{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-313\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de\ncontestation des lyc\u00e9ens sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8\noctobre 2026\n (12 pages) Page 3\n76-2026-10-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les\nmoyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de\ncertains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime le jeudi 8 octobre 2026 (8 pages) Page 16\n76-2026-10-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants\ntransportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026  (4 pages) Page 25\n76-2026-10-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre\nau vendredi 09 octobre 2026  (4 pages) Page 30\n76-2026-10-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de\nl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09\noctobre 2026  (5 pages) Page 35\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre du mouvement de contestation des\nlyc\u00e9ens sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n3\nPREFET\nDE  LA  SEINE-  A  .\nMARITIME CABINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de\ntransmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  lors  d'un  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  sur\nle territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  de  la route  :\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et\nR.242-8  \u00e0 R.242-14  ; ; |\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  Jean-\nBeno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9\npar  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s,  en  date  du  20  avril 2023  ;\nVU  la demande  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le mercredi  07  octobre  2026  visant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen\nde  deux  drones  chacun  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  dans  le cadre  du  mouvement\n1/72\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nrevendicatif  des  lyc\u00e9ens  sur  le territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen  :\nque  les dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  ;\nque  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou\nde  d\u00e9gradation  ; :\nque  le 2\u00b0  de  l'article L. 242-5  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  m\u00eames  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi  que  l'appui  des\npersonnels  au  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nque  dans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Rouen  fait l'objet,  depuis  lundi  28\nseptembre  2026,  d'importants  blocages  de  lyc\u00e9es,  avec  plusieurs  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \u00e0 cette  occasion  ;\nque  lundi  28  septembre  2026,  le lyc\u00e9e  Fernand  L\u00e9ger  \u00e0 Grand-Couronne  \u00e9tait\nbloqu\u00e9  par  plusieurs  individus  qui  faisaient  usage  de  mortier  ; qu'\u00e0  l'arriv\u00e9e  des\nforces  de  l'ordre,  ces  personnes  utilisaient  des  projectiles  \u00e0 leur\nencontre  d\u00e9bouchant  sur  3  interpellations  ; que  mardi  29  septembre  2026,  le\nlyc\u00e9e  Blaise  Pascal  \u00e0  Rouen  faisait  l'objet  d'un  blocage,  avec  \u00e9galement\nl'utilisation de  mortiers  ; que  des  d\u00e9buts  d'incendie  \u00e9taient  constat\u00e9s  dans  des\npoubelles  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  que  de  fait plusieurs  interpellations\n\u00e9taient  effectu\u00e9es,  dont  2  pour  jet  de  mortiers  \u00e0 l'encontre  des  forces  de\nl'ordre,  et  1 pour  jet  de  pierre ;  que  mercredi  30  septembre  2026,  le lyc\u00e9e  Le\nCorbusier  \u00e0 Saint  \u00c9tienne  du  Rouvray  \u00e9tait \u00e0 son  tour  bloqu\u00e9 ; qu'un  feu  de\npoubelle  \u00e9tait  allum\u00e9  devant  le lyc\u00e9e,  endommageant  fortement  l'entr\u00e9e  de\ncelui-ci  ; qu'un  arr\u00eat  de  bus  devant  le lyc\u00e9e  \u00e9tait  fortement  d\u00e9grad\u00e9  et  les vitres\nbris\u00e9es ; qu'en  parall\u00e8le,  les effectifs  faisaient  l\u00e0 aussi  l'objet  de  jets  de\nprojectiles  par  des  individus  violents  se  concluant  par  3  interpellations ; que  le\n6  octobre  2026  au  matin,  la Facult\u00e9  Rouen  Pasteur  a \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9e  par  une  foule\nnombreuse  d'\u00e9tudiants  et  que  le 6.octobre  2026,  les manifestations  d\u00e9clar\u00e9es\nont  r\u00e9uni  environ  6  600  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  4  200  \u00e0 Rouen,\net  ont  pu  \u00eatre  encadr\u00e9es  sans  incident  majeur  ; que  le cort\u00e8ge  rouennais  a\ntoutefois  d\u00e9vi\u00e9  de  l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9  et  s'est prolong\u00e9  au-del\u00e0  du  rectorat,\nterme  d\u00e9clar\u00e9,  vers  le campus  Pasteur,  avant  de  s'immobiliser  face  \u00e0 la\npr\u00e9fecture,  o\u00f9  un  escadron  de  gendarmerie  mobile  a d\u00fb  \u00eatre  d\u00e9ploy\u00e9  ;\nque  le mouvement  demeure  instable  ; que  des  menaces  visent  des  proviseurs  ;\nque  des  actions  avec  usage  de  mortiers  d'artifice  et  de  gaz  lacrymog\u00e8nes  ont\n\u00e9t\u00e9  annonc\u00e9es  sur  Un  r\u00e9seau  social  pour  le 7  octobre  2026  au  lyc\u00e9e  Le\n2/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCorbusier  \u00e0 Saint-Etienne-du-Rouvray  ; que  l'appel \u00e0 bloquer  le campus  Pasteur\nvaut  pour  toute  la semaine  ; que  douze  lyc\u00e9es  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise\ndemeurent  ferm\u00e9s,  en  raison  de  la n\u00e9cessaire  s\u00e9curisation  de  leurs  locaux  ou  du\ntraumatisme  subi  par  leurs  personnels  ;\nque  le secteur  de  ce  mouvement  revendicatif  tend  \u00e0 s'\u00e9tendre  jusqu'\u00e0  la\nfacult\u00e9  de  Mont-Saint-Aignan,  o\u00f9  un  blocage  par  une  foule  nombreuse\nd'\u00e9tudiants,  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  hier  matin  et  encore  ce jour  ;\nque  sur  chacun  de  ces  \u00e9v\u00e9nements,  les auteurs  de  violences  et  de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  par  trentaine  tout  en  se  montrant  tr\u00e9s  mobiles,  agissant\nselon  un  mode  d'action  type  violences  urbaines  ;\nque  les zones  concern\u00e9es  n'\u00e9tant  pas  couvertes  en  totalit\u00e9  par  des  moyens  de\nvid\u00e9osurveillance  fixes, une  vision  grand-angle  garantirait  la s\u00e9curit\u00e9  des\neffectifs  engag\u00e9s  ;\nque  les drones  seront  utilis\u00e9s  de  mani\u00e8re  ponctuelle  d\u00e8s  que  les circonstances\nlocales  le justifient  mais  \u00e9galement,  compte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du\nmat\u00e9riel  et  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9  pilotes  habilit\u00e9s  ;\nque  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le jeudi\n08  octobre  2026  de  07h00  \u00e0 18h00;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement\nlimit\u00e9s  aux  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont  susceptibles  de  se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;\nqu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet de  la Seine-Maritime,\nArticle  1\nArticle  2\nArticle  3\nARR\u00caTE\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s\ndans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  organis\u00e9  le\njeudi  8  octobre  2026  de  07h00  \u00e0 18h00.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er  est  fix\u00e9  \u00e0 deux.