{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-149\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-07-30-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-37 relatif \u00e0 l'affectation\ndes agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de l'inspection du\ntravail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n(DDETSPP) de la Haute-Vienne (3 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District de\nLimoges ( RN 520 et 141)\n87-2026-07-29-00005 - 2026-N21-LIM-87-T19 raa (3 pages) Page 7\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-07-30-00004\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-37 relatif \u00e0 l'affectation\ndes agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des\nagents de l'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9\nde contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations (DDETSPP) de la\nHaute-Vienne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-30-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-37 relatif \u00e0 l'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de\nl'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n3\n2MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s \n \n1/3 \n \n \nD\u00e9cision N\u00b0 2026-T-NA-37 \n \nrelatif \u00e0 l'affectation des agents et \u00e0 l 'organisation de l'int\u00e9rim des agents de l 'inspection \ndu travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute -Vienne \nLe directeur r\u00e9gional de l '\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \nVU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l 'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l '\u00e9conomie, de l 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9 partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de \nl'inspection du travail ; \nVU la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2024 -T-NA-10 du 18 avril 2024 relative \u00e0 la localisation et d\u00e9limitation des \nunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d 'inspection du travail de la direction r\u00e9gionale de l '\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \nD\u00c9CISION \nArticle 1  : Les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions \nd'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail \ncomposant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du d\u00e9partement de la Haute-Vienne : \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Haute-Vienne. \nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Monsieur Christophe CHAUMONT, Directeur adjoint du travail \n1\u00e8re section : Monsieur Christophe SALOMON, inspecteur du travail, \n2\u00e8me section : Madame Thamiliny SENTHILSELVAM, inspectrice du travail, \n3\u00e8me section : Madame Val\u00e9rie GIRY, inspectrice du travail, \n4\u00e8me section : Madame Myrrhine DOMEIZEL, inspectrice du travail, \n5\u00e8me section : Madame Martine PAG\u00c8S, inspectrice du travail, \n6\u00e8me section : XXX \n7\u00e8me section : Monsieur Karim BENSAGHIR, inspecteur du travail, \n8\u00e8me section : Monsieur Beno\u00eet VERGEZ, inspecteur du travail, \n9\u00e8me section : Monsieur Antoine GUILLAUMIE, inspecteur du travail, \n10\u00e8me section : Madame Marie-\u00c9va P\u00c9RUCAUD, inspectrice du travail \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-30-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-37 relatif \u00e0 l'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de\nl'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n4\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Economie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nJean-Guillaume BRETENOUX\n \n2/3 \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article \n1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9clin\u00e9es en Annexe n\u00b01. \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail affect\u00e9s en \nsection d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 2, \nl'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Christophe CHAUMONT, Directeur adjoint du travail, exer\u00e7ant  les \nfonctions de responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Haute-Vienne. \nArticle 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122 -10 du Code du travail, les agents \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 participent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux action s d'inspection de la \nl\u00e9gislation du travail sur le territoire de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, de la \nSolidarit\u00e9, de la Protection des Populations de la Haute -Vienne \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision 2025-T-NA-21 du 18 juillet 2025. Elle entrera \nen vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. \nArticle 6  : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du tr avail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui \nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Bordeaux, le #DATE# \n \n \n \n \n \n30/07/2026\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-30-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-37 relatif \u00e0 l'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de\nl'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n5\n \n3/3 \nAnnexe n\u00b01 \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le de la HAUTE-VIENNE \nR\u00e8gles de gestion de l'int\u00e9rim \nSections Agents de contr\u00f4le Int\u00e9rim 1 Int\u00e9rim 2 Int\u00e9rim 3 Int\u00e9rim 4 Int\u00e9rim 5 Int\u00e9rim 6 Int\u00e9rim 7 Int\u00e9rim 8 \nSection 1 M. Christophe \nSALOMON Section 2 Section 3 Section 9 Section 8 Section 5 Section 7 Section 4 Section 10 \nSection 2 Mme Thamiliny \nSENTHILSELVAM Section 1 Section 4 Section 5 Section 9 Section 3 Section 10 Section 8 Section 7 \nSection 3 Mme Val\u00e9rie \nGIRY Section 4 Section 5 Section 2 Section 10 Section 7 Section 8 Section 9 Section 1 \nSection 4 Mme Myrrhine \nDOMEIZEL Section 3 Section 2 Section 10 Section 5 Section 8 Section 1 Section 7 Section 9 \nSection 5 Mme Martine \nPAG\u00c8S Section 1 Section 7 Section 8 Section 4 Section 9 Section 3 Section 10 Section 2 \nSection 6 XXX Section 5 Section 10 Section 7 Section 1 Section 4 Section 9 Section 2 Section 8 \nSection 7 M. Karim \nBENSAGHIR Section 8 Section 10 Section 1 Section 9 Section 2 Section 5 Section 3 Section 4 \nSection 8 M. Beno\u00eet \nVERGEZ Section 7 Section 9 Section 3 Section 2 Section 10 Section 4 Section 1 Section 5 \nSection 9 M. Antoine \nGUILLAUMIE Section 10 Section 1 Section 7 Section 3 Section 4 Section 8 Section 2 Section 5 \nSection 10 Mme Marie-\u00c9va \nP\u00c9RUCAUD Section 9 Section 8 Section 4 Section 7 Section 1 Section 2 Section 5 Section 3 \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-30-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-37 relatif \u00e0 l'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de\nl'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2026-07-29-00005\n2026-N21-LIM-87-T19 raa\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-29-00005 - 2026-N21-LIM-87-T19 raa 7\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re charg\u00e9 des transports\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2026-N21-LIM-87-T19 du 29 juillet 2026\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0 21 sur le territoire de la commune de \nChalus en Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route\u00a0;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes\u00a0;\nVu l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013  signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d \u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006  \nportant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025  portant nomination de Monsieur  Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la  \nHaute-Vienne\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2023  du  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  nommant  M.\u00a0Philippe \nFAUCHET,  ing\u00e9nieur  en  chef  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  en  qualit\u00e9  de  directeur  \ninterd\u00e9partemental des routes  Centre\u2013Ouest \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  Monsieur  Maurice  BARATE,  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne  en  date  du  23 \nd\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET, Directeur interd\u00e9partemental  \ndes routes Centre-Ouest\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  2026-87-01  du  2  avril  2026  du  Directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Centre-Ouest \ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu l'approbation du projet d'am\u00e9nagement d'un acc\u00e8s \u00e0 la zone d'activit\u00e9s de Fontanille sur la RN21  \ndans l'agglom\u00e9ration de Chalus en date du 22 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVu la convention de transfert de ma\u00eetrise d'ouvrage entre l'\u00c9tat et la commune de Chalus conclue le 18  \nseptembre 2025 entre le pr\u00e9fet de Gironde, pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers, et le  \nmaire de la commune de Chalus\u00a0;\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-29-00005 - 2026-N21-LIM-87-T19 raa 8\nVu la d\u00e9cision d'ouverture provisoire \u00e0 la circulation en date du 28 juillet 2026\nVu l'avis de l'exploitant en date du 28 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'am\u00e9nagement  de  l'acc\u00e8s  \u00e0 la  ZAE de Fontanille n\u00e9cessite une modification du  \nr\u00e9gime de priorit\u00e9\u00a0;\nArr\u00eate\n***\nArticle premier\u00a0:\nLes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories empruntant les voies adjacentes \u00e0 la RN 21 entre les PR 34+000 et  \n34+300 sont tenus de marquer un temps d'arr\u00eat avant de s'engager sur la RN21 et c\u00e9der la priorit\u00e9 aux  \nv\u00e9hicules circulant sur cette voie prioritaire.\nArticle 2  \u00a0  :  \nLes obligations ci-dessus seront mat\u00e9rialis\u00e9es par l'implantation d'un panneau AB4 et la ligne d'effet  \nr\u00e9glementaire \u00e0 la sortie des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la RN 21.\nArticle 3  :  \nToutes dispositions portant sur les r\u00e8gles de priorit\u00e9 impos\u00e9es sur cette section et prises par des  \narr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs sont abrog\u00e9s. \nArticle 4  :  \nUn  arr\u00eat\u00e9  permanent  sera  pris  \u00e0  l'issue  de  la  signature  de  la  d\u00e9cision  de  mise  en  service  de \nl'am\u00e9nagement.\nArticle 5  \u00a0  :  \nToute  infraction  constat\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  de  sanction  conform\u00e9ment  aux  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 6  \u00a0  :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif \ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatre  \nadress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges \u2013 1 \u00a0, Cours Vergniaud - 87 \u00a0000 \nLimoges, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible \npar le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n2/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-29-00005 - 2026-N21-LIM-87-T19 raa 9\nArticle 7  \u00a0  :  \nM.  le  Directeur  Interd\u00e9partemental  des  Routes  Centre-Ouest  est  charg\u00e9  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,  \naffich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2013 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013 au Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne\n\u2013 au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n\u2013 au district de Limoges concern\u00e9 par les travaux,\n\u2013 M. le maire de Chalus,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\n\u2013 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Pays de Nexon Monts de Chalus,\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental du SAMU 87,\n\u2013 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013 SE / BIESR de la DIRCO,\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013 d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP\nA Limoges, le 29 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partemental des \nroutes Centre Ouest,\nSign\u00e9 Philippe FAUCHET\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2026-N21-LIM-87-T19 du 29 juillet 2026\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0 21 sur le territoire de la commune de \nChalus en Haute-Vienne\n3/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-29-00005 - 2026-N21-LIM-87-T19 raa 10","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T15:49:39+00:00","id":"e9dc4c9a49155ea9280b558f72e889e1f0c1592a78c12169e2947debfc02907f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2026-149 du 31 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-31T13:44:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51239/429521/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-149%20du%2031%20juillet%202026.pdf"}