqui la fixe, l'Etat, Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, r\u00e9glera\ndes acomptes mensuels \u00e9gaux aux douzi\u00e8mes du montant de la dotation globale de financement 2026,\nsoit 168 725,36 \u20ac.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des versements lors des prochains paiements, apr\u00e8s notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 de tarification et de la nouvelle dotation globalis\u00e9e.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.\nArticle 6 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la\ntarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes 2 place de l'Edit de Nantes, BP\n18529, 44  185  Nantes Cedex  4,  dans le d\u00e9lai  d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour  les\npersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse du Grand Ouest sont charg\u00e9s, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSIGNE\nChristine TORRES\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n3\nDIPJJ Grand Ouest - 72-2026-08-11-00007 - CEF 72 La Rouvelli\u00e8re Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026 24","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T16:34:00+00:00","id":"e9d211697794e0a918efd8005bb8ffd47a6421333c3332af83c94e59f2f33443","name":"RAA n\u00b0182 du 14 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T14:19:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/30243/186889/file/RAA%20n%C2%B0182%20du%2014%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}