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le\nplan  joint  en  annexe  et  d\u00e9limit\u00e9s  par  les abords  suivants  :\ne Les  abords  de  la Facult\u00e9  de  Rouen  sur  le site  avenue  Pasteur,  de  l'universit\u00e9\nde  Mont  Saint  Aignan  ;\ne Les  abords  du  lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert  \u00e0 Rouen,  du  coll\u00e8ge  Jacques  Emile\nBlanche  \u00e0  Saint  Pierre  les  Elbeuf,  du  coll\u00e8ge  Jean-Yves  Cousteau  \u00e0 Caudebec  les\nElbeuf,  du  lyc\u00e9e  Bernard  Pallisy  \u00e0 Maromme,  du  lyc\u00e9e  Val  de  Seine  \u00e0  Le  Grand\nQuevilly,  du  lyc\u00e9e  Vall\u00e9e  du  Cailly  \u00e0 Deville-les-Rouen,  du  lyc\u00e9e  Fernand  L\u00e9ger  \u00e0\nGrand  Couronne,  du  lyc\u00e9e  Marcel  Sembat  \u00e0 Sotteville  les Rouen,  du  lyc\u00e9e\nCamille  Saint  Saens  \u00e0 Rouen,  du  lyc\u00e9e  Le  Corbusier  \u00e0  Saint  Etienne  du  Rouvray,\ndu  lyc\u00e9e  Ferdinand  Buisson  \u00e0 Elbeuf,  du  lyc\u00e9e  Pierre  Corneille  \u00e0  Rouen,  du\nlyc\u00e9e  Blaise  Pascal  \u00e0  Rouen.\n3/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n6\nArticle  4  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le jeudi  8  octobre  2026  de  07h00  a\n18h00.\nArticle  5  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit :\n- Publication  de  l'information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime\n- Publication  de  l'information  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-\nMaritime.\nArticle  6  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale\nde  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime  et  dont  ampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le\nProcureur  de  la R\u00e9publique.\nRouen,  le 07  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous/pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,\nAN\nJulia CAPEL-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0  l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices  administratives,  7\nplace  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de\nla date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u00e0 l'adresse  suivante  : Minist\u00e8re  de\nl'Int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  Place  Beauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme\nimplicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen,  situ\u00e9  53,  avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \" T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  a  pour  effet  de  suspendre  et  de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux.\n4/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n7\nLes  abords  de  la Facult\u00e9  de  Rouen  sur  le site  avenue  Pasteur\n[T1\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du  07/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nbi AV4  \u2014_\nJulia CAREL-DUNN  \u00a9\n/\n#\nC\n5/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n8\nLes  abords  de  l'universit\u00e9  de  Mont  Saint  Aignan\nRos\u00e9bnce\nFerre\nDe  Seine\nParc De Pare De\nL'on  La Saone\nPac  De\nLa  Riste\nPac  Of  La\nTovagdes  Puc  Dela\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert  \u00e0  Rouen\nPare  Dos\nPeiipliers\nParc Oe  La\nDurdent\nPare  Du\nCailly\nPuc\nDe  La\nGrate\nLe  Bon\nt  'wcheveque\n\u00bb...  A.\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  07/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nA\nJuNa CAPEL-DUNN\n6/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n9\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  07/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\n7 [12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n10\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Val  de  Seine  a Le  Grand  Quevill\n[4 j =\nA  Js  , >  J i, >  ty)  .\ne  j : 2\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  07/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJ\u00dclia CAPEL-DUNN\nfn\n/\n8/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n11\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Vall\u00e9e  du  Cailly  \u00e0  Deville-les-Rouen\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  07/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJuil CAPEL-DUNN\n9/12 (\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n12\nt a  Sotteville  les Rouen\n\\ TM . Ww\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Marcel  Semba\nNS  Pr  = \u00c0 AE  j\nf =  FE\".\nSsA,  oo  -\nLes abords  du  lyc\u00e9e Camille  Saint Saens  a Rouen  |\n~\ne~  7 . \u00ab \u00e0 f /\n1  \u00bb.\"  PTE  j \"\n\u00e0 \u00c0  :\n\"  iy ae a\nKE  a\nri\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du  07/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\n10/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n13\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du  07/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\n-\n\"\njulia CA an\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n14\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  07/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CAPECDUNN\n12/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens\nsur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026\n15\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-07-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre\nen \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et\nmesures de police administrative aux abords des\nlyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement\nsup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux\nde rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8\noctobre 2026\n16\nPREFET | | Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec\nles moyens  des  forces  de  l'ordre  et  mesures  de  police  administrative  aux  abords  des  lyc\u00e9es,\ndes  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur,  de  certains  b\u00e2timents  publics  et  lieux de\nrassemblement  de  la Seine-Maritime  le jeudi  8  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1;\nVu  le code  de  l'\u00e9ducation  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-9-1  et  R. 610-5  ;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article  78-2-5  ;\nVu  le code  rural et  de  la p\u00eache  maritime,  notamment  ses  articles  L. 211-11 et  suivants  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,  notamment  son  article 11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 26-043  du  8juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 MTM Julia CAPEL-\nDUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2 octobre  2026  portant  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de  protection\ndestin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre  et  mesures  de  police  administrative  aux\nabords  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  du  second  degr\u00e9  et  sup\u00e9rieur,  de  certains  b\u00e2timents\npublics  et  lieux  de  rassemblement  de  la Seine-Maritime  du  samedi  3  octobre  au  mardi  6  octobre\n2026;\nVu  l'ordonnance  n\u00b0 2605464  du  5  octobre  2026  du  juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal  administratif  de\nRouen ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8\noctobre 2026\n17\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  07  octobre  2026  portant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement  de  la\nSeine-Maritime  du  jeudi  08  octobre  au  vendredi  09  octobre  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  07  octobre  2026  portant  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant\net  de  gaz  inflammable  dans  des  contenants  transportables  ainsi que  du  port,  du  transport  et  de\nl'utilisation de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du\njeudi  08  octobre  au  vendredi  09  octobre  2026;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  07  octobre  2026  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de\nl'acquisition,  de  la d\u00e9tention,  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation des  artifices  de  divertissement\net  articles  pyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  jeudi  08  octobre  au\nvendredi  09  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nde  