{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\n17-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 portant renouvellement\nd'un agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0\nSAP851752139 (4 pages) Page 3\n17-2024-06-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  du 04 juin 2024 d'une d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139 (2\npages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Unit\u00e9 Publics Vuln\u00e9rables\n17-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant  modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 06 novembre 2020 n\u00b0 17-2020-11-06-07 de Madame\nAUTANT Lucie pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM)  (2 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 autorisant des\nrepr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 sur\nles dix communes de l'\u00eele de R\u00e9 (4 pages) Page 14\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-06-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 portant\nrenouvellement d'un agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin\n2024 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\u0152x DE L'EMPLOI, DU TRAVAILPR\u00c9FET ET DES SOLIDARITESDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP851752139\nLE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e le 15/05/2024 par Madame DE MIRMAN Marie Lheurineen qualit\u00e9 de dirigeante ;\nArr\u00eate :Article 1\"L'agr\u00e9ment de l'organisme ROYAN SENIORS , SAP851752139 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e99 Avenue Maryse Basti\u00e9 17200 ROYAN est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cingq ans \u00e0 compter du04/06/2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant-la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\n\u00ab Assistance aux personnes ag\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)\u00ab \u2014 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)\u00ab _ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (Mode d'intervention Mandataire) - (17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin\n2024 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139\n4\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissem\u00e9nt ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 : '- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles pour l\u00e9squelles il a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture._ [ peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDIRECCTE - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.frIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS..\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin\n2024 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139\n5\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 04 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de p\u00f4le,\nWilliam VITEK\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin\n2024 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin\n2024 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-06-04-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  du 04 juin 2024 d'une d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  du 04 juin 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139\n8\nEZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP851752139\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de Charente-Maritime, le 15/05/2024 par Mme DE MIRMAN Marie Lheurine en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme ROYAN SENIORS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Av MaryseBastie 17200 ROYAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP851752139 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\nLS\nActivit\u00e9s relevant uniquement de l'agr\u00e9ment :\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)- Accompagnemeht des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (17)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nDauphine - 17021 La Rochelle cedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  du 04 juin 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139\n9\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Rochelle, le 04 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de p\u00f4le,\nWill\u00e4m VITEK\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  du 04 juin 2024\nd'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nROYAN SENIORS\nN\u00b0 SAP851752139\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-06-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant \nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 06 novembre\n2020 n\u00b0 17-2020-11-06-07 de Madame AUTANT\nLucie pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n(MJPM) \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin\n2024 portant  modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 06 novembre 2020 n\u00b0 17-2020-11-06-07 de Madame AUTANT Lucie pour l'exercice \u00e0 titre\nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) \n11\n= '. DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 06 novembre 2020 n\u00b0 17-2020-11-06-07 deMadame AUTANT Lucie pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs (MJPM)Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1et R. 472-2 et R. 472-3 :VU la loi n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,notamment son article 34 ;VU les d\u00e9crets n\u00b02016-1896 et n\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales 2020-2024 de la Nouvelle Aquitaine adopt\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet2020 ;VU l'appel \u00e0 candidatures lanc\u00e9 par le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime du 6 juillet 2020 publi\u00e9 le 7juillet 2020 pour l'agr\u00e9ment de 13 nouveaux mandataires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0titre individuel ;VU la demande d'agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel I'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te en date du 23 septembre 2020, de Madame AUTANTLucie ;VU l'avis favorable en date du 14 octobre 2020 de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;VU le classement et la s\u00e9lection des candidats en date du 22 octobre 2020 par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code susvis\u00e9 :VU l'avis favorable en date du 27 octobre 2020 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TribunalJudiciaire de La Rochelle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature & M. GABILLAUDXavier, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime :\nCit\u00e9 Administrative Duperr\u00e95 place des CordeliersT\u00e9l : 05 46 35 25 30 =1 -ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin\n2024 portant  modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 06 novembre 2020 n\u00b0 17-2020-11-06-07 de Madame AUTANT Lucie pour l'exercice \u00e0 titre\nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) \n12\nConsid\u00e9rant la demande de Madame BRARD Lucie, formul\u00e9e le 29 mai 2024, sollicitantl'utilisation de son nom de naissance, faisant suite \u00e0 l'attestation portant d\u00e9p\u00f4t et force ex\u00e9cutoirede sa convention de divorce en date du 28 mai 2024 avec Monsieur AUTANT Benoit ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ; ARRETE\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 06 novembre 2020 n\u00b0 17-2020-11-06-007 est modifi\u00e9comme suit :\"L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9 \u00e0Madame BRARD Lucie pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel ilpeut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de Ia curatelle ou de latutelle.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs dud\u00e9partement de la Charente-Maritime.Le besoin du territoire \u00e0 couvrir sur lequel vous vous \u00e9tes engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre est La Rochelle.