l'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement  et  est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ\nd'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  toute  manifestation\nsur  la voie  publique  est  soumise  \u00e0 d\u00e9claration  pr\u00e9alable  ; que  cette  d\u00e9claration  permet  \u00e0 l'autorit\u00e9\nde  police  de  conna\u00eetre  le lieu, l'heure,  l'itin\u00e9raire et  les organisateurs  d'une  manifestation,  et\nd'adapter  en  cons\u00e9quence  le dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours,  un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne  d'une  ampleur  et\nd'une  violence  croissantes  donne  lieu dans  le d\u00e9partement  \u00e0 des  blocages  d'\u00e9tablissements,  des\ncort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents  publics  ; que  le 1er  octobre\n2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200\npersonnes  y  ont  pris part  ; que  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  d'incendies  volontaires,  de  neuf\nintrusions  suivies  de  nombreuses  d\u00e9gradations  dans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  tirs de\nmortiers  d'artifice  et  de  jets  de  projectiles  contre  les forces  de  l'ordre,  les sapeurs-pompiers  et  les\n\u00e9tablissements  ; que  trois chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier, un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et\nune  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ; que  le 2  octobre  2026,  des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9\nconstitu\u00e9es  au  Havre  ; que  cinquante-deux  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  au\ncours  de  ces  deux  journ\u00e9es  ; que  le mouvement  s'est \u00e9tendu  \u00e0 plusieurs  coll\u00e8ges,  aux  abords\ndesquels  des  troubles  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  notamment  dans  l'arrondissement  du  Havre,  o\u00f9  neuf\nlyc\u00e9es  et  coll\u00e8ges  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s  le 2  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  en  particulier  que,  lors de  ces  rassemblements,  des  individus  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s\ndissimulant  leur  visage,  notamment  une  vingtaine  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Porte  Oc\u00e9ane  au  Havre,  et\nque  plusieurs  des  quelque  six cents  personnes  rassembl\u00e9es  sur  le pont  Jeanne-d'Arc  \u00e0 Rouen  le 1er\noctobre  2026  dissimulaient  leur  visage  et  \u00e9taient  munies  de  b\u00e2tons  ; que  dans  le cadre  du  m\u00eame\nmouvement,  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  les moyens  des\nforces  de  l'ordre  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  aux  abords  et  au  sein  des  rassemblements  lyc\u00e9ens  et  \u00e9tudiants  \u00e0\nParis  et  dans  les d\u00e9partements  de  la petite  couronne,  conduisant  le pr\u00e9fet  de  police  \u00e0 en  interdire\nle port  par  arr\u00eat\u00e9  du  2  octobre  2026  ; que  l'intensification  des  violences  dans  le d\u00e9partement,\nmarqu\u00e9e  par  des  tirs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de  mortiers  d'artifice  contre  les forces  de  l'ordre, la constitution  de\nbarricades  et  la dissimulation  des  visages,  traduit  l'installation  d'une  logique  d'affrontement  ; qu'il\nest  d\u00e8s  lors probable  que  de  tels \u00e9quipements  soient  port\u00e9s  lors des  rassemblements  attendus  dans\nle d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode  couverte  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8\noctobre 2026\n18\nConsid\u00e9rant  que  le port  de  tels \u00e9quipements,  dans  une  logique  d'affrontement,  vise  \u00e0 mettre  en\n\u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0 favoriser  la\nconfrontation  avec  celles-ci  ; qu'il  est  ainsi  de  nature  \u00e0 troubler  gravement  l'ordre  public  ; qu'il\nconvient  de  garantir  le fonctionnement  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  et  des  services  publics,\nla protection  des  \u00e9l\u00e8ves,  des  \u00e9tudiants,  des  personnels,  des  usagers  et  des  riverains,  ainsi que  les\nconditions  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  aux  abords  de  ces  sites ;\nConsid\u00e9rant  que  le 6  octobre  2026,  les manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni  environ  6  600  personnes\ndans  le d\u00e9partement,  dont  4  200  \u00e0  Rouen,  et  ont  pu  \u00eatre  encadr\u00e9es  sans  incident  majeur  ; que  le\ncort\u00e8ge  rouennais  a toutefois  d\u00e9vi\u00e9  de  l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9  et  s'est  prolong\u00e9  au-del\u00e0  du  rectorat,\nterme  d\u00e9clar\u00e9,  vers  le campus  Pasteur,  avant  de  s'immobiliser  face  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  o\u00f9  un  escadron\nde  gendarmerie  mobile  a d\u00fb  \u00eatre  d\u00e9ploy\u00e9,  les organisateurs  ne  parvenant  plus  \u00e0 en  ma\u00eetriser  la\nt\u00eate  ; qu'en  revanche,  des  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni  700  \u00e0 800  personnes  au  Havre  et\n300  \u00e0 400  personnes  \u00e0 Lillebonne  ; que  six personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement,\ndont  une  personne  dissimulant  son  visage  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen,  une  personne\ntransportant  Un  engin  incendiaire  au  Havre  et  un  mineur  porteur  d'un  couteau  et  d'une  matraque\nt\u00e9lescopique  \u00e0 F\u00e9camp  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  s'\u00e9tend  aux  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  ; que  le 1er\noctobre  2026,  trois  b\u00e2timents  du  campus  de  Mont-Saint-Aignan  de  l'universit\u00e9  de  Rouen\nNormandie  ont  \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9s  par  environ  deux  cents  personnes  ; que  le 2 octobre  2026,  des\nrassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  de  Mont-Saint-Aignan  et  de  Martainville  ; qu'un\nappel  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  \u00e0 bloquer  le campus  Pasteur  \u00e0 Rouen  \u00e0 compter  du  lundi  5  octobre  2026  pour\ntoute  la semaine  ; que  des  blocages  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  les 6  et  7  octobre  sur  les campus  Pasteur  et\nde  Mont-Saint-Aignan  ainsi que  devant  plusieurs  lyc\u00e9es ; que  d'autres  sites  d'enseignement\nsup\u00e9rieur  du  d\u00e9partement  sont  susceptibles  d'\u00eatre  rejoints  par  le mouvement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  s'est \u00e9galement  \u00e9tendu  aux  b\u00e2timents  publics  ; que  le 1er  octobre\n2026,  une  tentative  d'intrusion  a  \u00e9t\u00e9  commise  au  rectorat,  un  groupe  s'est  dirig\u00e9  vers  la sous-\npr\u00e9fecture  du  Havre  et  une  tentative  d'incendie  a eu  lieu sur  le parvis  de  l'h\u00f4tel  de  ville du  Havre,\naux  abords  duquel  environ  six cent  cinquante  personnes  s'\u00e9taient  rassembl\u00e9es  ; que  le 2  octobre\n2026,  environ  deux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  successivement  \u00e0 l'h\u00f4tel  de  ville de\nRouen  et  au  rectorat  ; qu'un  appel  \u00e0  manifester  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  pour  le samedi  3  octobre  2026  \u00e0  15  h  00\ndevant  l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen  ; que  la pr\u00e9fecture,  les sous-pr\u00e9fectures  et  l'h\u00f4tel  de  R\u00e9gion,  si\u00e8ges\nd'autorit\u00e9s  publiques  situ\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  des  lieux  de  rassemblement,  sont  expos\u00e9s  aux  m\u00eames\nrisques ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1er  octobre  2026,  un  rassemblement  s'est form\u00e9  de  14  h  00  \u00e0 15  h  40  sur  le\nparvis  du  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  \u00e0 Rouen,  d'o\u00f9  est  parti  Un  cort\u00e8ge  au  cours  duquel  des  tirs de  mortiers\nd'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ; que  ce  lieu, situ\u00e9  au  principal  point  de  correspondance  du  r\u00e9seau  de\ntransport  en  commun  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise,  constitue  un  point  de  ralliement  privil\u00e9gi\u00e9\npour  des  participants  venus  de  l'ensemble  de  l'agglom\u00e9ration  ; qu'un  nouveau  rassemblement  y  est\nsusceptible  d'\u00eatre  organis\u00e9  pendant  la p\u00e9riode  couverte  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1er  octobre  2026,  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  et  des  incendies  allum\u00e9s\nau  moyen  de  palettes,  de  pneumatiques  et  de  chariots  devant  de  nombreux  \u00e9tablissements,  que\ndes  lyc\u00e9ens  ont  tent\u00e9  de  se  procurer  des  palettes  sur  un  chantier  \u00e0 F\u00e9camp,  et  que  des  fumig\u00e8nes\nont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur  ou  aux  abords  de  plusieurs  \u00e9tablissements  ; que  de  nouveaux  blocages\nont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  leslundi  5, mardi  6  et  mercredi  7  octobre  2026  et  que  l'appel  \u00e0 bloquer  le campus\nPasteur  pour  toute  la semaine  rendent  probables  de  nouveaux  blocages  ; que  les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  du  7  octobre  2026  susvis\u00e9s  ne  r\u00e9glementent  ni le port  d'\u00e9quipements  de  protection,\nni ces  mat\u00e9riaux,  ni les fumig\u00e8nes,  ni les objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  le visage  ;\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8\noctobre 2026\n19\nConsid\u00e9rant  que,  le 06  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  au  sein  des  cort\u00e9ges  \u00e0 Rouen,  la pr\u00e9sence\nd'individus  en  possession  de  p\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols,  ainsi que  la survenance  dejets  de  p\u00e9tards  ; qu'au\nHavre,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  de  produits  utilis\u00e9s pour  la confection  de  cocktails\nincendiaires  et  de  mortiers  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 07  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  aux  abords  des  \u00e9tablissements  -  lyc\u00e9es  et\ncampus  universitaires  - la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits  incendiaires  et  mortiers,\net  que  des  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  sur  l'agglom\u00e9ration  de  Rouen  suite  \u00e0 des  tirs de  mortiers\nnotamment  ;\nConsid\u00e9rant  que  la logique  d'affrontement  ainsi install\u00e9e,  marqu\u00e9e  par  l'usage  d'engins  artisanaux,\nde  mortiers  d'artifice  et  la dissimulation  des  visages,  rend  probable  le port  d'\u00e9quipements  de\nprotection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre,  d\u00e9j\u00e0  constat\u00e9  dans  d'autres\nd\u00e9partements  au  cours  du  m\u00eame  mouvement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les mesures  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  2  octobre  2026  ont  contribu\u00e9  \u00e0 contenir  les\ntroubles,  aucune  victime  n'ayant  \u00e9t\u00e9  d\u00e9plor\u00e9e  le 6  octobre  2026,  alors  que  les manifestations  non\nd\u00e9clar\u00e9es  ont  mobilis\u00e9  plus  d'un  millier  de  personnes  et  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  interpellations  de\npersonnes  arm\u00e9es  ou  porteuses  d'engins  incendiaires  ; que,  par  l'ordonnance  susvis\u00e9e,  le juge  des\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9s  a estim\u00e9  que  l'interdiction  des  seules  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es,  dont  l'\u00e9tendue\ng\u00e9ographique  est  justifi\u00e9e  au  regard  des  modes  d'action  observ\u00e9s,  ne  portait  pas  une  atteinte  grave\net  manifestement  ill\u00e9gale  \u00e0 la libert\u00e9  de  manifester  ; qu'il y  a lieu de  reconduire  ces  mesures  pour\nune  dur\u00e9e  limit\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  les armes,  les artifices  de  divertissement  et  les substances  dangereuses  font  l'objet,\njusqu'au  9  octobre  2026,  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  7  octobre  2026  susvis\u00e9s,  et  que  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  se  limite  aux  mesures  que  ceux-ci  ne  pr\u00e9voient  pas  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  du  d\u00e9partement,  notamment  pour  la protection  des  b\u00e2timents  publics  et  institutionnels  ;\nque  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus  depuis  le 1er  octobre  2026  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi que  de  forces\nmobiles ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  concilier  l'exercice  du\ndroit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; qu'elle  doit  prendre  les mesures  de  nature\n\u00e0 pr\u00e9venir  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale  et  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de  l'appr\u00e9ciation\nqu'elle  fait du  risque  de  leur  survenance  ; que  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une  mesure  limit\u00e9e  dans  le\ntemps,  circonscrite  \u00e0 un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  du  second\ndegr\u00e9  et  sup\u00e9rieur,  des  b\u00e2timents  publics  et  des  lieux  de  rassemblement  ayant  \u00e9t\u00e9  la cible  du\nmouvement  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre, qui  n'interdit  pas  les  rassemblements  eux-m\u00eames  mais\nseulement  le port  d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  les moyens  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et  de  certains  objets  et  mat\u00e9riaux  dont  l'usage  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  lors  des  troubles  ; que  de\ntelles  dispositions  sont  ainsi  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8\noctobre 2026\n20\nARRETE\nTITRE  I*\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\"  : Le  jeudi  8  octobre  2026,  de  0h00  \u00e0  23h59,  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s\n\u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique\npour  le maintien  de  l'ordre  public  est  interdit  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements\nform\u00e9s  dans  un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour  des  limites  de  l'emprise  :\n1\u00b0 des  \u00e9tablissements  d'enseignement  du  second  degr\u00e9  et  des  \u00e9tablissements  d'enseignement\nsup\u00e9rieur  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  ;\n2\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  7  place  de  la Madeleine,  \u00e0 Rouen  :3\u00b0 de  la\nsous-pr\u00e9fecture  du  Havre,  95  boulevard  de  Strasbourg,  au  Havre  ;\n4\u00b0  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Dieppe,  5  rue  du  8-Mai-1945,  \u00e0 Dieppe  ;\n5\u00b0  du  rectorat  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie,  25  rue  de  Fontenelle,  \u00e0 Rouen  :\n6\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  R\u00e9gion  de  Normandie,  5  rue  Robert  Schuman,  \u00e0 Rouen  ;\n7\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen,  2  place  du  G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle,  \u00e0 Rouen  ;\n8\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  ville du  Havre,  1517  place  de  l'H\u00f4tel  de  Ville, au  Havre  ;\n9\u00b0  du  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts,  7  rue  du  Docteur  Robert-Rambert,  \u00e0 Rouen.