\"Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faireI'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers -15 Rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers cedex. Cette juridictionadministrative peut \u00e9galement \u00eatre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.Article 3 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notlfiee au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de La Rochelle.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Ch?rente-Maritime.\nLa Rochelle, le 4 \u00a9 JUIN 2024\nP/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sa.u\u2014\u2014/ 7 \\ A.o/' / \u2014 \u2014\u2014V //T\";'\u2014\"L' i Z =_L X\u00e4vier GABILLAUDP\"\"'v\"\nCit\u00e9 Administrative Duperr\u00e95 place des CordeliersT\u00e9l: 05 46 35 2530 -2 -ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin\n2024 portant  modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 06 novembre 2020 n\u00b0 17-2020-11-06-07 de Madame AUTANT Lucie pour l'exercice \u00e0 titre\nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) \n13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 autorisant des\nrepr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes de\nl'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\npour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la\nbiodiversit\u00e9 sur les dix communes de l'\u00eele de R\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 autorisant des repr\u00e9sentants de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 sur les\ndix communes de l'\u00eele de R\u00e9\n14\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA | Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant des repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes de I'lle de R\u00e9\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9sur les dix communes de l'\u00eele de R\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature etdes paysages;Vu le code de justice administrative ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9, en date du 05d\u00e9cembre 2023, par laquelle il sollicite, au titre de l'ann\u00e9e 2024 et pour la communaut\u00e9 decommunes de llle de R\u00e9, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin depoursuivre les suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 initi\u00e9s en 2014 dans le cadre de lapolitique de pr\u00e9servation et de gestion des espaces naturels du territoire de lle de R\u00e9 ;Vu l'avis favorable du 3 avril 2024 de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine \u00e0 la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9ele 18 janvier 2024 par la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 la capture temporaireavec relacher sur place d'amphibiens et de papillons d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communesde Saint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et Rivedoux-PlageConsid\u00e9rant que cette autorisation est formul\u00e9e dans le but de mieux connaitre et delocaliser les enjeux environnementaux de ce territoire ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTE :\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 autorisant des repr\u00e9sentants de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 sur les\ndix communes de l'\u00eele de R\u00e9\n15\nArticle 1\u00b0: Les repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00cele de R\u00e9, d\u00e9sign\u00e9sci-dessous, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, a p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es m\u00eame closes, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, pour proc\u00e9der \u00e0 uninventaire complet de la biodiversit\u00e9 de I'lle de R\u00e9 sur le territoire des communes deArs-en-R\u00e9, Le-Bois-Plage-en-R\u00e9, La-Couarde-sur-Mer, La-Flotte-en-R\u00e9, Loix, Les-Portes-en-R\u00e9,Rivedoux-Plage, Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines, Saint-Martin-de-R\u00e9, et Sainte-Marie-de-R\u00e9.Ces personnes sont d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\u2014- Madame Anais BARBARIN (responsable du service environnement);\u2014 Monsieur Simon BAUDOUIN (\u00e9cogarde) ;\u2014 Madame Wa\u00ebl BAZZ| (\u00e9cogarde) ;\u2014 Madame L\u00e9onore GOFFE (\u00e9cogarde) ;\u2014 Monsieur Adrien PRENVEILLE (\u00e9cogarde) ;\u2014 Monsieur Jean-Alexandre FORTIER (\u00e9cogarde) ;\u2014 Monsieur Dorian PLANTECOSTE (\u00e9cogarde) ;\u2014 Madame Laura MICHENAUD (\u00e9cogarde) ;\u2014 Madame Soraya LAJILI (\u00e9cogarde) ;- Monsieur Philippe SABARTHEZ (\u00e9cogarde) ;\nArticle 2 : Les op\u00e9rations d'inventaire concernent le suivi des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\u2014 Azur\u00e9 du serpolet Phengaris arion,\u2014 Rosalie des Alpes Rosalia alpina,\u2014 Grand capricorne Cerambyx cerdo- P\u00e9lobate cultrip\u00e8de Pelobates cultripes,- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 Pelodytes punctatus,- Rainette m\u00e9ridionale Hyla meridionalis,\u2014 Grenouille verte Pelophylax KL. Esculentus,\u2014 Crapaud calamite Epidalea calamit.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, jusqu'a la fin des op\u00e9rations pr\u00e9vuele 31 d\u00e9cembre 2024 inclus. Les agents vis\u00e9s ci-dessus devront \u00eatre en possession d'une copiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Elles ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, autres que les maisons d''habitation,qu'apres l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre1892 modifi\u00e9e cit\u00e9e en visa :\u2014 pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes : \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours \u00e0 la mairie.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maireau Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 et au Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\u2014 pour les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation : \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decinq jours \u00e0 dater de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardiende la propri\u00e9t\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courraqu'a partir de la notification au propri\u00e9taire fa\u00eete en la mairie.\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 autorisant des repr\u00e9sentants de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 sur les\ndix communes de l'\u00eele de R\u00e9\n16\nCe d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits mandatairespeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9tairespar les agents charg\u00e9s des inventaires seront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 de communes del'\u00ee\u00cele de R\u00e9. Un r\u00e8glement par accord amiable sera prioritairement recherch\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, lesindemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en application du code de lajustice administrative.Article 5: Les agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ne seront ni troubl\u00e9s, ni emp\u00each\u00e9s par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions.Article 6 : Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieul'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'inventaires envisag\u00e9es.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit, si, dans les six mois suivants sasignature, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite\u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9, les Maires des communes de Ars-en-R\u00e9, Le-Bois-Plage-en-R\u00e9, La-Couarde-sur-Mer, La-Flotte-en-R\u00e9, Loix, Les-Portes-en-R\u00e9, Rivedoux-Plage,Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines, Saint-Martin-de-R\u00e9, Sainte-Marie-de-R\u00e9, le Colonel commandantle groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 4 Q JUIN 2024\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 autorisant des repr\u00e9sentants de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 sur les\ndix communes de l'\u00eele de R\u00e9\n17\n_ |\n-\n- | | \"u\" | |-B | |\n| | -\n| |\n- | | | | n\"\nl |\u2014 - 'L-\n. \u00eb| | | |\n| | | |-\n| | | |-| |\n| | | | | W |n - | |\n%2 | | | || |- P\n| | - - n-\n| |\na\nF .%\u00ef\n| | | |\n. -\n| | | |g | |\n&\ns.\n. n 3% || || E .\nI. 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