\nArticle  2  : Pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode,  sont  \u00e9galement  interdits  dans  un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour\ndes  limites  de  l'emprise  des  \u00e9tablissements  et  sites  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1*  :\ntout  cort\u00e8ge,  d\u00e9fil\u00e9  ou  rassemblement  de  personnes  constituant  une  manifestation\nrevendicative  sur  la voie  publique  au  sens  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et  n'ayant  pas  fait l'objet  de  la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  pr\u00e9vue  par  cet  article  ;\nle port,  le transport  et  l'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  de  fumig\u00e8nes  ;\nle port,  le transport  et  l'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0  dissimuler  tout  ou\npartie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\nle transport  et  l'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0\nconstituer  des  barricades,  \u00e0 obstruer  les acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements  et  b\u00e2timents  publics  ou  la\ncirculation  sur  la voie  publique,  ou  \u00e0 alimenter  un  incendie,  notamment  de  palettes  et  de\npneumatiques  ;\nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au  sens  des  articles  L. 211-11 et  suivants  du  code  rural et  de  la\np\u00eache  maritime,  en  particulier  des  chiens  de  1\"  et  de  2\u00b0 cat\u00e9gories.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  port,  du  transport  ou  de  l'utilisation des  objets  et  mat\u00e9riaux  mentionn\u00e9s\nau  pr\u00e9sent  article  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du  contr\u00f4le,  au\nregard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  professionnelle  et  des  circonstances\nde  l'esp\u00e8ce.\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8\noctobre 2026\n21\nTitre  Il\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  et  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division\ncommandant  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nla Seine-Maritime  (https://www.seine-maritime.gouv.fr),  transmis  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique\npr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  communiqu\u00e9  aux  maires  des\ncommunes  du  d\u00e9partement  et  notifi\u00e9  \u00e0 la rectrice  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie,  rectrice  de\nl'acad\u00e9mie  de  Normandie,  \u00e0 la directrice  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00c9ducation  nationale  de  la\nSeine-Maritime  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  du  d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Rouen,  le 7  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\n\u2014\nJulia CA PEN\nTM\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8\noctobre 2026\n22\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08;\n- Satsir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8\noctobre 2026\n23\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8\noctobre 2026\n24\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-07-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans\ndes contenants transportables ainsi que du port,\ndu transport et de l'utilisation de substances ou\nm\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi\n09 octobre 2026 \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n25\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant  et  de  gaz  inflammable\ndans  des  contenants  transportables  ainsi  que  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation de\nsubstances  ou  m\u00e9langes  dangereux  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  jeudi  08\noctobre  au  vendredi  09  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des\nm\u00e9langes ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5  et  322-111;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 122-1;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Benoit  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et de\nl'article L. 122-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ; qu'en\napplication  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le\nchamp  d'application  exc\u00e8de  le territoire d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le 29\nseptembre  2026,  donne  lieu depuis  plusieurs jours  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 des  blocages  d'\u00e9tablissements\nd'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents  publics,  d'une\nampleur  et  d'une  violence  croissantes  ; que  le 1*  octobre  2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente\ntotalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris part ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses\nd\u00e9gradations  dans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  jets  de  projectiles  et  de  prises  \u00e0 partie  des\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n26\nforces  de  l'ordre,  des  sapeurs-pompiers  et  des  polices  municipales  ; que  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,\nun  policier,  un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  et  vingt-huit\npersonnes  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 02  octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0  octobre\n2026  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires,  des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au\nHavre,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-\nAignan,  et  environ  deux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  \u00e0 l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen  puis\nau  rectorat  ; que  vingt-quatre  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  ; que  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte\ncontre  les violences  urbaines,  selon  un  dispositif  comparable  \u00e0 celui  de  la nuit  du  31  d\u00e9cembre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  appel  \u00e0 bloquer  le campus  Pasteur  \u00e0 Rouen  \u00e0 compter  du  lundi  05  octobre  2026\npour  toute  la semaine  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  ; que  le mouvement  s'est en  outre  d\u00e9plac\u00e9  des  abords  des  lyc\u00e9es\nvers  les centres-villes,  les campus  universitaires  et  les b\u00e2timents  publics,  au-del\u00e0  des  p\u00e9rim\u00e8tres\ninstitu\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  1\u00b0  octobre  2026  ; que  la reprise  des  cours  progressifs  est  susceptible  de\ndonner  lieu \u00e0 de  nouveaux  blocages  ; qu'il existe  d\u00e8s  lors  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  graves  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement  du  jeudi  08  octobre  2026  au  vendredi  09  octobre  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus\ndepuis  le 1\u00b0  octobre  2026  en  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi que  de  forces\nmobiles  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce  contexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  sans\n\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0' octobre  2026,  de  nombreux  incendies  volontaires  ont  \u00e9t\u00e9  allum\u00e9s  devant  les\n\u00e9tablissements  scolaires  au  moyen  de  conteneurs,  de  palettes,  de  pneumatiques,  de  chariots  et  de\ntrottinettes  ; que  l'un  d'eux  s'est  propag\u00e9  \u00e0 la fa\u00e7ade  et  \u00e0 la cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e8s-\nRouen,  un  autre  \u00e0 la loge  du  gardien  d'un  lyc\u00e9e  de  Maromme,  un  autre  encore  \u00e0 deux  v\u00e9hicules  en\nstationnement  au  Havre  ; qu'une  tentative  d'incendie  a \u00e9t\u00e9  commise  \u00e0 l'int\u00e9rieur  d'un  lyc\u00e9e  ; qu'au\nHavre,  une  chauss\u00e9e  enti\u00e8re  a \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9e  et  une  tentative  d'incendie  commise  sur  le parvis  de\nl'h\u00f4tel  de  ville ; qu'\u00e0  Dieppe,  des  a\u00e9rosols  ont  \u00e9t\u00e9  projet\u00e9s  dans  un  brasier  ; que  des  sapeurs-\npompiers  et  leurs  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  pris  \u00e0 partie  lors de  leurs  interventions  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 06  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  au  sein  des  cort\u00e8ges  \u00e0 Rouen,  la pr\u00e9sence\nd'individus  en  possession  de  p\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols,  ainsi  que  la survenance  de  jets  de  p\u00e9tards  ; qu'au\nHavre,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  de  produits  utilis\u00e9s pour  la confection  de  cocktails\nincendiaires  et  de  mortiers  ; que  des  caddies  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 07  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  aux  abords  des  \u00e9tablissements  -  lyc\u00e9es  et  campus\nuniversitaires  - la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits  incendiaires  et  mortiers,  et  que  des\ninterpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  sur  l'agglom\u00e9ration  de  Rouen  suite  \u00e0 des  tirs de  mortiers  notamment  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs,  permet\nd'allumer  et  d'entretenir  de  tels  incendies  et  de  confectionner  des  engins  incendiaires  susceptibles\nd'\u00eatre  dirig\u00e9s  contre  les personnes,  les forces  de  l'ordre,  les services  de  secours  et  les b\u00e2timents\npublics  ; que  leur  d\u00e9tention  ou  leur  transport,  lorsqu'ils  ont  \u00e9t\u00e9  interdits  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en\nraison  de  l'urgence  ou  du  risque  de  trouble  \u00e0 l'ordre  public,  est  constitutif  de  l'infraction  pr\u00e9vue  \u00e0\nl'article 322-114  du  code  p\u00e9nal  ; que  leur  usage  est  en  outre  susceptible  de  caract\u00e9riser  les\ninfractions  pr\u00e9vues  aux  articles  222-141,  222-15-1  et  322-5  du  m\u00eame  code  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  mettre  en\n\u0153uvre  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; que  l'interdiction  de  la vente  de  carburant  et  de  gaz  inflammable  dans  des\ncontenants  transportables,  limit\u00e9e  \u00e0 trois  jours,  pr\u00e9serve  l'avitaillement  des  v\u00e9hicules  et  admet  des\nd\u00e9rogations  en  cas  d'urgence  ou  de  besoin  justifi\u00e9 ; qu'il est  ainsi justifi\u00e9 de  r\u00e9glementer\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n27\ntemporairement  la vente  et  la distribution  de  carburant  ou  de  gaz  inflammable  a des  particuliers,\nainsi  que  le port,  le transport  et  l'utilisation sans  motif  l\u00e9gitime  de  substances  ou  m\u00e9langes\ndangereux ;\nConsid\u00e9rant  que  des  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant,  d'une  part,  les artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques,  d'autre  part,  le port  et  le transport  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une\narme  ont  \u00e9t\u00e9  pris  pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nVente  et  distribution  de  carburant  et  de  gaz  inflammable\nArticle  1\u00b0': Du  jeudi  08  octobre  2026  au  vendredi  09  octobre  2026  inclus,  sont  interdites  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  la vente  et  la distribution  \u00e0 des\nparticuliers  de  carburant  ou  de  gaz  inflammable  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant\ntransportable,  \u00e0 l'exclusion  de  l'avitaillement  direct  du  r\u00e9servoir  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur.\nArticle  2  : L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1\u00b0  ne  s'applique  pas  \u00e0 la vente  aux  professionnels  justifiant\nde  leur  qualit\u00e9,  ni \u00e0 la d\u00e9livrance  \u00e0 un  particulier  justifiant  d'un  besoin  imp\u00e9rieux,  notamment\nagricole,  domestique  ou  li\u00e9 \u00e0  une  panne  de  v\u00e9hicule.\nTITRE  Il\nPort,  transport  et  utilisation  de  substances  dangereuses\nArticle  3  : Pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode  et  sur  le m\u00eame  territoire,  sont  interdits  le port,  le transport  et\nl'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable,\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0\n1272/2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les a\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base\nd'acide  chlorhydrique.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\nTITRE  III\nDispositions  finales\nArticle  4:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen,  le 07  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAPEL-DUNN\n?\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n28\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ; .\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n29\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-07-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08\noctobre au vendredi 09 octobre 2026 \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport,\nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre\nau vendredi 09 octobre 2026 \n30\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,\nd'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-\nMaritime  du  jeudi  08  octobre  au  vendredi  09  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75  et  431-10  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 211-3, R. 311-1 et  R. 311-2;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;  |\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Benoit  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nde  l'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article  L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une\ncommune ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a  connu  une  extension  nationale  le\n29  septembre  2026,  donne  lieu depuis  plusieurs  jours  dans  le d\u00e9partement  \u00e0  des  blocages\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des\nb\u00e2timents  publics,  d'une  ampleur  et  d'une  violence  croissantes  ; que  le octobre  2026,  trente-six\nlyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris\npart ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses\nd\u00e9gradations  dans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  jets  de  projectiles  et  de  prises  \u00e0 partie  des\nforces  de  l'ordre,  des  sapeurs-pompiers  et  des  polices  municipales  ; que  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,\nun  policier,  un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  et  vingt-huit\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport,\nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre\nau vendredi 09 octobre 2026 \n31\npersonnes  interpell\u00e9es  ; Consid\u00e9rant  qu'un  appel  \u00e0 bloquer  le campus  Pasteur  \u00e0 Rouen  \u00e0 compter\ndu  lundi  05  octobre  2026  pour  toute  la semaine  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  ; que  le mouvement  s'est en  outre\nd\u00e9plac\u00e9  des  abords  des  lyc\u00e9es  vers  les centres-villes,  les campus  universitaires  et  les b\u00e2timents\npublics,  au-del\u00e0  des  p\u00e9rim\u00e8tres  institu\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  1\u00b0  octobre  2026  ; que  la reprise  des  cours\nprogressifs  est  susceptible  de  donner  lieu \u00e0 de  nouveaux  blocages  ; qu'il existe  d\u00e8s  lors un  risque\ns\u00e9rieux  de  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  dans  le d\u00e9partement  du  jeudi  08  octobre  2026  au\nvendredi  09  octobre  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus\ndepuis  le 1\u00b0  octobre  2026  en  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi  que  de  forces\nmobiles  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce  contexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  sans\n\u00e9tre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  des  individus  porteurs  de  barres  de  fer  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  aux\nabords  d'un  lyc\u00e9e  du  Havre  et  qu'environ  six cents  personnes,  dont  plusieurs  \u00e9taient  munies  de\nbatons  et  dissimulaient  leur  visage,  se  sont  rassembl\u00e9es  sur  le pont  Jeanne-d'Arc  \u00e0 Rouen  ; que  des\nprojectiles  de  toute  nature  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  contre  les forces  de  l'ordre,  les sapeurs-pompiers,  les\n\u00e9tabliss\u00e9ments  scolaires et les personnels  de  l'\u00c9ducation  nationale,  dont  une  bouteille jet\u00e9e  en\ndirection  d'un  membre  du  personnel  du  lyc\u00e9e  du  Golf  \u00e0 Dieppe  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 06  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  au  sein  des  cort\u00e8ges  \u00e0 Rouen,  la pr\u00e9sence\nd'individus  en  possession  de  p\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols,  ainsi  que  la survenance  dejets  de  p\u00e9tards  ; qu'au\nHavre,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  de  produits  utilis\u00e9s pour  la confection  de  cocktails\nincendiaires  et  de  mortiers  ; que  des  caddies  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 07  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  aux  abords  des  \u00e9tablissements  -  lyc\u00e9es  et\ncampus  universitaires  - la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits  incendiaires  et  mortiers,  et\nque  des  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  sur  l'agglom\u00e9ration  de  Rouen  suite  \u00e0 des  tirs de  mortiers\nnotamment ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 211-3  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le repr\u00e9sentant\nde  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  peut  interdire, dans  les vingt-quatre heures  pr\u00e9c\u00e9dant  une\nmanifestation  et  jusqu'\u00e0  sa  dispersion,  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  ; que  la manifestation  appel\u00e9e  le 3\noctobre  2026  \u00e0 Rouen  entre  dans  le champ  de  cette  disposition  ; qu'au-del\u00e0  de  cette  manifestation,\nla r\u00e9p\u00e9tition  des  actions  non  d\u00e9clar\u00e9es,  leur  mobilit\u00e9  d'un  site  \u00e0 l'autre  et  la reprise  attendue  des\nblocages  le 5  octobre  2026  justifient,  au  titre  du  pouvoir  de  police  g\u00e9n\u00e9rale,  une  interdiction\ncouvrant  l'ensemble  de  la p\u00e9riode  et  du  d\u00e9partement  ; que  la participation  \u00e0  un  attroupement  en\n\u00e9tant  porteur  d'une  arme  est  en  outre  r\u00e9prim\u00e9e  par  l'article 431-10  du  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  mettre  en\n\u0153uvre  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; que  la mesure,  limit\u00e9e  \u00e0 trois  jours,  ne  vise  que  le port  et  le transport  sans\nmotif  l\u00e9gitime  et  pr\u00e9serve  ainsi  les usages  professionnels  et  ordinaires  ; que  des  arr\u00eat\u00e9s\nr\u00e9glementant,  d'une  part,  les artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques,  d'autre  part,  la\nvente  de  carburant  et  les substances  dangereuses  ont  \u00e9t\u00e9  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport,\nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre\nau vendredi 09 octobre 2026 \n32\nARRETE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0:  Du  jeudi  08  octobre  2026  au  vendredi  09  octobre  2026  inclus,  sont  interdits  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  le port  et  le transport,  sans  motif\nl\u00e9gitime,  de  toute  arme  relevant  des  cat\u00e9gories  d\u00e9finies  \u00e0 l'article R. 311-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  ainsi que  de  tout  objet  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code\np\u00e9nal  ou  pouvant  servir de  projectile  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens.\nLes  artifices  de  divertissement,  les articles  pyrotechniques  et  les substances  ou  m\u00e9langes\ndangereux,  inflammables  ou  corrosifs  rel\u00e8vent  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  pris le m\u00eame  jour  et  ne  sont\npas  r\u00e9gis  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2:  L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1\u00b0  ne  s'applique  pas  aux  personnes  autoris\u00e9es \u00e0 porter\nune  arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  ni aux  personnes  justifiant  d'un  motif  l\u00e9gitime,\nnotamment  professionnel,  sportif  ou  domestique,  pour  le port  ou  le transport  de  l'objet  en  cause.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\nTITRE  Il\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 07  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAPEL-DUNN\n/\n#\nSf\nC\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport,\nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre\nau vendredi 09 octobre 2026 \n33\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport,\nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre\nau vendredi 09 octobre 2026 \n34\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-07-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du\nport, du transport et de l'utilisation des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\njeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n35\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de  l'acquisition,  de  la d\u00e9tention,\ndu  port,  du  transport  et  de  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  jeudi  08  octobre  au\nvendredi  09  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 557-1  et  suivants  et  R. 557-6-1  et\nsuivants ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 122-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation\ndes  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580\ndu  31  mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices  de  divertissement\net  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du\ncode  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nde  l'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a  la charge  de\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une\ncommune ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n36\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le\n29  septembre  2026,  donne  lieu depuis  plusieurs  jours  dans  le d\u00e9partement  \u00e0  des  blocages\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des\nb\u00e2timents  publics,  d'une  ampleur  et  d'une  violence  croissantes  ; que  le 1\u00b0' octobre  2026,  trente-six\nlyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris\npart  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses\nd\u00e9gradations  dans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  jets  de  projectiles  et  de  prises  \u00e0 partie  des\nforces  de  l'ordre,  des  sapeurs-pompiers  et  des  polices  municipales  ; que  trois chefs  d'\u00e9tablissement,\nun  policier,  un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  et  vingt-huit\npersonnes  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 02  octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0  octobre\n2026  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires,  des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au\nHavre,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-\nAignan,  et  environ  deux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  \u00e0 l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen  puis\nau  rectorat  ; que  vingt-quatre  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  ; que  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte\ncontre  les violences  urbaines,  selon  un  dispositif  comparable  \u00e0 celui  de  la nuit  du  31 d\u00e9cembre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  appel  \u00e0 bloquer  le campus  Pasteur  \u00e0 Rouen  \u00e0 compter  du  lundi  5  octobre  2026\npour  toute  la semaine  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9;  que  le mouvement  s'est en  outre  d\u00e9plac\u00e9  des  abords  des  lyc\u00e9es\nvers  les centres-villes,  les campus  universitaires  et  les b\u00e2timents  publics,  au-del\u00e0  des  p\u00e9rim\u00e8tres\ninstitu\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  1\u00b0  octobre  2026  ; que  la reprise  des  cours  progressifs  est  susceptible  de\ndonner  lieu  \u00e0 de  nouveaux  blocages  ; qu'il existe  d\u00e8s  lors  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  graves  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement  du  jeudi  08  octobre  2026  au  vendredi  09  octobre  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus\ndepuis  le 1\u00b0  octobre  2026  en  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi que  de  forces\nmobiles  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce  contexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  sans\n\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  des  tirs nourris  de  mortiers  d'artifice  ont  vis\u00e9  les forces  de\nl'ordre  aux  abords  de  plusieurs  lyc\u00e9es  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise,  ainsi  que  les \u00e9tablissements\neux-m\u00eames  ; que  deux  chefs  d'\u00e9tablissement  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  de  tels  tirs, ainsi  qu'un  sapeur-\npompier  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Maromme  et  une  passante  au  Havre  ; que  des  mortiers  d'artifice\nont  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9s au  sein  des  cort\u00e8ges  qui  ont  parcouru  le centre-ville  de  Rouen  et  que  des  fumig\u00e8nes\nont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s \u00e0  l'int\u00e9rieur  ou  aux  abords  de  plusieurs  \u00e9tablissements  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 06  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  au  sein  des  cort\u00e8ges  \u00e0 Rouen,  la pr\u00e9sence\nd'individus  en  possession  de  p\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols,  ainsi que  la survenance  dejets  de  p\u00e9tards  ; qu'au\nHavre,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  de  produits  utilis\u00e9s pour  la confection  de  cocktails\nincendiaires  et  de  mortiers  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 07  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  aux  abords  des  \u00e9tablissements  \u2014  lyc\u00e9es  et  campus\nuniversitaires  - la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits  incendiaires  et  mortiers,  et  que  des\ninterpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  sur  l'agglom\u00e9ration  de  Rouen  suite  \u00e0  des  tirs de  mortiers  notamment  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  de  mortiers  d'artifice et  d'articles pyrotechniques  contre  des  personnes  constitue  la\ncirconstance  aggravante  d'usage  d'une  arme;  que  les restrictions  nationales  et  permanentes  applicables  \u00e0\nces  produits  n'ont  pas  permis  de  pr\u00e9venir  leur usage  massif  lors des  journ\u00e9es  des  1\u00b0  et  02  octobre  2026  ; que\nl'approche  d'une  manifestation  et  de  la reprise  des  blocages  le 08  octobre  2026  fait craindre  la constitution\nde  nouveaux  stocks  pendant  la fin de  semaine  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  mettre  en\n\u0153uvre  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n37\npersonnes  et  des  biens  ; que  les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sont  strictement  limit\u00e9es\ndans  le temps,  cibl\u00e9es  sur  les seules  cat\u00e9gories  d'artifices  et  d'articles  pyrotechniques  pr\u00e9sentant  un\ndanger  particulier,  \u00e0 l'exclusion  de  la cat\u00e9gorie  F1, et  assorties  d'une  exemption  pour  les\nprofessionnels  qualifi\u00e9s  ; qu'aucune  mesure  moins  contraignante  ne  permettrait  d'atteindre  un\nniveau  \u00e9quivalent  de  pr\u00e9vention  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  arr\u00e9t\u00e9s  r\u00e9glementant,  d'une  part,  la vente  de  carburant  et  les substances\ndangereuses,  d'autre  part,  le port  et  le transport  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme\nont  \u00e9t\u00e9  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0:  Du  jeudi  08  octobre  2026  au  vendredi  09  octobre  2026  inclus,  sont  interdits  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  :\n1\u00b0 la cession,  \u00e0  titre  on\u00e9reux  ou  gratuit,  d'artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4  ainsi  que\nd'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n2\u00b0  le port,  le transport  et  l'utilisation, par  des  particuliers,  d'artifices  de  divertissement  de  la\ncat\u00e9gorie  F4  ainsi  que  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2  ;\n3\u00b0 l'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et  l'utilisation des  artifices de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2\net  F3  figurant  dans  la liste fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9,  rappel\u00e9e  en  annexe  2.\nLes  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F1 ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  article.\nArticle  2  : Les  personnes  utilisant des  artifices  de  divertissement  ou  des  articles  pyrotechniques\ndans  le cadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle  sont  exempt\u00e9es  des  interdictions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1\u00b0,\n\u00e0 condition  d'\u00eatre  titulaires  soit  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-\n580  du  31  mai  2010  susvis\u00e9,  soit  du  certificat  de  formation  ou  de  l'habilitation  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article R.\n557-613  du  code  de  l'environnement,  et  d'en  \u00eatre  porteuses.  Cette  exemption  est  limit\u00e9e  aux\nactivit\u00e9s  autoris\u00e9es  et  encadr\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en  vigueur.\nTITRE  Il\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 7  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\njui CAPEL-DU NN\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n38\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n39\nAnnexe  2\n_Categorie(s}  concern\u00e9s  {e)\na  |\n| P\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F3\n=\nBattene  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nCombinaison  F3\ni.\n| Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\n| P\u00e9tard a\u00e9rien a double effet de bang sonoreSO  F2 etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash 8  |\n\u2014\u2014  \u2014 _ + \u2014+\nFus\u00e9e  F2et  F3\n[ Chandelle romaine de  F2 et F3\n| Chandelle monocoup D  F2 et F3 |\n| P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che | F2\ng  =  | |\nBattene  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2  |\n|\n| Combinaison F2\n\u00c0  |\n| Combinaison n\u00e9cessitant un support externe | F2 |\n| Composition d'artifices [ F2 et F3 |\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire | F2et F3 |\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  | F2\nus\u00e9e 3 effet de bang sonore F2et F3\nSS  \u2014\u2014  SSS  Tc=  =  \u2014\nF2 et F3 |Pot  \u00e0 feu  en  mortier\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 \n40","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T14:47:20+00:00","id":"e9d4d20bd8d12db7ca2279e2885b1503b3258ad0c3b5476f8743e054e62f60fb","name":"recueil-76-2026-313-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-07T14:38:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74846/528602/file/recueil-76-2026-313-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
